REPONSES DES MINISTRES
7838 ASSEMBLES NATIONALE — 2" SEANCE DU 16 NOVEMBRE 1978
public clos :spécimens vivants de la faune locale doit faire l ' objet d'une autorisation administrative préalable . Le préfet du Haut-Rhin ne peut cependant prendre les dispositions nécessaires que lorsque seront parus les arrètés interministériels fixant les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces installations ainsi que letu-s règles de fonctionnement (dernier alinéa de l ' article 6 du décret susvisé,.
M . Antoine Gissinger demande à m . le ministre de l 'environnement et du cadre de vie quand doivent paraitre les arrêtés en cause afin que puisse être véritablement appliquée la loi clu 10 juillet 1976.
Rrpnusc . — Le Jouruo! officiel du 14 octobre 1978 a publié trois aminés inte•nministériels en date du 21 août. 1978 qui permettent d'assurer l 'application effective des dispositions de la loi n" 76-629 du 10 juillet 19711 et du décret n" 77-1297 dit 25 novembre 1977 concernant les établissements détenant des animaux sauvages . Ces textes définissant, le premier, les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les installations fixes et mobiles de ces établissements;
le deuxième, les règles générales de fonctionnement et de contrôle des étahisscrnents ; le troisième . l ' organisation et le fonctionnement de la commission consultative pour la délivrance de certificat de capacité prévue à l ' article 6 de la loi . Les préfets, qui ont reçu le 30 , mars 1978 une instruction interministérielle détaillée, sont main-tenaul à même de mettre en oeuvre les dispositions réglementaires susvisées et pourront ainsi régler les problèmes tels que celai signalé par M . le député Gissinger.
Baux de !oraux d'Habitation (ret+isinu d'un loyer(, 7251 . — 14 octobre 1978 . — M. Olivier Guichard expose à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie que, par amie de mitre X . .. en date du 23 février 1971, M . C .. . a loué une maison à usage d'habitation pour une durée de trois, six ou neuf années à compter du 1" janv ier 1971, pour se terminer à pareille date des années 1974, 1977 et 1980, moyennant un loyer de 10000 francs . Ce bail prévoit une clause d 'indexation du loyer et sa revislon à l 'expiration de chaque période triennale, soit en 1974 et 1977.
En 1974, la revision a eu lieu normalement . Or, en 1977, compte tenu des mesures de blocage des loyers, le locataire a versé au bailleur un supplément de location de 6,50 p . 100, sans qu 'il y ait eu à cette époque un accord quelconque . Le bailleur voudrait, à compter du 1d' janvier 1976, non pas rattraper le loyer de l ' année 1978, nais appliquer la revision triennale à compter de cette date en appliquant les références de l 'année 1977 pour la clause de revision se fondant en cela sur les dispositions de l 'article 1"' de la loi n" 77-1457 du 29 décembre 1977 qui libèrent complètement les loyers revisables avec une périodicité supérieure à un an . Le locataire s 'y refuse, déclarant que la prochaine revision n 'aura lieu qu 'en 1980. S'il en était ainsi . en 1970, le locataire paierait un loyer seulement supérieur de 6,50 p . 100 à celui qu'il acquittait en 1974. Le bailleur estime que tel n ' était pas l ' objectif du légis-lateur et ne peut admettre un tel blocage de son loyer pendant six ans . Il lui demande de lui faire connait•e les possibilités du bailleur dans cette affaire.
Réponse . — Lorsqu ' un bail conclu pour neuf ans à compter du 1•' janvier 1971 prévoit expressément une revision triennale, la revision au l' janv ier 1977 devait être effectivement limitée à 6,50 p . 100 en vertu de l 'article 8 de la loi de finances rectificative du 29 octobre 1976 . Pour l ' année 1978, la loi n" 77-1457 du 29 décem-bre 1977 qui pose le principe de la limitation des loyers à 6,50 p . 100 pour les baux révisables au cours du premie r semestr e ou à 85 p . 100 de la variation de l ' indice INSEE lorsque la revision doit intervenir air cours du deuxième semestre, t . .: vise pas les loyers révisables tous les trois ans dont les conditions de réévaluation doivent respecter les clauses du bail . Il semble donc en l ' espèce, et sous rése r ve de l 'appréciation souver aine des tribunaux, que le loyer ne puisse subir aucune majoration en 1978, le bail n'en prévoyant la revision qu 'au 1^'' janvier 1980.
