Causes liées à la complémentarité bloquant l’action de la CPI

Il sied de noter que la recevabilité est définie de façon négative à l’article 17 paragraphe 1 du SdR. Par conséquent, les cas qui ne sont pas listés dans cette disposition seront, a contrario, recevables.²⁵ Il ressort également de ce paragraphe que ce sera à la CPI de vérifier sa propre compétence et d’en tracer les limites une fois l’action judiciaire mise en route.²⁶ La CPI applique donc le principe de la compétence de la compétence.²⁷

Les alinéas a et b de l’article 17 paragraphe l du SdR sont assez similaires. Ils exposent qu’une affaire est irrecevable lorsque celle-ci fait ou a fait l’objet d’une enquête ou de poursuites. Dans les deux cas, il s’agit d’actions judiciaires mais qui sont conduites à des niveaux différents : examen de la recevabilité de l’affaire devant la CPI d’une part et enquêtes ou poursuites menées par l’Etat d’autre part. Il s’agira de la conduite des enquêtes ou des poursuites nationales au moment où l’examen de la recevabilité de l’affaire ou de l’exception d’irrecevabilité est effectué par la CPI. Ce sont les faits tels qu’ils existent au moment où la question de l’exception d’irrecevabilité est tranchée qui doivent être pris en compte.²⁸ La du principe de complémentarité par la cour pénale internationale, Le cas particulier des amnisties, op. cit., p.93 et 95.

24 Article 17 paragraphe 1 du Statut de Rome ; MBAYE Abdoul Aziz, SHOAMANESH Sam Sasan, « Article 17 », in Fernandez Julian, Pacreau Xavier, Statut de Rome de La Cour pénale internationale, Commentaire article par article, op. cit., p.690 et 691 ; BOURDON William, DUVERGER Emmanuelle, La Cour pénale internationale, Le statut de Rome, op. cit., p.96 et 97 et MOREL Sophie, La mise en œuvre du principe de complémentarité par la cour pénale internationale, Le cas particulier des amnisties, op. cit., p.93.

25 MBAYE Abdoul Aziz, SHOAMANESH Sam Sasan, « Article 17 », in Fernandez Julian, Pacreau Xavier, Statut de Rome de La Cour pénale internationale, Commentaire article par article, op. cit., p.691 ; MOREL Sophie, La mise en œuvre du principe de complémentarité par la cour pénale internationale, Le cas particulier des amnisties, op. cit., p.71 et JURDI Nidal Nabil, The international Criminal Court and national courts, A contentious relationship, op. cit., p.34.

26 CPI, Situation en Ouganda, Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo, Dominic Ongwen, Affaire n° ICC-02/04-01/05-377, op. cit., §45ss et MOREL Sophie, La mise en œuvre du principe de

complémentarité par la cour pénale internationale, Le cas particulier des amnisties, op. cit., p.95.

27 MBAYE Abdoul Aziz, SHOAMANESH Sam Sasan, « Article 1 », in Fernandez Julian, Pacreau Xavier, Statut de Rome de La Cour pénale internationale, Commentaire article par article, op. cit., p.320 et 321 ; MBAYE Abdoul Aziz, SHOAMANESH Sam Sasan, « Article 17 », in Fernandez Julian, Pacreau Xavier, Statut de Rome de La Cour pénale internationale, Commentaire article par article, op. cit., p.691 ; WILLIAM Sharon A., SCHABAS William A., « Article 17 », in Otto Triffterer (éd.), Commentary on the Rome Statute of the International Criminal Court, Observers’ Notes, Article by Article, op. cit., p.615 MOREL Sophie, La mise en œuvre du principe de complémentarité par la cour pénale internationale, Le cas particulier des amnisties, op. cit., p.95 et 96.

28 MBAYE Abdoul Aziz, SHOAMANESH Sam Sasan, « Article 17 », in Fernandez Julian, Pacreau Xavier, Statut de Rome de La Cour pénale internationale, Commentaire article par article, op. cit., p.691 ; CPI, Situation en Ouganda, Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo, Dominic Ongwen, Affaire n°

ICC-recevabilité se détermine en fonction de l’affairement accordé aux enquêtes ou poursuites nationales et « une affaire qui était initialement recevable peut devenir irrecevable du fait d’un changement de circonstances dans les Etats concernés, et inversement »²⁹. L’alinéa a « vise la situation dans laquelle, au moment où la Cour se prononce sur la recevabilité de l’affaire, une enquête ou des poursuites sont en cours dans un État ayant compétence en l’espèce »³⁰ et ceci s’explique par l’emploi du verbe faire au présent. L’alinéa b « vise une situation similaire, lorsque l’affaire a fait l’objet d’une enquête de la part d’un État ayant compétence en l’espèce et que cet État « a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée » »³¹.

