Fiscaux ont estimé la valeur locative à 115 € TTC le m²/an pour les bureaux et à 720 € annuel la place de stationnement.
Aussi, il est proposé de louer à l’O.N.A.C, le 3ème étage de l’immeuble « Philippa du Hainaut » ainsi que 8 places de stationnement (5 en extérieur et 3 en sous-sol), dans le cadre d’un bail de trois ans renouvelable tacitement par égale période, avec faculté de résiliation pour chacune des parties à l’issue de chaque période avec un préavis de six mois, moyennant un loyer annuel total de 101.095 € TTC
(95.335 € pour les bureaux et 5.760 € pour les parkings), conformément à l’avis des services fiscaux, et le versement, en même temps que le loyer, d’une provision pour charges de copropriété estimée à 20 € le m², avec un ajustement par avenant au bail si nécessaire. L’O.N.A.C. souscrira directement auprès des fournisseurs, les abonnements électriques et téléphoniques.
Le loyer sera payé par trimestre d’avance et révisé annuellement à chaque date anniversaire, en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E), connu à cette date ou tout autre indice qui serait amené à lui être substitué.
La prise d’effet du bail s’effectuera le 1er juillet 2009.
Par correspondance du 30 avril 2009, l’O.N.A.C. a donné son accord sur ces conditions.
Avant l’examen de ce dossier par la Commission Permanente, la Commission « Budget-Ressources Humaines » est invitée à émettre un avis favorable afin :
– d’autoriser Monsieur le Président à signer le bail constatant la prise en location par l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.) des locaux départementaux à usage de bureaux situés, au 3ème étage de l’immeuble sis boulevard Harpignies à Valenciennes, d’une surface de 829 m², ainsi que 8 places de stationnement (5 extérieures et 3 en sous-sol), à compter du 1er juillet 2009, moyennant un loyer
annuel total de 101.095 € TTC, révisable annuellement à chaque date anniversaire, en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction publié par l’I.N.S.E.E ou tout autre indice qui lui sera substitué et le versement, en même temps que le loyer, d’une provision pour charges de copropriété à hauteur de 20 € le m², avec possibilité d’ajuster le montant par avenant au bail, le preneur souscrivant à son nom, directement, auprès des fournisseurs, les abonnements électriques et téléphoniques ;
– d’autoriser Monsieur le Président à signer les actes et documents correspondants ;
– d’imputer les recettes correspondantes sur l’opération 08P67OA013, « Bâtiments des services sociaux (hors RMI et APA) », Chapitre 9350, Natures Comptables 70878 et 752 du budget départemental.
N° 1.18
DPAE/2009/637
OBJET :
PARTENORD : DEMANDE D'ANNULATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE LE 23 MARS 2009(DELIBERATION DPAE/2009/159) POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS
ALOURCHES
DELEGATION DE LA 10EMEVICEPRESIDENCE RESSOURCES HUMAINES ET BUDGET
Par délibération du 30 mai 1988, l'Assemblée Départementale a arrêté les critères d'attribution de la garantie départementale au remboursement des emprunts contractés par les organismes d'HLM notamment ceux applicables à PARTENORD dans le cadre de la construction.
PARTENORD sollicite l’annulation d’une garantie accordée par la Commission Permanente du 23 mars 2009 (délibération DPAE/2009/159).
L’opération se réalisant sur un terrain trop pollué, celle-ci doit donc être annulée.
Montant en Euro Taux (indexé sur le livret A) Durée Prêt Nombre de logements Adresse Commune
1 242 800 4,60 35 ans PLUS 12 Rue V. Hugo Lourches
Compte tenu de cette annulation, l’ancien solde de 60 614 931,24 €, en construction et acquisition amélioration de logements, s'élève à 61 857 731,24 €.
Il est proposé à la Commission Permanente, après avis de la Commission « Budget, Ressources Humaines » :
– de se prononcer sur l'annulation de la garantie
départementale, accordée à PARTENORD Habitat le 23 mars 2009 (délibération DPAE/2009/159), d’un montant de 1 242 800 €, pour la construction de 12 logements, rue V. Hugo à Lourches.
