Coût élevé des programmes d’éthique et de conformité

Les dépenses associées à la mise en place et au maintien d’un programme d’éthique et de conformité efficace sont normalement signalées comme l’un des premiers problèmes que l’entreprise doit affronter469_{. Or, à combien s’élève le coût de la conformité pour l’entreprise?} Les résultats obtenus par les enquêtes sur les coûts des programmes d’éthique et de conformité varient sensiblement en fonction d’une série de facteurs, dont le domaine d’application de ces programmes, la taille des entreprises, leur profil de risque, leur secteur d’activité et la réglementation à laquelle elles sont assujetties. Par ailleurs, ces enquêtes confirment que l’élaboration et la mise en œuvre de ces programmes sont susceptibles de mobiliser des ressources sur une assez longue période.

Ainsi, un sondage réalisé par l’Open Compliance & Ethics Group en 2005 a révélé que pour chaque milliard de dollars américains de revenus, le coût des programmes de conformité avoisine les 6 millions de dollars470_{. En 2008, une étude élaborée par Europe Economics pour} le Conseil de la concurrence (France)471 _{a montré que pour 40 % des entreprises multinationales} ayant des sociétés mères ou des filiales sur le territoire français, les dépenses annuelles en programmes de conformité oscillent entre 100 milles et 10 millions d’euros472_{. Quinze pour cent} de ces entreprises engagent des dépenses de conformité à hauteur de plus de 10 millions d’euros par an473_{. Au Canada, le rapport sur le coût de la mise en conformité des PME à la} réglementation publiée en 2013 a indiqué que « le coût total réel de conformité à la réglementation pour les PME canadiennes s’élevait à 4,76 milliards de dollars en 2011 »474_. Finalement, une enquête menée par Ponemon Institute (ci-après : « Ponemon ») auprès de 53

469 _{Voir S. P. RAMAKRISHNA, préc., note 4, p. 102-104 ; R. M. STEINBERG, préc., note 161, p. 22-23; B.}

FASTERLING, préc., note 4, p. 324-325.

470 _{R. M. STEINBERG, préc., note 161, p. 22.}

471 _{Actuellement connu sous le nom « Autorité de la concurrence ».}

472 _{EUROPE ECONOMICS, État des lieux et perspectives des programmes de conformité. Une étude réalisée pour}

le Conseil de la concurrence, London, 2008, p. 115, en ligne : <http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/etudecompliance_oct08.pdf> (consulté le 13 juillet 2018).

473 _Id.

474 _{GOUVERNEMENT DU CANADA, Rapport sur le coût de la mise en conformité des PME à la réglementation.}

Résultats de l’Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation effectuée en 2011 par Statistique Canada, 2013, en ligne : <http://www.reducingpaperburden.gc.ca/eic/site/pbri-iafp.nsf/vwapj/09-2013_fra.pdf/ $

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entreprises multinationales situées aux États-Unis a signalé que les coûts annuels d’un tel programme peuvent aller de 5,5 à près de 22 millions de dollars américains475_.

Ces coûts comprennent généralement les frais administratifs, d’infrastructure, de communication et de surveillance; la rémunération du personnel chargé de l’élaboration, de l’application et du suivi du programme de même que les dépenses pour l’adaptation et la gestion des systèmes informatiques afférents476_{. À ces frais s’ajoute le coût lié au respect des lois et} réglementations propres à chaque domaine d’activité, y compris le secteur des valeurs mobilières. De fait, dans le cas des sociétés cotées, le fardeau réglementaire auquel elles sont soumises augmente considérablement ces coûts. Au Canada, ils peuvent dépasser les 500 mille dollars et même atteindre 1 à 2 millions de dollars par an477_.

Le coût d’opportunité, connu aussi comme coût de renoncement, constitue un autre facteur à considérer pour évaluer la mise en œuvre des programmes d’éthique et de conformité. Le coût d’opportunité réfère à la valeur ou à la quantité d’un bien à laquelle il faut renoncer pour obtenir un bénéfice supérieur ou une unité supplémentaire d’une telle valeur478_{. Au sujet de la} démarche éthique et de conformité, le coût d’opportunité comprend les ressources dédiées à la démarche qui auraient pu être utilisées autrement, par exemple en investissements, infrastructures ou dans les unités de production479_{. En d’autres mots, il inclut le coût des}

475 _{GLOBALSCAPE, The True Cost of Compliance With Data Protection Regulations. Benchmark Study of}

Multinational Organizations, 2017, en ligne : <http://dynamic.globalscape.com/files/Whitepaper-The-True-Cost-

of-Compliance-with-Data-Protection-Regulations.pdf> (consulté le 13 juillet 2018).

476 _{Id., p. 7-8. Voir aussi S. P. RAMAKRISHNA, préc., note 4, p. 103; EUROPE ECONOMICS, préc., note 472,}

p. 6; GOUVERNEMENT DU CANADA, préc., note 474, p. 6-7; A. MILLS et P. HAINES, préc., note 441, p. 40- 41.

477 _{Bryan CAMPBEL et MICHEL MAGNAN, « Whither IPOs? Toward an Ecosystem Perspective on Corporate}

Financing: A Commentary », (2018) 17-1 Accounting Perspectives 109, 120, en ligne : <https://doi.org/10.1111/1911-3838.12159> (consulté le 16 juillet 2018).

478 _{Voir E. MACKAAY et S. ROUSSEAU, préc., note 6, p. 109-110 ; Edgard ANDREANI, « Le Coût}

d’opportunité », (1967) 18-5 Revue Économique 840, en ligne : <www.jstor.org/stable/3498831> (consulté le 16 juillet 2018) ; Jonathan NEWMAN (dir.), « Contemporary debates on opportunity cost theory and pedagogy », dans The Economic Theory of Costs : Foundations and New Directions, London, Taylor and Francis, 2018, p. 11- 15.

479 _{Voir Jay G. MARTIN, « Implementing Effective Corporate Legal Compliance Programs », (1997) 11-4 Nat.}

Resources & Env't. 14, 15, en ligne : <https://heinonline.org/HOL/P?h=hein.journals/nre11&i=224> (consulté le

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possibilités auxquelles l’entreprise a renoncé, y compris les avantages qu’elle aurait pu obtenir en choisissant l’option alternative480_{. Selon l’étude de Ponemon, ce coût représente 28 % du} coût total relatif aux programmes de conformité481_.

Dans cette perspective, il est prévisible que certaines entreprises n’accorderont pas la priorité au maintien, voire à la mise en place d’un programme d’éthique et de conformité adéquat482_{. Cependant, pour s’assurer de gérer efficacement les risques juridiques, éthiques et} réputationnels, les entreprises doivent être prêtes à y consacrer les ressources humaines et financières nécessaires. Cela leur permettra aussi de mieux satisfaire aux exigences du Bureau de la concurrence en matière de conformité et ensuite, de se qualifier pour un traitement favorable ou encore de réduire les coûts en cas d’infraction aux lois483_.