indem-nité de départ en retraite prévue par les conventions collectives ou, à défaut, l' indemnité légale de licenciement . Cette solution, qui irait dans le mème sens que les accords des 27 mars 1972 et 13 juin 1977 relatifs à la garantie de ressources visant à favoriser les cessations d'activité à soixante ans, ne manquerait pas d'avoir un effet stimulant sur l 'embauche et d'améliorer la qualité des rapports sociaux dans les entreprises.
Parlement (discussion budgétaire).
22179 . — 9 novembre 1979. — M. Pierre-Bernard Cousté rappelle à M. le Premier ministre qu'à l'occasion des débats budgétaires les commissions parlementaires adoptent fréquemment des observations demandant des éclaircissements sur tel ou tel point de la politique gouvernementale, ou le developpement de telle ou telle action . II lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun, dans le but de ratio-naliser et de rendre plus significative la concertation permise par le débat budgétaire : de demander aux membres du Gouvernement de bien vouloir faire connaitre en séance publique, de façon systé-matique, leur réponse aux observations présentées ; 2 ' de publier, au cours de la session de printemps, un aide-mémoire permettant aux parlementaires de juger de la suite qui a été donnée aux obser-vations des commissions.
Tourisme et loisirs (statistiques).
22180. — 9 novembre 1979. — M . Pierre-Bernard Cousté demande à M. le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs de bien vouloir lui préciser les indications qu ' il a données à l 'Assemblée nationale, à l'occasion . le 29 octobre dernier, de l'adoption de son budget, concernant l'importance en pourcentage et en valeur absolue des rentrées de devises résultant du tourisme par rapport à la
« facture pétrolière n, des années 1974 à 1979 inclus, si possible.
Pourrait-il, si cela est possible, lui préciser l'importance du tourisme d'hiver par rapport au tourisme d 'été, dans les chiffres qu 'il voudra bien fournir .
Médecine (médecins).
22181 . — 9 novembre 1979 . — M. Pierre . Bernard Cousté demr.nde à M. le ministre de la santé et de le sécurité sociale de bien vouloir lui faire connaître, année pal année depuis 1975 : 1" le nombre de plaintes contre des membres du corps médical, émanant de leurs clients ou de leurs ayants droit, portées devant les tribunaux ; 2 ' les incidences que ce contentieux, çui parait en voie d'augmentation, a pu avoir sur le comportement eu corps médical.
Pharmacie (produits pharmaceutiques).
22182 . — 9 novembre 1979 . — M. Pierre-Bernard Cousté demande à M . le ministre de la santé et de la sécurité sociale de bien vouloir lui faire connaître quel est le pourcentage d 'expertises de nouveaux médicaments français qui ont lieu, non en France, mais dans d 'autres pays, et notamment en Grande-Bretagne.
Sécurité sociale (artistes auteurs : cotisations).
22183 . — 9 novembre 1979. — M. Pierre Bas appelle l'attention de M. le ministre du travail et de la participation sur la situation des membres de l ' enseignement, auteurs de manuels scolaires . A l ' origine il avait été demandé aux éditeurs de prélever une cotisation de 0,20 p. 100 sur les droits de leurs auteurs, au bénéfice de la caisse des lettres, cette cotisation étant considérée comme un geste de solidarité envers les écrivains . Mais la loi du 31 décembre 1975 a transformé la caisse des lettres en caisse de sécurité sociale en faisant l 'obligation à tous ceux qui y cotisaient (écrivains, compositeurs de musique, auteurs de manuels) de s'affilier à cette caisse . Cette affiliation est un avantage pour les écrivains et les compositeurs de musique qui ne bénéficiaient pas de la sécurité sociale . Mais pour les enseignants, auteurs de manuels scolaires, qui se voient déjà retenir par l 'Etat 6 p. 100 pour leur retraite plus un pourcentage pour la sécurité sociale, cela constitue une contribution importante qui ne leur donne aucun avantage et qui revient simplement à leur faire payer deux fois des cotisations de sécurité sociale . En effet, le prélèvement qui était à l 'origine de 0,20 p. 100 est d ' abord passé à 1,20 p . 100 puis à 2,90 p. 100 depuis le 1" janvier 1979 (selon les dispositions de l' arrêté du 27 mars 1977), soit une augmentation de 250 p. 100 si l'on considère tes taux des deux derniers prélèvements.
