C. Le blanchiment des valeurs patrimoniales issues de crimes boursiers
IV. Conclusion
Le projet de révision sur la LBVM est sur le point d’être adopté. La volonté de faire des infractions boursières des crimes préalables au blanchiment d’argent résulte d’un com-‐
promis : d’un côté, l’évolution et l’extension des obligations découlant des standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ; de l’autre côté, des coûts importants engendrés par les mécanismes de surveillance des marchés financiers pour les acteurs de la place.
Nous avons constaté que l’origine de la révision se trouve au niveau des instruments internationaux et notamment de la révision de 2003 des Recommandations du GAFI. A première vue, ces normes relèvent de la soft-law, et par conséquent, la Suisse n’a pas d’obligation de respecter les Recommandations. Mais, nous l’avons, vu les conséquences du non respect des Recommandations vont bien au-‐delà et influencent les relations en-‐
tre les places financières sur le plan international. Cet élément est donc venu s’ajouter dans la balance lors de l’examen de l’opportunité de la création d’infractions boursières préalables lors de la révision de la LBVM.
Au niveau des conséquences, cette révision permettrait à la Suisse d’être en conformité avec le champ des infractions préalables tel que défini par les Recommandations du GA-‐
FI et repris par la Convention de Varsovie. Ce projet opte pour une construction des in-‐
fractions boursières à cheval entre crimes et délits en fixant la limite à l’obtention d’un avantage pécuniaire d’un million de francs, dont l’interprétation pratique devra être précisée par la jurisprudence.
Quant aux répercussions de la modification sur notre droit, elles ne sont pas négligea-‐
bles mais doivent être relativisées. Nous avons vu que le cercle des personnes poursui-‐
vies sera élargi. Puis, les solutions en cas d’infractions préalables se déroulant à l’étranger ne sont pas claires et devront être précisées. Enfin, les intermédiaires finan-‐
ciers verront leur obligations s’alourdir, mais dans une mesure qu’il reste encore à dé-‐
terminer. Dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations, ils auront la possibilité
d’examiner les solutions retenues en France ou en Allemagne qui ont déjà inclus les in-‐
fractions boursières, du moins en partie, dans leur champ des infractions préalables.
Cependant, il nous semble que quelque chose manque. Mais où est passé l’objectif de lutte contre le blanchiment d’argent au niveau international ? Nous rejoignons ici les résultats de l’étude de QUELOZ, BOLLER, et HAAG143, pour affirmer que ce but a été, du moins en partie, perdu de vue. Le problème se situe à notre avis à l’échelon internatio-‐
nal. Dans les faits, il semble que l’examen de la conformité aux Recommandations du GAFI se concentre plus sur la conformité sur le plan technique en s’intéressant moins à l’efficacité des systèmes de lutte contre le blanchiment d’argent144. Ce point conjugué avec la marge de manœuvre dont disposent les Etats dans la mise en œuvre des Recom-‐
mandations est problématique. Toutefois, permettons-‐nous de terminer sur une note optimiste. Les représentants du GAFI, dans une déclaration sur leur nouveau mandat, se sont engagés à mettre dorénavant, lors des rapports d’évaluation mutuelle, l’accent sur l’efficacité des systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment d’argent145.
J’atteste que, dans ce texte, toute affirmation qui n’est pas le fruit de ma réflexion person-
nelle est attribuée à sa source et que tout passage recopié d’une autre source est en outre placé entre guillemets.
Bibliographie
ALONSO Silvio, Die Revision der Börsendelikte und deren Folgen für Finanintermediäre, in Chancen und Risiken rechtlicher Neuerungen 2009/2010 [LENGAUER D./REZZONICO G., édit.], Zurich (Schulthess) 2010, p. 56 ss.
BARRIONUEVO Alexei, Enron Chiefs Guilty of Fraud and Conspiracy, in New York Times du 25 mai 2006.
BERNASCONI Paolo, Pflichten und Risiken für den Finanzintermediär vor, bei und nach einem Geldwäschereiverdacht, in Aktuelle Rechtsprobleme des Finanz-‐ und Börsenplat-‐
zes Schweiz [NOBEL P., édit.], Berne (Stämpfli) 2002, p. 57 ss.
