Au 31 décembre 2012
B. CESSIONS IMPORTANTES
Notes aux comptes consolidés
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Dexia réunis en assemblée générale extraordinaire de Dexia le 24 juin 2009 et relèvent de l’article 4bis des statuts de Dexia.
Dexia a ainsi émis en faveur de chacun des États des droits de souscription (warrants) d’une durée de cinq ans, permet-tant aux États d’être indemnisés par l’émission de nouvelles actions à la suite de l’apport en nature de leur créance de remboursement à Dexia. Les conventions prévoient que la réémission des warrants existants pour une nouvelle péri-ode de cinq ans sera soumise chaque année à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires. En cas d’absence de réémission des warrants, une pénalité s’appliquera (500 points de base par an pendant deux ans, appliqués à la commission de garantie). Dans la mesure où les Actifs du Portefeuille de l’Option détenus par FSAM et qui pourraient être vendus à Dexia SA et DCL et (dans la mesure où ces entités Dexia n’auraient pas payé le montant requis à FSAM) seraient de nature à obliger les États à effectuer un paie-ment à FSAM, ont été vendus par le groupe Dexia à des tiers en 2011, les États belge et français ont convenu de renon-cer, pour l’année 2013, à la réémission annuelle des war-rants. Les warrants émis par les États belge et français lors de l’assemblée générale des actionnaires du 11 mai 2011 continueront cependant d’exister pour le temps à courir de leur durée de cinq ans.
Cette garantie a été approuvée par la Commission europée-nne le 13 mars 2009.
Une description détaillée de la garantie du portefeuille de Financial Products figure dans le rapport spécial du conseil d’administration du 12 mai 2009, actualisé la dernière fois par le rapport spécial du conseil d’administration du 18 mars 2011 relatif à la réémission des warrants. Ces rapports sont disponibles sur le site Internet de Dexia (www.dexia.com).
Augmentation de capital de 2012
A l’occasion de l’augmentation de capital de EUR 5 500 mil-lions approuvée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 2012, des actions de préférence (actions de catégorie B) ont été souscrites par les Etats belge et français (voir également chapitre Faits marquants du Rapport de ges-tion) . Les caractéristiques et droits de ces actions de catégo-rie B figurent à l’article 4 des statuts de Dexia SA (disponible sur http://www.dexia.com/FR/actionnaires_investisseurs/infor-mation_reglementee ) et sont résumés dans la note 9.5.
fonds propres.
9.4. Acquisitions et cessions d’entreprises consolidées – groupes destinés à être
cédés – activités abandonnées
Notes aux comptes consolidés
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Les actifs et passifs cédés sont les suivants : 2011 2011 2011 2012 2012 2012
Dexia banka Slovensko
Groupe DBB-DIB
Deniz Emeklilik
RBC-D DenizBank Bil (2)
Trésorerie et équivalents de trésorerie 90 2 313 51 8 574 3 150 4 735
Prêts et créances sur établissements de crédit 70 16 017 129 103 1 242
Prêts et créances sur la clientèle 1 851 88 895 585 15 885 9 463
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat 40 5 037 30 20 178 113
Investissements financiers 396 29 938 14 1 272 3 034 1 454
Dérivés 24 124 108 167 678
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts
en taux 3 013 27
Actifs fiscaux 16 1 357 27 89 370
Autres actifs 36 5 057 9 288 1 761 635
Comptes intragroupe – actifs-passifs nets (501) 42 998 531 (155) 256
Dettes envers les établissements de crédit (196) (28 784) (406) (4 547) (1 004)
Dettes envers la clientèle (1 662) (97 061) (10 080) (14 660) (10 411)
Passifs financiers mesurés à la juste valeur
par le résultat (8) (11 521) (30) (2 896)
Dérivés (16) (37 398) (105) (158) (1 746)
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts
en taux (13) (90)
Dettes représentées par un titre (32) (18 236) (695) (621)
Dettes subordonnées (1 718) (239) (803)
Provisions techniques des sociétés d’assurances (16 825) (38) (3)
Autres passifs (9) (3 122) (3) (148) (618) (409)
ACTIF NET 75 4 072 34 795 3 295 991
Produit de la vente (reçu en numéraire) 43 4 000 180 838 3 025 730
Moins : coût de la transaction (1) (2) (12) (4) (2) (2) (3)
Moins : Trésorerie et équivalents de trésorerie
des filiales vendues (90) (2 313) (51) (8 574) (3 150) (4 735)
PRODUIT NET ENCAISSÉ SUR LA VENTE (49) 1 675 125 (7 739) (127) (4 009)
(1) Coût de la transaction sur RBC-D, DenizBank et BIL : uniquement la partie du coût de transaction comptabilisée en 2012 (2) hors Dexia Lettre de Gage, Parfipar et le portefeuille « Legacy » de BIL
Une augmentation de capital de 204 millions d’euros a été réalisée en octobre 2012 et est comprise dans l’actif net et non en diminution du produit de la vente.
