Source : Mission
58 La seule novation concernant la publication mensuelle de statistiques agrégées par la Commission Cette disposition permettrait en théorie la collecte directe par les autorités européennes des données auprès des
d’offre et de demande
le peu d’empressement des industriels à fournir des informations qu’ils considèrent
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comme ropriétai es lors même ue les grands opérateurs disposent ous d un suivi des cargaisons et des stocks qu’ils utilisent pour leurs propres opérations de trading ; le coût de mise en place d’un tel dispositif, qui se rajouterait à celui existant
aujourd’hui ;
l’impact limité d’une telle publication sur la volatilité des cours pétroliers, certains États membres considérant même que des données trop fréquentes contribueraient à l’accroître, ne fût‐ce que de manière temporaire. En outre, la position française est fragilisée par le fait que les données détaillées relatives à la production et aux stocks des raffineries ne sont diffusées qu’après un délai de six mois depuis juin 2007, pour des raisons tenant au droit de la concurrence, ce qui contraint en partie la diffusion de données agrégées.
La Commission, qui a soutenu jusqu’à aujourd’hui la position française, a commandé une étude de faisabilité et d’impact sur cette question, un rapport provisoire ayant été remis en décembre 2009. Ce rapport fait apparaître :
la quasi‐impossibilité de mettre en place au niveau des 27 un système aussi complet d’une que celui existant aux États‐Unis, qui a pour lui l’avantage de l’antériorité et grande fiabilité ;
un coût incrémental d’une publication hebdomadaire estimé à environ 6 M€/an ; comme on pouvait s’y attendre, un effet non avéré de la publication de statistiques
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hebdomadaires ur la réduction de la volatilité des pri du pétrole, sur la b se d’une étude de corrélation avec les données américaines ;
la confirmation des réticences des industriels et des autorités nationales des pays
membres, même si les traders et les analystes de marché y voient un intérêt.
Il paraît peu probable, dans ces conditions, qu’une telle mesure voit le jour à court terme, sauf à s’inscrire dans le cadre d’une politique pétrolière cohérente au niveau communautaire (cf. infra, partie 3.4).
2.1.4. L’idée d’une « fourchette de prix » du pétrole à moyen terme assortie d’un
mécanisme de régulation n’est guère opérationnelle et ne fait pas consensus
L’idée d’une fourchette de prix du pétrole à moyen terme n’est pas nouvelle, si l’on fait référence au mécanisme mis en place par l’OPEP en mars 2000, officiellement abandonné en février 2005, mais qui opérationnellement n’a fonctionné que jusqu’au début de 2004 (cf. partie 1.1.1). Le discours du Président de la République à Abou Dhabi (26 mai 2009), ses déclarations en marge du sommet franco‐britannique d’Évian (6 juillet 2009) et sa tribune commune avec le Premier ministre britannique parue dans le Wall Street Journal (8 juillet 2009)59, qui ont appelé à ce qu’un consensus puisse se former entre pays producteurs et consommateurs sur la détermination d’une fourchette de prix du pétrole qui serait cohérente avec les fondamentaux, ont relancé ce sujet.
De fait, tout dispositif efficace de régulation des prix du brut60 suppose que l’on soit en mesure :
d’évaluer un prix fondamental à partir d’un modèle incluant des éléments exhaustifs à moyen terme, ce qui semble aujourd’hui très difficile compte 59 Wall Street Journal, “We Must Address OilMarket Volatility . 60 On fait ici abstraction du fait que l’intérêt des pays consommateurs n’est pas en tant que tel sur le pétrole brut, mais sur les produits raffinés qui en découlent, dont les prix (hors taxes) peuvent dériver significativement par rapport aux benchmarks WTI et Brent.
tenu de l’absence de consensus sur ces éléments et du manque d’informations disponibles ;
de définir les bornes d’une fourchette dont l’ampleur ne soit pas trop large pour qu’elle garde un sens, qui permette des ajustements conjoncturels et qui soit révisée périodiquement ;
de prévoir un mécanisme régulateur s’appuyant sur des stocks effectifs (stratégiques61 ou commerciaux) ou des spare capacities supplémentaires, ce qui pose la question de leur financement.
Trois études se sont penc ées sur cetteh question :
celle produite par l’ENI en mai 200962, qui prévoyait la mise en œuvre progressive d’une fourchette de prix et d’un mécanisme régulateur sous l’égide d’une agence mondiale de l’énergie regroupant producteurs et consommateurs et financée par eux.
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Tout en soulignant les avanta es de long terme d’une telle réforme, l’ENI ’en cachait cependant pas les grandes difficultés ;
celle réalisée à la demande des autorités britanniques par le cabinet Deloitte en novembre 200963, qui s’était penchée sur les conditions d’élaboration d’un consensus recours à des sur une « bande de variation » des prix du pétrole, en excluant toutefois le mécanismes régulateurs ; celle enfin résultant des travaux du groupe d’experts mandaté par le FIE. Cette dernière étude, dont les conclusions résultent d’un consensus difficilement acquis entre les experts et qui n’a pas été remis en question par le HLSG, fait état des points suivants : la probabilité faible que des mécanismes d’annonce d’une fourchette de prix pour le
pétrole ou de mise en place d’un fonds de stabilisation destiné à maintenir les cours à
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l’intérieur de cette fourchette puissent fonctio ner dans es conditions actuelles des marchés pétroliers ;
la convergence actuelle des préférences de prix tant des producteurs que des consommateurs dans une bande comprise entre 60 et 80 $/baril64 ; 61 Comme cela avait été le cas ponctuellement aux États‐Unis entre septembre 2000 et novembre 2001 (cf. sur ce point l’étude de R. Bamberger, Strategic Petroleum Reserve, Congressional Research Service, octobre 2002). Le groupe de travail n’a pas conduit de réflexion spécifique sur la question régulièrement évoquée de l’utilisation des stock
et ce pours stratégiques de l’OCDE à des fins de «stabilisation » des cours du pétrole ou de réduction de la volatilité, trois raisons essentielles : • la très grande difficulté de faire émerger une vision partagée sur l’utilisation de ces réserves à des fins autres que la protection contre les ruptures d’approvisionnement ; • les mécanismes de constitution et de gestion de ces stocks, qui diffèrent sensiblement suivant les pays, allant de la détention physique directe par l’État aux obligations de stockage imposées aux industriels ; • les doutes que l’on peut avoir sur l’effet de telles interventions, compte tenu de la disproportion entre les marchés « physique » et « papier » du pétrole. To is, la forte demande des investis sition au pétrole – qui explique en partie les évènements de la période récente – peut amener à reutefo seurs d’une expolancer la réflexion sur les modalités de financement de ces stocks. 62 ENI, “A Blue Print for Oil Stabilization”, 25 mai 2009.
63 Deloitte, rapport pour le DECC, “Reducing oil price volatility, developing a framework for determining an oil