143 QUELOZ/BOLLER/HAAG, p. 187 ss.
144 BOLLAG, p. 277.
145 Déclaration des ministres et représentants du Groupe d'action financière à Washington, DC, le 20 avril 2012, §3.
BOLLAG Josef, Extra-‐legale Gremien versus Rechtsstaat – Schweizerische Umsetzung der FATF-‐Empfehlung, in L’expert-‐comptable suisse (ST) 2011-‐4, p. 275 ss.
BOVET Christian/GOMEZ RICHA Lucia, Finma, extension du périmètre de la surveillance, transparence et autres développements récents de la réglementation et de la jurispru-‐
dence administrative, in Journée 2008 de droit bancaire et financier [THÉVENOZ L./BOVET C., édit.], Genève, Zurich, Bâle (Schulthess) 2009, p. 188 ss.
CASSANI Ursula, Le puzzle des infractions préalables au blanchiment : hasard ou systè-‐
me ?, in La lutte contre le blanchiment d’argent : pistes d’actions entre prévention et ré-‐
pression [PERRIN B., édit.], Paris (L’Harmattan) 2009, p. 17 ss (cité : CASSANI, 2009).
CASSANI, Ursula, L’internationalisation du droit pénal économique et la politique crimi-‐
nelle de la Suisse : la lutte contre le blanchiment d’argent, in Revue de droit suisse (RDS) 2008 II/2, p. 227 ss (cité : CASSANI, 2008).
CASSANI Ursula, Projet de loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations GAFI : le strict nécessaire est-‐il suffisant ?, article n°528 du 29 juin 2007 du Centre de droit bancaire et financier de l’Université de Genève (http://cms.unige.ch/droit/cdbf) (ci-‐
té : CASSANI, 2007).
CASSANI Ursula, Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9 : Crimes ou délits contre l’administration de la justice, art. 303-‐311 CP, Berne (Stämpfli) 1996 (cité : CASSANI, 1996).
CORBOZ Bernard, Les infractions en droit suisse, 3e éd., Berne (Stämpfli) 2010.
CYPEL Sylvain, Rajat Gupta ou l’incarnation du rêve américain mise à mal, in Le Temps du 21 juin 2012.
DUPUIS Michel et al. (édit.), Petit commentaire, Code pénal, Bâle (Helbing Lichtenhahn) 2010.
GRABER Christoph K./OBERHOLZER Dominik (édit.), Das neue GwG : Gesetzausgabe mit englischer Übersetzung, Ausführungserlassen und Anmerkungen, Zurich, Bâle, Genève (Schulthess) 2009.
HÜRLIMANN Silvan, Der Insiderstraftatbestand – Art. 161 StGB de lege lata und de lege ferenda, in Gesellschafts-‐ und Kapitalmarktrecht (GesKR) 2006, p. 308 ss.
KOENIG Daniela, Umfassende Revision des Insiderverbotes : Überprüfung des Tatbestan-‐
des ins Börsengesetz und neue Behördenzuständigkeit geplant, in Jusletter du 19 avril 2010 (http://jusletter.weblaw.ch/article/de/_8295?lang=fr) (29.03.12) (cité : KOENIG, Jusletter).
KOENIG Daniela, Das Verbot von Insiderhandel : eine rechtsvergleichende Analyse des schweizerischen Rechts und der Regelungen der USA und der EU, Zurich (Schulthess) 2006 (cité : KOENIG, Diss.).
LÜTHY Roland/SCHÄREN Simon, Neuerungen im Kapitalmarktstrafrecht, in Pratique juri-‐
dique actuelle (PJA) 2012, p. 499 ss.
MASMEJAN Denis, La répression des délits boursiers renforcée, in Le Temps du 15 juin 2012 (cité : MASMEJAN, 2012).
MASMEJAN Denis, Délits boursiers et blanchiment d’argent, la nouvelle fronde des ban-‐
quiers, in Le Temps du 10 mai 2010 (cité MASMEJAN, 2010).
