16 – AVENANT A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR PROROGER LA GESTION ET L’ANIMATION SPORTIVE DU CENTRE EQUESTRE CHEMIN DE LA MADELEINE A SAINT-LO
La délégation de service public pour la gestion et l'animation sportive du centre équestre chemin de la Madeleine à Saint-Lô, conclue avec Monsieur Bruno BARRAUD pour une durée de cinq ans, par la communauté de communes de l'agglomération saint-loise, arrivera à son échéance à la date du 31 mars 2015.
Sa prorogation dans les mêmes conditions définies par la convention du 29 mars 2010 est envisagée au 31 décembre 2015, pour permettre la conduite d'une réflexion portant sur le développement d'une synergie avec différents acteurs équins du territoire, visant à l'optimisation de la qualité de l'animation et de l'enseignement des activités d'équitation à St-Lô.
Le Conseil Communautaire sera appelé à délibérer pour approuver l’avenant à la délégation de service public pour la gestion et l’animation sportive du centre équestre chemin de la Madeleine à Saint-Lô, du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015.
Le Bureau Communautaire émet un avis favorable.
peut être prolongée que pour des motifs d’intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an ».
Sa prorogation dans les mêmes conditions définies par la convention du 29 mars 2010 est envisagée au 31 décembre 2015, pour permettre la conduite d'une réflexion portant sur le développement d'une synergie avec différents acteurs équins du territoire, visant à l'optimisation de la qualité de l'animation et de l'enseignement des activités d'équitation à St-Lô.
ARTICLE 1 : objet - durée
Le contrat DSP pour la gestion et l'animation sportive du centre équestre chemin de la Madeleine à Saint-Lô en date du 29 mars 2010, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2015, est prorogé au 31 décembre 2015.
ARTICLE 2 : engagement du délégataire
Pour la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015, le délégataire s’engage à verser un loyer pour un montant proratisé de 2 700 € en contrepartie de la mise à disposition des équipements et de l'application d'une mission de service public visant à promouvoir la diversité des activités équines sur le territoire de l'agglomération et à en faciliter l'accès à l'enseignement.
Date, cachet et signature,
Fait à Saint-Lô, Fait à Saint-Lô,
Le Le
Le délégataire, Le président de SAINT-LO
AGGLO
Bruno BARRAUD. Gilles QUINQUENEL.
17 – CREATION DE BUDGETS ANNEXES 2014 - COMPLEMENT
Par délibération n°c2014-12-15.350 en date du 15 décembre 2014, le conseil communautaire a décidé de créer le budget annexe « PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUE ».
Les caractéristiques de ce budget ont été retenues comme suit :
• Dénomination : « PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES »
• Nomenclature applicable : M41
• Assujettissement à la TVA : oui
• Niveau de vote : par nature, au niveau du chapitre
Considérant le caractère industriel et commercial de ce budget, il est nécessaire de compléter la délibération comme suit :
• Régie dotée de la personnalité morale : non
• Régie dotée de l’autonomie financière : oui (en application de l’article L222-14 du CGCT)
Le conseil communautaire sera appelé à délibérer pour approuver le complément à apporter aux caractéristiques du budget annexe « PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES » tel que ci-dessus présenté.
Le Bureau Communautaire émet un avis favorable.
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Monsieur CAILLIEZ en profite pour évoquer la lettre adressée à l’ensemble des communes de la communauté par les services du S.D.I.S.. Il indique que ce courrier n’aurait pas dû être envoyé, Saint-Lô Agglo ayant la compétence, les communes ne doivent pas régler la participation à cet organisme.
Monsieur BRIÈRE, signataire du dit-courrier, signale qu’il a été rédigé suite à la demande expresse des services de la Préfecture.
Madame LECERF explique que dans la mesure où la communauté a conservé, au travers de la compilation des statuts des 6 ex-communautés, la compétence, la participation au S.D.I.S. n’est, en principe, pas due par les communes mais bien par la communauté.
18 – SUBVENTION D’EQUILIBRE 2014 DU BUDGET ANNEXE « ESPACE FORME » DU CENTRE AQUATIQUE SAINT-LO
Par délibération du 16 décembre 2013, le comité syndical pour le centre aquatique du pays saint-lois a émis un avis de principe favorable au projet de protocole de dissolution et notamment au transfert de la propriété du centre aquatique du pays saint-lois à SAINT-LO AGGLO.
Par arrêté du 20 décembre 2013, la communauté d'agglomération SAINT-LO AGGLO est née, issue de la fusion des cinq communautés de communes de Marigny, du canton de Tessy-sur-Vire, de la Région de Daye, de l'Elle, du canton de Torigni-sur-Vire et de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglomération et de l'adhésion de la commune de Domjean.
Par délibération en date du 14 janvier 2014, le conseil communautaire a retenu la compétence SPORT, figurant au titre des statuts de chacune des ex-communautés.
Par arrêté préfectoral du 21 janvier 2014, le syndicat mixte pour le centre aquatique du pays saint-lois a été dissout de plein droit.
Par délibération du 17 février 2014, le conseil communautaire a approuvé la création des budgets annexes dénommés : Centre aquatique Saint-Lô et Espace forme du centre aquatique Saint-Lô.
A la création du centre aquatique, en janvier 2005, la direction des services fiscaux de la Manche, avait estimé que l'activité Espace forme relevait du champ concurrentiel, qu'elle devait donc faire l'objet d'un budget spécifique avec application d’une clé de répartition pour les dépenses et les recettes (96.7 % et 3.3%) et un assujettissement à la TVA.
Néanmoins, une subvention d'équilibre émanant du budget "Centre aquatique Saint-Lô" au budget "Espace forme du centre aquatique Saint-Lô" est indispensable à l'équilibre budgétaire de ce dernier.
Il est donc proposé d’approuver le versement d'une subvention d’équilibre à hauteur de 30 000 €, émanant du budget "Centre aquatique Saint-Lô" au budget "Espace forme du centre aquatique Saint-Lô".
Cette subvention fera l'objet d'une dépense au budget "Centre aquatique Saint-Lô", les crédits étant prévus au budget primitif 2014.
Le Conseil Communautaire sera appelé à délibérer pour approuver le versement d’une subvention d’équilibre à hauteur de 30 000 €, émanant du budget annexe « Centre aquatique Lô » au budget annexe « Espace Forme du centre aquatique Saint-Lô ».
Cette subvention fera l’objet d’une dépense au budget annexe « Centre aquatique Saint-Lô », les crédits étant prévus au budget primitif 2014.
Le Bureau Communautaire émet un avis favorable.