Les compétences régionales dont l’exercice est transféré à la Communauté germanophone par la Région wallonne

Comme nous l’avons rappelé précédemment, le champ d’action de la Communauté germanophone ne dépend pas uniquement de la définition des compétences communautaires : il inclut aussi les compétences dont l’exercice a été transféré à cette entité fédérée par la Région wallonne en application de l’article 139 de la Constitution. Cette voie a une nouvelle fois été empruntée dans le cadre de la sixième réforme de l’État ou dans le droit-fil de celle-ci.

139

Sénat, Proposition de loi spéciale relative à la sixième réforme de l’État, déposée par W. Beke, P. Mahoux,

B. Anciaux, C. Defraigne, M. Taelman, M. Cheron, F. Piryns et F. Delpérée, DOC 5-2232/1, 25 juillet 2013,

p. 160-161.

140

Parlement de la Communauté germanophone, Dekretentwurf über die Authentifizierung der Rechtsgeschäfte

in Immobilienangelegenheiten der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der von ihr abhängenden öffentlichen Einrichtungen, DOC 71-1, 22 juillet 2015.

141

Avis n° 57.492/1 de la section de législation du Conseil d’État du 4 juin 2015 (Parlement de la Communauté germanophone, Dekretentwurf über die Authentifizierung der Rechtsgeschäfte in Immobilienangelegenheiten

der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der von ihr abhängenden öffentlichen Einrichtungen, DOC 71-1,

22 juillet 2015, p. 7-10, spécialement p. 10).

142

Article 11 bis, al. 1er

, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, rendu applicable à la Communauté germanophone par l’article 5 de la loi du 31 décembre 1983.

143 Ibidem. 144

La première application de l’article 139 postérieure à la sixième réforme de l’État a porté sur les compétences relatives au tourisme 145_{. En effet, cette matière jusqu’alors}

communautaire est devenue régionale et a dès lors échappé à la Communauté germanophone (cf. supra), qui l’exerçait pourtant depuis 1973 sans qu’aucune raison ne justifie pour elle cette perte de pouvoir. Dès lors, pour compenser celle-ci, la Région wallonne a transféré, en mars 2014, l’exercice de la compétence relative au tourisme à la Communauté germanophone, qui a ainsi pu poursuivre sa politique en la matière sans discontinuité. Cette mise en œuvre de l’article 139 de la Constitution rappelle celle de 1993-1994, qui avait permis à la Communauté germanophone de garder la main sur la matière des monuments et sites, laquelle avait été régionalisée quelques années plus tôt (cf. supra).

Ces deux régionalisations de compétences auparavant communautaires constituent des illustrations concrètes des désagréments que le fédéralisme belge « à deux étages » peut impliquer pour la Communauté germanophone. En l’espèce, les compétences relatives au tourisme ont été régionalisées pour permettre à la Région de Bruxelles-Capitale de les exercer. La Communauté germanophone, qui n’a en principe pas la main sur les compétences régionales, a subi un effet secondaire de cette décision – elle s’est trouvée

de jure privée de la compétence – qui n’a pu être corrigé que grâce à la bonne volonté

de la Région wallonne, qui lui a transféré immédiatement l’exercice de la compétence en cause. Si, un jour, il est décidé à l’occasion d’une prochaine réforme de l’État que la Région de Bruxelles-Capitale peut également être titulaire de l’ensemble ou d’une grande partie des compétences communautaires et que, parallèlement, la Communauté germanophone obtient l’exercice de l’ensemble ou d’une grande partie des compétences régionales, le fédéralisme double – qui fait la distinction entre les Régions et les Communautés – disparaîtra sans doute. Dans ce contexte hypothétique, le problème que nous venons d’évoquer ne se posera plus pour la Communauté germanophone. Le mécanisme de transfert a ensuite été utilisé indépendamment de la dynamique de la sixième réforme de l’État pour étendre considérablement les prérogatives de la Communauté germanophone en ce qui concerne les pouvoirs subordonnés 146