INTERIEUR
Paris (circulation des niolos ii la Bastille'.
1069. — 10 mai 1978 . — M . Pierre-Charles Krieg demande à M. I.
ministre de l'intérieur quels effectifs nouveaux il compte mettre à la disposition de M . le préfet de police de Paris pote' lui permettre de mettre fin au «rodéo motocycliste ., qui, chaque vendredi soir, se déroule dans le quartier de la Bastille, à grands renforts de vitesse et de bruits insoutenables. Il lui souligne que si des mesures efficaces ne sont pas rapidement prises, l 'exaspération des popu•
Miens concernées est devenue telle que des incidents graves sont à craindre entre résidents et motocyclistes, outre les inévitables accidents dus au non-respect du code de la route par ces derniers.
Réponse. — Depuis plusieurs années, un marché de pièces déta-chées de motocyclettes s ' est instauré place de la Bastille. C 'est ce qui a entraîné de nombreux jeunes à se rassembler à cet endroit lorsque les accicents dûs aux imprudences et à l ' inadaptation des d 'Orléans des 21, 22 et 23 septembre 19781 . Antérieurement à la loi
d'orientation du 0 juin 1975, le décret n " 74-553 du 24 mai 1974 (devenu art . R . 111-18 et suivants du code de la construction et de l 'habitation . a complété en vue de rendre les bâtiments d'habi-tation collectifs et les logements qu ' ils contiennent accessibles aux handicapés physiques, le décret n" 69 .5911 du 14 juin lâti9 modifié fixant les règles générales de construction des bâtiments d' habita-tion . Les mesures imposées par ce texte ont eu des effets parti-culièrement sensibles dans le secteur des btilintents d ' habitation collectifs aidés par l ' Elat . Un nouveau projet de décret, qui a reçu l 'accord des divers ministères concernés et qui doit étre soumis prochainement à l 'avis du Conseil d ' État, prévoit l ' amélioration des accès des bâtiments d'habitation collectifs à construire en imposant notamment l 'ac'cessibilité des ascenseurs aux handicapés ainsi que leur installation clans tous les immeubles comportant plus de trois étages au-dessus du rez-de-chaussée. 'fous les logements rendus ainsi accessibles devront par ailleurs fifre facilement trans-fonaables pour pouvoir être utilisables par les handicapés, princi-palement ceux qui circulent en fauteuil roulant . Des contrôles sont envisagés en vue de veiller à la stricte application de la régle-mentation susvisée.
Fonctionnaires et agents publics (c•lussement des conducteurs des TPI:(.
6651 . — 3 octobre 1978 . — M . Germain Sprauer appelle l 'attention de M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie sur la prise en considération, en 1977, de la demande de classement des conduc-teurs des TPE au premier niveau de la cal -- orle B de la fonction publique . Cet avantage, ayant été obtenu par ta catégorie homologue des PTT, a, par ailleurs, été confirmé par un groupe de travail admi-nistration-syndicat et assorti d 'un échéancier. M . Sprauer demande à M . le ministre de l ' env ironnement et du cadre de vie de bien vouloir lui faire connaitre dans quels délais ce nouveau classement entrera en application.
Rrtpoame . — Le projet de décret relatif à la création d ' un corps de catégorie ri dans lequel seraient intégrés les conducteurs et conducteur ; principaux des travaux publics de l ' État, adopté par le comité technique paritaire central lors de sa réunion du 25 octo-bre 1977, a été adressé, accompagné du dossier justificatif néces-saire, aux ministères chargés du budget et de la fonction publique.
Des discussions ont été engagées entre le minisiére de l 'environne-ment et du cadre de vie et ces deux départe'environne-ments pour l ' examen de ce projet .
Chasse (tio+ntue : (lute de l ' uaucerinrei.
