INFRASTRUCTURES, DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Mardi 1er octobre 2013
- Présidence conjointe de M. Raymond Vall, président et de M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques-
Audition de M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
La commission auditionne, en commun avec la commission des Affaires économiques, M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Raymond Vall, président. – Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre.
L’actualité en matière d’écologie est particulièrement riche et les défis auxquels vous êtes confrontés nombreux : conférence environnementale, budget pour 2014, réchauffement climatique, transition énergétique, réduction de la consommation des ressources naturelles, amélioration de la gestion de l’eau, accroissement du recyclage, préservation de la biodiversité, réforme du code minier et préparation du grand sommet de Paris sur le climat en 2015…
Pouvez-vous nous préciser vos priorités et votre calendrier ? Comme vous, j’estime qu’il ne peut y avoir de révolution énergétique et environnementale sans adhésion de la population et des territoires. Le Sénat, qui souhaite que les collectivités s’engagent en ce sens, vous servira de relais.
M. Daniel Raoul, président. – Nous sommes très heureux de vous recevoir, monsieur le ministre. La commission des affaires économiques est particulièrement sensible à la transition énergétique et à ses effets concrets. Comme l’a dit le président Vall, l’adhésion de la population est indispensable, et la baisse de la TVA sur les travaux améliorant l’efficacité énergétique des logements va dans le bon sens, puisque les pertes d’énergie sont dues en premier lieu aux habitations, avant même les transports.
M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. – Ayant été parlementaire plus d’une dizaine d’années, j’attacherai une importance toute particulière au Parlement et notamment au Sénat. Les deux ministres du Puy-de-Dôme, MM. Quilliot et Charasse, qui furent deux sénateurs et pour lesquels j’ai travaillé, m’ont appris la sagesse et l’importance de votre haute assemblée.
Ministre de l’écologie, j’ai pour mission de mettre en œuvre la feuille de route que m’ont confiée le Président de la République et le Premier ministre : faire de notre pays la nation de l’excellence environnementale. Beaucoup parmi vous connaissent mes convictions qui sont anciennes et qui se sont enracinées dans mon territoire d’élection, le Gers.
J’étais hier aux côtés du Président de la République qui recevait les scientifiques du GIEC. Leurs analyses, leurs constats, m'ont conforté dans l’idée que la transition écologique n’est pas une option mais une obligation, qu’elle n’est pas une punition, mais une
chance. Il est urgent d’agir. Pourtant, changer notre manière de produire, d’aménager le territoire, de nous loger, de consommer, de nous déplacer, de gouverner ne sera pas une mince affaire. Raison de plus pour que la transition écologique se fasse avec l’adhésion de nos concitoyens et de nos territoires, car la plus belle des lois n’aura aucune efficacité s’ils ne se l’approprient pas.
Je suis également convaincu que la transition écologique permettra en grande partie de répondre aux difficultés économiques et sociales. Nous ne sortirons pas de la crise actuelle sans cette transformation globale. C'est pourquoi je travaille étroitement avec Arnaud Montebourg sur les trente-quatre filières de la France industrielle de demain, dont la moitié concerne la transition écologique, comme les transports du futur, le stockage de l’énergie ou la rénovation thermique des bâtiments.
Pour être accepté par les Français, ce changement de modèle doit être progressif, collectif et concerté. Le Président de la République a d’ailleurs rappelé que la transition écologique devait être un projet partagé : le dialogue environnemental, comme le dialogue social, est indispensable.
En 2012, la première conférence environnementale a réuni des représentants des ONG, des organisations syndicales, des employeurs, des collectivités locales, des parlementaires. Ces derniers devraient occuper une place plus importante, notamment en amont de l’examen des lois. M. le Président Vall, MM. Richard et Bizet font ainsi partie du Conseil national de la transition écologique que j’ai installé le 11 septembre, ce dont je me félicite car nous avions été nombreux à regretter que les parlementaires n’aient pas été associés au Grenelle de l'environnement. En 2012, la feuille de route du Gouvernement mettait l’accent sur la transition énergétique, la biodiversité, la prévention des risques sanitaires environnementaux, le financement de la transition, la fiscalité écologique et la gouvernance environnementale. Un an après, les trois-quarts des décisions prises ont été mises en œuvre, ou sont en passe de l’être, selon un calendrier connu. D’autres ont pris du retard, nous y reviendrons.