. Nous avons vu que l’exercice d’une partie des compétences régionales dans ce domaine (défini par l’article 6, § 1er

, VIII, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980) avait déjà été cédé à la Communauté germanophone en 2005, mais que des pans de matières entiers demeuraient dans l’escarcelle de la Région wallonne (cf. supra). Désormais, presque toutes les compétences de cette rubrique relèvent de la Communauté germanophone 147

, en ce compris la faculté assez considérable de régler la composition,

145

Décret de la Région wallonne du 27 mars 2014 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de tourisme, Moniteur belge, 10 avril 2014 ; Décret de la Communauté germanophone du 31 mars 2014 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de tourisme, Moniteur belge, 25 avril 2014.

146

Décret de la Région wallonne du 28 avril 2014 modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l’exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, Moniteur belge, 4 juin 2014 ; Décret de la Communauté germanophone du 5 mai 2014 modifiant le décret du 1er

juin 2004 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, Moniteur belge, 18 juillet 2014. Formellement, les décrets de 2004 – qui avaient opéré le premier transfert dans ce domaine – restent applicables, dans une version modifiée par les décrets de 2014.

147

Demeurent exceptés, d’une part, le changement ou la rectification des limites des communes (article 6, § 1er

l’organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions communales 148

, ainsi que l’élection des organes communaux 149_.

De nombreuses discussions sont menées à Eupen concernant l’organisation des neuf communes de la région de langue allemande et l’élection de leurs responsables politiques. La ministre compétente, Isabelle Weykmans (PFF), organise une rencontre régulière de trois groupes de travail réunissant respectivement les bourgmestres, les directeurs généraux et les directeurs financiers des neuf communes. Le code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation est passé en revue, avec l’objectif de le simplifier en tenant compte des besoins spécifiques de la Communauté germanophone. Les détails de la réforme n’apparaissent pas encore à ce stade. Il semble cependant qu’un consensus existe parmi les responsables communaux pour remplacer la clé Imperiali de répartition des sièges, utilisée pour les élections communales, par la clé D’Hondt, dont l’application surreprésente moins les listes qui obtiennent le plus de voix (et laisse donc une place plus importantes aux plus petits partis). Il est par ailleurs proposé de modifier le système de composition des conseils d’administration des intercommunales : il ne s’agirait plus, à l’avenir, de partager les sièges disponibles pour chaque commune membre de l’association de manière proportionnelle entre les partis représentés au sein du conseil communal, mais de les répartir entre la majorité et l’opposition, sans donc exiger d’affiliation partisane précise de la part des membres des conseils d’administration. Plusieurs partis ont également initié des réflexions pour développer davantage la démocratie locale à travers des consultations populaires, l’instauration de responsables de quartier ou d’autres méthodes de participation citoyenne. Le cabinet espère pouvoir proposer des initiatives décrétales concrètes pour le printemps 2016.

L’application la plus récente de l’article 139 concerne le domaine de l’emploi. Pour bien comprendre ce point, il est important d’indiquer que les transferts d’exercice de compétences de la Région wallonne vers la Communauté germanophone ne se produisent jamais automatiquement : si la Région wallonne obtient de nouvelles attributions dans un domaine de compétences dont elle a déjà transféré l’exercice à la Communauté germanophone, c’est bien à la Région qu’il revient d’exercer ces nouvelles matières dans la région de langue allemande, tant qu’un nouvel éventuel accord sur le transfert de leur exercice n’est pas intervenu entre les deux entités concernées. Ainsi, même si la Communauté germanophone exerce depuis le 1er _{janvier 2000 toutes les compétences}

de la Région wallonne en matière d’emploi sur son territoire 150

, les nouvelles compétences que cette dernière a acquises postérieurement – soit à l’occasion de la sixième réforme de l’État – ne sont pas ipso facto exercées par la Communauté germanophone. C’est pourquoi les deux entités fédérées ont négocié un nouveau transfert afin de compléter les prérogatives de la Communauté en matière d’emploi (sauf les titres-services). Il est

l’organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions des agglomérations et des fédérations de communes (article 6, § 1er

, VIII, 3°, de la même loi spéciale) et, d’autre part, tous les aspects de cette matière qui concernent les provinces.

