COMPÉTENCE, RECEVABILITÉ ET PROCÉDURE

COMPÉTENCE

La commission a prononcé peu d’avis d’incompétence (36 sur 1 199), notamment parce que les administrations ont généralement compris qu’il n’y avait pas lieu de la saisir à nouveau en cas de simple renouvellement de disponibilité ou même en cas de change-ment de position statutaire, sans changechange-ment de situation profes-sionnelle ou en l’absence de changement réel de situation professionnelle. Elle n’est pas non plus compétente pour connaître de l’exercice d’une activité privée qui adébuté à une date anté-rieure à l’entrée en vigueur du décret du 17 février 1995 alors que l’intéressé, en disponibilité depuis 1989 et exerçant depuis cette date la même activité, souhaitait régulariser sa situation (avis n^o01.A0119 du 1^erfévrier 2001). Elle est en revanche compétente pour connaître de l’exercice d’une activité privée présentée par un agent qui, demeurant dans la même société, change d’activité au sein de celle-ci (cas le plus fréquent) et a fortiori lorsque la société dans laquelle continue de travailler l’intéressé a changé de statut et d’objet (avis n^o01.A0319 du 5 avril 2001) ou que certains associés ont changé (avis n^o01.A0599 du 28 juin 2001) et que l’agent, dans l’un et l’autre cas, y occupe de nouvelles fonctions.

Lorsque le début d’exercice d’une activité privée est nette-ment postérieur à la date de l’examen par la commission, un consi-dérant précise « consiconsi-dérant que, dans le cas où les fonctions de l’intéressé(e) seraient modifiées avant (la date de départ envi-sagée), la commission devrait être à nouveau saisie » (avis n^o01. A0299 et n^o01.A0309 du 15 mars 2001).

La commission a prononcé plusieurs avis d’incompétence lorsque les fonctions envisagées ne lui paraissaient pas présenter le caractère d’une activité privée au sens de l’article 87 de la loi du

29 janvier 1993 renvoyant à l’article 72 de la loi du 11 janvier 1984 (textes figurant en annexe).

La commission a été amenée à se prononcer à plusieurs repri-ses sur le cas de fonctions que le demandeur souhaite occuper dans des organismes ou entreprises publics dont les agents sont de droit privé mais dont les activités ne s’exercent pas dans un secteur concurrentiel. Dans ce cas, et pour cette raison, la commission n’est pas compétente. C’est ainsi le cas pour :

– une activité au sein d’une Agence régionale de l’hospitalisation, constituée sous forme de groupement d’intérêt public entre l’État et les organismes de sécurité sociale (avis n^o01.A0107 du 1^erfévrier 2001) ;

– une activité au sein de l’EPIC « Aéroport de Paris » (avis n^o01.A0555 du 7 juin 2001) ;

– une activité au sein d’une société d’économie mixte locale, chargée par des collectivités publiques de la réalisation d’une plate-forme multimodale d’intérêt européen (avis n^o01.A0709 du 19 juillet 2001) ;

– un départ vers l’Agence nationale pour la gestion des déchets ra-dioactifs (ANDRA), établissement public industriel et commercial, compte tenu du caractère non concurrentiel de la majeure partie de ses interventions (avis n^o01.A0466 du 26 avril 2001).

A contrario, les mêmes organismes ou entreprises qui exer-cent leurs activités dans le secteur concurrentiel, même si tout ou partie de leurs agents ont un statut de droit public,relèvent bien du champ de compétence de la commission. Il en est ainsi des demandes concernant des activités futures :

– de directeur chargé du développement des activités archives au-près de l’Institut national audiovisuel, établissement public à carac-tère industriel et commercial (avis n^o01.A0096 du 18 janvier 2001) ; – au sein de la Société de traitement de la presse, société ano-nyme, filiale de La Poste, dont l’objet est le transport de la presse (avis n^o 1.A0239 du 15 mars 2001) ;

– de directeur des colis et de la logistique qu’un fonctionnaire envi-sage d’exercer, conjointement avec celles de président directeur gé-néral de « GEOPOST », holding des filiales de La Poste du secteur concurrentiel (avis n^o01.A0890 du 20 septembre 2001), le service des colis étant assuré par La Poste dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé.

Il résulte de cette jurisprudence que certaines activités exer-cées sous un régime de droit privé peuvent néanmoins ne pas être considérées comme des activités privées, dont la commission est compétente pour apprécier la compatibilité avec des fonctions administratives antérieures.

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En effet, l’article 1^erdu décret du 17 février 1995, qui définit, en vertu de l’article 72 de la loi du 11 janvier 1984, les activités pri-vées interdites aux fonctionnaires ou agents non titulaires de droit public, ne vise que les activités dans les entreprises ou organismes privés et les activités libérales, étant précisé que sont assimilées à des entreprises privées les entreprises publiques exerçant leur acti-vité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé.

