Cadre actuel

La mise en valeur des hydrocarbures est régie par plusieurs lois et règlements, relevant de divers ministères et organismes (voir annexe 8), qui ont pour objet d’assurer une gestion ordonnée et sécuritaire des ressources naturelles et du territoire et de protéger l’environnement. Les lois et les règlements spécifiques à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures sont pour la plupart sous la responsabilité du MERN et du MDDELCC.

Le MERN administre, entre autres, l’application des dispositions relatives aux hydrocarbures de la Loi sur les mines, de la Loi limitant les activités pétrolières et gazières (LLAPG) et du RPGNRS. À ce titre, le MERN :

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exerce la gouvernance des activités, notamment par l’attribution de droits sous la forme de permis, de baux et d’autorisations;

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assure le respect des obligations des détenteurs de droits par l’application du cadre législatif et réglementaire relatif aux hydrocarbures ainsi que par le suivi et le contrôle des activités d’exploration et d’exploitation des ressources gazières et pétrolières, notamment au moyen d’inspections

sur le terrain;

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recueille, traite et diffuse la connaissance et les données du patrimoine géoscientifique pétrolier et gazier, en détenant la propriété de données sismiques et en assurant la diffusion, en mettant à jour et en diffusant la base de données descriptive de puits forés au Québec, en diffusant les rapports de fin de travaux de levés géophysiques ou de forage, en réalisant des programmes d’acquisition de connaissances géoscientifiques ou en commandant des études scientifiques concernant le potentiel pétrolier et gazier de zones cibles.

Pour sa part, le MDDELCC administre l’ensemble des lois et règlements sur :

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la prévention ou la réduction de la contamination de l’eau, de l’atmosphère et du sol;

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la lutte contre les changements climatiques et l’adaptation aux changements climatiques, incluant les droits d’émission de GES et le SPEDE;

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la qualité de l’eau potable;

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les prélèvements d’eau;

nnementale stratégique sur l’ensemble de la FILIÈRE DES HYDROCARBURES

Les promoteurs de projets de mise en valeur des hydrocarbures doivent obtenir un certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE pour procéder à :

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des travaux de forage autorisés en vertu de la Loi sur les mines et destinés à rechercher ou à exploiter du pétrole ou du gaz naturel dans le schiste;

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des opérations de fracturation hydraulique destinées à rechercher ou à exploiter du pétrole ou du gaz naturel.

Les promoteurs de projets doivent également obtenir des certificats d’autorisation en vertu d’autres articles pour certaines activités : prélèvement d’eau (article 31.75), torchères et incinérateurs (article 48).

Les projets d’exploration qui impliquent soit des sondages stratigraphiques, des levés sismiques, des forages de puits avec fracturation hydraulique ou des essais d’injectivité ne sont pas assujettis à la PEEIE prévue à l’article 31.5 de la LQE.

À cet égard, les promoteurs doivent respecter un ensemble d’exigences en matière d’environnement qui ont trait, par exemple, à l’aménagement des sites, aux prélèvements d’eau (RPEP), à la gestion des eaux usées, aux GES, aux mesures d’urgence environnementale et, ultimement, à la remise en état des lieux.

De manière générale au Canada, les projets de forage exploratoire et l’exploitation des hydrocarbures en milieu marin dans les territoires extracôtiers sont assujettis à Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (L.C. 2012, ch. 19, art. 52). L’Accord Canada-Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent, signé en 2011, prévoit l’application concomitante de la LQE (RLRQ, chapitre Q2).

L’autorité responsable de la conduite et de l’examen des évaluations environnementales est généralement l’Agence canadienne d’évaluation environnementale ou encore l’Office national de l’énergie.

