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AUTRES INFORMATIONS

Dans le document COMPTE FINANCIER 2019 (Page 93-101)

État des engagements hors bilan autres que les instruments de couverture de la dette à long terme (état AI1) Honoraires du commissaire aux comptes (état AI2)

Tableau synthétique des effectifs (état AI3)

Événements significatifs postérieurs à la clôture (état AI4) Information sur les aspects environnementaux (état AI5)

Notification de recettes complémentaires par l’Agence Régionale de Santé

Par arrêté du 30 mars 2019, l’Agence Régionale de Santé a délégué à l’APHM :

- un montant de 2,6 M€ au titre du dégel complémentaire faisant suite à la décision du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé de restituer aux établissements de santé la totalité des crédits mis en réserve en début de campagne, compte tenu de la progression de l’activité plus faible que prévu initialement.

Ce montant a été comptabilisé sur l’exercice 2019, au compte 731 182.

- un montant de 49K€, en avance de phase de l’exercice 2020, au titre du soutien exceptionnel aux interventions des CUMP pour l’épidémie COVID 19. Ce montant a été comptabilisé en PCA en 2019.

TVA

L’APHM exerce des activités partiellement imposables à la TVA et collecte de la TVA notamment sur son activité de rétrocession, de self, d’activité libérale. A ce titre, l’établissement a entrepris avec l’aide d’un cabinet fiscaliste une démarche visant à revoir les modalités actuelles d’assujettissement de l’APHM.

Actuellement, l’APHM utilise la méthode de la grande clé économique sur l’ensemble des dépenses mixtes et non mixtes pour déterminer son droit à déduction. L’établissement a décidé de travailler sur une méthode alternative qui repose sur l’affectation des dépenses non mixtes et sur l’application de la grande clé économique pour les autres dépenses.

Dans ce cadre, l’AP-HM a déposé en 2019 une demande de remboursement de TVA déductible auprès des services fiscaux pour un montant de 3M€ au titre des exercices 2016 et 2017.

En l’absence de réponse de la part des services fiscaux, un rescrit a été déposé auprès de l’administration fiscale en date du 12 mars 2020. Les suites données à cette démarche de modification du calcul du droit à déduction de la TVA ont été transmises par l’administration fiscale par un courrier du 10 Juin 2020 et l’AP-HM a obtenu le reversement intégral de la somme demandée en date du 27/08/2020.

Notation

L’AP-HM a obtenu sa première notation financière, établie par l’agence de notation FITCH le 6 février 2020 : la note de l’APHM s’établit à « AA- avec une perspective stable », soit un cran en-dessous de celle de l’Etat Français noté « AA avec perspective stable »

Projet COPERMO

Le projet de modernisation de l’AP-HM a fait l’objet d’un premier examen pour avis d’éligibilité qui a été confirmé par le COPERMO le 31 janvier 2018.

Compte-tenu de son montant supérieur à 100 M€ HT et de la sollicitation d’une aide nationale, le projet a fait l’objet d’une contre-expertise indépendante (CEI) via le secrétariat général pour l’investissement dont les conclusions ont été remises le 19 décembre 2019.

A cette occasion le groupe technique a formulé des recommandations pour lesquelles des éléments de réponse ont été apportés préalablement à l’examen en avis final par l’AP-HM.

Ainsi, le COPERMO, après avoir pris connaissance d’une part des éléments transmis par l’AP-HM et l’ARS en réponse aux recommandations formulées en éligibilité et d’autre part des conclusions de la contre-expertise et de l’avis du SGPI, a donné un avis favorable au projet de modernisation des sites de l’AP-HM en date du 28 janvier 2020. Les impacts du COPERMO ont été pris en compte dans la valorisation de l’actif immobilisé au 31/12/2019 pour certains biens, quand les décisions étaient clairement arrêtées et validées, ce qui est notamment le cas pour le projet Biogenopole.

Crise sanitaire lié au coronavirus

Depuis le mois de février 2020 les établissements de santé sont fortement impactés par la crise sanitaire liée au coronavirus tant au niveau de leur organisation et que leur gestion financière.