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C. ACTIFS ET PASSIFS INCLUSDANS DES GROUPES DESTINÉS À ÊTRE CÉDÉS Dans le contexte de la réorganisation du groupe annoncée en octobre 2011, Dexia a décidé de vendre plusieurs filiales.
En application de la norme IFRS 5, un actif non courant ou des actifs et passifs inclus dans un groupe destiné à être cédé peuvent être classés comme détenus en vue de la vente dans les conditions suivantes :
– l’actif (ou le groupe destiné à être cédé) est disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel, sous réserve uniquement des conditions qui sont habituelles et coutu-mières pour la vente de tels actifs (ou groupe destinés à être cédés) ;
– la vente est hautement probable ;
Les actifs non courants ainsi que les actifs des groupes des-tinés à être cédés sont présentés sur une ligne distincte de l’actif, les dettes des groupes destinés à être cédés sont inclus sur une ligne distincte du passif et les gains (pertes) latents ou différés sont présentés séparément.
Les montants dans le tableau ci-dessous correspondent à la contribution des entités aux comptes consolidés de Dexia, après élimination des transactions intragroupe.
Le montant net relatif à l’élimination des comptes intra groupe est présenté sur la ligne « Comptes intragroupe – actifs-passifs nets ».
Lorsque les entités seront vendues, l’impact sur le total du bilan de Dexia va dépendre des comptes intragroupe existant à cette date.
Si Dexia a encore des soldes bilantaires vis-à-vis de l’entité, ils ne seront plus éliminés et le total du bilan de Dexia augmen-tera de ce montant.
Selon la norme IFRS5, les montants relatifs aux périodes anté-rieures ne sont pas reclassés.
Année 2011
Les entités reprises dans le tableau ci-dessous respectaient ces conditions au 31 décembre 2011. DenizBank ne respectait pas la condition de vente hautement probable dans les douze mois et, de ce fait, n’était pas classé commme un groupe destiné à être cédé.
Année 2012
En décembre 2012, Dexia a annoncé la signature d’un accord de vente de Dexia Asset Management avec GCS Capital, pour un montant de EUR 380 millions.
Ce prix de cession pourra faire l’objet d’un ajustement lors de la finalisation de la vente.
En janvier 2013, Dexia a annoncé la finalisation de la vente de la Société de Financement Local (SFIL), holding propriétaire de la société Dexia Municipal Agency.
En 2012, ADTS respecte les conditions pour être classé comme groupe destiné à être cédé.
Les actifs et passifs inclus dans des groupes destinés à être cédés contribuent aux comptes consolidés de Dexia comme suit :
2011 2011 2011 2011 2012 2012 2012
BIL (1) RBC-D Dexia Asset Management
Dexia Municipal Agency
Dexia Asset Management
Dexia Municipal Agency
ADTS
Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 202 5 322 29 2 263 25 2 562 36
Prêts et créances sur établissements de crédit 1 528 184 1 140 939
Prêts et créances sur la clientèle 9 171 389 73 502 67 681
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat 97
Investissements financiers 691 1 405 249 1 118 224 1 124
Dérivés 1 434 155 10 191 11 493
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts
en taux 29 875 1 444
Actifs fiscaux 291 24 24 219 23 115 6
Autres actifs 486 244 111 (622) 130 (1 271) 35
Comptes intragroupe - actifs-passifs nets 7 721 2 026 (1) (2 778) 3 (5 064)
Dettes envers les établissements de crédit (5 118) (182) (5 198) (3 518) (19)
Dettes envers la clientèle (9 481) (8 478)
Passifs financiers mesurés à la juste valeur
par le résultat (2 997)
Dérivés (1 872) (147) (9 839) (10 153)
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts
en taux (68) (2 340) (2 873)
Dettes représentées par un titre (963) (68 107) (62 477)
Dettes subordonnées (802)
Provisions techniques des sociétés d’assurances (1)
Autres passifs (448) (146) (112) (51) (100) (10) (65)
ACTIF NET 899 796 301 374 304 (9) (8)
(1) hors Dexia Lettre de Gage, Parfipar et le portefeuille Legacy de BIL
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