II. PERSPECTIVES AU NIVEAU DES PRIX DE L'ELECTRICITE EN
II. 4. Taxes, prélèvements et surcharges
II.4.2. Calcul de l'impact du coût par kWh et comparaison avec les autres pays
104. Pour 2004 et 2005, le montant des taxes a été calculé pour quatre clients type à partir d’une facture d’électricité moyenne par pays, déterminée à partir des données Eurostat hors taxes, à laquelle les taxes présentées au tableau 26 ont été appliquées.
Tableau 26 : Comparaison des taxes prélevées lors de la foruniture d'électricité au consommateur final en Belgique et dans 4 pays limitrophes - Valeurs fin 2005
Taxe UK
TVA 21% Abonnement (partie fixe): 5,5% 16% 19% Non résidentiels: 17,5%
Consommation, raccordement: 19,6% Résidentiels: 5%
Cotisations - Cotisation fédérale (due par les fournisseurs) Fonds du service public de l'électricité
pour missions Redevance CREG 0,01010 c€/kWh 0,45 c€/kWh + TVA
de service Passif nucléaire (*) 0,06214 c€/kWh Pour auto producteurs ou consommateurs d'électricité produite sur public Fonds Kyoto (*) 0,02982 c€/kWh place par un tiers: 0,45 c€ par kWh > à 240 GWh
Fonds OSP 0,03213 c€/kWh
Fonds clients protégés 0,03202 c€/kWh Plafonné à 7% du prix de vente du kWh hors taxe & abonnement
Total 0,16621 c€/kWh+TVA pour souscription de 6 kVA sans effacement ni horosaisonalité
- exonération de (*) pour l'électricité écologique
- dégressivité par site de consommation: Plafonné par site de consommation à 500.000 EUR/an.
de 20 à 50 MWh/an consommés: - 30%
de 50 à 1.000: - 40%
de 1.000 à 25.000: - 50%
de 25 à 250.000: - 90%
> 250.000 : plafonné à 125.000 € pour 2d semestre 2005 Bruxelles: droit pour financement OSP HT: 67 c€/kWh*index/kVA/mois BT: clients éligibles: de 0 à 8,22 EUR/mois en fct des kVA
Taxe locale Wallonie Taxes communale et départementale (due par forunisseur et/ou distributeur) Konzessionsabgabe (due par le gestionnaire de réseau)
- Redevance de voirie (due par GRTL, GRD) Puissance
souscrite
max. 80% du montant hors taxes de la facture acquittée par le consommateur final (fourniture & acheminement)
Inclus dans tarif de jour :
> 36 kVA et≤
30% du montant hors taxes de la facture du consom. final (fourniture & achemin.)
Jusqu’à 25.000 habitants (au total) 1,32 c€ / kWh
- Redevance pour occupation du dom. public (due par GRT, GRTL, GRD) > 250 kVA 0% 0% Jusqu’à 100.000 habitants 1,59 c€ / kWh
HT: 0 c€/kWh; MT, BT : 0 c€/kWh + TVA prélevée sur montant total (facture + taxes communale Jusqu’à 500.000 habitants 1,99 c€ / kWh
Bruxelles + taxe départ.) Plus de 500.000 habitants 2,39 c€ / kWh
Inclus dans tarif de nuit : 0,61 c€ / kWh - Redevance de voirie
Pour clients libéralisés HT : 0,264 c€/kWh, BT: 0,5 c€/kWh
Si consom annuelle > 30.000 kWh et puissance annuelle > 30 kW (puissance atteinte 2 mois sur l’année)
0,11 c€ / kWh (quelque soit la population)
Taxes environ- Fédéral StrmStG (composante taxe sur l'électricité) due par le fournisseur Energiebelasting - énergie grise & verte CCL:
nementales - Cotisation sur l'énergie (due par fournisseur) Contributeur Montant HTVA Tranche de consommation à un Impôt par tranche Résidentiels: 0
BT 0,19088 c€/kWh+TVA Consommateur non repris dans exceptions 2,05 c€/kWh point de raccordement par 12 mois HTVA Non résidentiels:
HT 0 Chauffage électrique à accumulation 0 – 10.000 kWh 6,99 c€/kWh - Taux normal: 0,43 p/kWh = 0,63 c€/kWh + TVA
installé avant 01/04/1999 1,23 c€/kWh > 10.000 – 50.000 kWh 2,63 c€/kWh (sur base moyenne taux change 01-02/2004)
- Surcharge électricité verte (projet d'AR) Entreprises manufacturières, agriculture, sylviculture > 50.000 – 10.000.000 kWh 0,86 c€/kWh - energy intensive users avec CCLA: 0,63 * 20% = 0,15 c€/kWh
0 c€/kWh consom ≤ 25 MWh / an 2,,05 c€/kWh > 10.000.000 kWh clients « non affaire » 0,1 c€/kWh
moins revenu des certificats d'émission reçus si
consom > 25 MWh / an 1,23 c€/kWh > 10.000.000 kWh clients « affaire » 0,05 c€/kWh objectif dépassé