– d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes correspondant à la délibération.
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N° 1.19
DPAE/2009/638
OBJET :
PARTENORD : DEMANDE DE GARANTIES D'EMPRUNTS D'UN MONTANT TOTAL DE 17 777 208 € POUR LA CONSTRUCTION ET L'ACQUISITION AMELIORATION DE
LOGEMENTS
DELEGATION DE LA 10EMEVICEPRESIDENCE RESSOURCES HUMAINES ET BUDGET
Par délibération du 30 mai 1988, l'Assemblée Départementale a arrêté les critères d'attribution de la garantie départementale au remboursement des emprunts contractés par les organismes d'HLM notamment ceux applicables à PARTENORD dans le cadre de la construction.
Par délibération du 24 novembre 2008, le Conseil Général du Nord a décidé d’accorder à PARTENORD une extension de garantie de 70 millions d’Euros portant le volume disponible de garantie à 74 733 841,24 €, pour le remboursement des prêts destinés à financer des programmes de construction et d’acquisition amélioration de logements locatifs HLM permettant aux locataires de bénéficier de « l'aide personnalisée au logement ».
Ces emprunts sont susceptibles d'être réalisés auprès de
la Caisse des Dépôts ou de tout autre organisme financier pouvant attribuer des prêts aidés par l'Etat.
Le Département est saisi d'une demande de garantie portant sur des emprunts, destinés à la construction et à l’acquisition amélioration de logements, souscrits par PARTENORD pour un montant total de 17 777 208 €.
La demande présentée par PARTENORD entre dans les critères d'attribution arrêtés par l'Assemblée Départementale lors de sa réunion du 30 mai 1988.
Compte tenu des nouvelles affectations, l’ancien solde de 61 857 731,24 €, en construction et acquisition amélioration de logements, s'élève à 44 080 523,24 €.
Il est proposé à la Commission Permanente, après avis de la Commission « Budget, Ressources Humaines » :
– de se prononcer sur l'attribution à 100 %, de la garantie départementale au remboursement des emprunts ci-dessous, destinés à la construction et l’acquisition amélioration de logements pour un montant total de 17 777 208 € susceptibles d’être réalisés par PARTENORD Habitat auprès de la Caisse des Dépôts ou de tout autre organisme financier.
Montant en Euros Taux (indexé sur le livret A)
Durée Prêt Nombre de logements
Adresse Commune
929 593 3,10 40 ans PRU 16 Rue de Bavai Roubaix
2 091 585 3,10 40 ans PRU 36 Rue Pranard Roubaix
97 178 2,30 35 ans PLUS 1 Rue J. Deprez Valenciennes
114 062 3,80 35 ans PLUS 1 Rue Jean Potiez Valenciennes
Echéance : Annuelle Double Révisabilité
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du livret A.
Montant en Euros Taux (indexé sur le livret A)
Durée Prêt Nombre de logements
Adresse Commune
683 755 3,10 40 ans PRU 9 Rue Maire Carpeaux Fourmies
3 038 822 3,10 35 ans PRU 40 Rue Verlomme Dunkerque
10 822 213 3,10 40 ans PRU 138 FGCA Ste Catherine Valenciennes
Préfinancement : de 3 à 24 mois maximum Echéance : annuelle
Double révisabilité
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du livret A.
Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’indice de référence dont la valeur, à la date du présent document, est mentionnée dans le tableau. Ces taux sont susceptibles d’être révisés lors de l’établissement du contrat de prêt en cas de variation de la valeur de l’indice mais aussi suite à un changement de la réglementation applicable au prêt. Ces taux sont ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l’indice de référence.
Il est toutefois précisé que les taux, modalités et clauses
effectivement appliquées seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat.
Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l’organisme financier ayant accordé l’emprunt, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Général s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
– d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes correspondant à la délibération.
