9724 ASSEMBLEE NATIONALE 3" SEANCE DU 8 NOVEMBRE 1979

Aides ménagères (financement).

20695. — 4 octobre 1979. — M . Joseph Franceschi appelle l'atten-tion de M . le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur la circulaire, en date du 3 août 1979, émanant de la caise primaire d ' assurance maladie de la région parisienne (direction des régimes spéciaux), qui a été adressée aux présidents dos bureaux d ' aide sociale et des associations d ' aides ménagères de la région parisienne.

Les dispositions financières allouées pour l'exercice 1)79, au titre du fonds d'action sanitaire et sociale, étant épuisées, il ne pourra, actuellement, donner suite' aux demandes de participation aux frais engagés â l'occasion de l'intervention des aides ménagères que ces organismes ont formulées ou pourraient être amenés à déposer prochainement . De ce fait, tous les accords arrivant à . terme seront suspendus et les personnes figées livrées à leur propre sort . II en sera de même pour celles qui devraient normalement bénéficier de cette assistance . Cette situation, lourde de conséquence, est en contradiction avec les engagements pris à l 'égard des personnes du troisième âge. C ' est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures urgentes il compte prendre pour que la direction des régimes spéciaux soit en mesure de faire face aux directives du plan.

Anciens combattants (Afrique du Nord).

20696. — 4 octobre 1979 . — M. Joseph Franceschi rappelle à M . le secrétaire d'Etat aux anciens combattants les diverses reven-dications présentées par les anciens combattants d ' Afrique du Nord : délais relativement longs pour l 'établissement des listes d 'unités combattantes ; retards importants dans l ' établissement et la déli-vrance des cartes du combattant ; distorsions, eu égard au dispositif général en vigueur pour les anciens combattants, notamment en ce qui concerne la bonification de dix jours à ceux qui se sont portés volontaires pour combattre en Afrique du Nord, à ceux qui ont devancé la date réglementaire de leur envoi en Algérie et aux rappelés ; refus de généraliser la mention « guerre ° sur les brevets de pension militaire à laquelle les blessés tiennent tant.

Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement -sur chacun des différents points'

qui précèdent.

Travail (aménagement du temps de travail).

20701 . — 5 octobre 1979 . — M. Louis Le Pensec expose à M. I.

ministre du travail et de la participation que, par circulaire n" 344 du 14 septembre 1978, la direction de l 'administration générale du personnel et du budget des ministères de la santé et da travail décidait un aménagement du temps de travail . Cette mesure quali-fiée d' «expérimentales concernait les absences du mercredi pour les pères et mères de famille ayant un enfant vivant quotidien-nement au foyer, fréquentant un établissement scolaire et âgé de moins de seize ans . Une circulaire n" 332 du 12 septembre 1979 vient de décider la reconduction mais dans des conditions diffé-rentes. Ainsi la demande d ' absence ne pourra porter que sur la totalité des mercredis d ' un mème mois sans possibilité d ' annulation et, en prenant un salaire brut de 2800 francs, force est de cons-tater, par rapport à l'année dernière, une perte supplémentaire de 200 francs par mois pour absences de quatre mercredis et de

100 francs pour cinq mercredis . Il lui demande donc de lui pré-ciser quelles mesures il envisage pour éviter que cette circulaire à but social ne se transforme en sanction salariale et ne pénalise la carrière des agents qui souhaitent en bénéficier.

Carburants (exploitants agricoles).

20702. — 5 octobre 1979. — M. Martin Malvy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les difficultés financières que rencontrent les exploitants agricoles en raison de l 'augmentation très sensible du prix du carburant nécessaire au fonctionnement de leurs matériels de production . Il lui fait remarquer que depuis 1973 ce carburant, dont la détaxe avait été jugée nécessaire au préalable, a augmenté dans des proportions très importantes, ce qui accroit considérablement les charges de l'agriculture et s'ajoute aux autres charges également en augmentation, sans que le revenu agricole progresse dans la même proportion . ll lui demande les mesures qu'il entend prendre pour pallier les inconvénients de cette hausse du carburant agricole sur le revenu des exploitants.