Wallonie & si charge fiscale > allègement cotis. sociale 0,00615 c€/kWh
Redevance de raccordement au réseau (due par fournisseur) Transports publics par voie ferrée 1,142 c€/kWh - réduction par point de raccordement 194 EUR/an - horticulteurs: 0,63 * 50% = 0,37 c€/kWh
Pour la consommation d’électricité : (€197 en 2006, €199 en
2007) - électricité auto produite, exportée, produite par cogen de
Tranche de consommation Montant
- Produite à partir de sources d’énergie
renouvelables qualité ou à partir d'énergie renouvelable, non utilisée
De 0 à 100 kWh (forfait) 7,5 c€ - Dans le but de produire de l’électricité 0 c€ / kWh
Type de consommation /
consommateur Impôt
comme combustible (électrolyse) : 0 c€/kWh
Pour les kWh suivants:
- Produite pour ses propres besoins dans une installation dont la puissance nominale n’excède pas 2 MW et qui est située près du lieu de
consommation - Electricité utilisée pour électrolyse,
métallurgie, réduction chimique 0 c€ / kWh
Clients BT +0,075 c€/kWh
- produite dans le cadre de contrats de type
« contracting » (par ex. cogen) - Convenantbedrijvenpour consom. > 10
GWh / raccordement / 12 mois
Clients HT dont consommation < 10 GWh/an +0,06 c€/kWh - Associations sans but lucratif
Clients HT dont consommation ≥ 10 GWh/an +0,03 c€/kWh
Consommation annuelle Montant (EUR / kWh) HTVA
kWh ≤ 100 MWh / an 0,336 c€/kWh
Flandre kWh > 100 MWh :
Surcharge URE Montant normal 0,05 c€/kWh
MT, BT : 0,00756 c€/kWh Pour entreprises du secteur manufacturier &
entreprises de transport par voie ferrée dont coût de l’électricité l’année précédente représentait plus de 4% des ventes nettes.
0,025 c€/kWh
Type de consommateur Montant HTVA Tous consommateurs hors régime spécial Calculé annuellement
en fonction des coûts Pour 2005: 0,65 c€/kWh Pour entreprises manufacturières dont coût
électricité/valeur ajoutée brute = 15%, Surcoût plafonné à 0,05 c€/kWh pour kWh consommés au-delà de 10 GWh/an
Belgique France
(fonds énergie: financement CWAPE, prime URE, aide aux producteurs verts, guidance sociale énergétique)
Flandre '- Cotisation perte de revenu des communes (due par fournisseurs):
0,491 c€/kWh pour 25.000 1er MWh prélevés sur réseau de distrib.
- Dividende immatériel des communes pour clients captifs: BT: 1,529 c€/kWh, HT: 0,6183 c€/kWh Répercussion clients raccordés au: RTF:
0 c€/kWh; RTL: 0,02351 c€/kWh; RD: 0,2 c€/kWh
- Dividende immatériel des communes (pour clients captifs) BT:
0,4587 c€/kWh, HT: 0,2906 c€/kWh
EEG (énergies renouvelables) due par le gestionnaire de réseau de transport
Pays-Bas
Taux
Allemagne
Taxe municipale
KWK (Cogénération) = surcharge au tarif d'utilisation du réseau
La comparaison doit être réalisée avec prudence dans la mesure où :
• les politiques fiscales différents sensiblement d’un pays à l’autre. Certains pays peuvent opter pour davantage de prélèvements au niveau des coûts de production.
Les taxes sont de ce fait internalisées et n’apparaissent pas explicitement sur les factures ultimes mais sont inclues dans le prix de revient ;
• certaines dépenses non liées à la production et à la fourniture d’électricité sont financées par la fiscalité sur l’électricité dans certains pays et par des moyens externes dans d’autres pays ;
• l’évaluation chiffrée porte sur la facture d’électricité et pas sur l’ensemble de la comptabilité du client final. Elle ne tient dès lors pas compte des mécanismes de redistribution (sous la forme d’un allègement des cotisations sociales par exemple) ;
• un certain nombre d’hypothèses ont du être posées pour réaliser le calcul notamment pour la prise en compte des exonérations ;
• dans certains pays, des procédés tels que l’électrolyse bénéficient d’exemptions importantes. Ces cas n’interviennent pas dans les calculs.
La position de la Belgique par rapport aux pays limitrophes est présentée, par client type aux graphiques 26, 27 et 28 suivants.