Or, les auteurs de manuels ne sont pas des écrivains . C'est un abus de les considérer comme tee . Leur activité est le prolongement de leur carrière professh .n.aile. Leurs ouvrages renferment les leçons
ou les cours qu'ils ont faits dans leurs classes, conformes aux pro-.
grammes établis par le ministère de l'éducation. Et cela est permis par le statut de la fonction publique . Dans ces conditions, il lui demande s' il a l'intention de faire cesser cette situation anormale et les mesures qu 'il entend prendre pour annuler ce pourcentage de 2,9 p . 100 applicable au 1" janvier 1979 et qui a frappé les droits d'auteur dus en 1978.
Enseignement secondaire (personnel).
22184. — 9 novembre 1979. — M. Gérard Longuet attire l'attention de M . le ministre de l'éducation sur la situation des documentalistes bibliothécaires de l 'enseignement du second degré. Il y a dix ans, un statut de la fonction d 'adjoint d' enseignement documentaliste était à l'étude, malheureusement il n'est jamais sorti du dédale administratif et aujourd'hui il semblerait qu'il n'y ait plus d'avenir pour ces derniers, enfermés dans la situation d 'adjoint d'enseigne-ment non chargés d'enseigned'enseigne-ment et voués à percevoir à vie un salaire équivalent à celui d'un maître auxiliaire. En outre, désor-mais les enseignants titulaires qui le désirent peuvent occuper cette fonction, sous préjudice pour les documentalistes déjà en place . Il lui demande donc comment il conçoit à l'avenir la fonction des adjoints d'enseignement documentalistes et quelle politique il entend développer en ce domaine.
Postes et téléconnnunications (téléphone).
22185. — 9 novembre 1979 . — Mme Edwige Avice appelle l 'atten -tion de M . le secrétaire d' Etat aux postes et télécommunica-tions sur les menaces qui pèsent sur le C .C.E .M. (service de maintenance des lignes téléphoniques desservant les différents ministères et notamment l 'Assemblée nationale) . En effet, les travailleurs et leurs organisations syndicales s 'inquiètent de la privatisation, lente niais continue, de ce service public . En 1969, perte des mairies de la banlieue parisienne ; en 1973, perte des mairies de Paris et, en 1979, perte de la maintenance des installations téléphoniques du ministère de l'agriculture. L'administration, en ne donnant pas les effectifs nécessaires au bon fonctionnement du service public, favorise le processus de démantèlement, par l'abandon au privé de certaines installations, par la mise en place de la sous-traitante.
C'est pourquoi elle lui demande quelles sont ses intentions concer-nant le C .C.E.M . et s' il entend protéger ce service contre un déman-tèlement éventuel .
Enseignement (personnel).
22186. — 9 novembre 1979 . — M . Gérard Bapt attire l 'attention de M. le ministre de l 'éducation sur la situation des conseillers d'orientation. Il semblerait que se déroulent actuellement au niveau ministériel des discussions sur la redéfinition du rôle des conseillers d'orientation, que votre ministère envisage la diminution du nombre de postes mis au concours d 'élèves conseillers, et l 'éventuelle fermeture de trois centres de formation d'élèves conseillers . Il demande à M . le ministre de l'éducation de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son ministère sur les conseillers d 'orien-tation.
Mutualité sociale agricole (bénéficiaires).
22187. — 9 novembre 1979. — M. Roland Beix attire l ' attention de M. le ministre de l ' agriculture sur une grave lacune concernant la protection sociale des stagiaires en exploitations agricoles, dans le cadre du troisième pacte pour l 'emploi (stages pratiques). Cinquante stages de ce type ont eu lieu en Charente-Maritime cette année, qui ont pris fin en avril 1979, sans que la couverture sociale des stagiaires ait été assurée par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole.
De nouveaux stages ont débuté dans les mêmes conditions en octo-bre 1979 . Il semble donc que l'article L. 980-1 du code du travail, ne soit pas appliqué en Charente-Maritim dans le cadra des stages pratiques en agriculture . Il lui demar . s ' il peut prendre rapi-dement les mesures qui s 'imposent, afin que ces stagiaires concernés soient protégés socialement, et notamment de définir avec précision la compétence des caisses d ' assurance maladie, vis-à-vis des stagiaires pratiques en exploitations agricoles . Il lui demande en outre quel est l'organisme chargé d'assurer la couverture accidents de travail.
Entreprises (charges sociales).
