Le développement massif des CAD bois découle d’une volonté politique forte, qui se traduit par la mise en place
V.C.1 Cadre institutionnel
égie énergétique 2050 de la Confédération [OFEN;
sente les projections de consommation en énergie finale selon les
C Conditions cadres pour un développement du CAD bois en Suisse
d’un cadre institutionnel favorable et une organisation efficace de la filière. Ces deux points pourraient précisément être améliorés en Suisse aujourd’hui.
V.C.1.a Place du CAD bois dans la stratégie énergétique 2050
La place du CAD bois dans les récentes discussions sur la Strat 2012a] n’est pas très claire. La Figure 76 pré
différentes sources d’énergie à différents horizons temporels :
Figure 76 : Projection de la composition de la consommation finale d’énergie (hors carburant aérien) en 2020, 2035 et 2050 selon la Stratégie énergétique 2050 (source : « Questions et réponses concernant le paquet énergétique 2050 »21) On note à 1ère vue que la contribution conjuguée du bois et des réseaux de chaleur, entourée en bleu sur la Figure 76 diminue entre 2010 et 2050 (NB : les CAD bois sont compris dans la contribution « Fernwärme », la contribution
« Holz » représentant uniquement les installations individuelles).
Cette hypothèse est étonnante si on considère d’une part que les infrastructures de réseaux représentent des investissements lourds qui doivent être amortis sur le long terme et de la même manière que les efforts de développement des filières d’exploitation du bois réalisés ces dernières années n’ont de sens que elles sont
si
21 http://www.bfe.admin.ch/themen/00526/00527/index.html?lang=fr&dossier_id=05024, consulté en juin 2013
pérennes. Ainsi, malgré la diminution planifiée de la consommation d’énergie finale d’ici 2050, il est nécessaire que
s qu’ils sont réalisés dans les règles de l’art et optimisés. Un développement massif des CAD bois à l’image de ce qui se passe dans les pays européens semble peu probable dans ces
s d’investissement par rapport aux installations conventionnelles, la vitesse de développement des CAD bois dépend des subventions octroyées.
i. Niveaux de subvention observés
Les niveaux de subventionnement d’un projet à l’autre en Suisse peuvent être différents. Le CABC a obtenu une subvention de 150'000 CHF de la part du Scane (Fonds pour le développement des énergies renouvelables – collectivités publiques L 24022) en 2008, soit 1.5% du montant total de l’investissement. Le thermoréseau de Porrentury a quant à lui bénéficié d’un bvention de 9% en 1999, ainsi que d’un prêt à taux 0 sur 40% du montant de l’investissement. Ces montan ssent cependant assez faibles comparés aux aides apportées aux CAD bois en France via le fonds chaleur renouvelable, qui s’élèvent à environ 50% du montant de l’investissement.
ii. Cadre de subventionnement actuel en Suisse et en France
Suisse
Les CAD bois sont essentiellement subventionnés via les programmes d’encouragement cantonaux dans le domaine de l’énergie, qui représentent en moyenne 130 MCHF/an depuis 2009 (issus l’affectation partielle de la taxe sur le CO2). Ces fonds sont affectés à l’encouragement au développement des énergies renouvelables, à l’utilisation des rejets de chaleur et aux techniques du bâtiment. Ils s’adressent à tous les secteurs (particuliers et collectivités) et à de nombreux domaines (du solaire thermique à la rénovation de bâtiments, en passant par le bois). La Figure 77 présente la répartition des fonds alloués depuis la création du programme en 2001 (d’après les données tirées de l’enquête SuisseEnergie 2011 [INFRAS; 2012].
la contribution du bois et des réseaux de chaleur en valeur absolue reste stable voire augmente à terme.
Ces projections reflètent le fait que les CAD et le bois énergie ne semblent pas représenter un pilier aux yeux de la Confédération pour réaliser la transition énergétique, alors que les CAD bois sont reconnus au niveau européen pour leur efficacité énergétique dès lor
conditions.
V.C.1.b Subventionnement
En Suisse, la promotion des énergies renouvelables thermiques est une compétence déléguée aux cantons, si bien qu’il n’existe pas de conditions cadres unifiées au niveau fédéral : chaque canton est libre d’encourager les CAD bois ou pas. Etant donnée l’importance des coût
e su ts parai
7.html
22 http://etat.geneve.ch/dt/energie/a_votre_service‐programme_subventions_pour_projets_etat_communes‐1183
11% 1% 11%
Figure 77 : Rép ncouragement cantonaux dans le domaine de l’énergie
depuis l’existence du fonds (2001-2011) (source des données : [INFRAS; 2012])
MCHF/an pour la rom s (cf. Figure 78) est
allouée au développemen ntés par des
lables et de récupération à plus de 50% et d’une densité supérieure à 1.5 MWh/m tracé/an. L’aide artition des aides allouées par les programmes d’e
La majorité des fonds sont dédiés à l’efficacité énergétique dans le bâtiment (32%), suivie par le solaire (26%) et le bois (21%), essentiellement via le subventionnement d’installations de petite taille, les CAD bois représentant moins de 5% du total.