148

Matière visée à l’article 6, § 1er

, VIII, 1°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, dont l’exercice est transféré à la Communauté germanophone par le nouvel article 1er

, 1°, des décrets de transfert pertinents.

149

Matière visée à l’article 6, § 1er

, VIII, 4°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, dont l’exercice est transféré à la Communauté germanophone par le nouvel article 1er

, 1°/1, des décrets de transfert pertinents.

150

L’article 1er , al. 1er

, des décrets de transfert de 1999 précités prévoit l’exercice de l’ensemble des matières visées à l’article 6, § 1er

utile d’ajouter que, même si cet accord entre les entités wallonne et germanophone a été précédé de longues négociations, l’administration et l’Office de l’emploi de la Communauté germanophone l’avaient concrètement anticipé en envoyant certains de ses fonctionnaires aux réunions et formations organisées par les administrations fédérales en vue du transfert des compétences de l’emploi aux Régions. Des avant-projets de décret ont été arrêtés par les gouvernements compétents en octobre 2015 et soumis au Conseil d’État 151

.

En ce qui concerne la mise en œuvre des compétences dont l’exercice est transféré 152_,

le gouvernement de la Communauté germanophone affirme vouloir se focaliser sur deux enjeux : les mesures d’activation de groupes-cibles et le placement des chercheurs d’emploi. Les groupes-cibles principaux seraient la catégorie sensible des jeunes (même si elle connaît un taux de chômage plus faible que dans les autres entités du pays), celle des chercheurs d’emploi âgés de plus de 50 ans (dont le taux d’emploi est beaucoup moins élevé et qui sont même régulièrement confrontés à du chômage de long terme), celle des chômeurs de longue durée et le groupe constitué par les personnes qui souffrent d’un handicap ou qui sont issues de l’immigration et connaissent pour ces raisons des difficultés pour accéder au marché de l’emploi. Par ailleurs, les responsables politiques de la Communauté germanophone soulignent que le marché requiert dans la région de langue allemande, en raison de la situation géographique particulière de celle-ci, des qualifications supplémentaires dans le chef des travailleurs, en particulier sur le plan linguistique. Les responsables politiques veulent donc également intervenir à ce niveau. En vue d’améliorer les économies d’échelle dans une petite entité comme la Communauté

151

À ce sujet, cf. « Dekretvorentwurf zur Abänderung verschiedener Dekrete im Hinblick auf die Ausübung gewisser Befugnisse der Wallonischen Region in den Angelegenheiten Beschäftigung und Denkmalschutz durch die Deutschsprachige Gemeinschaft », www.dglive.be, 11 octobre 2015.

152

Les futurs décrets de transfert entreront en vigueur le 1er

janvier 2016. Lors de sa réunion du 24 septembre 2015, le gouvernement de la Communauté germanophone a réparti de la manière suivante la gestion des nouvelles tâches entre son administration (Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, MDG), l’Office de l’emploi de la Communauté germanophone (Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft, ADG), les centres publics d’action sociale (CPAS) et l’Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen, IAWM – l’équivalent