22188. — 9 novembre 1979. — M. Louis Besson attire l ' attention de M. le ministre du commerce et de l'artisanat sur la concurrence que des employeurs occasionnels peuvent faire déloyalement à des professionnels permanents. Si les artisans du bâtiment doivent sup-porter des charges sociales, non seulement au titre des cotisations de sécurité sociale, mais également au titre des caisses de chômage,
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ASSEMBLEE NATIONALE — 3° SEANCE DU 8 NOVEMBRE 1979 intempéries et congés payés en application des articles L . 223-16et L. 731-1 et suivants du code du travail, la jurisprudence établie par un arrêt du 2 mars 1939 de la Cour de cassation conduit à dispenser les employeurs occasionnels dont l' activité personnelle ne relève pas du secteur du bâtiment de toutes ces charges complé-mentaires qu'acquittent pourtant les employeurs permanents, au prétexte que ce n'est pas l' activité demandée au salarié occasionnel qui détermine les charges de l'employeur occasionnel mais la raison sociale de l'employeur occasionnel . Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour faire cesser cette anomalie et rétablir dans ce secteur d'activité de saines conditions de concurrence.
Prestations familiales (prêts aux jeunes ménages)
221L9. — 9 novembre 1979 . — M. Louis Besson attire l 'attention 'de M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur le pro-blème des prêts aux jeunes ménages . II lui semble regrettable que ces prêts figurent dans la nomenclature des prestations familiales, à l' article L. 543 du code de la sécurité sociale, alors qu 'ils ne sont pas financés comme les autres prestations familiales, leur volume étant limité dans chaque département par les disponibilités des caisses concernées. On constate ainsi que des jeunes ménages rem-plissant toutes les conditions requises peuvent am* satisfaction dans un département et non dans ceux dont les disponibilités des caisses s'avèrent insuffisantes. Par ailleurs, si le décret de 1976 prévoyait que les caisses d'allocations familiales disposeraient d 'une dotation de 2 p . 100 de leurs prestations pour consentir ces prêts, celui du 6 avril 1977 n'a pas accru cette dotation, qu ' une lettre ministérielle, semble-t-il valable pour la seule année 1979, a néanmoins porté au taux de 2,9 p. 100. Il y a donc incertitude sur le maintien de ce taux dans les années à venir . Enfin le décret de 1976 indexait le montant de ces prêts sur le chiffre servant de base au calcul des prestations familiales. Fixés initialement à un plafond de 6 000 francs, ces prêts devaient être en 1979, par le simple jeu de cette indexa-tion, dei 8 600 francs. Or le décret du 6 avril 1979 déjà cité a non seulement fixé ce montant à un niveau inférieur (7 500 francs), mais il a abandonné la notion d'indexation . Devant les disparités de situations existant entre départements et les dispositions du dernier décret qui représentent une régression du droit des jeunes ménages, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assimiler réellement les prêts aux jeunes ménages aux autres prestations familiales et assurer en même temps qu'une égalité de droits à tous les intéressés remplissant les conditions requises une progression du prêt-plafond d ' un même pourcentage que les autres prestations dont le montant est révisé régulièrement.
Politique extérieure (relations culturelles internationales).
22190. — 9 novembre 1979. — M. Jean-Michel Boucheron appelle l'attention de M . le ministre des affaires étrangères sur les condi-tions d'attribution de subvencondi-tions dans le cadre d'échanges culturels internationaux. 11 note que les collectivités locales sont amenées à développer des échanges culturels avec leurs villes jumelles.
propose que les crédits inscrits au chapitre 42-21, article 31-03, soient augmentés en conséquence, afin qu 'ils permettent d'aider les collectivités locales dans leur mission de développement culturel IInternationaL 14 lui demande quelles mesures il compte prendre à cet effet.
Radiodiffusion et télévision (programmes).
22191 . — 9 novembre 1979. — M. Jean-Michel Boucheron appelle l'attention de M . le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'utilisation du monopole de la télévision . Il note que le 17 septembre dernier, les téléspectateurs millavois (Aveyron) qui voulaient écouter les informations d ' Antenne 2 se sont vu imposer une heure obligatoire avec le Président de la République.
La deuxième et troisième chaîne diffusent le même programme de 19 h 55 à 21 h 05, et ceci dans la région de Millau . Considérant qu'il y a là manifestement une violation de la liberté d'information, Y lui demande de lui donner des explications à ce sujet.
Départements et territoires d'outre-mer (Guyane).
