Chapitre I – Définitions
Section 1 – Charges
Art. 511-1
Les dépenses qui ne répondent pas aux conditions cumulées de définition et de comptabilisation des actifs et qui ne sont pas attribuables au coût d’acquisition ou de production tels que définis aux articles 1 à 211-8 et 212-1 suivants, doivent être comptabilisées en charges sous réserve des dispositions prévues aux articles 212-9 à 212-11.
Autres éléments portés à l’actif en application de textes de niveau supérieur – Avis CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs
Bien que ne répondant pas à la définition des actifs, les éléments suivants sont ou peuvent être, selon le cas, portés à l’actif du bilan :
- Ecarts de conversion : cf. art. 420-8
- Frais de constitution, de transformation, de premier établissement et frais d’augmentation de capital, de fusion et de scission : cf. art. 212-9
Art. 511-2
Les charges comprennent :
les sommes ou valeurs versées ou à verser :
- en contrepartie de marchandises, approvisionnements, travaux et services consommés par l'entité ainsi que des avantages qui lui ont été consentis ;
- en exécution d'une obligation légale ; - exceptionnellement, sans contrepartie ;
les dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions ;
la valeur d'entrée diminuée des amortissements des éléments d'actif cédés, détruits ou disparus, sous réserve des dispositions particulières fixées à l'article 221-6 pour les titres immobilisés de l'activité de portefeuille et à l'article 222-1 pour les titres de placement.
Art. 511-3
Pour calculer le résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice, sont rattachées à l'exercice, les charges supportées par l'exercice, auxquelles s'ajoutent éventuellement les charges afférentes à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n'ont pas alors fait l'objet d'un enregistrement comptable.
Section 2 – Produits
Art. 512-1
Les produits comprennent :
les sommes ou valeurs reçues ou à recevoir :
- en contrepartie de la fourniture par l'entité de biens, travaux, services ainsi que des avantages qu'elle a consentis ;
- en vertu d'une obligation légale existant à la charge d'un tiers ; - exceptionnellement, sans contrepartie ;
les transferts de charges ;
le prix de cession des éléments d'actifs cédés, sous réserve des dispositions particulières fixées à l'article 221-6 pour les titres immobilisés de l'activité de portefeuille et à l'article 222-1 pour les titres de placement.
Vente avec condition suspensive/résolutoire – Avis CU n°2005-E du 6 septembre 2005 relatif à la comptabilisation d’une vente avec condition suspensive et Note de présentation de l’avis CU n°
2005-E
Dans une vente sous condition suspensive, le vendeur conserve le contrôle du bien et les risques et avantages y afférents tant dans les comptes individuels que dans les comptes consolidés, dans la mesure où la livraison ou la délivrance du bien ne peut intervenir avant que cette condition suspensive ait été réalisée. Les effets de la condition suspensive doivent être appréciés à la date de clôture et non à la date d’arrêté des comptes. En effet, le produit assorti d’une condition suspensive n’est pas comptabilisé à la date de clôture parce qu’il n’est pas réalisé à cette date mais à la date où la condition est remplie.
Une information doit être donnée en annexe sur les effets potentiels de l’accord intervenu entre les parties, sur la portée de la condition suspensive et le cas échéant, sur la réalisation entre la date de clôture et celle de l’arrêté des comptes.
Dans la vente avec condition résolutoire, le produit correspondant à la fourniture du bien doit être comptabilisé dès la conclusion du contrat, la vente étant rétroactivement annulée si la condition se réalise.
Avis CNC n° 2003-D relatif au traitement comptable des indemnités d’assurance reçues à la suite de la destruction d’une immobilisation
Le Comité d’urgence, réuni le 11 juin 2003, a été saisi par le président du Conseil national de la comptabilité, suite à une proposition du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, des questions suivantes :
est-ce que les indemnités d’assurance reçues à la suite de la destruction d’une immobilisation et correspondant à la reconstruction à neuf de l’immobilisation doivent être comptabilisées en totalité en produits de l’exercice ou peuvent-elles être étalées sur la durée de l’amortissement de la nouvelle immobilisation ?
la réponse à cette question est-elle différente selon que l’indemnité est versée par la compagnie d’assurance de l’entreprise concernée ou par le tiers présumé être à l’origine du sinistre ?