D’une part, les hôpitaux ont dû réorganiser complètement leur offre de soins afin de faire face à l’arrivée massive de patients atteint de ce virus en déprogrammant leur activité courante ou de recours et en transformant certains services d’hospitalisation afin de répondre aux besoins spécifiques de ces patients .

D’autre part, cette crise a des conséquences financières importantes sur les structures hospitalières tant au niveau des recettes, baisse de l’activité classique non compensée par l’activité liée au covid, que des dépenses, nombreux surcoûts au niveau des dépenses de personnel, des produits de pharmacie, de biologie et hôteliers.

Ainsi, les résultats financiers de l’exercice 2020 vont se trouver modifiés : - Le profil des recettes sera modifié du fait :

trésorerie ;

- Le niveau des dépenses sera en augmentation par rapport aux prévisions inscrites à l’EPRD : o Forte incidence sur les dépenses de personnel afin de répondre à la demande de soins

et faire face à l’absentéisme (heures supplémentaires, contrats de renforts, jours de congés non pris) ;

o Augmentation des dépenses des produits à usage unique notamment en ce qui concerne les équipements de protection mais également les réactifs de laboratoire.

o Evolution soutenue des dépenses d’entretien et de réparation de matériel afin de mettre à niveau certains appareils bio médicaux et au niveau informatique de répondre aux besoins générés par le développement des téléconsultations ou du télétravail ;

De plus la trajectoire pluriannuelle de l’établissement va se trouver également modifiée suite au retard pris sur la mise en œuvre de projets immobilier mais aussi des projets prévus dans le plan de modernisation.

Ce premier bilan reste provisoire car les impacts de la crise ne sont que partiellement évaluables à la date d’arrêté des comptes.

Il s’agit d’un événement postérieur à la clôture sans impact sur les comptes de l’exercice 2019.

Evolution de la gouvernance

Suite au départ de M. Vanneste l’AP-HM a procédé au recrutement d’un nouveau directeur général adjoint M. Bacou qui a en charge la supervision de la direction des travaux et du projet COPEMO. La direction des finances précédemment sous la responsabilité de M. Vanneste est rattachée à M. Pinzelli, secrétaire général.

Création du fond de dotation Phocéo

L’AP-HM a créé un fond de dotation dénommé Phocéo au mois de mars 2020 afin de recueillir et de gérer les dons de particuliers et d’entreprises visant à soutenir les activités de soins et de recherche de l’AP-HM.

INFORMATION SUR LES ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX (AI5)

L’établissement exploite dans le cadre de ses activités des installations classées au titre de la protection de l’environnement.

Le montant potentiellement exigible pour la garantie financière en cas de cessation d’activité est estimé à 0,13 M€. Compte tenu des modifications réglementaires relatives à cette garantie, le coût de celle-ci a été inscrit dans les annexes aux états financiers au titre des engagements hors bilan (cf. état AI1).

L’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) a remis un rapport d’enquête concernant les risques encourus du fait de l’activité du service de Médecine Nucléaire de l’hôpital de la Timone en 2013. L’établissement a mis en place un suivi de ces recommandations.

On notera sur cet aspect, la décision, intervenue le 31.12.2015, de restructurer totalement le service de médecine nucléaire, en vue de sa mise en conformité. La fin de l’opération avec la restructuration du plateau diagnostic est prévue pour mi 2021.

Enfin, le plan quinquennal de désamiantage 2016-2020 prévoit des dépenses à hauteur de 1,5M€ sur la période, sur la base de l’actualisation des diagnostics techniques amiante. S’agissant des surfaces conservées par l’APHM, qui seront rénovées dans le cadre du dossier présenté devant le COPERMO, des travaux sont susceptibles d’être mis en œuvre avant restructuration des surfaces. S’agissant du traitement des bâtiments pour lesquels les projets d’actes de ventes précisent les cessions en l’état, sans opération de désamiantage, une reprise de à hauteur de 0,89M€ a été opérée portant la provision au 31/12/2019 à un montant de 0,64M€.

Dans le document COMPTE FINANCIER 2019 (Page 93-101)