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Changements de méthode comptable et corrections d’erreurs

Dans le document COMPTE FINANCIER 2019 (Page 40-43)

o 13.1. Changement de méthode en matière d’évaluation de la provision pour charges de personnel relatives aux comptes épargne temps :

Lors d’un changement de méthode comptable, l’effet de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si la nouvelle méthode comptable avait toujours été appliquée.

Le changement de méthode prend effet dans l’exercice au cours duquel il a été a été adopté. Par conséquent, le solde d’ouverture de cet exercice doit être ajusté, pour les éléments concernés de l’actif, du passif et de la situation nette.

Les arrêtés du 19 et 20 décembre 2018, concernant respectivement le personnel médical et le personnel non médical, mettent en œuvre l’avis du Conseil de normalisation des comptes publics du 5 avril 2018 et sont venus modifier l’arrêté du 17 avril 2014. Ils mettent fin à la méthode forfaitaire de calcul des provisions CET à compter de 2019 au profit d’une évaluation dite « évaluation au réel » calculé à partir du coût moyen journalier du personnel médical et du personnel non médical.

Cette nouvelle méthode s’applique à l’intégralité des jours à provisionner.

Deux choix de valorisation sont proposés :

- Soit la provision est estimée sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de l’agent ;

- Soit la provision est estimée sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégories homogène d’agents notamment en termes de rémunération.

L’AP-HM a choisi pour la méthode d’évaluation sur la base individuelle. Le coût moyen journalier est calculé en divisant la masse salariale associé à chaque agent (rémunération principale + charges) par le nombre annuel de jours travaillés.

Jusqu’au 31/12/2018, la provision était évaluée selon une méthode statistique compte tenu de la date limite d’exercice du droit d’option par les agents et du temps d’exploitation nécessaire à la fiabilisation de ces informations. La valorisation des jours ainsi estimés était réalisée selon une méthode forfaitaire conformément aux préconisations de la M21.

La fin de la valorisation forfaitaire de la provision CET constitue un changement de méthode comptable qui impacte la valorisation des jours déposés sur le CET sans remettre en cause les modalités de calcul du nombre de jours inscrits sur le CET.

31/12/2018 doit procéder à un changement de méthode comptable pour évaluer les jours inscrits sur CET. Pour cela, il réalise un calcul rétroactif de la valorisation des jours CET et enregistre une écriture en situation nette permettant de prendre en compte la nouvelle valorisation des jours inscrits sur CET au 31/12/2018 conformément aux préconisations du CNOCP dans son avis n°2018-05 du 5 avril 2018 Pour le personnel non médical =

Les compteurs compte-épargne-temps correspondent aux compteurs CET qui avaient été valorisés au 31/12/2018

- Evaluation du coût journalier par agent au titre de l’exercice clos :

La masse salariale des agents concernés a été extraite à partir d’une requête qui permet d’identifier, pour chacun du personnel, le montant brut annuel ainsi que les charges patronales afférentes pour l’année considérée. La masse salariale a été retraitée des éléments de paye à caractère variable et exceptionnel (heures supplémentaires, primes de gardes et astreintes…).

Le cout journalier est déterminé pour chaque agent, en fonction de la DQCM (durée quotidienne calculée moyenne).

- Evaluation de la dotation/reprise (comparaison des compteurs N – N-1) :

A la clôture de l’exercice, les compteurs issus de la requête, prennent en compte les dépôts ainsi que les congés CET pris au cours de l’exercice.

Le solde total des compteurs au 31/12 est la somme des produits de chaque CET * par le coût journalier.

Ce solde total est comparé au solde du total des compteurs de l’exercice N-1, afin de constater une dotation ou une reprise.

- Evaluation de la Dotation suite aux dépôts des congés restant non pris au 31/12/ :

Lors de la constitution de la provision, les options choisies par les agents (mise en paiement ou dépôt sur CET) ne sont pas connues car les compteurs sont définitifs au 31/12/N et les agents ont jusqu’au 31/03/N+1 pour se prononcer sur l’affectation du reliquat des jours non consommés. L’estimation ne repose donc que sur l’affectation du reliquat. La Direction des ressources humaines fournit à la direction des affaires financières les compteurs des Congés et des RTT non pris au 31/12 ainsi que le pourcentage traduisant la tendance des dépôts et des mises en paiements sur les cinq dernières années (moyenne statistique).