La commission en a conclu qu’elle n’était pas compétente pour connaître des activités dans des entreprises publiques ou établisse-ments publics à caractère industriel et commercial qui n’exercent pas leur activités dans ces conditions, alors même que les agents de ces entreprises ou établissements sont régis par le droit privé (avis précitésn^o01.A0555 du 7 juin 2001, n^o01.A0709 du 19 juillet 2001 et n^o01.A0466 du 26 avril 2001).

Par ailleurs, la commission n’est pas compétente pour connaître de demandes d’exercice d’une activité auprès d’adminis-trations ou entreprises publiques de pays étrangers ou d’institu-tions communautaires ou internationales :

– entreprise publique de droit belge chargée d’assurer la sécurité de la navigation aérienne (avis n^o01.A0489 du 17 mai 2001) ; – Banque des États d’Afrique centrale (avis n^o01.A1087 du 29 no-vembre 2001) ;

– centre de recherche de la NASA, agence (spatiale américaine) d’État (avis n^o01.A0811 du 30 août 2001).

Enfin, la commission a été amenée à se prononcer sur l’appli-cation des dispositions de l’article 15 du décret du 17 février 1995 aux termes desquelles « les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas à la création d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ».

Elle a considéré qu’elle n’était pas compétente pour se pro-noncer sur l’exercice d’une activité de réalisatrice d’œuvres audio-visuelles (documentaires) : il s’agit d’une activité de création d’œuvres artistiques ou scientifiques au sens de l’article 15 du décret du 17 février 1995 (avis n^o01.AA0669 du 19 juillet 2001).

En revanche, elle s’est déclarée compétente pour connaître d’une demande d’exercice d’une activité au sein d’une SARL ayant pour objet la production, la réalisation et la distribution d’œuvres cinématographiques audiovisuelles : il ne s’agit pas d’une œuvre artistique (même si l’intéressé est scénariste-réalisateur), mais d’une activité dans une entreprise, l’intéressé étant associé de la SARL (avis n^o01.A0045 du 4 janvier 2001).

RECEVABILITÉ

Comme il a été dit plus haut, la commission n’a prononcé que trois avis d’irrecevabilité. Ils concernaient notamment :

– un commandant de police dont le projet d’exercice d’une activité privée n’était pas défini, tant en ce qui concerne la nature de cette activité que les modalités d’exercice de celle-ci (avis n^o01.A0199 du 22 février 2001) ;

– une demande portant sur la même activité qu’une demande pré-cédente ayant fait l’objet d’un avis défavorable, ce qui constitue un recours gracieux irrecevable, alors même que cette activité s’exerce-rait non plus en position de disponibilité mais à la suite d’une dé-mission (avis n^o01.A0707 du 19 juillet 2001).

PROCÉDURE

La commission a émis pour la première fois un avis favorable tacite à la suite de sa séance du 7 juin 2001, le quorum prévu à l’article 10 du 17 février 1995 n’étant pas réuni pour cette affaire en l’absence d’un représentant de l’administration gestionnaire.

En outre, la commission, saisie directement par un agent d’un dossier en réalité complet après une première estimation contraire et n’ayant pas émis d’avis dans le délai d’un mois qui lui était imparti, a donné un avis favorable tacite tout en appelant l’attention de l’administration gestionnaire sur les réserves qui devraient assor-tir l’arrêté de radiation des cadres de l’agent (avis n^o01.A0929 du 20 septembre 2001).

Enfin, s’agissant d’un agent qui a déposé deux demandes d’exercice d’une activité au sein de deux banques différentes, la commission, ne sachant pas dans laquelle il allait réellement exer-cer une activité, a émis un avis sur chacune des demandes (avis n^o01.A1018 et 1019 du 31 octobre 2001).

Les avis simplifiés, rendus après une instruction plus rapide au vu des éléments du dossier, décrivent sommairement le statut de l’agent et les fonctions qu’il va exercer ; ils ne comportent pas la citation des textes applicables ni une motivation spéciale au titre du 1° et du 2° du I de l’article 1^erdu décret du 17 février 1995. Le dispo-sitif (« L’activité que M. X envisage d’exercer est compatible avec... ») est laconique. En 2001, 451 avis simplifiés ont été rendus (soit près de 38 % des avis émis par la commission).

La commission n’a pas souvent besoin d’entendre le deman-deur. Elle le fait toutefois lorsque le rapporteur propose un avis d’incompatibilité ou un avis favorable avec une réserve qui n’est pas acceptée par le demandeur. Environ quatre demandeurs sont convoqués par séance au titre du décret du 17 février 1995, ce qui n’est pas négligeable.

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