Comparaison de la fiscalité en Belgique par rapport aux 4 pays limitrophes en 2004 et en 2005
Taxes & prélèvements sur la facture du client final Dc (3.500 kWh/an dont 1.300 h nuit- 4-9 kW)
0
2004 2005 2004 2005 2004 2005 2004 2005 2004 2005 2004 2005 2004 2005
Flandre Wallonie Bruxelles France Allemagne Pays-Bas GB
EUR/an
TVA OSP Taxes locales Taxes environ.
Taxes & prélèvements sur la facture du client final Ief (6 GWh/an - 1.500 kW - 4.000 heures)
2004 2005 2004 2005 2004 2005 2004 2005 2004 2005 2004 2005 2004 2005 Flandre Wallonie Bruxelles France Allemagne Pays-Bas GB
EUR/an
TVA OSP Taxes locales Taxes environ.
Taxes & prélèvements sur la facture du client final Ihi (60 GWh/an - 10 MW - 6.000 heures)
2004 2005 2004 2005 2004 2005 2004 2005 2004 2005 2004 2005 2004 2005 Flandre Wallonie Bruxelles France Allemagne Pays-Bas GB
EUR/an
TVA OSP Taxes locales Taxes environ.
Taxes & prélèvements sur la facture du client final HT (525 GWh/an - 75 MW - 7.000 heures)
2004 2005 2004 2005 2004 2005 2004 2005 2004 2005 2004 2005 2004 2005 Flandre Wallonie Bruxelles France Allemagne Pays-Bas GB
EUR/an
TVA OSP Taxes locales Taxes environ.
105. Sous réserve des limites méthodologiques, la comparaison permet de formuler les constatations suivantes :
Client Dc
106. Le niveau de la fiscalité belge pour ce client se situe en troisième position après l’Allemagne et les Pays-Bas dont la politique environnementale volontariste se reflète clairement dans le niveau de la fiscalité. Pour les 5 pays, la TVA représente une grande part de ce montant. Elle est prélevée non seulement sur les composantes énergie, transport et distribution de la facture mais également, sauf exception, sur les autres taxes et prélèvements. Son taux est le plus élevé en Belgique.
La Grande-Bretagne se caractérise par une fiscalité très faible. Le client domestique n’y est soumis qu’à la TVA dont le taux est de 5,5%.
Clients Ief et Ihi
107. Pour ces clients, la fiscalité en Belgique pèse moins lourdement dans la facture que celle des pays voisins. La Belgique se caractérise par des taxes locales importantes.
L’Allemagne est le seul autre pays analysé qui prélève des taxes locales à cette catégorie de consommateurs.
Hors taxes locales, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne se détachent nettement à cause de la taxe sur l’énergie. Mais ce résultat doit être nuancé :
- cette taxe pourrait être nulle en Allemagne et en Grande-Bretagne si le client consommait 100% d’électricité verte ;
- ces chiffres ne prennent pas en compte les mécanismes de redistribution.
L’absence de taxe environnementale en France est liée au mode de promotion des énergies renouvelables fondé non pas sur des mécanismes de marché, mais sur l’achat de la production à prix conventionné.
Par rapport à 2004, les taxes pour ce client sont en nette hausse en Flandre, suite à l’application de la cotisation perte de revenu des communes, en Allemagne suite à l’augmentation du coût des mesures de promotion des énergies renouvelables et de la cogénération et aux Pays-Bas où la forte hausse observée est due à la fin de l’exonération de la taxe sur l’énergie pour l’électricité verte et à une augmentation du montant de cette taxe.
Client Ihi (gros industriel distribution)
108. Pour ce client, la tendance s’inverse. L’Allemagne (à condition de bénéficier des réductions et exemptions), les Pays-Bas et la Grande-Bretagne présentent des fiscalités avantageuses par rapport à la Belgique et à la France.
En Belgique, cette mauvaise performance s’explique dans les trois régions par l’importance des taxes locales et des taxes destinées au financement d’obligations de service public. Ce phénomène s’est encore accentué en 2005 avec l’application en Flandre de la taxe destinée à compenser la perte de revenu des communes et à Bruxelles, suite à la perception sur une année complète du droit destiné à couvrir le coût des missions de service public assignées au gestionnaire de réseau de distribution. L’impact de ces deux taxes est tel la mise en place mi 2005 de la dégressivité et du plafonnement de la cotisation fédérale n’a pu qu’atténuer la hausse.
Client industriel raccordé au réseau de transport
109. La fiscalité pénalisait fortement ce client en Belgique. Ceci s’expliquait par l’absence de mesure de plafonnement des taxes alors que des mécanismes étaient en place dans tous les pays limitrophes pour préserver la compétitivité des entreprises fortes consommatrices d’énergie.
En 2005, la dégressivité et le plafonnement de la cotisation fédérale ont permis de ramener le niveau de taxation de ce client à un niveau inférieur à celui de l’Allemagne, de la France et de la Grande-Bretagne.