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N° 1.20
DPAE/2009/641
OBJET :
SALOGIS 62 : DEMANDE DE MODIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU 23 MARS 2009 CONCERNANT LE REAMENAGEMENT
D'UN EMPRUNT
DELEGATION DE LA 10EMEVICE PRESIDENCE
-RESSOURCES HUMAINES ET BUDGET
Dans un souci de simplification et de rationalisation, la
S. A. LOGIS 62 a souhaité procéder au réaménagement d’un contrat de prêt indexé sur le livret A, souscrits initialement à la Caisse des Dépôts.
Suite à une erreur de transcription, la décision de réaménagement acceptée par la Commission Permanente
du 23 mars 2009 (délibération DPAE/2009/157) doit être modifiée.
Le réaménagement concerne un emprunt PLA
de 745 323,25 € (4 889 000 F) garanti par la Commission Permanente du 11 mai 1998 à hauteur de 372 661,72 € (2 444 500 F) pour le financement de 11 logements, rues de l’Eglise et d’Aire à Steenbecque et non à Blaringhem.
Ce réaménagement facilitera le suivi de la garantie initialement accordée.
Il est proposé à la Commission Permanente, après avis de la Commission « Budget, Ressources Humaines »
– de se prononcer sur la modification de la décision de réaménagement d’un emprunt, accordée par la Commission Permanente du 23 mars 2009 (délibération DPAE/2009/157) à la S. A. LOGIS 62 et le maintien de la garantie départementale comme détaillé ci dessous.
Garantie Initiale
Montant
réaménagé Capital Ancien
contrat Avenant Nombre d’échéances
Nombre de
logements Adresse
11/05/1998 689 488,29 € 392 517,11 € 862358 109868 27 11
Rue de l’Eglise et d’Aire à Steenbecque
PRETS A DOUBLE REVISABILITE
Date d’effet du réaménagement : 30/09/2008 Echéances : Annuelle
Taux d’intérêt annuel : 5,25 % Taux de progressivité : 0,75 %
Révisabilité des taux d’intérêt : en fonction de la variation du taux du livret A.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués sont établis sur la base du taux de Livret A en vigueur à la date d’effet du réaménagement.
Les caractéristiques s’appliquent au montant total du capital réaménagé du prêt à la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, pour la durée de remboursement du prêt.
Il est toutefois précisé que les taux, modalités et clauses effectivement appliquées seront ceux en vigueur à la date d’effet de l’avenant du contrat.
Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification l’organisme financier accordé l’emprunt, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Général s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges de l'emprunt :
– de maintenir la garantie départementale accordée à l’origine.
– d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes correspondant à la délibération
N° 1.21
DIRFI/2009/770
OBJET :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2009
DELEGATION DE LA 10EMEVICE-PRESIDENCE RESSOURCES HUMAINES ET BUDGET
GDA 16798
Il est proposé à la Commission Permanente, après avis de la Commission Budget, Ressources Humaines de décider :
– l'attribution de subventions de fonctionnement 2009 selon la liste ci-jointe et pour lesquelles ont été établies des fiches descriptives,
– d'examiner le bien fondé du projet de convention entre le Département du Nord et l'Union Régionale des Associations Culturelles et Educatives du Nord – Pas de Calais – U.R.A.C.E.N.
– d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention jointe au rapport.
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N° 1.22
DIRFI/2009/774
OBJET :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AU TITRE DE L'EXERCICE 2009
DELEGATION DE LA 10EMEVICE-PRESIDENCE RESSOURCES HUMAINES ET BUDGET
GDA 16808
Il est proposé à la Commission Permanente, après avis de la Commission Budget, Ressources Humaines de décider :
– l'attribution de subventions exceptionnelles, selon le tableau ci-joint et pour lesquelles ont été établies des fiches descriptives.
Les projets de délibérations correspondants, conformes aux avis de la Commission, sont adoptés à l’unanimité.