Le Président de la République l’a redit dans son discours d’ouverture de la deuxième Conférence environnementale la semaine dernière : notre pays ne comptera dans le monde qu’à la condition de réussir sa transition écologique et énergétique, ce qui permettra de relancer notre industrie et de créer des emplois.
Si nous nous laissions tenter par l’inaction, la facture énergétique des entreprises bondirait de 100 milliards en 2050 et l’on imagine sans mal les conséquences d’un tel renchérissement sur leur compétitivité, sans parler de la perte du pouvoir d'achat des ménages.
Nous devons tout faire pour éviter la précarité énergétique qui désocialise les familles. Ce combat est donc à la fois une priorité environnementale et sociale.
Au cours du débat national sur la transition énergétique qui s’est déroulé de novembre 2012 à juillet 2013, aucun sujet n’a été éludé. Ses conclusions nourriront le projet de loi à venir, qui sera présenté au printemps prochain et débattu au Parlement d’ici la fin 2014. Cette loi nous permettra de respecter les objectifs nationaux fixés par le Président de la République : diminution de moitié de notre consommation d'énergie à l’horizon 2050, réduction de 30 % de notre consommation d’énergies fossiles d’ici 2030, part du nucléaire ramenée à 50 % de notre production d’électricité en 2025, 23 % de notre production électrique d’origine renouvelable en 2020, fermeture de la centrale de Fessenheim en 2016.
Dans ce cadre général, et conformément aux engagements du Président de la République, les demandes de permis exclusif de recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux, c’est-à-dire de gaz ou huiles de schiste, ont été rejetées, en application de la loi Jacob du 13 juillet 2011, qui proscrit la fracturation hydraulique sur notre territoire. Sont concernés les permis de Brignoles, de Beaumont-de-Lomagne, de Cahors, de Gréoux-les-Bains, de Lyon-Annecy, l’extension de Montélimar, les permis de Montfalcon et de Valence. Je le dis une nouvelle fois : la fracturation hydraulique est et restera interdite sur notre territoire.
Dans le même temps, avec le Premier ministre et la ministre de l’égalité des territoires et du logement, nous avons lancé, à Arras, le plan de rénovation énergétique de l'habitat, composante essentielle de la transition énergétique : cet outil permettra de lutter contre la précarité énergétique et les aides pour les travaux d’efficacité énergétique seront accessibles aux deux-tiers de nos concitoyens. Combiné à l’abaissement de la TVA à 5 % sur les travaux de rénovation énergétique, ce dispositif permettra des économies d’énergie, des gains de pouvoir d’achat et des créations d’emplois durables sur tout le territoire. Dans le même esprit, pour que nos concitoyens puissent mieux gérer leur consommation d’électricité, les compteurs Linky remplaceront progressivement les compteurs traditionnels dans tous les foyers d’ici 2020. Ces mesures représentent un investissement de 4,5 à 5 milliards ; la moitié du nouveau programme d’investissements d’avenir (PIA) annoncé le 9 juillet par le Premier ministre sera dédiée à la transition énergétique et écologique. En outre, la notion d’éco-conditionnalité a été introduite dans ce programme.
Nous avons également pris des mesures d'urgence pour relancer le développement des énergies renouvelables : le cadre législatif de l’éolien terrestre a été simplifié. Pour faire face à la crise du photovoltaïque, qui a causé la disparition de 14 000 emplois entre 2010 et 2012, du fait d’une gestion pour le moins erratique de la question du tarif de rachat, nous développerons cette année 1 000 mégawatts en projets nouveaux.
Hier, à Cherbourg, le Président de la République a officialisé le lancement d'un appel à manifestation d’intérêt afin de consolider les filières des énergies marines renouvelables, notamment l’énergie hydrolienne.
