préci-sément à vous interroger à son sujet.
En instituant un droit de réponse à la télévision, opposable aux déclarations du Gouvernement, vous reconnaissez un principe essentiel pour une information saine : qu'elle soit pluraliste et contradictoire.
D'abord vous admettez que l'information gouvernementale doit être compensée par rééquilibrage en faveur des familles politi-ques dont la pensée ne s'identifie pas aux propos officiels.
-Ensuite, vous admettez que l'autonomie des chaines et l'indé-pendance des journaux télévisés . pour proclamée quelle soit, n'est pas une garantie suffisante d'équité . En effet, ce droit de réponse que vous donnez aurait pu, en fait, exister depuis longtemps et relever des règles déontologiques de l'information sur les antennes nationales . Rien n'aurait été plus normal . Et pourtant, vous intervenez.
Ainsi admettez-vous que le Gouvernement est directement responsable de l'équilibre — donc de l'objectivité — de l'infor-mation sur les antennes nationales.
Le fait de prendre une initiative dans ce sens souligne combien il est normal de vous interroger sur les conceptions du
Gouver-nement dans ce domaine.
Vous avez un louable souci de veiller à l'application de la loi de 1974 qui dispose, dans son article 1", que la radio-télévision française doit assurer un égal accès à l'expression des princi-pales tendances de pensée.
Je me réjouis de vos efforts car l'objectivité de l ' information radio-télévisée, compte tenu du monopole de diffusion, doit entraîner d'abord une neutralité politique minimum des journa-listes. Elle demande aussi quelque discrétion de la part du Gouvernement pour éviter un pilonnage que l'exercice du pou-voir, éclairé par l'information, n'exige pas pour autant.
Je me réjouis d'autant plus de vos efforts que vous avez un handicap à remonter, car l'idée que le Gouvernement est actuel-lement le gardien vigilant et intraitable de l'impartialité de l'information nationale ne s ' impose pas actuellement à tous.
Vous avez un handicap à remonter car je crois avoir décelé un doute sur la pureté des intentions du Gouvernement.
Si ce doute n'existait qu'ici, on le porterait au compte de cette irritabilité réflexe ,des élus qui estiment toujours, c ' est bien connu, qu'on n'en fait jamais assez dans le sens de leur propres passions politiques.
Mais le doute existe ailleurs . J'en ai par exemple trouvé trace dans un important article qu'un grand hebdomadaire a consacré, à point nommé . il y a quelques jours . au problème des relations
de l'information et du pouvoir.
Cet article est nourri d'observations cruelles qui, pour être présentées sur un ton aimable, n'en constituent pas moins de lourdes accusations.
Il n'est question que « de contrôle direct ou indirect du pouvoir sur l'information s, que « des interventions des ministres et de leurs cabinets s . Le Gouvernement est affublé du titre de « rédacteur en chef national de l'information A . On parle d'OPA et l'auteur nous apprend l'existence d'une cellule d'observation de la télévision, qui mettrait les journalistes sous surveillance avant de les faire convoquer pour des remontrances.
Et les noms tombent, les noms de ceux qu'on désigne comme les exécutants dociles de cette confiscation de l'information.
Je pensais que de telles accusations seraient relevées, en raison de leur gravité, avec le mépris véhément qu'on porte aux calom-nies . Eh bien ! non. Elles ont été encaissées avec un fatalisme désarmé.
Cette analyse en forme d'attaque prolonge la publication d'un minutage des temps de parole à la radio-télévision pendant le mois de septembre, minutage effectué par un grand journal . La précision dans le chronométrage devait être rigoureuse si j'en juge par l'absence totale de réaction à la publication de chiffres vraiment surprenants.
Alors, ou ces chiffres sont faux et il faut les démentir, ou ils sont vrais et il faut réagir.
Ces chiffres n'auront pas surpris tout le monde . Si j'en juge par l' action d'une importante intersyndicale de journalistes qui
avait porté, il y a quelques mois, de graves accusations contre l'information télévisée nationale, dénoncée comme prosternée dans une soumission sectaire.
Récemment, une chaîne de télévision se réjouissait bruyam-ment que son impartialité ne soit mise en doute par personne.
Je me demande ce qu ' il lui faut !
Vous avez donc, monsieur le ministre, un handicap à remonter pour imposer l'idée d'une information objective. Votre bonne volonté ne sera pas de trop.
Je vais prendre un exemple qui m'est personnel et qui intéresse notre maison . Le brave téléspectateur ou auditeur de l'information d'Etat — s'il se contente de ces sources officielles — ne sait pas encore, plus de sept mois après les élections, combien le groupe auquel je suis inscrit compte de députés.
Une douzaine de sièges ont disparu dans la trappe des calculatrices gouvernementales . Je sais qu'en cette matière, l'erreur peut se comprendre, je l'admets, et je ne doute pas qu'elle soit innocente.
