Avis d'exécution

Une fois la livraison et le paiement effectués, le vendeur transmet un avis d'exécution à l'acheteur qui le remet à Clearnet, chacune des parties reconnaissant la bonne exécution de ses engagements réciproques.

Ce document est rédigé par les Adhérents Compensateurs au nom et sur instruction de leurs donneurs d'ordres.

Pour être valide, ce document doit être conforme au modèle élaboré par LCH.Clearnet SA.

ARTICLE 27 : Défaillance

Outre les cas prévus à l'article 19 du présent règlement est déclarée défaillante la partie qui a rendu impossible l'exécution du contrat dans les conditions prévues dans le présent règlement.

La défaillance fait l'objet d'une procédure de règlement dans les conditions précisées par une instruction de LCH.Clearnet SA.

ARTICLE 28 : Réparation du préjudice

L'application des dispositions découlant de l'article 27 du présent règlement ne fait pas obstacle aux poursuites que la partie lésée peut engager à l'encontre de la partie défaillante si elle établit que le défaut de livraison, de prise de livraison ou de paiement résulte d'une faute lourde ou intentionnelle.

ARTICLE 29 : Force majeure

Est réputé force majeure tout événement, indépendant de la volonté de celui qui l'invoque, de caractère

irrésistible et normalement imprévisible, qui empêche même temporairement l'exécution du contrat.

La déclaration de force majeure n'exonère pas l'Adhérent Compensateur acheteur et l'Adhérent Compensateur vendeur de remplir les obligations financières prévues aux articles 17 et 18 du présent règlement.

LCH.Clearnet SA établit par instruction les modalités permettant à l'une des parties de se prévaloir d'une telle cause d'inexécution et les principes organisant sa résolution.

ARTICLE 30 : Arbitrage

Les arbitrages nécessaires en cas de litige sont de la compétence des instances arbitrales locales désignées par instruction de LCH.Clearnet SA pour chaque port de livraison.

2. CHRONOLOGIE THEORIQUE DE LA LIVRAISON (AVIS N° 2004-0094 DU 06/05/2004)

La clôture d'une échéance a lieu la dernière journée de négociation du mois précédant le mois d'échéance. La livraison se déroule pendant la Période de Livraison selon le calendrier suivant : Soient J la date de clôture des négociations et J0 la date de chargement

J :

J + 1 journée de négociation :

J + 2 journées de négociation : Avant 12h00

Avant 15h00

Avant 17h30

J + 3 journées de négociation : Avant 12h00

Avant 15h00

Après 15h00

• Clôture des négociations sur l'échéance livrable

• Détermination et diffusion du cours de liquidation par LCH.Clearnet SA

• Compensation des Positions Ouvertes au cours de liquidation par LCH.Clearnet SA

• Remise des avis de notification par les Adhérents Compensateurs vendeurs à LCH.Clearnet SA

• Assignation des avis de notification aux Adhérents Compensateurs acheteurs et rapprochement des Adhérents Compensateurs acheteurs et des Adhérents Compensateurs vendeurs par LCH.Clearnet SA.

• Communication des rapprochements aux Adhérents Compensateurs acheteurs et Adhérents Compensateurs vendeurs par LCH.Clearnet SA

• Possible échange amiable des contrats en livraison entre les Adhérents Compensateurs acheteurs

• Confirmation des échanges à LCH.Clearnet SA par les Adhérents Compensateurs acheteurs.

• Communication des rapprochements définitifs aux Adhérents Compensateurs acheteurs et vendeurs par LCH.Clearnet SA

• Remise des notifications de livraison par les Adhérents Compensateurs vendeurs aux Adhérents Compensateurs acheteurs

• Remise des notifications de livraison par les Adhérents Compensateurs acheteurs à LCH.Clearnet SA

• Constitution des Dépôts de Garantie de livraison par les Adhérents Compensateurs acheteurs et vendeurs auprès de LCH.Clearnet SA

• Remise au plus tôt du préavis de livraison par les Adhérents Compensateurs acheteurs aux Adhérents Compensateurs vendeurs

• Désignation des agréeurs et des laboratoires par LCH.Clearnet SA

J + 3 journées de négociation + 1 jour civil :

J + 3 journées de négociation + 6 jours civils :

J0 (jour civil) :

J0 + 5 jours ouvrés ou la 1^ère journée de négociation suivante : J0 + 16 jours ouvrés ou la 1^ère journée de négociation suivante : (Hors délai d'acheminement des échantillons aux laboratoires) Dernier jour ouvré de la Période de Livraison - 5 jours civils (ou le jour ouvré précédent, si ce jour est un Samedi, Dimanche, un jour férié ou chômé dans le port où a lieu la livraison)

Dernier jour ouvré de la Période de Livraison ou le jour civil précédent si ce jour est un dimanche ou un jour férié

• Premier jour possible du préavis de livraison

• Premier jour possible de chargement

• Chargement de la marchandise

• Prélèvement et envoi d'échantillons par les agréeurs à LCH.Clearnet SA

• Envoi au plus tard des échantillons par LCH.Clearnet SA aux laboratoires

• Remise au plus tard des résultats d'analyse à LCH.Clearnet SA par les laboratoires

• Date au plus tard de remise du préavis par l'Adhérent Compensateur acheteur à l'Adhérent Compensateur vendeur

• Dernier jour possible de chargement

3. REGLES SPECIFIQUES A LELEUX ASSOCIATED BROKERS

1) OPERATIONS PARTICULIERES

Leleux Associated Brokers ne tient pas compte des opérations particulières renseignées à l'article 11 de la fiche technique reprise ci-avant.

2) GARANTIE EXIGEE PAR LELEUX ASSOCIATED BROKERS La Société de Bourse est fondée à exiger du client, de manière contraignante, la constitution de garanties spécifiques au moment de l'achat ou de la vente opening d'un contrat Future. Ce montant est débité du compte courant du donneur d'ordres et placé sur son compte 'margin', jusqu'à ce que l'organisme compensateur ait entièrement restitué la garantie correspondante constituée par la Société de Bourse pour compte du client donneur d'ordres.

Un compte 'margin' ne produit pas d'intérêts.

La garantie (le margin) n'est en rien une réserve servant à couvrir les éventuelles pertes résultant de marks to market.

La Société de Bourse se réserve le droit de modifier le forfait mentionné ci-avant selon les circonstances du marché, les recommandations des autorités boursières, ou ses propres obligations vis-à-vis des Marchés financiers ou des opérateurs par l'entremise

desquels elle intervient sur les Marchés financiers.

Il est à noter qu'une position demeurée ouverte après la clôture de l'échéance donne lieu, conformément à l'article 17 de la fiche technique reprise ci-avant, à un dépôt de garantie livraison dont le montant, exigé par la Société de Bourse, s'élève à 20% de la valeur du contrat future.

9.2.1.2.3 Futures sur le maïs coté en euros Le Future sur les graines de colza est un contrat à terme représentant sous forme notionnelle, une marchandise (des graines de colza) livrable à échéance du contrat à un prix déterminé lors de la conclusion du contrat.

La fiche technique dont il est question ci-dessous est mise à jour périodiquement. Il sera prudent de consulter la dernière version sur le site www.matif.fr.

1. FICHE TECHNIQUE DU CONTRAT A TERME SUR LE MAÏS COTE EN EUROS (INSTRUCTION N°

2003-M019 DU 6 FEVRIER 2003)