Dans le cadre du plan national « biogaz », 800 000 foyers devraient être alimentés en électricité renouvelable, et 555 000 tonnes d’équivalent pétrole en chaleur renouvelable devraient être produites. La loi de transition énergétique devra stabiliser le cadre juridique applicable aux énergies renouvelables, afin de favoriser leur essor.
Le chef de l’État a fait de la simplification des normes une priorité. Or, mon ministère crée beaucoup de normes, et pas seulement du fait des transpositions de directives.
Il n’est pas normal qu’il faille six mois pour qu’une unité de méthanisation sorte de terre en Allemagne alors qu’il faut quatre ans chez nous. Je serais donc attentif à cette question.
Les états généraux de la modernisation du droit de l’environnement ont été lancés le 16 avril 2013 et Pierre Moscovici présente à l’Assemblée nationale un projet de loi d’habilitation pour simplifier les activités des entreprises du secteur des énergies renouvelables. Plusieurs régions pourraient expérimenter un certificat de projet pour assurer aux investisseurs et aux industriels concernés la visibilité nécessaire et la mise en place d'une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en matière d’éolien offshore et on shore. Nous menons ainsi deux expérimentations en Champagne-Ardenne et en Bretagne.
La dernière grande loi de protection de la nature date de 1976. La préparation d’une nouvelle loi biodiversité, annoncée par le Président de la République lors de la première conférence environnementale, est engagée. La consultation va commencer sur le projet de texte, qui prévoit notamment la création dès 2015 d’une Agence française pour la biodiversité.
Le texte comprendra également des dispositions sur la protection des espèces, la création de zones de conservation halieutique, la reconnaissance de l’importance des paysages ordinaires, et l’extension de la politique du paysage à la gestion et à l’aménagement.
S’agissant des risques sanitaires environnementaux, l’adoption de plusieurs textes législatifs a permis l’interdiction totale du bisphénol A dans les contenants alimentaires. Une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens est également en cours d’élaboration et une loi donnant enfin un véritable statut juridique aux lanceurs d’alerte a été votée.
Après que le Comité permanent pour la fiscalité écologique, présidé par Christian de Perthuis, m’a remis son rapport d’étape le 18 juillet, le gouvernement a décidé d’engager la France sur le chemin de la fiscalité du XXIème siècle. Je suis fier de l’introduction dans le projet de loi de finances 2014 d’une composante carbone dans la fiscalité de l’énergie, introduction qui permet de moins taxer la production, grâce au CICE, et davantage les émissions de C02 et de pousser notre société à être plus sobre en carbone. Cette « assiette carbone » sera intégrée aux taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques polluants, c’est-à-dire sur les carburants gaz, fioul et charbon. Le prix de la tonne carbone sera fixé à 7 euros en 2014 et sera compensé par une baisse de la composante des taxes intérieures sur la consommation (TIC) portant sur le volume. Cette mesure sera donc neutre pour les Français, sauf pour le gaz, aujourd’hui intégralement exonéré de TIC. Dès lors, nous travaillons à un ajustement des tarifs sociaux du gaz pour que les ménages modestes n’aient pas à souffrir d’une augmentation du fait de la contribution climat énergie. Le prix de la tonne de C02 passera à 14,5 euros en 2015 et à 22 euros en 2016. Instaurée en Suède dans les années 1990, cette taxe est actuellement de 100 euros la tonne sans que l’économie de ce pays en souffre. Une partie du rendement de ce verdissement de la fiscalité, estimé à 4 milliards en 2016, financera le CICE, le reste permettra de financer la transition écologique. Si nous voulons que cette transition se fasse avec les Français, et non pas contre eux, nous devons promouvoir une fiscalité écologique qui ne s’apparente pas à des impôts « en plus », mais « à la place ». Notre fiscalité doit donc se transformer dans le cadre de la stabilisation des prélèvements obligatoires voulue par le Gouvernement.