de l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, IFAPME, en région de langue française). L’opération technique et administrative des réductions de cotisations sociales sera exercée par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS). Le MDG assurera le suivi budgétaire. La reconnaissance des tuteurs éligibles à une réduction sera gérée par l’IAWM. Ce dernier s’occupera également des bonus de démarrage et des stages pour groupes-cibles. L’opération technique et administrative des mesures d’activation d’allocation de chômage sera faite par l’Office national de l’emploi (ONEM), tandis que les syndicats ou la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) seront les organismes de paiement. Les cartes de travail (plan Activa) seront émises par l’ADG. Pour la mise à l’emploi des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale, c’est le Service public fédéral de programmation Intégration sociale (SPP IS) qui assurera l’opération technique et administrative. Les organismes de paiement seront les CPAS. Le contrôle de la disponibilité des chômeurs, ainsi que les dispenses pour études ou formation professionnelle et le reclassement individuel et collectif, seront gérés par l’ADG. Ce dernier s’occupera également des primes pour groupes-cibles, à l’exception du bonus jeunes-non marchand qui entrera dans le champ de compétence du MDG. Toujours dans les mesures pour groupes-cibles, le MDG s’occupera également des conventions de premier emploi dans les projets globaux et de la reconnaissance des entreprises d’insertion et projets pilotes de l’économie sociale. Les permis de travail et les cartes professionnelles dans le domaine de la migration économique, le fonds de l’expérience professionnelle, le congé-éducation payé et le travail intérimaire dans le cadre des trajets de mise au travail tomberont tous également dans le domaine de compétence du MDG. Enfin, pour les agences locales d’emploi, l’ADG fera le front office tandis que le MDG s’occupera du back office.

germanophone, il ressort d’ailleurs de la déclaration gouvernementale du 15 septembre 2015 précitée que les responsables politiques veulent réduire la complexité des mesures de promotion de l’emploi. À côté de ces mesures à destination de certains groupes-cibles, il existe un souhait d’améliorer le placement des chercheurs d’emploi afin de réduire l’effet de la « porte tournante » entre les différents services de placement 153

. Un manque de coordination entre les divers organismes qui, en Communauté germanophone, contribuent au travail de placement des chercheurs d’emploi a été constaté dans une étude menée par la Katholieke Universiteit Leuven (KUL), à la demande du gouvernement germanophone 154

. Il est dès lors prévu de rapprocher les services compétents de l’Office de l’emploi de la Communauté germanophone, des CPAS ou encore de l’Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées. En outre, il est prévu d’intensifier le placement transfrontalier. Un projet pilote a été lancé à cet effet à La Calamine. Ce projet sera réalisé sous la supervision scientifique de l’équipe de la KUL. La réunion commune des gouvernements régional wallon et communautaire germanophone du 2 juillet 2015 n’a pas seulement conclu le transfert de l’exercice de compétences évoqué ci-dessus en matière d’emploi ; elle a également initié des discussions sur un éventuel futur transfert de l’exercice de compétences en matière de construction de logements et la mise en place d’un groupe de travail à ce sujet. Il est donc peu probable que l’emploi soit la dernière compétence dont l’exercice est transféré par la Région wallonne à la Communauté germanophone.

Si l’influence des responsables germanophones sur la sixième réforme de l’État – en tant que telle – a été limitée (cf. supra), il en est bien entendu tout autrement lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre l’article 139 de la Constitution pour obtenir de la Région wallonne le transfert de l’exercice de nouvelles compétences. On peut considérer que c’est au cours d’un épilogue à la sixième réforme de l’État – beaucoup moins médiatisé que la réforme elle-même – que les mandataires politiques de la Communauté germanophone ont exercé une influence déterminante pour l’avenir de leur entité fédérée.

Dans une note du Conseil de la Communauté germanophone du 26 octobre 1998 155_{, cette}

assemblée revendiquait déjà, entre autres, les compétences en matière d’aménagement du territoire, d’emploi ou encore d’autorités locales et provinciales. Le Conseil allait encore plus loin dans une résolution du 6 mai 2002 156

où il revendiquait, en plus des compétences précitées, un transfert en matière de construction de logements 157_{, d’agriculture} 158 _{et de}

153

Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, DG-Ostbelgien Leben 2025. Regionales

Entwicklungskonzept der Deutschsprachigen Gemeinschaft, tome 4, Eupen, 2015, p. 125, www.dglive.be. 154

J. WETS, G. VAN DOOREN,P.DE CUYPER, Bedarfsstudie in der Sozialökonomie der Deutschsprachigen

Gemeinschaft. Untersuchung im Auftrag der Deutschsprachigen Gemeinschaft mit der Unterstützung des Europäischen Sozialfonds, Louvain, Katholieke Universiteit Leuven, Onderzoeksinstituut voor Arbeid

en Samenleving (HIVA), 2015, p. 93-94.