6739. -- 3 octoh'•e 1978. — Mme Chantal Leblanc attire l'attention de M . le ministre de l 'environnement et du cadre de vie sur le mécontentement qu ' a suscité le report de la date d 'ouverture de la chasse dans le département de la Somme . Elle s'étonne avec la majorité des chasseurs de cette décision prise autoritairement au dernier moment sans information préalable, sans consultation des intéressés. Elle demande au ministre de revenir sur sa décision et de considérer dorénavant les sociétés locales comme suffisamment responsables pour prendre les mesures nécessaires à leur situation locale et de les laisser libres juges des décisions qui s 'imposent pour la préservation des espèces.
Réponse . — Le report de la date d ' ouver ture générale de la chasse dans le département de la Somme a été prononcé à la demande même de la fédération départementale des chasseurs pour des raisons de protection du gibie r et, en particulier , de la per drix dont la reproduction a été retardée et sensiblement compromise par les circonstances climatiques désastreuses du printemps et de l ' été ; il ne s 'agissait donc pas d ' une décision autoritaire prise sans consultation préalable des chasseurs . L 'exemple de la Somme a d 'ailleurs été suivi par de nombreuses autres fédérations qui ont demandé soit à retarder l'ouverture générale, soit à avancer la date de clôture de la chasse à la perdrix.
Protection de la nature (fluet-Rititt : cigognes).
7247. — 14 octobre 1978 . — M. Antoine Gissinger appelle l 'atten-tion cle M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie sur les dispositions de la loi n" 7d-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature . Il lui signale à cet ég:,rd que dans le département du Haut-Rhin certaines personnes construisent des volières destinées à abriter des cigognes ; or, la cigogne, emblème de la province, fait partie des oiseaux intégrales snt protégés. Cette protection sous-entend l ' interdiction des ventes- et des transports des oiseaux . Actuellement donc la loi précitée (. 'est pas appliquée.
Le décret n '' 77-1297 du 25 novembre 1977, pris peur l 'application de ladite toi, prévoit en- effet dans son article 1'•' que l'ouverture des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au
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lieux ont amené Pinierdiction de l 'utilisation de Rungis pour les rassemblements motocyclistes de fin de semaine . Les services de police veillent à ce que celte circulation et ce rassemblement appo rtent le moins de gène à la vie dt' quartier, et que soient respectés les règles du code de la route e t les règlements muni-cipaux . Les effectifs nécessaires sont mis en place en tant que de besoin . La véritable solution à ce problème cependant réside dans la construction d 'un circuit spécialisé dans la régi un parisienne.
Les appels d'offre pou' la construction d ' un tel circuit à 'rrctnbiay-lès-Gonesse ont été lancés.
Nuisances iSnntesi IVal-rte-(turne]).
5304 . — 12 août 1978 . — M. Maxime Kalinsky attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances supportées par les habitants de Santeny du fait de l ' intense circulation qui traverse le bourg en provenance des nouveaux villages s cle Lésigny et Santeny en direction de la RN 19 . Des millier: de logements ont été const ruits dans ce secteur sans que les emplois correspondants aient été créés . La ligne SNCF Boissy—Brie-Comte-Rubert reste fer mée aux voyageurs . L'afflux de voitures qui en résulte clans des voies totalement inadaptées constitue ut grave danger pour les riverains, qui ira en s ' intensifiant avec la réalisation de la zone des Graviers. Déjà, on constate une inquiétante recrudescence des accidents. Des mesures d ' urgence sont nécessaires pour alléger le trafic par la réalisation de la déviation du Cl.) 33 E . Sa construc-tion incombe au promoteur Breguet, aménageur de la ZAC des quarante Arpents, aux termes d ' une convention intervenue le 9 oclo•
bre 1972, entre ce dernier et le département du Val-de-Marne. qui d ' ailleurs avait signalé le projet de tracé aux acquéreurs des maisons individuelles lors des tractations d ' achat . Sa réalisation est indis-pensable et ur gente . En conséquence, il lui demande : 1" quelles dispositions il entend prendre pour accélérer la réalisation de la déviation du CD 33 E que le promoteur Breguet s'était engagé à construire ; 2" s'il n ' entend pas intervenir pour favoriser la réouverture aux voyageurs de la ligne SNCF Boissy-Saa ;nt-Léger—
Bric-Comte-Robert, complétée par l ' ouverture prochaine du CD 51 (route parlant de Lésigny et rejoignant la D 19 entre Servon et Brie-Contte-Rubert 1.