Dans la situation de l’article 17 paragraphe 1 alinéa a du SdR, l’Etat naturellement compétent devra prouver à la CPI qu’il est en train de mener des enquêtes ou des poursuites alors que dans la situation de l’article 17 paragraphe 1 alinéa b du SdR, ce même Etat devra prouver à la CPI l’existence de deux conditions cumulatives afin que celle-ci prononce une irrecevabilité. Il lui faudra démonter que : « l’affaire a fait l’objet d’une enquête de la part d’un Etat ayant compétence en l’espèce et que cet Etat a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée »³². De fait, même si une enquête a été diligentée par un Etat mais qu’aucune décision de non poursuite n’a été émise par ce même Etat, l’affaire ne sera pas forcément jugée irrecevable par la CPI. A noter que la décision de non poursuite doit être décrétée de bonne foi étant donné qu’elle pourrait rendre l’affaire irrecevable. Nous pouvons donc affirmer que l’article 17 paragraphe 1 alinéa b du SdR sera applicable aux décisions concernant des personnes poursuivies mais non traduites en justice. Par contre, il en ira différemment lorsque l’Etat décide de mettre fin aux procédures internes de personnes et décide de saisir la CPI afin que cette dernière s’occupe elle-même de les juger car il apparaît clairement que cet Etat n’a pas la réelle volonté de mettre fin aux poursuites des personnes visées mais qu’il ne fait que déléguer cette tâche à la CPI et ceci, n’est pas considéré comme une décision de non poursuite tel que l’entend l’article 17 paragraphe 1 alinéa b du SdR.³³ 02/04-01/05-377, op. cit., §36 ; CPI, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Affaire n° ICC-01/05-01/08-802, Chambre préliminaire III, Decision on the Admissibility and Abuse of Process Challenges, 24 juin 2010,

§238 et BATROS Ben, « Evolution of the ICC jurisprudence on admissibility », in Stahn Carsten et El Zeidy Moahamed M., The International Criminal Court and complementarity, From theory to practice, Volume I, Cambridge, University Press, Cambridge, 2011, p.580 à 582.

29 CPI, Situation en République démocratique du Congo, Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, Affaire n° ICC-01/04-01/07-1497, Chambre d’appel, Arrêt relatif à l’appel interjeté par Germain Katanga contre la décision rendue oralement par la Chambre de première instance II le 12 juin 2009 concernant la recevabilité de l’affaire, 25 septembre 2009, §56.

30 Ibid., §75.

31 Ibid., §75.

32 Article 17 paragraphe 1 alinéa b du Statut de Rome.

33 MBAYE Abdoul Aziz, SHOAMANESH Sam Sasan, « Article 17 », in Fernandez Julian, Pacreau Xavier, Statut de Rome de La Cour pénale internationale, Commentaire article par article, op. cit., p.695 et 696 ; CPI,

Dans les deux situations susmentionnées, les critères de manque de volonté ou d’incapacité sont rattachés au comportement étatique en cause.³⁴ D’après la CPI, « pour dire si une affaire est irrecevable au regard des alinéas a) et b) de l’article 17-1 du Statut, il est nécessaire d’examiner au préalable 1) si elle fait l’objet d’une enquête ou de poursuites, ou 2) si elle a fait l’objet d’une enquête par le passé et que l’État ayant compétence en l’espèce a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée. Ce n’est qu’en cas de réponse affirmative qu’il échet de se pencher sur la deuxième partie des alinéas a) et b) et que se pose la question du manque de volonté et de l’incapacité »³⁵. Il s’agit là de la marche à suivre pour effectuer l’examen de la complémentarité.³⁶ Ce qui est susmentionné nous permet d’affirmer qu’en cas d’inaction de l’Etat en cause, la CPI n’aura pas à vérifier le manque de volonté ou l’incapacité de ce dernier et l’affaire, si elle est d’une gravité suffisante au sens de l’article 17 paragraphe 1 alinéa d du SdR, sera alors recevable.³⁷ Notons, ici, qu’il ressort de la jurisprudence de la Situation en République démocratique du Congo, Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, Affaire n° ICC-01/04-01/07-1497, op. cit., §83 ; WILLIAM Sharon A., SCHABAS William A., « Article 17 », in Otto Triffterer (éd.), Commentary on the Rome Statute of the International Criminal Court, Observers’ Notes, Article by Article, op. cit., p.617 à 619 BATROS Ben, « Evolution of the ICC jurisprudence on admissibility », in Stahn Carsten et El Zeidy Moahamed M., The International Criminal Court and complementarity, From theory to practice, Volume I, op. cit., p.573 à 577.