France
Les CAD bois sont soutenus par le fonds chaleur de l’ADEME en vigueur depuis 2009, qui représente 275 p otion des énergies renouvelables thermiques. Un tiers de ce fond
t de réseaux de chaleur (création ou extension), qui doivent être alime énergies renouve
aux installations de production de chaleur biomasse (dont plus de la moitié sont réalisées dans l’industrie
« BCIAT ») représente encore la moitié de ce fonds (cf. Figure 78).
Figure 78 : Répartition des aides accordées par le fonds chaleur renouvelable de l’ADEME sur les investissements 2009-2011 (source : « Le fonds chaleur : Une aide financière pour passer aux Energies Renouvelables – Bilan et perspectives »23)
Si on considère que les 3/4 des réseaux de chaleur soutenus sont alimentés au bois, c’est plus de 50% du fonds chaleur qui est alloué aux CAD bois ppement de la biomasse en général. L’aide est calculée de manière à ramener le prix x usagers du CAD à un niveau inférieur de 5% aux énergies conventionnelles, ce qui amène n à l’investissement de l’ordre de 50 à 60%. Un
autre dispositif nnelles est le différentiel de TVA sur la vente de
chaleur par les ré et de récupération (5.5%) et les énergies fossiles
(19.6%).
Compar n France (cf. Tableau 17)
Tableau 17 : Pr en Suisse et en France sur la période 2009-2011
airey-Remonnay (ADEME)24) et plus de 80% au dévelo
de vente de la chaleur au à des taux de subventio er les énergies conventio s énergies bles
mmes de subventionnement en Suisse et e ent applicables au CAD bois
sentation Michel C dans le domaine de l’éne
Enveloppe 130 MCHF/an 230 M€275 MCHF/an
Cible particuliers et collectivités collectivités et entreprises
Part dédiée au CAD bois <5% >50%
Part totale dédiée au bois 10-15% >80%
en CHF/an 6 MCHF/an 140 MCHF/an
en CHF/hbt/an 0.75 CHF/hbt/an 2.2 CHF/hbt/an
Tandis que l’enquête SuisseEnergie 2011 [INFRAS; 2012] a montré que moins de 5% du fonds attaché aux couragement cantonaux était dévolu au développement de CAD bois, avec environ 6 MCHF, plus
ence de pénétration du CAD bois entre Suisse et France liée à ces différences de subventionnement, essentiellement à cause d’une différence fondamentale dans la définition adoptée pour un réseau de chaleur entre les deux pays lors de l’élaboration des statistiques.
iii. Nécessité d’un fonds alimenté
Nous soutenons l’idée qu’il faut impérativement mettre en place un cadre de subventionnement pour le développement des réseaux thermiques (pas seulement au bois) en Suisse. Les réseaux thermiques pourraient à l’avenir jouer un rôle central dans la valorisation des énergies renouvelables ou difficiles (pas seulement le bois), en permettant de mutualiser les besoins et les investissements et de diversifier les sources d’énergie.
Un fonds dédié au développement des réseaux thermiques, comme il en existe dans d’autres pays européens, devrait être créé pour faciliter l’émergence des bons projets partout sur le territoire. Etant donnée l’importance des montants en jeu, ce fonds doit être alimenté pour assurer sa pérennité, et pas seuleme rté au budget de l’Etat augmentation de la taxe sur le CO2, fixée depuis sa création en 2008 à 36 CHF/t, soit environ 9.5 ct/L mazout. Une
programmes d’en
de la moitié du fonds chaleur renouvelable est dédiée au développement des CAD bois24, avec environ 140 MCHF/an, soit 3 fois plus par habitant. Notons que 6 MCHF/an représente le montant nécessaire pour subventionner un seul projet comme Cartigny par an à l’échelle de toute la Suisse à hauteur de 60% comme les projets français de même puissance (cf. paragraphe IV.C.2 et [Oremus et al.; 2009]).
Remarque : Nous n’avons pas pu de mettre en évidence une différ
nt po
comme c’est le cas du fonds chaleur renouvelable en France. On pourrait imaginer le financer par le biais d’une
24 8ème Rencontre réseaux de chaleur Amorce le 5 décembre 2012
marge d’augmentation de cette taxe existe, puisque le plafond admissible est de 120 CHF/t selon la réglementation en vigueur.