COMMISSION SOLIDARITE
Monsieur Roger VICOT indique que les 45 rapports ont reçu un avis favorable à l’unanimité de la Commission. Il précise que le Groupe Union Pour le Nord s’est abstenu sur le rapport 2.44.
Monsieur Fabien THIEME évoque le contenu du rapport 2.8. Il souligne l’importance de cette mesure qui permet une meilleure reconnaissance du métier d’assistant familial et améliore ses conditions d’exercice.
Monsieur le Président remercie Monsieur THIEME
d’avoir présenté ces nouvelles mesures. Il fait cependant observer qu’il n’est pas souhaitable de généraliser la présentation des rapports par les vice-présidents.
Concernant le rapport 2.44, Monsieur Christian POIRET
confirme que le Groupe Union Pour le Nord s’abstiendra lors du vote. Compte tenu de la situation sanitaire dans le Nord, il déplore le désengagement du Département dans le programme de dépistage des cancers.
Monsieur Albert DESPRES indique que la réduction de la subvention accordée à l’Association de Dépistage des Cancers dans le Département du Nord (ADCN) correspond à la volonté du Département de se recentrer sur ses champs de compétence dans le domaine de la prévention santé, c'est-à-dire la lutte contre les addictions, la lutte contre les IST, et la lutte contre la tuberculose. Il précise que l’Etat assume ses responsabilités en prenant en charge financièrement le dépistage des cancers.
Monsieur le Président fait observer que le Département ne se désengage pas mais prend en compte les initiatives de l’Etat dans ce domaine. Il souligne que le Conseil Général du Nord réorganise ses interventions dans des domaines qui relèvent directement de ses compétences.
Monsieur le Président rappelle que malheureusement le Conseil Général, en regard de la politique du gouvernement vis-à-vis des collectivités territoriales, est contraint dans d’autres domaines de réagir par des mesures étalées dans le temps.
Monsieur le Président soumet au vote des Conseillers Généraux les projets de délibérations relatifs aux rapports suivants :
N° 2.1
DSPAPH/2009/630
OBJET :
SEMAINE NATIONALE DES PERSONNES AGEES ET DE LEURS ASSOCIATIONS
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'UNION REGIONALE INTERFEDERALE DES OEUVRES ET ORGANISMES PRIVES,
SANITAIRES ET SOCIAUX (URIOPSS) POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE DEPARTEMENTAL
D'ENTENTE
Chaque année, depuis 1977, une semaine nationale est consacrée aux personnes âgées et à leurs associations, appelée « Semaine Bleue ». Née de l'initiative ministérielle, elle avait pour objet de lancer un appel à réflexion à l'opinion publique. Son objectif est de sensibiliser à la nécessaire solidarité entre les générations, en famille, comme dans la cité, en favorisant la rencontre avec les associations et les responsables d'établissements et services et la connaissance de tous ceux qui contribuent par leur action à améliorer le bien être des personnes âgées.
Dans le Département du Nord, un Comité Départemental d'Entente a été mis en place ; il a pour vocation, en relais du Comité National, d'impulser et d'animer les actions menées dans le cadre de la Semaine Nationale des Personnes Agées et de leurs Associations qui se déroule traditionnellement la troisième semaine du mois d'octobre.
Cette année, elle se déroulera du 19 au 25 octobre 2009 et aura pour thème : « Jeunes et vieux, connectez-vous ! ».
Le Comité est une instance sans personnalité juridique, composé de représentants du Département du Nord, des services de l’Etat (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales), de l'Union des Centres Communaux d'Action Sociale, ainsi que de plusieurs associations de retraités.
Chaque année, le Comité Départemental coordonne les opérations de sensibilisation organisées autour du thème choisi, à l'échelon départemental.
Dans ce cadre, il organise en partenariat avec le cinéma « Le Mélies » à Villeneuve d'Ascq, une semaine cinématographique en lien avec ce thème, ainsi qu'un appel à projets afin de primer trois projets innovants concernant l'action en faveur des personnes âgées.