Mais plus de sept mois pour la reconnaitre et la rectifier, c'est long ! Les professeurs de morale les plus scrupuleux ne paraissent pas s ' en inquiéter.
C'est parce que je suis conscient des difficultés de votre tâche, monsieur le ministre. que je m'abstiendrai de toute critique.
J'ai parlé au début de mon propos des réactions du public . Il semble bien que, pour lui, les services que lui apporte l'infor-mation technique ne l'empêchent pas d'exprimer sa sensibilité contre tout ce qui ressemble à une propagande officielle, qu'elle soit ostensible ou rampante.
Je vous en donnerai une preuve, recueillie sur le terrain, dans ma circonscription.
Très récemment, dans ma région des Pays de Loire, un mouve-ment de consommateurs et une petite association féminine d'action civique ont lancé une pétition pour demander une information objective et impartiale.
Je ne juge pas les motifs retenus pour justifier cette initiative.
Ce n'est pas mon propos . Je constate simplement que cette campagne de signatures, lancée au départ pour recueillir quel-ques centaines d'adhésions, au mieux, a été reprise par la presse régionale et méme par certains organes de la presse nationale.
Le résultat a été que les organisateurs ont été littéralement submergés par le flot des adhésions. C'est par kilos qu'ils remettront très bientôt le résultat de leur enquête aux respon-sables nationaux de l'information.
La spontanéité et l'ampleur du courant populaire soulevées par cette petite initiative me paraissent encourageantes pour vous, monsieur le ministre, qui avez la charge de veiller à l'objectivité de l'information et qui entendez vous y consacrer.
Je crois qu ' une information un peu plus contestataire serait finalement un stimulant utile pour chacun et serait salutaire à l'exercice difficile de la liberté d 'expression.
Je vous remercie des initiatives que vous avez prises et que vous ne manquerez pas de prendre pour y parvenir . (Applaudis-sements sur les bancs du rassemblement pour la République .)
- M . le président. La parole est à M. Beaumont.
M. Jean-Louis Beaumont. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la culture et la commu-nication sont indissociables des actions oui les mettent en jeu et l'essentiel de l'influence de l'Etat dans ce domaine ne se retrouve pas dans le projet de budget qui nous est soumis.
Je crois que c'est bien ainsi . Je ne vous demanderai donc pas, monsieur le ministre, de prendre à votre compte tout ce qui relève de l'action culturelle et de l'information, que ce soit dans l'éducation, les relations internationales ou la recherche, par exemple.
Il existe cependant des actions que seul votre ministère peut promouvoir : ce sont celles qui permettent à notre culture de continuer à vivre dans notre pays et de rayonner dans le monde.
En ce domaine, j'insisterai sur deux actions essentielles ç eur lesquelles je souhaite que vous obteniez, dans un très pro . .he avenir, des moyens accrus . Il s'agit, d'une part, de la défense et de la diffusion du français, et, d'autre part, du maintien de la diversité et du pluralisme dans l ' information écrite.
Je ne développerai pas ici les raisons que nous avons de défendre et de diffuser le français. Je dirai simplement qu'elles ne sont pas uniquement passionnelles et qu'elles touchent directe-ment à notre combat pour notre vie dans le monde en tant que nation qui a une identité et des intérêts propres.
Défendre et diffuser le francais doivent être pour l'Etat un objectif prioritaire . Nous connaissons les efforts qui sont faits en ce sens par ceux qui le parlent et qui l'écrivent, mais leur lutte est rude et, dans certains domaines, le français recule tant à l'extérieur de nos frontières, qu'en France même, ce qui est beaucoup plus grave.
Nos savants publient les résultats de leurs recherches en anglais, ce qui me parait normal compte tenu du rôle de cette langue dans la diffusion des découvertes . Mais il est de plus en plus courant qu'ils ne les publient que plus tard en français, à un moment où elles ont perdu une partie de leur intérêt et il arrive même qu'ils ne les publient pas du tout dans notre langue .
ASSEMBl EE NATIONALE — 2"
la France et pour les francophones.
M . Robert-André Vivien, président de la commission des finances, rapporteur spécial . Très bien !
M . Jean-Louis Beaumont . Maintenir la diversité et le pluralisme (le l'information écrite . voilà une mission capitale, même si elle est difficile et délicate . Si, après beaucoup d'autres, je vous parle de ce problème, monsieur le ministre, c'est pour souligner que nous allons de plus en plus vers une c massification ,- de l'information, qui entraîne l'uniformité, la monotonie, l'ennui et l'agacement et qui conduit finalement à la rejeter en bloc.