La deuxième conférence environnementale a permis d’inscrire notre méthode, celle de la concertation et des actes, dans la durée. Elle a aussi permis de compléter la feuille de route du gouvernement sur cinq nouveaux thèmes : l’économie circulaire, l’emploi et la transition écologique, la politique de l’eau, la biodiversité marine et l’éducation à l’environnement et au développement durable.
Ainsi, pour la première fois, un gouvernement porte le sujet de l’économie circulaire, engageant résolument notre économie vers un système plus économe en ressources, et qui tourne le dos à l’économie linéaire. Je remercie le Président Vall pour son implication dans les travaux de la table ronde sur ce sujet. Les discussions se sont appuyées sur les travaux parlementaires du groupe d’études sur la gestion des déchets de la sénatrice Evelyne Didier, ainsi que sur ceux du Conseil national des déchets présidé par le sénateur Miquel.
Grâce aux débats, à l’implication des parlementaires, des engagements forts ont été pris notamment sur la durée de vie des produits, la lutte contre l’obsolescence programmée, l’écoconception et la gestion des ressources nationales.
L’emploi, qui est la priorité absolue du Gouvernement, a aussi été un sujet central de la Conférence et je salue l’engagement de Laurence Rossignol en ce domaine. Avec la transition écologique et énergétique, ce sont en effet des centaines de milliers d’emplois qui sont en jeu pour les années à venir. Il faut saisir toutes les opportunités liées à la création de nouvelles filières mais aussi anticiper l’évolution de certains métiers. Nous devons mobiliser les politiques d’emploi et de formation, initiale et continue, tout au long de la vie. Ainsi en est-il des 2 000 éco-conseillers qui seront recrutés sous forme d’emplois d’avenir pour aider les familles en matière énergétique.
Les discussions sur l'eau, auxquelles les sénateurs Marie-Noëlle Lienemann, Ronan Dantec et Henri Tandonnet ont participé, ont permis d’adopter d’importantes mesures.
Ainsi, 1 000 captages prioritaires seront protégés. Un nouveau plan national pour les zones humides sera élaboré et un plan pluriannuel de soutien aux départements d’outre-mer pour l’accès à l’eau et à l’assainissement de qualité sera mis en place.
Concernant la biodiversité marine, la France dispose d’une richesse exceptionnelle. La connaissance des écosystèmes marins et littoraux, en particulier outre-mer, sera renforcée afin de permettre leur protection. Un tiers des mangroves des outre-mer sera placé sous la protection du Conservatoire du littoral d’ici trois ans.
La France participera aux discussions communautaires pour mieux connaître et encadrer la pêche en eaux profondes. Des négociations multilatérales devront avoir lieu rapidement afin de protéger les aires marines en haute mer.
Enfin, l’éducation à l’environnement et au développement durable sera généralisée, pour tous et tout au long de la vie. Elle sera intégrée dans les programmes scolaires. D’ici la fin de la législature, 10 000 projets d’écoles et d’établissements scolaires seront lancés.
Je veux privilégier les concertations les plus larges possibles. Dans cet esprit, vous serez associés en amont à l’élaboration des futurs projets de loi, comme ceux sur la transition énergétique ou sur la biodiversité. La réforme du code minier est un projet attendu et elle démontera qu’il est possible d’innover en matière de procédures et de raccourcir les délais, tout en ne cédant rien sur la protection de l’environnement. Cette réforme tend à rapprocher la réglementation environnementale de la réglementation minière ; rien ne justifiait de conserver un code minier datant de 1806. Un groupe de travail animé par le conseiller d’état Thierry Tuot a rédigé une nouvelle version de ce code, qui sera déposée au Parlement avant la fin de l’année.