1 - Comptabilisation des indemnités d’assurance
Les indemnités d’assurance sont comptabilisées à un compte de produits dès que la créance est certaine dans son principe et dans son montant.
Les indemnités peuvent couvrir la destruction totale ou partielle de l’immobilisation. De même, selon les termes du contrat d’assurance, elles peuvent prévoir la reconstruction à neuf de l’immobilisation.
En cas de destruction partielle, les frais de réparation sont comptabilisés en charges, à l’exception de la fraction des travaux qui pourrait être considérée comme concourant à une amélioration ou un prolongement de l’immobilisation existante.
En cas de destruction totale, l’immobilisation est « sortie » de l’actif, pour sa valeur nette comptable. La nouvelle immobilisation éventuellement produite ou acquise est comptabilisée à l’actif du bilan pour son coût d’entrée.
Toutefois, selon que l’immobilisation détruite est partiellement ou totalement amortie, l’indemnité d’assurance compense, dans le premier cas, pour partie la perte nette comptable constatée et la perte de la valeur d’usage pour la différence, et dans le second cas, la perte de la valeur d’usage pour la totalité.
2 - Traitements envisagés
Faisant référence au principe de rattachement des charges aux produits prévu au §300 du règlement n°99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques, la CNCC suggère que les indemnités d’assurance qui ont pour objet de permettre la reconstruction à neuf de l’immeuble, soient enregistrées en produits au même rythme que les charges d’amortissement du nouvel immeuble.
Le principe de rattachement des charges aux produits consiste à rattacher les charges (de période) à l’exercice au cours duquel les produits correspondants sont constatés. Au cas d’espèce, l’indemnité d’assurance étant destinée à compenser la perte d’un élément d’actif, l’indemnité est comptabilisée en produits lorsque la perte est constatée, i.e. lors de la comptabilisation en charges de la valeur nette de l’immobilisation. Cette valeur est nulle quand l’immobilisation détruite est totalement amortie.
2.2 - Subventions d’investissement
Les subventions d’investissement sont des aides dont bénéficie l’entreprise pour acquérir ou produire des immobilisations. Ces subventions sont comptabilisées à l’origine parmi les capitaux propres au compte 13, dès que la décision de leur octroi est certaine.
En application de l’article 312-1, « la reprise de la subvention d’investissement qui finance une immobilisation amortissable s’effectue sur la même durée et au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation acquise ou créée au moyen de la subvention ».
La subvention d’investissement est une aide accordée à l’entreprise pour financer une acquisition ou une production des biens à venir, pour l’activité future.
Comme l’indemnité compensatrice de dommages intérêts visant à réparer le préjudice causé, l’indemnité d’assurance permet, sur la base des primes constatées en charges sur chacun des exercices précédents, de compenser la perte de valeur de l’immobilisation et éventuellement pour le surplus, la perte de la valeur d’usage.
Les subventions d’investissement et les indemnités d’assurance couvrent des champs différents, l’activité future dans le premier cas, l’activité passée dans le second.
Sur une base interprétative, le traitement comptable des subventions d’équipements ne peut pas être appliqué aux indemnités d’assurance.
2.3 - Interprétation SIC - 14 - Immobilisations corporelles – Indemnisation liée à la dépréciation ou la perte de biens
Le consensus indique que les indemnisations reçues de tiers doivent être incluses dans le compte de résultat.
Cette position s’appuie sur le Cadre conceptuel (§ 92 du référentiel IAS), qui dispose qu’un produit est comptabilisé dans le compte de résultat lorsqu’un accroissement d’avantages économiques futurs lié à l’accroissement d’un actif ou à la diminution d’un passif a eu lieu et qu’il peut être mesuré de façon fiable. La même logique s’applique à l’indemnisation à recevoir de tiers par une entreprise pour la remise en état ou le remplacement d’immobilisations corporelles qui étaient dépréciées, perdues ou abandonnées dans le passé.
3 - Conclusion
Sur la base de l’interprétation des textes en vigueur, le Comité d'urgence conclut que, les indemnités d’assurance sont comptabilisées en totalité en résultat et ne peuvent pas être étalées sur la durée d’amortissement de la nouvelle immobilisation. Par ailleurs, le fait que les indemnités soient versées par la compagnie d’assurance de l’entreprise concernée ou par le tiers présumé être à l’origine du sinistre, n’a pas d’incidence sur les modalités de comptabilisation de l’événement.
