L’analyse économique déjà bien ancrée dans le contrôle des aides d’Etat s’est encore développée depuis ces dernières années. A travers ses nouvelles lignes directrices adoptées en 2014, la Commission souhaite se rapprocher de la réalité économique des entreprises et du marché en tentant de mesurer les effets engendrés par l’octroi d’une aide étatique aux entreprises en difficulté. En termes d’efficacité, les améliorations apportées au plan de restructuration ont sans nul doute permis aux entreprises bénéficiaires d’augmenter de façon globale leur taux de survie par rapport à des entreprises non-bénéficiaires. En termes d’efficience, le résultat ne semble pas être celui escompté, même s’il est encore trop tôt pour le dire. Sachant que les aides au sauvetage et à la restructuration sont considérées comme les aides ayant le plus d’impact sur la concurrence, il apparaît que les mesures compensatoires trop théoriques et l’analyse de marché effectuée uniquement au stade de la qualification ne sont pas suffisantes. Une attitude plus dynamique vis-à-vis du marché, à l’instar du droit de la concurrence, pourrait améliorer quelque peu l’efficience de ces aides d’Etat. Toutefois, cela n’est pas chose aisée en raison de la dimension politique de cette matière. Par ailleurs, d’autres instruments existent pour venir en aide aux entreprises en difficulté comme les procédures d’insolvabilité pour lesquelles les autorités nationales et européennes doivent continuer à travailler. Il est également essentiel que la Commission favorise les aides d’Etat régionales lorsque les circonstances l’indiquent ainsi que les aides destinées aux PME qui provoquent moins de conséquences néfastes sur le marché notamment en raison de leur taille. A l’avenir, nous ne doutons pas que la Commission développera encore le régime des aides au sauvetage et à la restructuration à travers l’analyse économique. En poussant cette dernière à son paroxysme, il est possible qu’un jour, la Commission vienne à conclure que ce type d’aide devrait laisser la place à des instruments accomplissant les mêmes objectifs mais de manière plus appropriée.
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