A partir des congés restants, la dotation est déterminée pour chaque agent selon le calcul suivant : - CP restants en heures* % de dépôt = CP déposés en heures

- CP déposés en heures / DQCM = CP déposés en jours - CP déposés en jours * Coût journalier = Dotations

Pour le personnel médical =

Les compteurs compte-épargne-temps correspondent aux compteurs CET qui avaient été valorisés au 31/12/2018

- Evaluation du coût journalier par agent au titre de l’exercice clos :

La masse salariale des agents concernés a été extraite à partir d’une requête qui permet d’identifier, pour chacun du personnel, le montant brut annuel ainsi que les charges patronales afférentes pour l’année considérée. La masse salariale a été retraitée des éléments de paye à caractère variable et exceptionnel (heures supplémentaires, primes de gardes et astreintes…).

Le cout journalier est déterminé pour chaque agent, en divisant la masse salariale retraitée par le nombre de jours en rigueur pour le personnel médical et pour tous services confondus, à savoir 208 jours (conformément à la méthodologie retenue par la doctrine issue de la conférence des CHU France).

- Evaluation de la dotation/reprise (comparaison des compteurs N – N-1) :

A la clôture de l’exercice, les compteurs issus de la requête, prennent en compte les dépôts ainsi que les congés CET pris au cours de l’exercice.

Le solde total des compteurs au 31/12est la somme des produits de chaque CET * par le coût journalier.

Ce solde total est comparé au solde du total des compteurs de l’exercice N-1, afin de constater une dotation ou une reprise.

- Evaluation de la Dotation suite aux dépôts des congés restant non pris au 31/12 :

Lors de la constitution de la provision, les options choisies par les agents (mise en paiement ou dépôt sur CET) ne sont pas connues car les compteurs sont définitifs au 31/03/N+1 et les personnels médicaux ont jusqu’au 30/06/N+1 pour se prononcer sur l’affectation du reliquat des jours non consommés. L’estimation repose donc d’une part sur le reliquat de congés susceptibles être déposés sur le CET au titre de l’année écoulée (en nombre de jours) et d’autre part sur l’affectation du reliquat.

La Direction des ressources humaines fournit à la direction des affaires financières les compteurs des Congés et des RTT non pris au 31/12 ainsi que le pourcentage traduisant la tendance des dépôts et des mises en paiements sur les cinq dernières années (moyenne statistique).

- Dépôts estimés en jours * % Monétisé = Jours monétisés estimés - Dépôts estimés – jours monétisés estimés = CP déposés

Après comparaison avec les soldes 2018 avant corrections des comptes 1531 « Provision CET Personnel médical » et 1532 « Provision CET personnel non médical » il ressort une sous-évaluation de la provision qui a été corrigée pour les montants suivant :

- 1531 = 1 058 109.00€

- 1532 = 4 514 752.82€

o 13.2. Correct rattachement des éléments variables de paie de décembre

Les éléments variables de paie (EVP) du mois de décembre sont historiquement payés en février de l’année suivante (les charges sont comptabilisées sur 12 mois glissants). Les EVP du mois de Décembre 2018 n’ont donc pas été rattachés à l'exercice, entraînant un non-respect de la séparation des exercices d’un mois.

La correction en situation nette, qui s’élève à 5,1M€, porte sur le rattachement à l’exercice 2018 des éléments variables de paie du personnel médical et non médical, du mois de décembre 2018. La correction permet la comptabilisation de la contrepassation sur l’exercice 2019.

L’évaluation du rattachement des éléments variables de paye de décembre 2018 a été réalisée à partir des données extraites du mois de février 2019. Les dépenses extraites correspondent aux dépenses de personnel des exercices antérieures critère EA qui est un attribut géré au niveau du logiciel de gestion du personnel PH7.

Les éléments variables de paie du mois de décembre 2019 ont été correctement rattachés à l’exercice 2019 pour un montant de 6M€.

CET/Budgets H P A C Total

CET PM Soldes au 31/12/2018 avant correction 18 003 977,19 135 307,47 18 139 284,66

CET PM Soldes au 31/12/2018 après correction 19 042 273,77 155 119,89 19 197 393,66

Impact correction changement de méthode 1 038 296,58 19 812,42 1 058 109,00

CET PNM Soldes au 31/12/2018 avant correction 10 346 709,14 124 807,26 2 976,46 387 778,49 10 862 271,35 CET PNM Soldes au 31/12/2018 après correction 14 724 777,84 7 641,63 3 126,52 641 478,18 15 377 024,17 Impact correction changement de méthode 4 378 068,70 -117 165,63 150,06 253 699,69 4 514 752,82

Dans le document COMPTE FINANCIER 2019 (Page 40-43)