Répartition du temps partiel
NOTE 3. COMPLEMENTS D’INFORMATIONS RELATIFS AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT
Les comptes sont établis au 31 décembre 2012 pour une période de douze mois.
Note 3.1 Immobilisations incorporelles
Les valeurs brutes des immobilisations incorporelles ont évolué comme suit :
En € 31/12/2011 Acquisitions Cessions et mises
au rebut 31/12/2012
Frais d'établissement 0 0
Autres immobilisations incorporelles 61 653 131 149 61 635
Total 61 653 131 149 61 635
et les amortissements :
En € 31/12/2011 Dotations Reprises 31/12/2012
Frais d'établissement 0 0
Autres immobilisations incorporelles 39 762 9 130 149 48 742
Total 39 762 9 130 149 48 742
Note 3.2 Immobilisations corporelles
Les valeurs brutes des immobilisations corporelles ont évolué comme suit :
En € 31/12/2011 Acquisitions Cessions et mises
au rebut 31/12/2012
Terrains 0 0
Constructions 28 980 17 353 11 627
Installations tech., matériel, outil. 0 0
Autres 297 660 177 032 120 628
Immobilisations corporelles en cours 0 0
Total 326 640 0 194 385 132 255
et les amortissements :
En € 31/12/2011 Dotations Reprises 31/12/2012
Terrains 0 0
Constructions 28 980 17 353 11 627
Installations tech., matériel, outil. 0 0
Autres 275 033 10 106 177 032 108 107
Total 304 013 10 106 194 385 119 734
Note 3.3 Immobilisations financières Elles ont évolué de la manière suivante :
En €
Note 3.5 Avances et acomptes versés sur commandes
Un acompte de 10 264 € a été versé au titre d’une réservation en septembre 2012.
Note 3.6 Créances et comptes rattachés, autres créances
En € Valeurs
brutes
Valeurs nettes
Échéances < 1 an
Échéances
> 1 an Créances rattachées à des participations 4 257 407 3 950 683 1 913 831 2 036 852
Clients, comptes rattachés 835 438 835 438 835 438
Comptes courants rattachés à des participations
Autres créances (y compris charges constatées d'avance) 55 380 55 380 55 380
Total 5 148 225 4 841 501 2 804 649 2 036 852
Note 3.7 Actions propres
Depuis la fusion avec MORS S.A. en 2000, le Groupe a procédé à différents programmes de rachat d’actions propres.
Le dernier programme de rachat d’actions propres a été autorisé par l’Assemblée Générale du 22 mai 2012 pour une période de 18 mois. Nous rappelons que ce programme est conforme aux articles L225-209 et suivants du Code de Commerce. Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
D’assurer l’animation ou la liquidité de l’action ;
De conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre de croissance externe ;
D’assurer la couverture de plans d’Attribution Gratuite d’Actions, de plans d’option d’achats d’actions ; D’assurer la couverture des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions.
Depuis l’origine des programmes et jusqu'au 31 décembre 2012, ACTIA Group a racheté 61 996 actions propres.
ACTIA Group a également transféré :
en 2005, 35 actions propres à un Actionnaire lors de la transformation de 70 BSA ; en 2007, 32 actions propres à deux Actionnaires lors de la transformation de 64 BSA.
Le 20 septembre 2010, à l’issue d’une période d’attribution de deux ans, 60 000 actions propres ont été transférées à titre gratuit à Christian DESMOULINS, Président du Directoire.
Au 31 décembre 2012, ACTIA Group détient désormais au titre des programmes de rachat, 1 929 actions comptabilisées à l'actif circulant pour une valeur brute de 9 033 €, soit un prix moyen de 4,68 €.
Hors programmes de rachat, ACTIA Group détient également 1 400 actions propres comptabilisées pour une valeur brute de 153 152 €. Ces actions étaient détenues par MORS S.A. au moment de la fusion en 2000.
Une provision sur les actions propres (1 929 actions du programme de rachat et 1 400 actions détenues lors de la fusion avec MORS SA) est calculée en fonction du cours de clôture, soit au 31 décembre 2012, une provision de 158 191 € pour un cours de 1,20 €.
Le tableau ci-dessous détaille le poste Actions Propres au 31 décembre 2012 :
Origine de la détention Nombre d'actions Valeur Brute Provision Valeur Nette
Fusion avec MORS S.A. en 2000 1 400 153 152 € 151 472 € 1 680 €
Programmes de rachat d'actions propres 1 929 9 033 € 6 718 € 2 315 €
Total 3 329 162 185 € 158 191 € 3 995 €
Note 3.8 Capitaux Propres
Au 31 décembre 2012, il n’existe pas de plan de souscription ou d’achat d’actions émis par la Société. Au 31 décembre 2012, le Capital Social s’élève donc à 15 074 955,75 €. Il est constitué de 20 099 941 actions dont la valeur nominale unitaire est de 0,75 €. La prime d’émission s’élève désormais à 14 693 643,96 €.
La situation nette a par conséquent évolué comme suit pendant l'exercice :
En €
Au 31 décembre 2012, le montant des réserves indisponibles affectées à la couverture des actions propres s’élève à 3 995 €.
Note 3.9 Provisions pour charges Néant.
