Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles

Afin de diminuer les obstacles que vivent les personnes formées à l’étranger et ainsi favoriser une meilleure intégration socioprofessionnelle, le Québec a créé depuis 2010 la fonction de Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles. L’objectif de cette mise en place est de réduire les difficultés et de trouver des solutions aux problèmes rencontrés par les professionnels formés à l’étranger, plus précisément dans leurs démarches de reconnaissance des qualifications professionnelles en vue d’obtenir un permis d’exercice. De plus, le Commissaire souhaite contribuer à l’amélioration des processus d’admission des ordres professionnels et au maintien de la confiance du public envers le système professionnel. Le bureau du Commissaire est rattaché administrativement à l’Office des professions du Québec et son rôle et ses fonctions sont divisés en trois mandat distincts : 1) l’examen de plaintes, 2) la vérification des mécanismes et 3) le suivi de la collaboration ordres- établissements. Dans le cadre de ses fonctions, le Commissaire reçoit et examine toute plainte d’une personne contre un ordre professionnel qui concerne les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles mis en place au sein de l’ordre. De plus, même en l’absence de plainte, il vérifie comment fonctionnent les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles dans le processus d’admission des ordres professionnels. Enfin, il suit également l’évolution des mesures prises par l’Office pour favoriser la collaboration entre les ordres et les établissements d’enseignement concernant l’offre de formation et de stage exigés par les ordres dans le cadre de la reconnaissance des professionnels formés à l’étranger. Les principales fonctions de la Commission sont d’émettre des conclusions et de faire des recommandations. Il propose aussi des mesures pour corriger ou pour améliorer le fonctionnement des mécanismes, lorsque des problèmes sont constatés, et ce, dans le respect des personnes et des institutions. La loi lui donne également de puissants pouvoirs d’enquête semblables à

ceux donnés à des commissions d’enquête et selon cette loi, il est indépendant dans l’exercice de ces fonctions, et ce, de façon impartiale et objective. La raison d’être du Commissaire aux plaintes est de s’assurer de l’accès équitable, efficace et efficient aux professions régies par un ordre professionnel, au regard des personnes formées à l’étranger. Il agit également comme un agent de changement en se questionnant sur les pratiques établies et en explorant et proposant de nouvelles avenues. Il interagit avec les acteurs concernés dans le but d’une mobilisation, dans une perspective d’amélioration continue. Finalement, le Commissaire apporte une contribution utile au regard que la société porte sur les enjeux socioéconomiques des personnes immigrantes et de la mobilité de la main-d’œuvre.

Pour porter plainte, le professionnel formé à l’étranger n’est pas obligé d’avoir fait ou commencé ses démarches d’immigration ou de travail temporaire. Toutefois, avant de le faire, le PFÉ doit d’abord communiquer avec l’ordre concerné pour lui faire part de ses insatisfactions concernant la décision de l’ordre et ainsi obtenir des explications. Plusieurs raisons ou motifs peuvent faire l’objet d’une plainte. En voici quelques exemples : problème d’information concernant les renseignements pour comprendre comment obtenir un permis dans les meilleurs délais, problème de délais concernant le traitement de la demande d’admission, problème de facilitation concernant des renseignement que le PFÉ n’est pas en mesure de fournir pour des raisons hors de son contrôle, problème d’application des normes concernant la non prise en considération de toute l’information que le PFÉ soumet sous prétexte que les règles de fonctionnement ne lui permettent pas, problème d’évaluation concernant la non prise en compte de certains éléments pertinents des études ou de l’expérience de travail, problème de communication concernant le délai de réponse aux demandes d’information et du suivi du dossier du PFÉ, problème de coordination entre les responsables qui s’occupent de la demande,

problème de suffisance des motifs concernant le fait que l’ordre ne veut pas donner

d’explications suffisamment détaillées pour la compréhension de la décision dans le cas d’une non-reconnaissance ou d’une reconnaissance partielle, problème d’accès en ce qui concerne les conditions pour passer le ou les examens exigés par l’ordre qui semblent être des obstacles dans le processus d’admission (méthode et lieu de l’examen, frais et modalités de paiement, etc.). Il est important de mentionner que le Commissaire rend

publics les résumés des plaintes qu’il a examinées sur le site de l’Office des professions du Québec. Ces résumés servent à l’information du public et profitent à l’ensemble des ordres professionnels pour améliorer leurs façons de faire.

L’examen d’une plainte a une portée considérable sur le processus de RAC puisque le Commissaire vérifie si l’ordre respecte les lois et les règlements et si ce dernier s’inspire des principes et des bonnes pratiques reconnus dans le domaine de la RAC. Il observe également les attitudes de l’ordre ainsi que les comportements des personnes impliquées (relation client entre l’ordre et le demandeur). Il tente aussi de chercher la ou les sources des problèmes pouvant être vécus par plusieurs personnes, non seulement par celle qui dépose la plainte.

1.5.3 Pertinence du choix des deux ordres : Ordre des Ingénieurs du