Ce mouvement est depuis longtemps perceptible dans le domaine audio-visuel, dont les moyens n'autorisent pas le pas-sage des subtilités du langage écrit . Je crois que les contraintes techniques l'imposeront sans doute encore assez longtemps, à moins qu'on ne diffuse plus vite les nouveaux procédés.
Mais ce mouvement d'uniformisation devient perceptible aussi dans la presse écrite . malgré l'augmentation, qui ne doit d'ail-leurs pas faire illusion, du nombre de titres enregistrée depuis deux ans.
Cette tendance à l'uniformisation pourrait, à la longue, couper l'un des derniers canaux d'information qui parle encore au cœur et à l'esprit de chacun.
Déjà il est Inès difficile de faire passer l'information locale si bien que les citadins ignorent souvent ce qui se passe à leur porte. Les citoyens ne pouvant pas participer à la vie locale, des minorités profitent de leur sous-information pour prendre en main leurs affaires . C'est grave car, selon un histo-rien du siècle dernier, cher à nos grandes écoles, c'est à ce niveau local, dans nos villes et nos villages, que se trouvent le coeur du peuple et la source du pouvoir.
Monsieur le ministr e, je vous demande de veiller autant que que vous le pourrez à ce que les moyens dont l'Etat dispose pour aider la presse soient utilisés en priorité pour préserver et augmenter la diversité de nos journaux d'information — et pas forcément leur nombre — et notamment pour aider au lancement et à la diffusion des journaux d'information locale . (Applaudis-sements sur plusieurs bancs de l'union pour ta démocratie fran-çaise et du rassemblement pour la République .)
-M . le président. La parole est à -M . le ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Philippe Lecat, ministre de la culture et de la continu•
nication . Mesdames, messieurs, je souhaite tout d'abord remer-cier MM. les rapporteurs pour le travail particulièrement pré-cieux qu'ils ont accompli dans un domaine d'une rare complexité et où nous risquerions de nous perdre sans le fil directeu r de leurs rapports.
Comme M. Robert-André Vivien l'a fait tout à l'heure en critiquant les propositions d'aide contrôlée, je souligne que les aides de l'Etat, que le Gouvernement vous demande d'adopter ce soir, n'ont pas d'antre but que de préserver les conditions mêmes de l'indépendance et du pluralisme de la presse, Il en est ainsi du régime fiscal de la presse et, notamment, de l'imposant dispositif des aides indirectes ; c'est en évoquant ce sujet que je commencerai mon exposé.
Je serai bref sur ce point, car tous les députés présents ce soir connaissent à fond le problème : M . Robert-André Vivien, pour avoir été à l'origine même de la table ronde qu a abouti à la loi du 29 décembre 1976 ; M. Gantier, pour en avoir été le rapporteur pour avis ; chacun d'entre vous, mesdames, mes-sieurs, pour vous être penchés sur les délicates questions qui se sont posées . .
Le problème de l'assujettissement optionnel des périodiques, autres que les quotidiens, à la TVA ne se posant pas au cours du prochain exercice budgétaire, j'aborderai directement celui de l'assimilation des périodiques politiques aux quotidiens du point de vue du régime fiscal . Il s'agit d'un progrès supplémen-taire apporté par .. la loi du 27 décembre 1977 au système mis en place par la loi de 1976 .
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 1978
C'est . à une commission de hauts magistrats que l'article 3 de cette loi de 1977 a confié le soin d'apprécier, au regard des condi-tions fixées par ladite loi, la situation des publicacondi-tions pour les-quelles une demande est présentée.
Le Gouvernement et le Parlement, avec le soutien de la pro-fession, ont ainsi voulu qu'une autorité morale incontestable s'attache aux avis de la commission, placée clans les meilleures conditions d'objectivité et d'indépendance.
A ce jour, sur trente et une demandes présentées, treize ont été retenues par la commission . Treize publications ont clone été habilitées à bénéficier de la réfaction prévue par un arrêté du 28 avril 1978.
De plus, lors de sa dernière séance du 26 octobre, la commis-sion a émis un avis favorable concernant quatre nouvelles publications. Elle a réservé, en vue d'un nouvel examen, le cas d'une publication . Cet examen aboutira sans doute à l'émis-sion d'un avis f:svorable, les problèmes en cause portant sur les délais . La commission reste en tout cas disponible pour procéder à tout réexamen.
Je suis clone gêné, monsieur Bariani, monsieur Gantier, pour porter un jugement sur l'activité de la commission dans la mesure même où le Parlement et la profession ont voulu qu'elle agisse de manière totalement indépendante.
Je souhaite néanmoins que l'action de cette commission s'inspire avant tout de l'esprit de la loi.
Quant à l'article 39 bis du code général des impôts, citer les chiffres bruts, mesdames, messieurs, ne vous apprendrait rien.