155

Conseil de la Communauté germanophone, Note des Rates der Deutschsprachigen Gemeinschaft über

die Bewertung der augenblicklichen föderalen Staatsstruktur, DOC 122-2, 26 octobre 1998, p. 5-8. 156

Conseil de la Communauté germanophone, Resolution an die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft

in Bezug auf die Ausübung von Regionalen Zuständigkeiten, deren Übertragung mit der Wallonischen Region verhandelt werden sollen, DOC 94-5, 6 mai 2002, p. 2-3. Cette résolution précise d’ailleurs les dispositions

législatives de quelques compétences qui sont déjà revendiquées dans la note du 26 octobre 1998 : aménagement du territoire (article 6, § 1, I, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980), autorités locales (article 6, § 1, VIII, § 4, Nr. 6 et 7, § 8, et articles 7, 7 bis, 16 bis et 92 bis, § 2, d-f, de la même loi spéciale).

157

Article 6, § 1er

construction de routes 159

. Ces revendications sont régulièrement réitérées 160

; ainsi, lors d’un colloque tenu le 12 mars 2015 au Sénat, le ministre-président Oliver Paasch (ProDG) a encore rappelé les demandes de son entité.

Relevons enfin que la mise en œuvre de l’article 139 de la Constitution engendre parfois des difficultés juridiques. Cela s’explique par le fait que, dès que la Région wallonne a transféré l’exercice d’une compétence à la Communauté germanophone, les décrets qu’elle adopte dans les matières concernées ne peuvent logiquement plus être appliqués que dans la région de langue française. Or, dans la pratique, il n’est pas toujours évident de déterminer si l’objet d’un décret wallon donné entre dans le champ d’une matière dont l’exercice a été transféré à la Communauté germanophone (et ne peut être appliqué en région de langue allemande) ou ne relève au contraire pas de ce champ particulier et doit alors être appliqué dans l’ensemble de la Région wallonne en ce compris dans les neuf communes germanophones. Un exemple récent permettra d’illustrer ce point : un décret wallon de 2011 (dit décret « Airbag ») offre un incitant financier aux indépendants à titre complémentaire qui s’installent comme indépendants à titre principal, mais limite son champ d’application au territoire de la région de langue française 161_{. Pour justifier}

l’exclusion des habitants de la région de langue allemande, le législateur wallon affirmait qu’il mettait en œuvre, par ce décret, ses compétences en matière d’emploi et qu’il ne pouvait étendre l’application de la norme en région de langue allemande, puisque la Communauté germanophone y exerçait elle-même les compétences correspondantes. Cependant, la Cour constitutionnelle a retenu une lecture différente de la situation juridique en considérant que la mesure en cause relevait des compétences régionales en matière économiques – compétences dont l’exercice n’a pas été transféré à la Communauté germanophone – et que la Région wallonne ne pouvait dès lors pas limiter le champ d’application du décret « Airbag » à la région de langue allemande 162

.

158

Article 6, § 1er

, V, § 2 bis, § 3 bis, al. 5, et § 8, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

159

Article 6, § 1er , X, al. 1er

, § 2 bis, § 3, al. 4 et 5, § 3 bis, al. 2, § 8, et article 92 bis, § 2, b, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

160

Plus précisément par l’accord multi-partisan du 27 décembre 2007, par la prise de position de la commission des Affaires générales sur la crise politique au niveau fédéral du 3 mai 2010 et, plus largement, par la déclaration de principe du Parlement de la Communauté germanophone du 27 mai 2011 sur la position de la Communauté germanophone dans le processus de la réforme de l’État (Parlement de la Communauté germanophone, Grundsatzerklärung des Parlaments zur Positionierung der Deutschsprachigen

Gemeinschaft im Prozess der Staatsreform, DOC 83-2, 27 juin 2011).

161

Il s’agit du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions