Réf dossier : 7750 N° ordre de passage : 28
PROJET DE DÉLIBÉRATION
RÉUNION DU CONSEIL DU 21 MARS 2022
Assurer une gestion performante des ressources de la métropole Ressources Humaines -Mise à jour du tableau des emplois
Pour mieux répondre aux attentes en matière de réalisation d’événements culturels, il est proposé de supprimer un poste d’assistant.e production de projets à temps complet et de créer un poste de chargé.e des projets culturels et des publics à temps non complet à hauteur de 80 %.
Aussi, il convient de modifier le tableau des emplois comme suit :
- suppression d’un emploi relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs, à temps complet, - création d’un emploi relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux à temps non complet (80 % d’une équivalent temps plein).
Ces modifications de postes budgétaires seront effectives à compter du 1er avril 2022.
Le Quorum constaté, Le Conseil métropolitain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34,
Vu les statuts de la Métropole,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2021 relative à l’adoption du budget primitif et du tableau des emplois,
Vu l’avis favorable du Comité Technique métropolitain du 10 mars 2022, Ayant entendu l'exposé de Madame Luce PANE, Conseillère déléguée, Après en avoir délibéré,
Considérant :
- que la mise en œuvre des politiques publiques influe sur les besoins en effectifs, - que les ajustements nécessaires sont sur le budget principal :
- la création d’un emploi à temps non complet d’un emploi relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux,
- la suppression concomitante d’un emploi relevant du cadre d’emplois des adjoints administratif territoriaux, à temps complet,
- que ces ajustements s’inscrivent dans le cadre des crédits budgétaires votés lors du budget primitif 2022,
Décide :
- d’approuver, dans le cadre des crédits budgétaires votés, la répartition des emplois permanents de la Métropole Rouen Normandie, telle que présentée en annexe, à savoir sur le budget principal :
- la création d’un emploi relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux, à temps non complet (80 %),
- la suppression d’un emploi relevant du cadre d’emplois des adjoints administratif territoriaux, à temps complet.
Les dépenses et recettes qui en résultent seront imputées et inscrites aux chapitres 012 des budgets de la Métropole Rouen Normandie.
Réf dossier : 7789 N° ordre de passage : 29
PROJET DE DÉLIBÉRATION
RÉUNION DU CONSEIL DU 21 MARS 2022
Assurer une gestion performante des ressources de la métropole Ressources Humaines -Elections professionnelles 2022 - Recours au vote électronique
Les élections pour le renouvellement des représentants du personnel au sein des instances représentatives du personnel - Comité Social Territorial (CST), Commissions Administratives Paritaires (CAP) et Commissions Consultatives Paritaires (CCP) - de la Métropole Rouen Normandie se dérouleront le 8 décembre 2022.
Il a été proposé aux représentants du Comité Technique de recourir au vote électronique par internet de manière exclusive pour le déroulement de ces différents scrutins.
En effet, le vote électronique permet aux électeurs de voter sans contrainte de présence sur une période plus longue que le simple jour des scrutins organisés pour l’élection des représentants au sein de ces instances.
Ces modalités de vote plus simples sont généralement facteurs d’une meilleure participation qui permet de renforcer la légitimité des représentants du personnel au sein de ces instances.
Pour la mise en œuvre de ce scrutin, la Métropole désignera un prestataire extérieur spécialisé, dans les conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet, pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale, garantissant l’anonymat et la fiabilité du scrutin.
De plus, les modalités pratiques d’organisation de ces scrutins (durée du vote, lieu de vote, nombre de bureaux, participation des représentants syndicaux...) seront discutées dans le cadre d’un protocole d’accord électoral. Elles viseront notamment à certifier que le recours exclusif à cette modalité de vote offre la garantie que toutes les précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas à son domicile du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par Internet ou encore ne pouvant se servir de ce mode de communication sans l'assistance d'un tiers.
Il est donc proposé, après avis du Comité technique du 10 mars 2022 de décider que le vote électronique par Internet constitue la modalité exclusive d’expression des suffrages lors de l’ensemble des scrutins du 8 décembre prochain et de prévoir que les modalités pratiques seront déterminées dans les conditions définies par la réglementation en vigueur éventuellement amendées de celles qui seraient définies dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral qui sera présenté lors d’une délibération complémentaire d’ici la fin du 1er semestre 2022.
Le Quorum constaté, Le Conseil métropolitain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et plus particulièrement ses articles 28, 32, 33 et 136,
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et plus particulièrement son article 17.2, Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale et plus particulièrement son article 6,
Vu le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu les statuts de la Métropole,
Vu l’avis du Comité Technique du 10 mars 2022,
Vu la date des prochaines élections professionnelles au sein de la fonction publique territoriale fixée le 8 décembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Nicolas ROULY, Vice-Président, Après en avoir délibéré,
Considérant :
- que le vote électronique permet aux électeurs de voter sans contrainte de présence et sur une période plus longue que le simple jour des scrutins organisés pour le renouvellement ou la mise en place de ces instances,
- que ces modalités de vote plus simples sont facteurs d’une meilleure participation,
- qu’une participation d’un plus grand nombre d’électeurs renforce la légitimité des représentants du personnel au sein de ces instances,
- que les modalités pratiques seront déterminées dans les conditions définies par la réglementation en vigueur éventuellement amendées de celles qui seraient définies dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral qui sera présenté lors d’une délibération complémentaire d’ici la fin du 1er
semestre 2022,
Décide :
- d’approuver le recours au vote électronique par internet qui constituera la modalité exclusive d’expression des suffrages lors de l’ensemble des scrutins des élections professionnelles du 8 décembre prochain,
Etant précisé que les modalités pratiques seront déterminées dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, éventuellement amendées de celles qui seraient définies dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral qui sera présenté lors d’une délibération complémentaire d’ici la fin du 1er semestre 2022.
La dépense qui en résulte sera imputée au chapitre 011 du budget principal de la Métropole Rouen Normandie.
Réf dossier : 7734 N° ordre de passage : 30
PROJET DE DÉLIBÉRATION
RÉUNION DU CONSEIL DU 21 MARS 2022
Assurer une gestion performante des ressources de la métropole Finances et fiscalité -Commission Consultative des Services Publics Locaux - Suivi des Délégations de Service Public - Présentation de l'état des travaux 2021
Conformément à l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux est chargée d’examiner notamment :
- Les rapports annuels par les délégataires de services publics,
- Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les service d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères,
- Les bilans d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière, - Le rapport établi par le co-contractant d'un contrat de partenariat.
Elle est consultée pour avis par le Conseil de la Métropole sur :
- Tout projet de délégation de service public, avant que le Conseil se prononce dans les conditions prévues par l’article L 1411-4 du CGCT,
- Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,
- Tout projet de partenariat avant que le Conseil se prononce dans les conditions prévues par l’article L 1414-2 du CGCT,
- Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.
Le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Pour mémoire, la Commission examine les rapports des services publics délégués suivants : transports en commun, crématoriums, parc des expositions, Zénith, parcs de stationnement en ouvrage, marché d’intérêt national, port de plaisance, réseaux de chaleur, réseaux de distribution de
gaz et d’électricité, piscines-patinoire la Cerisaie et des Feugrais et base de loisirs de Bédanne.
Elle examine également les rapports annuels des régies : haut débit, transports en commun de l’agglomération elbeuvienne, Réseau Seine Création, Régie des Equipements Culturels et le 106.
Le rapport annuel du titulaire du contrat de partenariat public privé pour la gestion centralisée de la sécurité des espaces publics fait également partie des documents examinés.
La CCSPL s’est réunie 14 fois en 2021. En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, toutes les réunions se sont déroulées en visioconférence.
Durant le premier semestre, elle a examiné les rapports annuels des délégataires et des régies pour l’année 2019. Cet examen aurait dû avoir lieu au second semestre 2020. Or, dans le cadre du nouveau mandat, la Commission a été instaurée par délibération du 9 novembre 2020. Par conséquent, seuls 3 rapports annuels des délégataires de 2019 ont pu être examinés en 2020. Cette information avait été transmise aux membres du Conseil par délibération du 22 mars 2021 portant état des travaux de la CCSPL pour l’année 2020.
Durant le deuxième semestre, la Commission a étudié les rapports des délégataires et des régies pour l’année 2020.
Elle a également émis deux avis favorables relatifs aux projets de Délégation de Service Public suivants :
- Le 1er février 2021 : piscines-patinoire de la Cerisaie et des Feugrais, - Le 2 juillet 2021 : parking Saint Marc.
En annexe, vous trouverez le calendrier, l’ordre du jour et les comptes rendus des réunions pour 2021. Ces derniers relatent les échanges entre les membres de la Commission. Vous y trouverez notamment les contributions des associations.
Il vous est donc proposé de prendre acte des travaux de la CCSPL pour l’année 2021.
Le Quorum constaté, Le Conseil métropolitain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1413-1, Vu les statuts de la Métropole,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Nicolas ROULY, Président de la CCSPL, Après en avoir délibéré,
Considérant :
- que conformément à l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux
réalisés par cette commission au cours de l'année précédente, - que cet état est joint en annexe,
Décide :
- de prendre acte des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’année 2021.
Réf dossier : 7636
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) est inscrite depuis 2018 dans le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2334-42. Elle s’adresse aux collectivités et à leurs établissements publics à fiscalité propre. Cette dotation permet ainsi à l’Etat de soutenir les investissements prioritaires des collectivités territoriales.
Le Préfet de Seine-Maritime a donc lancé le 13 décembre 2021 un appel à projets DSIL répondant aux grandes priorités thématiques suivantes :
- Le développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables,
- La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics,
- Le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements,
- Le développement du numérique et de la téléphonie mobile,
- La création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires,
- La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants,
- Le développement de l’attractivité du territoire, - L’installation d’un système de vidéoprotection,
- Les projets inscrits dans le cadre d’un contrat, notamment dans les Contrats de Relance et de Transition Ecologique,
- Les projets de résilience sanitaire,
- La rénovation du patrimoine public historique et culturel classé ou non classé.
Dans ce cadre, la Métropole a retenu 7 projets pouvant bénéficier de la DSIL dont les plans de financements prévisionnels proposés sont les suivants :
- Fourniture de 6 bus électriques sur le réseau TAE :
Recettes Montant HT %
- Fourniture de 4 bus électriques articulés et leur chargeur :
- Fourniture de 14 bus hydrogène :
Recettes Montant HT %
- Prolongement de la ligne T4 dans la ZAC Aubette-Martainville :
Recettes Montant HT %
DSIL 1 319 580,02 € 80,00%
Métropole 329 895,01 € 20,00%
Coût total opération HT 1 649 475,03 € 100,00%
Des participations de la Région et de l’Europe pourraient être sollicitées sur cette opération respectivement dans le cadre du Contrat de Métropole 2023-2028 et du Programme Opérationnel Régional 2021-2027. Ces participations viendraient en déduction de la part Etat.
- Acquisition de vélos électriques et vélos cargos dans le cadre de la vélostation :
Recettes Montant HT %
DSIL 201 779,95 € 80,00%
Métropole 50 444,99 € 20,00%
Coût total opération HT 252 224,94 € 100,00%
- Réhabilitation du stade Robert Diochon – phase 2 :
Recettes Montant HT %
DSIL 2 484 873,31 € 51,87%
Région 1 347 589,86 € 28,13%
Métropole 958 115,80 € 20,00%
Coût total opération HT 4 790 578,97 € 100,00%
- Réhabilitation du Pont Mathilde à Rouen :
Recettes Montant HT %
DSIL 1 321 148,72 € 80,00%
Métropole 330 287,18 € 20,00%
Coût total opération HT 1 651 435,90 € 100,00%
Au total, plus de 13,8 millions d’euros de DSIL peuvent être sollicités sur ces sept opérations qui répondent à trois priorités thématiques de la DSIL, à savoir la mobilité, le développement de l’attractivité du territoire et la mise aux normes et sécurisation des équipements publics. Une participation significative de la part de l’Etat est demandée cette année pour le renouvellement de la flotte de bus afin d’atteindre les objectifs fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire métropolitain. Le développement de transports en commun propres et
performants constitue en effet le premier axe du Contrat de Relance et de Transition Ecologique signé avec l’Etat en juillet dernier.
Le Quorum constaté, Le Conseil métropolitain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la Métropole,
Vu la délibération du 5 juillet 2021 portant sur le Contrat de Relance et de Transition Ecologique, Vu le Contrat de Relance et de Transition Ecologique signée le 19 juillet 2021 entre la Métropole Rouen Normandie, Le Havre Seine Métropole et l’État,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Nicolas ROULY, Vice-Président, Après en avoir délibéré,
Considérant :
- que les sept projets présentés précédemment s’inscrivent pleinement dans les priorités thématiques de la DSIL,
- que des participations de la Région, du Département et du FEDER peuvent être également sollicitées sur certaines de ces opérations,
Décide :
- d’approuver les plans de financement prévisionnels pour les sept opérations détaillés ci-dessus, - d’autoriser le Président à solliciter les subventions correspondantes de l’Etat, de la Région, du Département et du FEDER, en respectant un taux minimal de 20 % restant à la charge de la Métropole,
- de s’engager à couvrir l’éventuelle différence entre les aides escomptées et les aides qui seront effectivement obtenues afin de garantir l’exécution du projet,
et
- d’habiliter le Président à signer les conventions financières à intervenir ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur exécution.
Les recettes qui en résultent seront inscrites aux chapitres 13 du budget transport et du budget principal de la Métropole Rouen Normandie.
DÉSIGNATIONS
Réf dossier : 7795 N° ordre de passage : 32
PROJET DE DÉLIBÉRATION
RÉUNION DU CONSEIL DU 21 MARS 2022
Désignations - - Commissions spécialisées et organismes extérieurs
Suite au renouvellement du Conseil métropolitain le 15 juillet 2020, il a été procédé lors des séances de Conseil suivantes, à la désignation des représentants appelés à siéger au sein de différents organismes extérieurs pour lesquels la Métropole Rouen Normandie est appelée à siéger.
Il en est de même, pour la composition des commissions spécialisées, dont l’élection des membres s’est faite lors de la séance de Conseil du 5 octobre 2020, modifiée lors des séances de Conseil du 14 décembre 2020, 5 juillet, 27 septembre et 8 novembre 2021.
Madame Hélène SOMMELLA a démissionné du Conseil municipal de la commune d’Yville-sur-Seine. Par ailleurs, de nouvelles élections municipales ont eu lieu à Saint-Léger-du-Bourg-Denis et Madame Sophie BOUCQUIAUX a été élue maire de la commune en remplacement de Madame Géraldine THERY.
Ainsi, il importe de procéder à de nouvelles désignations au sein des commissions spécialisées et organismes dans lesquels Madame Géraldine THERY et Madame Hélène SOMMELLA siégeaient.
Le Quorum constaté, Le Conseil métropolitain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la Métropole,
Vu la délibération du Conseil du 22 juillet 2020 adoptant le Règlement Intérieur, conformément à l’article L 2121.8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article VII-1 du Règlement Intérieur concernant la constitution des Commissions Spécialisées, Vu la délibération du Conseil du 5 octobre 2020 relative à la formation des commissions spécialisées,
Vu les délibérations du Conseil des 22 juillet, 5 octobre, 9 novembre, 14 décembre 2020, 22 mars, 5 juillet, 27 septembre et 8 novembre 2021 relatives aux désignations dans les organismes ci-dessous, mentionnés,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Président,
- à l’unanimité, conformément à l’article L 2121.21 du Code Général des Collectivités Territoriales, de ne pas recourir au vote à bulletin secret,
- de procéder à la désignation de membres remplaçants au sein des commissions spécialisées et organismes extérieurs suivants :
-Communes de moins de 4 500 habitants, ruralité (2 membres)
-Jeunesse, vie étudiante, enseignement supérieur, recherche
-(Comité)
(1 membre titulaire et 1 membre suppléant) -Syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec
-Communes de moins de 4 500 habitants, ruralité (2 membres)
-Jeunesse, vie étudiante, enseignement supérieur, recherche
Réf dossier : 7729 N° ordre de passage : 33
PROJET DE DÉLIBÉRATION
RÉUNION DU CONSEIL DU 21 MARS 2022
Désignations Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique (CDIAE) -Désignation de représentants
En date du 27 septembre 2021, Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi du Travail et des Solidarités a sollicité la Métropole afin qu’elle désigne ses représentants qui siégeront au sein du Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Économique (CDIAE).
Le CDIAE émet des avis sur les conventionnements des employeurs relevant du domaine de l’insertion par l’activité économique et sur les demandes de concours du fonds départemental pour l'insertion. Il détermine « la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique, établit un plan d’actions et veille à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment le programme départemental d'insertion et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ».
Il comprend notamment des élus représentants des collectivités territoriales et de leur groupement.
Il vous est proposé de procéder à cette désignation.
Le Quorum constaté, Le Conseil métropolitain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment les articles R 5112-17 et R 5112-18 relatifs à la composition et aux attributions du Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Économique,
Vu les statuts de la Métropole,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Président, Après en avoir délibéré,
Considérant:
- qu’il convient de nommer un(e) représentant(e) et son ou sa suppléant(e) pour siéger au sein du
Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique,
Décide:
- à l’unanimité, conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- à l’unanimité, conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,