34 CPI, Situation en République démocratique du Congo, Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu

Ngudjolo Chui, Affaire n° ICC-01/04-01/07-1497, op. cit., §76 et MOREL Sophie, La mise en œuvre du principe de complémentarité par la cour pénale internationale, Le cas particulier des amnisties, op. cit., p.99.

35 CPI, Situation en République démocratique du Congo, Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu

Ngudjolo Chui, Affaire n° ICC-01/04-01/07-1497, op. cit., §78 ; CPI, Situation en République centrafricaine, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gambo, Affaire n°ICC-01/05-01/08-962, Chambre d’appel, Judgment on the appeal of Mr Jean-Pierre Bemba against the decision of Trial Chamber III of 24 June 2010 entitled « Decision on the Admissibility and Abuse », 19 octobre 2010, §107 et CPI, Situation en République du Kenya, Affaire n°

ICC-01/09-19-Corr-tFRA, Chambre préliminaire II, Décision relative à la demande d’autorisation d’ouvrir une enquête dans le cadre de la situation en République du Kenya rendue en application de l’article 15 du Statut de Rome, 31 mars 2010, §53, p.25et26/86.

36 MBAYE Abdoul Aziz, SHOAMANESH Sam Sasan, « Article 1 », in Fernandez Julian, Pacreau Xavier, Statut de Rome de La Cour pénale internationale, Commentaire article par article, op. cit., p.322 ; MBAYE Abdoul Aziz, SHOAMANESH Sam Sasan, « Article 17 », in Fernandez Julian, Pacreau Xavier, Statut de Rome de La Cour pénale internationale, Commentaire article par article, op. cit., p.692 ; WILLIAM Sharon A., SCHABAS William A., « Article 17 », in Otto Triffterer (éd.), Commentary on the Rome Statute of the International Criminal Court, Observers’ Notes, Article by Article, op. cit., p.615 et MORENO-OCAMPO Luis, « A positive approach to complementarity : the impact of the Office of the Prosecutor », in Stahn Carsten et El Zeidy Moahamed M., The International Criminal Court and complementarity, From theory to practice, op. cit., p.23

37 MBAYE Abdoul Aziz, SHOAMANESH Sam Sasan, « Article 17 », in Fernandez Julian, Pacreau Xavier, Statut de Rome de La Cour pénale internationale, Commentaire article par article, op. cit., p.693 ; CPI, Situation en République démocratique du Congo, Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, Affaire n° ICC-01/04-01/07-1497, op. cit., §78 à 80 ; CPI, Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Grada, Affaire n°

ICC-02/05-02/09, Chambre préliminaire I, Décision relative à la confirmation des charges, 8 février 2010, §29 ; CPI, Situation en RDC, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, Affaire n°ICC-01/04-01/06-8-US, Chambre préliminaire I, Décision relative à la Requête du Procureur aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt en vertu de l’article 58, 20 février 2006, §40 ; WILLIAM Sharon A., SCHABAS William A., « Article 17 », in Otto

Triffterer (éd.), Commentary on the Rome Statute of the International Criminal Court, Observers’ Notes, Article by Article, op. cit., p.615 et 616 ; JURDI Nidal Nabil, The international Criminal Court and national courts, A contentious relationship, op. cit., p.37 ; BATROS Ben, « Evolution of the ICC jurisprudence on admissibility », in Stahn Carsten et El Zeidy Moahamed M., The International Criminal Court and complementarity, From

CPI³⁸ qu’une affaire ne sera jugée irrecevable que si les enquêtes ou poursuites nationales concerne la même personne et le ou les mêmes comportements délictueux ciblés par la CPI.³⁹