Art. 512-2
Le chiffre d'affaires correspond au montant des affaires réalisées par l'entité avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante.
Art. 512-4
Pour calculer le résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice, sont rattachés à l'exercice, les produits acquis à cet exercice, auxquels s'ajoutent éventuellement les produits acquis à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n'ont pas alors fait l'objet d'un enregistrement comptable.
Section 3 – Résultat
Art. 513-1
Le résultat de l'exercice est égal tant à la différence entre les produits et les charges qu'à la variation des capitaux propres entre le début et la fin de l'exercice sauf s'il s'agit d'opérations affectant directement le montant des capitaux propres.
Art. 513-2
Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître les différents niveaux de résultat.
Art. 513-3 Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans le résultat de cet exercice.
Art. 513-4
Le résultat tient compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur même s'ils sont connus entre la date de clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes annuels.
Section 4 – Impôts et taxes
Art. 514-1
Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant :
d'une part, à des versements obligatoires à l'État et aux collectivités locales pour subvenir aux dépenses publiques ;
d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social.
Section 5 – Impôts sur les résultats
Art. 515-1
Le taux d’impôt à appliquer est celui en vigueur à la date de clôture.
Lorsque le vote de l’impôt modifiant le taux existant survient après la clôture de l’exercice, les effets de cette modification affectent l’exercice au cours duquel ce vote intervient et non l’exercice clôturé.
Dans cette situation, une information donnant les effets sur les résultats de l’exercice concerné de toute modification d’impôt votée entre les dates de clôture et d’arrêté, est fournie dans l’annexe.
Informations en annexe – Se reporter à l’art. 831-2/16
CIR – Note d’information ANC du 11 janvier 2011 relatif à l’avancement des travaux du groupe «
Le Collège de l’ANC a examiné le traitement comptable des produits résultant de crédits d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés, notamment du crédit d’impôt recherche CIR. Il a conclu que ces produits sont comptabilisés dans les comptes individuels en diminution de l’impôt sur les bénéfices.
CICE – Note d’information ANC du 28 février 2013 relatif au traitement comptable en règles françaises du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Le Collège de l’ANC considère que, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, créé par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012, n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, sa comptabilisation dans les comptes individuels, au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel », est justifié.
Art. 515-2
Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, la société mère comptabilise la dette globale d’impôt du groupe quelles que soient les modalités d’intégration retenues, ainsi que les créances sur les filiales intégrées générées simultanément en fonction des conventions de répartition de l’impôt à l’intérieur du groupe.
Comptabilisation de l’économie d’impôt réalisée dans le cadre d’une intégration fiscale – Avis CU n°2005-G du 12 octobre 2005 relatif aux conditions de constatation d’une provision chez la société mère bénéficiant du régime de l’intégration fiscale (Article 223-A du CGI)
Certaines conventions d’intégration fiscale prévoient l’obligation, pour la société-mère, de restituer aux filiales les économies d’impôt résultant de l’utilisation de leurs déficits, comptabilisés en résultat,
- dès que les filiales redeviennent bénéficiaires ; ou
- en cas de sortie du périmètre d’intégration fiscale.
Cette obligation de restitution peut se matérialiser sous forme de paiement direct, inscription en compte courant ou toute autre modalité.
Conformément aux dispositions des articles 322-1 et 322-2, une provision doit être comptabilisée au titre de cette obligation dès lors que la restitution en trésorerie de l’économie d’impôt est probable.
La société mère comptabilise la dotation aux provisions en charges exceptionnelles au compte de résultat. La filiale concernée comptabilise le reversement en trésorerie en produits exceptionnels dès qu’il est acquis.
Cette provision constitue un passif vis-à-vis des filiales et non vis-à-vis de l’Etat. Ce n’est pas un impôt différé. En effet, l’Etat n’est pas concerné par les modalités de partage des gains liés à l’intégration fiscale entre la société mère et ses filiales ni par les obligations de restitution.
Quand, dans le cadre de convention d'intégration fiscale susvisée, la société mère ne comptabilise pas de provision car le reversement en trésorerie n’est pas estimé probable, une information doit être donnée en annexe.
Dans les comptes consolidés, la provision est éliminée en totalité.