Les développements récents

Le gouvernement a posé des gestes concrets dans les dernières années, notamment à la suite des précédentes EES, afin de répondre, dans une certaine mesure, aux enjeux soulevés par l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures, notamment en :

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assujettissant à un certificat d’autorisation environnementale les travaux de forage autorisés en vertu de la Loi sur les mines et destinés à chercher ou à exploiter des hydrocarbures dans le schiste et les opérations de fracturations destinées à la recherche ou à l’exploitation d’hydrocarbures;

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adoptant le Règlement sur la transmission de renseignements liés à l’exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers;

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adoptant le projet de Loi limitant les activités pétrolières et gazières (LLAPG);

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diffusant, en 2014, les Lignes directrices provisoires sur l’exploration gazière et pétrolière visant, entre autres, à rappeler les normes et les exigences applicables aux travaux destinés à chercher du gaz ou du pétrole, ainsi que les opérations de fracturation destinées à chercher du gaz ou du pétrole en milieu terrestre. (Loi sur les mines [RLRQ, c. M-13.1, article 22 de la LQE] et paragraphe 6 de l’article 2 du Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement [RLRQ, c. Q2, r. 3]).

Les Lignes directrices provisoires sur l’exploration gazière et pétrolière n’ont toutefois pas force de loi ou de règlement. Elles précisent les grandes orientations et les balises du MDDELCC en matière de protection environnementale pour qu’un promoteur puisse présenter une demande d’autorisation.

Elles dressent également la liste des données scientifiques et techniques que le Ministère attend du promoteur au cours de la réalisation de son projet et présente les autorisations connexes requises par la LQE;

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adoptant le RPEP afin d’assurer la protection des ressources en eau, et plus particulièrement des sources destinées à l’alimentation en eau potable. Ce règlement prévoit un ensemble de dispositions relatives aux sondages stratigraphiques, aux sites de forage et aux opérations de fracturation hydraulique destinés à chercher ou à exploiter des hydrocarbures;

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déposant le projet de loi 49 qui assure la mise en œuvre de l’Accord entre le gouvernement fédéral et le Gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent;

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poursuivant l’acquisition de connaissances par la réalisation des présentes EES (globale et propre à l’île d’Anticosti);

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concluant l’Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019 qui prévoit un partage des revenus provenant de l’exploitation des ressources naturelles (minières, pétrolières, gazières, forestières et pêcheries).

Ces dispositions prises par le gouvernement s’ajoutent aux mesures concernant :

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l’interdiction de toute activité pétrolière et gazière dans le fleuve et l’estuaire du Saint-Laurent (en amont de la pointe ouest d’Anticosti) et sur les îles qui s’y trouvent (Loi modifiant la Loi limitant les activités pétrolières et gazières et d’autres dispositions législatives);

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le moratoire interdisant les activités d’exploration et d’exploitation pétrolières et gazières dans la portion québécoise du golfe du Saint-Laurent, maintenu jusqu’à ce qu’un cadre de gestion adéquat ait été mis en place (lois miroirs).

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Précisions sur les activités visant le gaz de schiste

Le projet de loi 37 interdisant certaines activités destinées à chercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste a été présenté le 15 mai 2013 à l’Assemblée nationale. Il interdisait les forages, les opérations de fracturation et les essais d’injectivité sur le territoire de certaines municipalités et suspendait les autorisations requises en vertu de la LQE, et l’émission de tout permis, en vertu de la Loi sur les mines, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau cadre législatif et réglementaire. Ce projet de loi n’a toutefois pas été adopté.

Le 13 juin 2014, le projet de loi 5 modifiant la Loi limitant les activités pétrolières et gazières a été sanctionné.

Il prolonge l’interdiction d’activités pétrolière et gazière dans la partie du fleuve Saint-Laurent située en amont de l’île d’Anticosti et sur les îles se trouvant dans cette partie du fleuve. De plus, il dispense le titulaire de permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain d’exécuter les travaux de recherche exigés par la Loi sur les mines et suspend la période de validité des permis.

Il faut rappeler qu’il n’y a pas de moratoire sur le gaz de schiste dans les basses-terres du Saint-Laurent actuellement. Les entreprises désirant réaliser des travaux de recherche peuvent le faire sous certaines conditions, notamment celles de détenir les permis et les autorisations exigés par la Loi sur les mines et les certificats d’autorisations environnementales requis en vertu de l’article 22 de la LQE.

Dans le document STRATÉGIQUE ENVIRONNEMENTALE ÉVALUATION (Page 144-147)