Notons que plusieurs tentatives ont été menées par le passé (avant l’existence de la taxe sur le CO2) pour augmenter la taxation des combustibles (hors carburants automobiles). C’est la Confédération qui est compétente pour taxer les combustibles fossiles via l’impôt sur les huiles minérales (anciennement droits de douane). Depuis 1920, la taxe est restée à environ 0.3 ct/L ou 0.03 ct/kWh. Par deux fois, la Confédération a tenté de mettre en place une taxe plus élevée, mais celle-ci a été refusée soit par le peuple (votation du 8 juin 1975), soit par le de 3.5 it
permis la co suisse), soit une
contribution d’environ 30-40 CHF/hbt/an. Pour com , le fonds chaleur renouve quivaut à un peu plus de 4 CHF/hbt/an (tous usag
Aujourd’h fiscale sur l’huile de 7% avec la a TVA) est
exception rt à la ce et l re 2012, le
prix moy r l’essence, F/L pour le diesel et seu 1.03 CHF/L pour le
mazout26. En comparaiso ale, seul le a une charge fiscale lus faible (12%).
es pays européens fiscales 22% pour l’Allem ce, 20% pour le
Royaume-Uni, 45% pour l’Italie, 43% pour le Danemark ou encore 51% pour la Suède27.
ne part de développer la prospection et l’exploitation des ressources fossiles en mer du Nord, d’autre part de promouvoir des politiques de
ent développée (50% de l’électricité produite et 80% de la chaleur distribuée sur les réseaux [Danish Energy Agency;
2012].
mentations parlement (juin 1986). Le montant imaginé à l’époque était d’un peu moins de 2 ct/L de mazout en 1975 et
ct/L de mazout en 198625. Une taxe de 3.5 ct/L de mazout mise en œuvre dès 1986 au niveau genevois aura nstitution d’un fonds d’environ 15 MCHF par an (250 MCHF par an au niveau
paraison lable de l’ADEME é
es confondus).
ui, la charge chauffage (1 taxe sur le CO2 et l
nellement basse par rappo charge fiscale sur l’essen e diesel (50%). En novemb
en était de 1.76 CHF/L pou 1.95 CH lement
n internation Luxembourg sur le mazout p
L ont des charges sur le mazout de agne et la Fran
L’exemple du Danemark est très parlant, puisque le pays a eu depuis la fin des années 70 une politique de taxation des énergies (électricité, gaz et pétrole). En 1986, lors de la chute des prix du pétrole, les taxes ont été augmentées afin de conserver un prix final pour le consommateur à peu près identique. Cela a permis un important transfert financier des pays producteurs de pétrole vers le Danemark [Klok et al.; 2006]. Même si la raison principale était d’abord fiscale, ces nouvelles sources de revenus ont permis d’u
développement des réseaux de chaleur via des exemptions de taxes (notamment pour valoriser la chaleur des cogénérations). Aujourd’hui 60% des citoyens danois sont desservis par un réseau de chaleur (à comparer aux 7.4% de la France et aux 4% de la Suisse [Euroheat & Power; 2011] et la cogénération a été massivem
V.C.1.c Cadre réglementaire
Un cadre réglementaire favorable est également un facteur de développement à prendre en compte. Pour le CAD bois, citons les valeurs limites d’émissions (VLE) des polluants atmosphériques. A ce sujet, la réglementation suisse est particulièrement restrictive envers les chaudières bois par rapport aux autres régle
européennes. Le Tableau 18 compare les VLE pour les principaux polluants applicables aux chaudières bois selon leur puissance en Suisse et en France.
Tableau 18 : VLE pour les poussières, le monoxyde de carbone et les oxydes d’azote applicables aux chaudières bois selon leur puissance en Suisse et en France (sources : [OPair; 1985] et Arrêté du 25 juillet 1997 modifié28)
Suisse1
Notons qu’il n’existe aucune exigence en France en dessous de 2 MW, mais le recours à des appareils labellisés
« Flamme verte » (garants d’une bonne performance environnementale) est obligatoire pour l’obtention des aides.
Dans la gamme de puissance compatible avec les CAD (1-10 MW), les VLE relatives aux CO et NOx sont comparables dans les 2 pays (plus faibles en Suisse concernant les NOx, mais nous avons vu qu’elles étaient de
e CAD bois en Suisse gagnerait à être mieux organisée. Un renforcement du rôle des instances faitières
comm gé avec comme missions :
recours au Quality Management (ou à un autre système de management de projet similaire) dès la conception du projet devrait selon nous être généralisé, afin de favoriser :
toute manière facilement atteintes, cf. paragraphe III.C.4.b). Concernant les poussières par contre, une grande différence existe : alors que la VLE française est comprise entre 100 et 150 mg/Nm3, elle est seulement de 20 mg/Nm3 en Suisse. Ainsi, si un multicyclone est encore suffisant jusqu’à 4 MW en France, un électrofiltre ou un filtre à manche est obligatoire dès 70 kW en Suisse, entraînant un surcoût d’investissement qui peut atteindre le coût de la chaudière selon la puissance de l’installation.
Sans se prononcer sur le niveau des VLE à promouvoir, il est cependant clair qu’une réglementation aussi dure pénalise le développement de la filière, notamment dans la gamme des faibles puissances.