Réponse . — La déviation du CD 33 E est déjà réalisée clans la traversée de Santeny dans son tronçon central, avec une chaussée de sept mètres reliée de manière provisoire au nord du CD 33 E.
Dans le cadre de la convention en date du 9 octobre 1972 passée entre le département et la Société civile de construction du domaine de Santeny, il incombe à cette société de réaliser les deux sections permettant de relier de façon définitive le tronçon central déjà réalisé au CD 33 E au nor d et à la rue de Lésigny au sud . La procédure d 'acquisition directe amiable par l 'aménageur des terrains d ' assiette de la déviation n 'ayant pu aboutir, le département s 'est substitué à la société selon les termes de l ' article 5 de la convention précitée pour meure en oeuvre la procédure d ' expropriation . Par arrêté en date du 14 février 1978, l ' opération a été déclarée d ' uti-lité publique et les travaux devraient pouvoir être entrepris en 1980.
D ' autre part, en ce qui concerne la réouverture aux voyageurs de la ligne SNCF Boissy-Saint-Léger—Bric-Courte-Robert, complétée par l 'ouverture prochaine du CD 51, il n 'apparaît pas souhaitable de développer l 'urbanisation de ce secteur inclus pour sa plus grande partie dans la zone naturelle d ' équilibre du plateau de Brie. Les urbanisations de la vallée de l 'Yerres sont déjà desservies dans de bonnes conditions par le service SNCF de la gare de Lyon.
Finances locales fonds de compensation de la TVA).
6094. — 16 septembre 1978 . — M . Gérard Longuet attire l 'attention de M . le ministre de l ' intérieur sur les anomalies que révèle la taise en oeuvre de la procédur e de répartition, entre les différents béné-ficiaires, de la dotation budgétaire affectée au fonds de compen-sation de la TVA . Certaines de ces anomalies sont particulièrement mises en évidence dans l ' exemple qu'il donne ci-après de l'interven-tion financière d'un département en faveur du service départe-mental d ' incendie . Il est en effet de pratique courante que le budget général du département alimente directement ou indirectement le budget d'investissement du service incendie, pour faire face à ses besoins d'équipement en matériel et véhicules de lutte contre l'incendie . Deux possibilités sont alors offertes au département : 1° soit acheter le matériel et décider ensuite de son affectation au service d ' incendie ; 2° soit mettre à la disposition de cet établisse-ment public les crédits nécessaires à l 'acquisition des équipeétablisse-ments, sous forme de subvention. Dans la première hypothèse, les dépenses d ' investissement directement effectuées par le département pour-ront être retenues — dans une propo r tion limitée — dans le cadre de la répartition de la dotation précitée . Par contre — aux termes de la loi — dans la seconde hypothèse, qui, au demeurant, apparaît
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comme la formule la plus simple, aucune attr ibution ne pourra mire allouée laut au département qu ' il l ' établissement public départe-mental. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si des dis positions pourraient être envisagées afin de remédier à une situation qui ne peut qu ' inciter à recourir à une fornnde finan-cièrement plus intéressante pour la collectivité locale.
Réponse . — L ' article 54 dt' la loi n" 76. 1232 du 29 décembre 1976, portant loi de finances pour 1977, qui fixe tes modalités de répar-tition de dotations bud g étaires au fonds d ' équipement des rullec-iivités locales, devenu fonds de compensation paon• la TVA au janvier 1378, précise due relies-ci sont réparties entre les dépar-tements, les communes, leurs groupements, leurs ré g ies et les organismes chargés de la gesilen des agglomérations nouvelles au prorata de leur s dépenses réelles d ' investissement . Les services départementaux d 'incencie, qui sunt des établissements publics, ne figurent pas au nombre des bénéficiaires admis à la répartition du fonds de compensation pour la TVA . Rien n ' interdit cependant que le dupartetnent réalise directement les investissements ou acquière les matériels nécessaires à la lutte contre l'incendie, ce qui permettra d 'en inclure le montant dans les dépenses retenues pour la répartition de la dotation budgétaire au fonds de compensa-tion, pais mette ces équipements ou matériels à la disposilion du service départemental de lune contre l ' incendie.
