Sur le plan international, l’ALRC, un organisme public qui fait des recommandations au gouvernement australien, a permis d’établir le rôle que doivent jouer les institutions financières dans la lutte contre la maltraitance financière et matérielle des personnes en situation de vulnérabilité dans ce pays. Bien qu’il ne soit pas certain que les recommandations de cette commission mènent à une réforme législative, plus de 85 % des rapports de l’ALRC ont été mis en œuvre, de manière substantielle ou partielle375. Par conséquent, cette commission est reconnue comme étant l’un des agents les plus
efficaces et les plus influents de la réforme juridique en Australie.
i. L’Australian Law Reform Commission et la stratégie nationale de lutte contre la maltraitance financière et matérielle
En 2017, l’ALRC376 a publié un rapport détaillé sur la maltraitance financière et matérielle en Australie
et sur la stratégie nationale à adopter pour lutter contre celle-ci377. Cette commission a également
consacré une section du rapport au rôle que peuvent jouer les institutions financières378.
La première recommandation de l’ALRC est d’adopter de nouvelles lois ou de modifier les lois bancaires existantes, afin de prévoir l’adoption de mesures raisonnables par les institutions financières, pour prévenir la maltraitance financière et matérielle des clients vulnérables, conformément à l’Industry
375 Voir : AUSTRALIAN LAW REFORM COMMISSION, « About », en ligne : https://www.alrc.gov.au/about (consulté le 1er avril 2019).
376 Id. : L’ALRC est mandaté pour faire la recherche et des recommandations de nature juridique, sur des sujets qui sont choisis par le procureur de l’Australie (Attorney-General of Australia).
377 AUSTRALIAN LAW REFORM COMMISSION, Elder Abuse - A National Legal Response (Summary Report), Australie, 2017, en ligne :
https://www.alrc.gov.au/sites/default/files/pdfs/publications/elder_abuse_131_final_report_31_may_2017.pdf (PDF) (consulté le 16 octobre 2017).
Guideline, publié par l’Australian Bankers Association (ABA)379. L’ALRC indique que les institutions
financières doivent former les membres du personnel, utiliser des moyens technologiques pour signaler des transactions suspectes, procéder à des dénonciations aux autorités compétentes lorsqu’il est approprié de le faire, donner des garanties sur les hypothèques et autres prêts et prendre des mesures pour vérifier que les procurations (formulaires « Authority to Operate380 ») sont valides et que les clients comprennent leurs effets381. Même si l’Industry Guideline existe déjà en Australie pour guider
les institutions financières, les auteurs du rapport indiquent que ces dernières ne sont pas obligées de suivre les règles préconisées, tout comme pour le Code récemment adopté par l’ABC382.
En effet, il existe un Code of Banking Practice383, mais les institutions financières doivent y souscrire
pour être tenues de le suivre. Les institutions participantes ayant souscrit au Code of Banking
Practice384 sont supervisées par une agence centralisée : le Code Compliance Monitoring
Committee385, tout comme l’ACFC est mandatée pour superviser la mise en œuvre et l’application du
Code par les institutions financières qui y adhèrent386. Les auteurs du rapport recommandent que
l’Industry Guideline soit intégré au Code of Banking Practice et que celui-ci soit amendé pour qu’une référence soit faite à l’Industry Guideline le plus récent, afin de permettre sa modification sans avoir besoin d’amender le Code of Banking Practice387. Dans le protocole établi dans l’Industry Guideline, la
379 Id., p. 14, « Recommendation 9-1 »; Industry Guideline - Protective vulnerable customers from potention financial abuse, (2014), AUSTRALIAN BANKING ASSOCIATION, en ligne : https://www.ausbanking.org.au/wp-
content/uploads/2019/05/Industry_Guideline_Protecting_vulnerable_customers_from_potential_financial_abuse2.pdf
(consulté le 19 avril 2018).
380 Id. : Des formulaires de procuration qui donnent le droit à une tierce personne à transiger dans le compte de la personne aînée en situation de vulnérabilité.
381 AUSTRALIAN LAW REFORM COMMISSION, préc., note 377, p. 14, 299, 310-314. 382 Supra, p. 51 et suiv.
383 AUSTRALIAN BANKING ASSOCIATION, Code of Banking Practice, (2013) art. 31.4, en ligne: https://www.ausbanking.org.au/wp-content/uploads/2019/04/2013_ABA_CODE.pdf.
384 AUSTRALIAN LAW REFORM COMMISSION, préc., note 377, p. 300. 385 Id.
386 Supra, p. 52. 387 Id., p. 300.
dénonciation apparaît comme étant l’une des étapes nécessaires pour prévenir l’exploitation financière388. Cependant, les auteurs du rapport soulignent l’importance de travailler avec le client et
d’obtenir son consentement avant de procéder à une telle dénonciation389. Les auteurs recommandent
également qu’une disposition d’immunité contre les représailles390 soit introduite dans la loi, afin de protéger d’éventuelles représailles les employés des institutions financières qui dénoncent des cas de maltraitance financière. Ils recommandent que l’Industry Guideline clarifie et indique les circonstances dans lesquelles les employés des institutions financières pourraient dénoncer un cas de maltraitance sans avoir le consentement du client. Les étapes raisonnables391 prévues dans l’Industry Guideline
comprennent :
- la formation du personnel ;
- l’accompagnement de la personne âgée en situation de vulnérabilité et la participation du client dans l’élaboration du plan d’action392 ;
- l’identification d’une personne de confiance désignée (TCP)393, afin de permettre la vérification des transactions suspectes ;
- la demande de l’avis des collègues et l’imposition de délais sur les transactions suspectes ; - la demande de l’avis du procureur et/ou des policiers, ou de toute autre agence, sans briser la confidentialité ;
388 Id., p. 301: les « reasonable steps ». 389 Id.
390 Id., p. 25 (chapitre 14); AUSTRALIAN LAW REFORM COMMISSION, Elder Abuse - A National Legal Response. Executive Summary, 2017, en ligne : https://www.alrc.gov.au/wp-
content/uploads/2019/08/fr131_01._executive_summary.pdf (consulté le 19 avril 2018)., p. 15. 391 AUSTRALIAN LAW REFORM COMMISSION, préc., note 377, p. 301: les « reasonable steps »
392 Id., p. 303 : On recommande de poser des questions qui sont claires, factuelles et non-menaçantes (« clear, factual and non-threatening ») afin de mieux accompagner et aider le client.
393 Id.; infra, p. 41 : Il est également important de noter que les auteurs du Guide AMF ont fortement recommandé la désignation d’une personne de confiance et qu’ils ont indiqué des étapes et des mesures à prendre pour encadrer la divulgation des renseignements personnels à cette personne.
- la vérification des procurations en exigeant des preuves écrites et faire connaître aux clients les transactions qui seront autorisées dans le cadre de la procuration.394
Alors qu’aucune loi n’a été adoptée au moment de la rédaction de ce mémoire, un projet concernant la stratégie nationale a récemment été publié par le gouvernement australien395. Le Code of Banking
Practice a également été amendé, mais aucune référence n’est faite au Industry Guideline. L’ABA fait
plutôt appel au gouvernement australien pour qu’il introduise des lois pour réglementer la dénonciation des cas de maltraitance, la formation du personnel et pour réglementer les procurations bancaires396.
Étant donné la tendance du gouvernement australien d’adopter les recommandations du ALRC, il sera intéressant de suivre comment les recommandations décrites précédemment influenceront la législation australienne.