MOLO Giovanni, Zusammenhang zwischen Steuerstraftaten und Geldwäscherei, in Prati-‐
que juridique actuelle (PJA) 2009, p. 191 ss.
NIGGLI Marcel Alexander/WIPRÄCHTIGER Hans (édit.), Basler Kommentar Strafrecht II, 2e éd., Bâle (Helbing Lichtenhahn) 2007 (cité : BSK Strafrecht II).
NOBEL Peter, Schweizerisches Finanzmarktrecht und internationale Standards, 3ème éd., Berne (Stämpfli) 2010.
PFLAUM Sonja, Revision des Kursmanipulationstatbestandes, in Gesellschafts-‐ und Kapi-‐
talmarktrecht (GesKR) 2012, p. 83 ss.
QUELOZ Nicolas/BOLLER Boris/HAAG Fabrice, Dispositifs de contrôle du blanchiment d'ar-‐
gent : analyse compréhensive et évaluative du dispositif suisse et premiers éléments de comparaison avec le dispositif canadien, Fribourg (Université de Fribourg, Département de droit pénal ; Fonds national suisse de la recherche scientifique (Subside FNS n°101411-‐101764)) juillet 2006.
REINWALD Urs, Änderungen im Börsengesetz -‐ eine Übersicht, in Gesellschafts-‐ und Kapi-‐
talmarktrecht (GesKR) 2011, p. 518 ss.
SCHWOB Renate, Revisionsbedarf bei den Börsendelikten, in Neuere Entwicklungen im schweizerischen und internationalen Wirtschaftsstrafrecht [WOHLERS W., édit.], Zurich, Bâle, Genève (Schulthess) 2007, p. 19 ss.
THELESKLAF Daniel et al. (édit.), Geldwäschereigesetz Kommentar, 2e éd., Zurich (Orell Füssli) 2009.
WATTER Rolf/VOGT Nedim Peter (édit.), Basler Kommentar, Börsengesetz, Finanzmark-‐
taufsichtsgesetz, Art. 161, 161bis, 305bis und 305ter StGB, 2e éd., Bâle (Helbing Lichten-‐
hahn) 2010.
YEANDLE Mark, The Global Financial Centers Index 11, London (Longfinance) Mars 2012,
une version électronique peut être obtenue à l’adresse
(http://www.longfinance.net/Publications/GFCI%2011.pdf) (21.06.2012).
Confédération suisse :
Rapport de suivi bisannuel de la Suisse au GAFI d’octobre 2011
(http://www.sif.admin.ch/dokumentation/00574/00578/index.html?lang=fr&downloa d=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDdIR7e2ym162ep Ybg2c_JjKbNoKSn6A-‐-‐) (20.03.2012) (cité : GAFI Rapport Suisse 2011).
Message du Conseil fédéral du 31 août 2011 relatif à la modification de la loi sur les bourses (Délits boursiers et abus de marché), FF 2011 6329 (cité : Message LBVM).
Entwurf des Bundesrates vom 31. August 2011 zur Änderung des Bundesgesetzes über YN4gWym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A-‐-‐) (19.03.2012) (cité : Rapport DFF explicatif 2010). epYbg2c_JjKbNoKSn6A-‐-‐) (19.03.2012) (cité : Rapport commission experts 2009).
Message du Conseil fédéral du 15 juin 2007 sur la mise en œuvre des recommandations 2epYbg2c_JjKbNoKSn6A-‐-‐) (20.03.2012) (cité : Rapport DFF Recommandations à l’étranger).
Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative au rapport explicatif, comprenant le projet de
modifications légales, sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux, septembre 2005
(http://www.efd.admin.ch/dokumentation/gesetzgebung/00571/00755/index.html?la ng=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDd YJ8fWym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A-‐-‐) (20.03.2012) (cité : Rapport DFF consultation 2005).
GAFI :
Les Recommandations du Groupe d’action financière, version révisée février 2012 (http://www.fatf-‐
(http://www.swissprivatebankers.com/abps/ch/fr-‐
ch/index.cfm/Rapport_annuel_2005_fr_3.pdf?page=/abps/home/medias/publications/
2005&action=showdoc&docid=832) (22.06.2012).