II. PERSPECTIVES AU NIVEAU DES PRIX DE L'ELECTRICITE EN
II. 2. La composante fourniture
84. A l'instar de la discussion sur la composante énergie, une distinction est opérée dans la discussion de la composante fourniture entre :
1- les (grands) consommateurs industriels ; 2- les consommateurs résidentiels.
II.2.1. Les (grands) consommateurs industriels
85. Pour les consommateurs industriels, les prix de l'électricité sont le fruit de négociations contractuelles avec le fournisseur. Par conséquent, la CREG ne dispose pas de données détaillées pour le marché belge.
Les graphiques 18, 19 et 20 illustrent la part relative des différentes composantes tarifaires pour des consommateurs raccordés directement au réseau de transport. Il en ressort que pour les grands consommateurs industriels, les composantes énergie et fourniture sont de loin les plus importantes.
Graphiques 18, 19 et 20 :
Client type Niveau de tension Pic de puissance Consommation (GWh)
Durée de consommation
(h)
1 380/220/150 kV 75 420 5600
2 Transf 70/36/30 kV 25 145 5800
3 70/36/30 kV 2,5 13,5 5400
Le gestionnaire du réseau de transport belge considère le profil des trois clients types comme le plus représentatif.
Il a été tenu compte d'une composante énergie 2006 de €51,55/MWh, soit le prix forward wholesale moyen au mois de décembre 2005 pour livraison en 2006.
Client type 1
90,59%
6,82% 2,59%
Energie + Fourniture Transport
Taxes
Client type 2
76,59%
7,43%
15,98%
Energie + Fourniture Transport
Taxes
Client type 3
76,04%
11,01%
12,95%
Energie + Fourniture Transport
Taxes
86. En ce qui concerne les (grands) consommateurs industriels, les producteurs35 interviennent souvent aussi comme fournisseur. Par conséquent, ce sont également eux qui réalisent le coût mais surtout la marge sur l'activité de fourniture.
II.2.2. Consommateurs résidentiels
87. Par courrier du 7 novembre 2005, la CREG a envoyé à tous les fournisseurs actifs à l'époque une liste d'informations nécessaires afin de permettre à la CREG de réaliser une étude sur toutes les composantes tarifaires du prix de l'électricité et du gaz. Les informations demandées étaient les suivantes :
- un exemplaire des derniers comptes annuels approuvés et déposés ;
- un bilan reprenant une répartition détaillée des bénéfices entre les différents actionnaires ;
- pour les clients types (Dc, Id, Ig et Ih) définis par Eurostat, une fiche tarifaire détaillée mentionnant toutes les composantes tarifaires séparées + une description des coûts couverts par chaque composante tarifaire + une indication de la marge réalisée sur la composante tarifaire fourniture.
Le tableau 24 dresse un bilan des réponses reçues.
Tableau 24 : Réponses des fournisseurs au courrier du 7 novembre 2005
Fournisseurs invités à
ECOPOWER O O pas de bénéfices N N
EDF BELGIUM O N N O O
ENECO Energie O HOLDING NL N N N
ESSENT BELGIUM O O N O O
NUON BELGIUM O N N O N
TRIANEL BELGIUM N N N N N
LAMPIRIS O N N N N
35 Pour les clients raccordés au réseau de transport, Electrabel S.A. possède une part de marché de plus de 85,8% et SPE S.A. de 1,6%.
Comme le montre le bilan ci-dessus, seul un nombre très limité de fournisseurs ont répondu à la demande de la CREG pour la marge réalisée sur l'activité de fourniture (2 sur un total de 12).
88. Sur la base des comptes annuels reçus, la CREG a calculé elle-même au tableau 25 la marge réalisée (au niveau du bénéfice d'exploitation).
Tableau 25 :
ECS S.A. Luminus S.A. Nuon S.A. Essent S.A.
Part du marché flamand de l'électricité
(données VREG) 67,76% 18,61% 7,83% 2,27%
Marge réalisée
Produits d'exploitation 3.809.424 100% 807.660 100% 210.780 100% 53.669 100%
Biens commerciaux -3.412.546 -90% -722.287 -89% -202.442 -96% -47.433 -88%
Services -245.444 -6% -36.461 -5% -25.476 -12% -10.511 -20%
Rémunérations 0 0% -18.860 -2% -6.817 -3% -2.606 -5%
Autres -77.313 -2% -28.024 -3% -1.069 -1% -1.242 -2%
Bénéfice d'exploitation 74.121 2.028 -25.024 -8.123
Bénéfice d'exploitation/chiffre
d'affaires 1,95% 0,25% -11,87% -15,14%
Bénéfice d'exploitation après correction
amortissements goodwill 19.915
Bénéfice d'exploitation/chiffre
d'affaires 2,47%
Source : Rapports annuels des entreprises
Il ressort de ce tableau que les marges réalisées par les fournisseurs sont très faibles. Même Electrabel Customer Solutions (ECS) dont la part de marché est supérieure à 67% réalise une marge d'à peine 1,95%.
Il convient de faire remarquer que les chiffres repris dans les comptes annuels des fournisseurs ont été réalisés, pour la plupart d'entre eux, sur différentes activités (par exemple, électricité et gaz). Les comptes annuels ne mentionnent pas de chiffres distincts par activité. La CREG a demandé une telle scission par activité, mais ne l'a pas obtenue.
89. Sur la base des informations disponibles, la CREG a calculé le coût d'achat moyen de l'énergie pour un fournisseur.
Le graphique 21 distingue : le prix forward wholesale (moyenne de décembre 2005), le coût d'achat calculé de l'énergie et les prix de vente de l'énergie (chez ECS) pour un consommateur résidentiel et industriel.
Graphique 21 :
Le graphique ci-dessus révèle que le prix d'achat de l'énergie est très proche du prix forward wholesale et qu'une marge de vente considérable semble être réalisée spécifiquement par le biais de la composante fourniture. Ce constat est également renforcé par les chiffres du tableau 17 (= bénéfice réalisé (prime) sur les coûts moyens/marginaux pour les consommateurs résidentiels).
90. Compte tenu des informations (financières) très limitées dont dispose la CREG concernant l'activité de fourniture sur le marché de l'électricité, il est pour l'heure impossible de réaliser une analyse détaillée de cette composante tarifaire. La CREG souhaite à nouveau rappeler que les informations qu'elle avait demandées ne lui ont pas été transmises par les fournisseurs.
II.2.3. Synthèse pour la composante fourniture (Belgique)
• La CREG ne dispose pas de chiffres distincts sur la rentabilité de l'activité de fourniture pour tous les fournisseurs. Dans le cadre de cette étude, la CREG avait spécifiquement demandé des informations financières détaillées à tous les fournisseurs mais ne les a pas obtenues (cf. paragraphe 84).
• Sur la base d'informations financières générales disponibles, la CREG a fait une estimation des marges réalisées. Ces dernières semblent imprécises, puisque des différences notables sont observées en fonction de la source d’information utilisée.
Sans informations (financières) plus détaillées, il est impossible pour la CREG d'effectuer une analyse approfondie des marges réalisées au sein de l'activité de fourniture (cf. paragraphes 85 à 87).