22192. — 9 novembre 1979. — M . Jean-Michel Boucheron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur (Départements et terri•
foires d'outre-mer) sur les conséquences de l'annulation des échanges entre les villes de Cayenne et de Taies (Sénégal) dans le cadre du jumelage. II note que le conseil municipal de Cayenne exprime son complet désaccord et dénonce l'ingérence inacceptable du Gou-vernement dans les affaires communales . Le développement culturel,
les échanges entre les peuples doivent être favorisés au maximum.
La politique du Gouvernement condamne les élus guyannais à un isolement et à un refus de la libre expression des citoyens.
Il lui demande, en conséquence, de revenir sur sa décision au nom de l' indépendance des pouvoirs et du respect de l'autorité 'des élus locaux.
S.
S.N. C. F. (lignes Poitou-Charentes).
22193 . — 9 novembre 1979 . — M. Jean-Michel Boucheron appelle l' attention de M. le ministre des transports sur la situation des lignes ferroviaires en Poitou-Charentes. II note que les liaisons internes en Poitou-Charentes connaissent certaines difficultés . Le service public doit être respecté afin de ne pas pénaliser le déve-loppement économique des zones rurales. il lui demande de lui apporter des assurances quant au maintien des lignes intérieures de la S. N C. F. en Poitou-Charentes.
Assurance vieillesse régime des fonctionnaires civils et militaires [Pensions : Pas-de-Celais!).
22194 . — 9 novembre 1979 . — M. Dominique Dupilet appelle l' attention de M. le Premier ministre sur le problème de la men-sualisation des pensions des retraités . Alors que la date limite d' application était fixée à 1980, il semble que les délais soient pro-longés et que notre département du Pas-de-Calais ne figure pas parmi les bénéficiaires de cette proposition . Pourtant, le paiement mensuel facilite l 'adaptation des retraités aux conditions nouvelles de la vie économique et sociale, tels que les c,'édits, les impôts, les prélèvements mensuels, et permettrait de mettre fin à la perte que constitue aujourd 'hui pour les retraités une augmentation décalée d ' un ou deux trimestres par rapport à l 'inflation . Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires pour accélérer cette mise en place de la mensualisation promise des retraités.
Assurance vieillesse (généralités : pension de réversion).
22195. — 9 novembre 1979. — M . Dominique Dupilet appelle l 'atten-tion de M . le Premier ministre sur le problème du taux de r version des pensions des retraités . La plus grande part des femmes mariées à la retraite actuellement n'ont pas connu d 'activité salariée et la pension de réversion qu 'elles perçoivent constitue ainsi souvent la seule ressource. Certaines veuves de fonctionnaires, ne bénéficiant que d' une pension dérisoire, doivent même faire - appel au fonds national de solidarité. Par ailleurs, les dépenses de ménage de type chauffage, électricité ou impôts locaux ne varient pratique-ment pas à la disparition du conjoint . Il lui demande en conséquence, si le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires pour revaloriser le taux de réversion des pensions.
Agriculture (développement agricole : Pas-de-Calais).
22196 . — 9 novembre 1979 . — M. Dominique Dupilet appelle l'atten•
tien de M . le ministre de l 'agriculture sur le problème de la vulga-risation agricole dans la région boulonnaise (Pas-de-Calais) . Cette région ne dispose en effet que d'un seul conseiller de vulgarise tien agricole pour près de 4000 agriculteurs alors que le taux est de 1 p . 1000 dans d 'autres secteurs du département. Cela pose d'énormes difficultés dans la mesure où ce conseiller ne peut guère toucher qu 'à peine 8 p. 100 des agriculteurs . En outre déjà toute la zone ouest du déprrtemer,t reste nettement défavorisée de par le type et la surface de ses exploitations. Il lui demande, en conséquence si le Gouvernement est prêt à rétablir l'équité du département en installant les nouveaux conseillers de vulgarisation agricole.
Enseignement seeondoire (établissements).
22197. — 9 novembre 1979 . — M. Dominique Dupilet attire l 'atten-tion de M. le ministre de l'éduca'atten-tion sur la disparité qui existe entre le nombre d'agents de service mis à la disposition des établisse-ments du Nord et du Sud de la France . Dans les académies du Nord, on compte un agent pour 1 500 mètres carrés de bâtiments, alors que dans certaines académies du Sud, on dispose d ' un agent pour 500 mètres carrés. Ce manqué d' effectif ne peut pas être résorbé par des heures supplémentaires puisque ces dernières ne sont que récupérables. Le recours à l'auxiliariat est très aléatoire, les contrats n ' étant généralement prévus que pour onze mois . Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour pallier cette inégalité.
ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 8 NOVEMBRE 1979 9685 Assurance vieillesse
(régime des fonctionnaires civils et militaires : pensions).
22198 . — 9 novembre 1979. — M . Dominique Dupilet appelle l'atten•
tien de M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur un problème de retraite. Une personne ayant exercé seize années dans le secteur privé, puis vingt-cinq ans comme préposé dans une admi-nistration, ne bénéficiera des seize annuités antérieures qu'à l'âge de soixante-cinq ans, et ne se verra allouer pour une mise à la retraite à l'âge de cinquante-cinq ans qu'environ 1 500 francs par mois . A l 'inverse une autre personne qui disposerait de 37,5 arnuités dans cette même administration toucherait une retraite s'élevant à 75 p. 100 du dernier salaire brut dès l'âge de cinquante-cinq ans.
En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre : pour permettre à un fonctionnaire disposant de plus de vingt-cinq années de service de racheter ses annuités du secteur privé dès cinquante-cinq ans dans la perspective d 'atteindre une retraite suffi-sante ; pour admettre à la retraite nne personne à partir de qua-rante-cinq années de cotisation.
Chauffage (primes de chauffage).
22199. — 9 novembre 1979: — M. Dominique Dupilet attire l' atten-tion de M. te ministre de la santé et de la sécurité sociale sur le calcul de la prime allouée chaque année aux familles par les caisses d'allocations familiales, pour des frais complémentaires de chauffage.
Cette prime fixe ne tient compte ni du lieu d'habitation des alloca-taires, ni de la hausse des prix des combustibles. Ii est en effet évident que la dépense de chauffage pour l'année n'est pas aussi importante pour un allocataire du Sud que pour un allocataire du Nord de la France. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d 'augmenter cette prime et de prendre en compte pour son calcul les critères géographiques précités.
Radiodiffusion et télévision (réception des émissions).
22200. — 9 novembre 1979. — M. Henri Emmanuelli appelle l'atten-tion de M . le ministre de l 'intérieur sur les difficultés que rencon-trent certaines communes pour financer l'infrastructure nécessaire à l'installation, sur leur territoire, d'une station de réémetteurs de télévision destinée à supprimer les zones d'ombre dans lesquelles se trouvent moins de 1 000 habitants . Télédiffusion de France ne prend en effet à sa charge que la première chaîne et 20 p . 100 des deux autres. Considérant qu'il est profondément anormal que des communes et des téléspectateurs soient ainsi pénalisés en raison de leur situation géographique, il lui demande s' il ne pourrait envisager l'octroi de subventions aux collectivités locales mises
dans l ' obligation de réaliser cet équipement.
Environnement et cadre de vie (ministère) (personnel).
22201 . — 9 novembre 1979. — M. Laurent Fabius appelle l'atten-tion de M . le ministre des transports sur la dégradal'atten-tion des condi-tions de travail des officiers de port . Alors que le charge de travail des officiers de port s'est considérablement accrue du fait des sujétions propres à la profession, .de l'augmentation du trafic mari-timè et du rôle d 'information auprès des plaisanciers, le recrutement de personnels nouveaux semble bloqué . Au dernier concours de recrutement organisé en mai 1979, seulement 13 sous-lieutenants ont été admis pour 53 postes à pourvoir et 7 lieutenants pour 12 postes . Cette situation est d ' autant plus inquiétante que 30 offi-ciers (10 p . ïûU des effectifs) âgés de plus de 'soixante ans sont susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite . En conséquence,
22201 . — 9 novembre 1979. — M. Laurent Fabius appelle l'atten-tion de M . le ministre des transports sur la dégradal'atten-tion des condi-tions de travail des officiers de port . Alors que le charge de travail des officiers de port s'est considérablement accrue du fait des sujétions propres à la profession, .de l'augmentation du trafic mari-timè et du rôle d 'information auprès des plaisanciers, le recrutement de personnels nouveaux semble bloqué . Au dernier concours de recrutement organisé en mai 1979, seulement 13 sous-lieutenants ont été admis pour 53 postes à pourvoir et 7 lieutenants pour 12 postes . Cette situation est d ' autant plus inquiétante que 30 offi-ciers (10 p . ïûU des effectifs) âgés de plus de 'soixante ans sont susceptibles de faire valoir leurs droits à la retraite . En conséquence,