Note 3.10 Dettes
Les dettes par nature et par échéance se répartissent de la façon suivante à la clôture de l'exercice :
En €
Autres dettes (y compris produits constatés
d'avance) 146 532 247 500 394 032
Total 9 908 672 3 823 081 0 13 731 753
Certains emprunts à moyen et long terme sont soumis au respect de covenants. Ces covenants s’appliquent à des prêts pour un montant de 2 743 930 €, soit 37,5 % de l’endettement à moyen et long terme. Ils doivent être contrôlés annuellement, à chaque fin de période, sur la base des comptes consolidés du Groupe ACTIA.
Au 31 décembre 2012, le détail des emprunts à moyen et long terme et des covenants est le suivant :
Reclassement en Dette Courante (2) (1)
(2) Part long terme de la dette reclassée en "Dettes financières à moins d'un an"
En 2012, l’évolution de l’activité du Groupe ACTIA a eu de forts impacts sur les ratios « Dettes Nettes / Fonds Propres » et
« Dettes Nettes / EBITDA » :
L’amélioration des fonds propres grâce au bénéfice consolidé réalisé,
La stabilisation de l’endettement brut : le recours au Dailly a diminué au profit d’un endettement MLT,
La baisse des disponibilités imputable principalement à la fin d’une avance de trésorerie sur contrat client d’une filiale étrangère (< 10 M€),
La baisse de l’EBITDA principalement liée à la baisse de l’activité et à la réduction de la marge opérationnelle.
Ces éléments ont conduit au non respect de covenants sur cinq emprunts au 31 décembre 2012, contre un emprunt au 31 décembre 2011.
Pour le covenant non respecté à fin 2011, un waiver a été obtenu au cours du 2ème trimestre 2012, pour une durée d’un an (sur l’année 2012).
Pour les convenants non respectés à fin 2012, un waiver sera sollicité lors du renouvellement des lignes avec les établissements bancaires concernés, ceux-ci nous ayant demandé de procéder de cette façon par le passé. Les réponses sont attendues après la publication des comptes annuels et le traitement complet de l’information par les établissements financiers.
Note 3.11 Chiffre d’affaires
Du fait de la nature de son activité de holding, le chiffre d’affaires réalisé par ACTIA Group S.A. correspond à de la refacturation de charges à ses entreprises liées.
Note 3.12 Produits constatés d’avance
Les produits constatés d’avance correspondent à la quote-part de dividendes versés par la SCI Les Coteaux de Pouvourville, détenue à 27,5 %, à ACTIA Group S.A. en 2005. Ces dividendes, d’un montant de 990 000 €, font l’objet d’un étalement sur 12 ans identique à la durée du lease-back suite à la cession des bâtiments par la SCI Les Coteaux de Pouvourville. Cet étalement linéaire a débuté en 2005 et s’achèvera en 2016.
Note 3.13 Transfert de charges d’exploitation
Dans les produits d’exploitation, les transferts de charges concernent la refacturation de frais engagés par ACTIA Group S.A.
pour le compte de ses filiales :
Déplacements, missions et frais divers : 16 160 €
Assurances (y compris courtage) : 342 351 €
Location matériel informatique : 5 824 €
Entretien, réparations : 18 289 €
Note 3.14 Résultat financier
Dans les produits financiers, les éléments les plus significatifs sont :
Les dividendes reçus des filiales : 329 026 €
Les intérêts sur comptes courants des filiales : 123 118 €
Les revenus des engagements hors bilan en faveur des filiales : 155 818 €
Les charges financières sont principalement constituées :
Des intérêts sur billets de trésorerie : 31 524 €
Des intérêts et charges assimilées liées aux dettes financières auprès des établissements de crédit : 164 054 €
Des intérêts sur comptes courants bancaires créditeurs : 62 400 €
Note 3.15 Résultat Exceptionnel
Aucun résultat exceptionnel significatif n’est à signaler au titre de la période 2012.
Note 3.16 Résultat par action
Le résultat de base par action au 31 décembre 2012 est calculé sur la base d’un résultat social de <403 379> € divisé par le nombre d’actions en circulation (hors actions propres). Le détail du calcul est fourni dans le tableau ci-dessous :
En € 31/12/2012 31/12/2011
Résultat social <403 379> <351 004>
Actions émises au 1er janvier 20 099 941 20 099 941
Actions nouvelles émises 0 0
Actions propres <3 329> <3 329>
Résultat par action <0,0201> <0,0175>
Note 3.17 Engagements financiers et sûretés réelles donnés
Les sûretés délivrées par ACTIA Group pour le compte de ses filiales en faveur des banques s’élèvent à 18 339 134 € au 31 décembre 2012, contre 12 673 461 € au 31 décembre 2011.
Les garanties délivrées par ACTIA Group pour le compte de ses filiales en faveur des tiers non banquiers s’élèvent à 200 287 500 € et se décomposent de la façon suivante :
Garantie clients (1) : 200 000 000 €
Garantie sur paiement de loyers : 87 500 € Garantie sur avance remboursable 200 000 €
(1) Cette garantie est couverte par une assurance prise directement par la filiale concernée.
ACTIA Group a donné en garantie de prêts bancaires : 125 000 titres de sa filiale ACTIA Sodielec ; Et en garantie de crédit-bail :
1 650 titres de sa filiale SCI Les Coteaux de Pouvourville ; 860 titres de sa filiale SCI Oratoire.