Un mot, enfin, sur l’état de notre planète. La transition écologique est indissociable de notre action européenne et internationale. L’Europe devra être à la pointe des négociations sur le climat pour parvenir à un accord contraignant et universel en 2015. Notre pays aura une responsabilité particulière puisqu’il accueillera la Conférence des parties. Lors des précédents sommets internationaux, nous avons nourri des espoirs et connu des déceptions. Même si deux conférences sont prévues avant Paris, celle de Varsovie le mois prochain et celle de Lima en 2014, la France devra se montrer exemplaire en 2015, tout comme l’Union européenne : nous soutenons d’ailleurs l’adoption par l’Union d’objectifs ambitieux de réduction de 40 % de nos émissions en 2030 par rapport à 1990, et de 60 % d’ici à 2040. Ce n’est pas une lubie, le premier volume du cinquième rapport du GIEC confirme la réalité dramatique du changement climatique : la première décennie du XXIème siècle a été la plus chaude depuis 1850. L’augmentation de la température moyenne à la surface du globe,
l’élévation du niveau des océans et l’accélération de la fonte des glaciers sont confirmés et l’activité humaine est en grande partie responsable de ces bouleversements. L’homme est à la fois le problème et la solution à cette question. La France devra donc tout faire pour aboutir à un pacte mondial sur le climat en 2015 qui engagera toutes les parties prenantes sur une limitation des émissions de gaz à effet de serre afin de contenir l’évolution des températures en deçà de 2°C d’ici 2100.
Ma feuille de route est donc bien remplie, et j’aurai besoin de vous pour la mettre en œuvre. Les conférences environnementales annuelles permettront de vérifier l’avancement de nos travaux en vue d’une transition écologique plus que jamais nécessaire, et dont je souhaite que nous la transformions en opportunité, pour tous les Français.
M. Roland Courteau. – En tant que rapporteur pour avis sur l’énergie, je suis favorable à l’initiative de la France qui veut créer une communauté de l’énergie au niveau européen, ce qui implique des investissements considérables.
L’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques me semble prématurée. Il est en effet nécessaire de moderniser notre parc. En outre, la réciprocité est loin d’être acquise en Europe.
J’en viens à mes questions : au rythme actuel, je doute que nous parvenions aux 23 % d’énergie renouvelable en 2020, puisque de 2006 à 2012, nous n’avons progressé que de trois points, pour atteindre 13 %. Les raccordements pour l’éolien et le photovoltaïque s’essoufflent. Que comptez-vous faire pour combler ce retard ?
L’article 20 du projet de loi de finances pour 2014 instaure un verdissement de la fiscalité sur les produits énergétiques. Où en sont les négociations sur la réforme de la fiscalité européenne de l’énergie présentée il y a deux ans par la Commission européenne ?
Quid de l’article 56 du projet de loi de finances relatif à la réforme du crédit d’impôt en faveur du développement durable et de l’aménagement de l’éco-prêt à taux zéro dès lors qu’il s’agit de financer la rénovation thermique de 500 000 logements par an ?
M. Hervé Maurey. – Plutôt que de parler d’impôt, vous parlez de contribution climat énergie. Vous avez évoqué la neutralité fiscale pour 2014, sauf pour le gaz. Qu’en sera-t-il ultérieurement ? La montée en puissance des dispositifs va être très rapide, puisque l’on passera de 340 millions à 4 milliards en deux ans. Y aura-t-il 4 milliards de prélèvements supplémentaires en 2016 ? Comment concilier la contribution climat énergie avec les quotas de CO2 pour l’industrie ?
Vous avez rappelé que la fracturation hydraulique était interdite, mais vous n’avez pas évoqué les recherches qui se poursuivent pour savoir si notre pays dispose de réserves de gaz de schistes. Le gouvernement deviendrait-il pragmatique ?
M. Michel Teston. – En Ardèche, la mobilisation a été extrêmement forte contre l’exploitation des gaz de schiste. En tant que sénateur de ce département, vous comprendrez que je m’intéresse à ce sujet. Le Conseil constitutionnel va examiner une question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société texane Schuepbach contre la loi du 13 juillet 2011 qui interdit la fracturation hydraulique. Si la loi était censurée, le gouvernement déposerait-il rapidement un projet de loi pour interdire cette fracturation ou préfèrerait-il une proposition de loi déposée par des parlementaires ?