Les rapports écrits sont très clairs sur ce point . Il en est d'ail-leurs de même pour ce qui concerne la taxe professionnelle et l'aide postale . .ie préciserai toutefois . monsieur Gantier, que je comprends parfaitement le sentiment qui vous anime, et qui est partagé par la plupart des responsables d'organes de presse, quand vous souhaitez voir s'établir un bon rapport entre la qualité du service et le prix demandé.
M . Robert-André Vivien a soulevé avec raison le problème de la comptabilité même des avantages postaux . Mais il sait bien que ce problème est de nature gouvernementale . Une présen-tation claire de la comptabilité de ces avantages postaux sup . poseçait que soit d'abord exactement déterminé le coût de la surcharge que représente le transport de la presse pour la poste . Le problème est très délicat, mais les observations
figu-rant dans les rapports à cc sujet présentent un grand intérêt.
Les aides indirectes que je viens de passer brièvement en revue, en me bornant à évoquer les problèmes qu'elles peuvent soulever, représenteront environ 2 536 millions de francs en 1979 contre 2 270 millions en 1978.
Les aides budgétaires directes, en augmentation de 13,50 p. 100, s'élèveront en 1979 à plus de 257 millions . Elles représentent notamment les subventions pour les achats de' certains matériels
d'imprimerie et la dotation du fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger, et je suis heureux de constater que, dans ce domaine, s'est opéré le redressement qui avait été réclamé par la commission des finances.
En réalité, nous concentrons notre action. Le nombre de dos-siers qui ont bénéficié de l'aide de ce fonds a diminué : 86 en 1975 ; 79 en 1976 ; 74 en 1977 ; 63 en 1978 . Nous renonçons donc au saupoudrage.
Des plans spéciaux ont été mis en place dans un certain nombre de pays en raison dé l'intérêt que ceux-ci présentent, mais aussi de leur éloignement et des difficultés auxquelles se heurte la diffusion de la presse française . Satisfaction est ainsi donnée à l'une des observations présentées par la commission des finances.
En ce qui concerne la SNCF, le bilan des aides directes figure dans les documents qui vous ont été soumis.
S'agissant des modalités de l'aide directe relative au fac-similé et de l'ensemble des crédits consacrés au remboursement partiel des communications interurbaines 'et des lignes spécialisées, je dois vous dire, monsieur Bariani, que la parution du décret fixant le taux et les modalités de la réduction de tarifs ne saurait tarder . Des réunions de travail se tiennent actuellement, auxquelles participent les représentants de mon administration et ceux de la presse.
En ce qui concerne l 'Agence France Presse, je soulignerai l'essentiel.
Les crédits d'abonnements aux services de l'AFP ne figurent plus au titre IV — interventions publiques — mais au titre Ili, c ' est-à-dire dans les crédits de fonctionnement.
Cette présentation est conforme au voeu du Parlement puis-qu'il s'agit d'une dépense représentant la fourniture d 'un service, et non pas d'une subvention sans contrepartie.
Cela est dù, pour une part, à la régression des publications scientifiques de langue française et, puer une autre part, plus grande encore, à une promotion in_:uffi :uinie, en France même, des textes publiés clans notre langue . En effet, au sein de nos grands organismes de recherche, on préfère lire les articles publiés en anglais plutôt que ceux publiés en français . Cela est d'autant plus anormal que ces travaux sont le fruit de l'effort français de recherche et qu'ils sont effectués dans des orga-nismes d n Etat gràce à des crédits de l'Etat.
Je vous demande . monsieur le ministre. de porter remède à cette situation par tous les moyens susceptibles de contribuer au développement de la presse scientifique de langue fran-çaise et d'user de votre pouvoir pour inciter les chercheurs français à publier dans notre langue d'abord, et clans le détail, le fruit de leurs travaux . C'est important pour les Français, pour
7799
7800 ASSEMBLEE NATIONALE 2' SEANCE DU 16 NOVEMBRE 1978 Certes, comme M. Tassy l'a fait remarquer tout à l'heure,
l'augmentation moyenne des tarifs d'abonnement à l'AFP sera de 13 p . 100 . Mais cette augmentation sera de 33 p . 100 pour les radios périphériques et elle sera au contraire ramenée à 8,45 p. 100 pour les journaux à faible tirage, en vue d'éviter de leur imposer des charges trop lourdes . Voilà qui me permet de rassurer MM . les rapporteurs qui avaient exprimé quelque inquiétude à ce sujet.
Enfin, nous avons procédé à une meilleure évaluation des crédits de l'année de manière à éviter que des crédits complé-mentaires trop importants ne doivent, comme c'est générale-ment le cas, être inscrits dans la loi de finances rectificative pour assurer la couverture totale de la participation de l'Etat aux dépenses de l'AFP.
Pour répondre à MM . les rapporteurs, j'indique que nous
Pour répondre à MM . les rapporteurs, j'indique que nous