Transports routiers (nruliéres (langereusesl.
6450 . — 30 septembre 1978. — M . Parfait Jans attire l ' attention tic M. le ministre de l ' intérieur sur les transports routiers de matières dangereuses . Différentes circulaires interministérielles et ministérielles ont précisé les dispositions qui régiseemt les trans-ports de cette natur e, tant au niveau des linsitatlons de vitesse et du temps de travail des conducteurs qu'aux déviations ou res-trictions de circulation s'y rapportant . Les Infractions à ces régle-mentations relèvent des services de police et de gendarme r ie, mais le contrôle pourrait être aisément facilité s'il était fait obligation aux véhicules transportant des matières dangereuses ct ' ét'e tous peints d ' une même couleur voyante spéciale ou d ' une matérialisa-tion du type de celle adoptée pour les convois exeepti„nnels . De plus, cette disposition permettant de reconnaître ces véhicules d ' un simple coup d 'ici(, les automobilistes comme les piéton, pourraient mieux eeeurer leur propre sécurité . Aussi il lui amande quelles mesures il compte prendre pour renfo rcer le conlride et la sécu-rité relatifs aux transports routiers de matières dangereuses.
Réponse . — Toute unité de transport circulant avec un charge-ment de matières dangereuses duit élite munie d ' une double signa-lisation comportant : al urne signasigna-lisation générale «transpo rt de matières dangereuses s, matérialisée par des panneaux de couleur orange, rét'oréfléchissants, fixes ou amovibles, ayant la forme d ' un rectangle de quarante centimèt res de base et de t'ente centimètres de hauteur, au minimum, bordé intérieu r ement d ' un liséré noir d ' un centimètre et demi . Ces panneaux doivent êt r e placés, l ' un à l 'avant de l' unité de transport, l'autre à l 'arrière, sur la partie gauche et perpendiculairement à l'axe longitudinal des véhicules ; ils doivent être bien visibles ; bl une signalisation indiquant le danger pré-senté par le chargement . Elle compo rte soit des plaquettes, peintes ou émaillées, fixes ou amovibles, soit des étiquettes adhésives, ayant la fo rme d'un carré de trente centimètr es de côté posé sur la pointe et reproduisant le symbole de danger correspondant au .danger le plus grave de la matière transportée . Ces plaques ou étiquettes sont fixées, d ' une part à l'arrière de l' unité de t ransport, perpendiculairement à son axe longitudinal, d ' autre part de chaque côté, parallèlement à cet axe . Elles doivent être bien visibles . Lors-qu'il s'agit de transport en véhicules-citernes,
porte-conteneurs-citer-nes ou porte-citerporte-conteneurs-citer-nes amovibles, soumis à l 'obligation de la «fiche de sécuritén, les numéros de code de cette fiche sont reproduits sur les panneaux orange placés à l ' avant et à l ' arrière de l ' unité de transport. Ces panneaux sont alors séparés en deux par une ligne noire horizontale d ' un centimètre et demi d ' épaisseur ,
t
racée àmi-hauteur . Le numéro de code du danger présenté par la matière
t
r ansportée est inscrit dans la partie supérieure, le numéro de code de cette matière l 'est dans la partie inférieur e . En outre des éludes techniques sont menées avec le minis-tère des transports sur la stabilité des véhicules-citernes. De nouvelles mesures sont également envisagées pour le renforcement des contrôles aux frontières. D'ici à 1979, un nouveau fichier général des matières dangereuses, avec télétransmission dans les départe-ments, sera mis au point . La suggestion présentée de peindre d ' une mémo couleur voyante spéciale les véhicules transportant des matières dangereuses pe,ait a priori se heurter au fait que tous ceux-ci ne sont pas exclusivement affectés à de tels transports.Quoi qu' il en soit, cette suggestion a été transmise au ministère des transports pour inscription à l ' o rdre du jour d 'une réunion de la commission interministérielle du transport des matières dange-reuses.
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7840 ASSEMBLEE NATIONALE — 2" SEANCE DU 16 NOVElJI3OE 1978
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