Tourisme (guides-interprètes).

20703. — 5 octobre 1979. — M. Philippe. Marchand s'étonne que sa question écrite n° 8336 du 10 novembre 1978 à M . le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs n 'ait pas reçu de réponse dans le délai fixé à l'article 139-2 du règlement de l'Assemblée

nationale . Il en rappelle donc les termes ci-dessous : «M . Philippe Marchand attire l ' attention de M . le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs sur la situation [les guides-interprètes diplômés.

Cette profession est re„ lementée notamment par le décret n" 61 . 565 du 5 »lit 1681 et l'arrêté du 30 octobre 1961, pour l 'exercer, les guides-interprètes doivent être en possession d 'une carte délivrée par l' autorité préfectorale . Malgré ces dispositions, de nombreux groupe de touristes étrangers effectuent les visites avec leurs propres accompagnateurs qui, au lieu et place des guides-inter-prètes agréés, commentent les visites des musées et monuments historiques, en particulier à Paris et à Versailles. Cette situation frauduleuse est très préjudiciable aux guides français professionnels qualifiés qui ne bénéficient d 'ailleurs point de réciprocité à Pétran.

ger. Aucun cbnirôle sérieux n ' est actuellement organisé.» Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire appliquer cette réglementation et mettre fin à l 'exercice illégal de la profes-sion de guide-interprète.

Service national (objecteurs de conscience).

20704 . — 5 octobre 1979. — M. Pierre Mauroy appelle l ' attention de M . le ministre des affaires étrangères sur l 'adoption par l 'Assem-blée consultative du conseil de l' Europe en 1967 d ' une résolution portant le numéro 337 concernant le statut des objecteurs de conscience . Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre les mesures destinées à assurer une application de ladite résolution dans notre pays.

Service national [appelés : sanctions disciplinaires).

20705 . — 5 octobre 1979 . — M. Louis Mexandeau appelle l ' atten-tion de M . le ministre de la défense sur la situaatten-tion de neuf jeunes gens accomplissant actuellement leur service militaire au 2' R . A.

de Landau (R. F . A., . Ces appelés auraient été mis aux arrêts de rigueur et, suspectés de «participation à l ' élaboration collec-tive de revendication touchant au service national», attendraient la décision du général depuis quinze jours dans des conditions de détention inacceptables, au plus grand secret (isolement, cour-rier ouvert, et sans aucun moyen de défense. Il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour qu'une enquête soit effec-tuée afin que soit connue la situation exacte de ces neuf militaires.

Viticulture ,institut

national

20706. — 5 octobre 1979. — M. Henri Michel demande à M. le ministre de l' agriculture par quels textes législatifs ou réglemen-taires l'institut national d 'appellation d ' origine (I . N. A . O .) est devenu explicitement un «établissement public à caractère adminis-tratif ° . Dans le cas d ' une réponse positive, il lui demande par quel nouveau texte ont été fixées les ressources de cet organisme qui jusqu 'alors étaient déterminées d ' une manière exhaustive par l'article 22 du décret n" 67-30 du 9 janvier 1967 et l 'article 1620 du code général des impôts.

Viticulture (chaptalisation).

20707. — 5 octobre 1979 . — M. Henri Michel rappelle à M. le ministre de l 'agriculture que la modification du paragraphe du décret de contrôle concernant les vins A .O. C . Côtes-du-Rhône n 'est pas encore intervenue . En accord avec les principes d 'équité, de qualité et de responsabilité, cette modification devrait permettre aux vins de cette région de sortir de leur ghetto en ce qui concerne l 'enrichissement. II lui en rappelle la formulation précise : « Les moûts bénéficieront de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les règlements en vigueur. _s Ce texte, ayant reçu l' approbation de tous les syndicats d 'appellation, du comité régional de l'I . N . A. O.

et du comité national de l ' 1. N. A. O ., se trouve soumis à sa signa-ture depuis près d' un an et ne peut soulever aucune objection . 11 souligne en outre la situation aberrante de ces vins dans le contexte national et européen puisque : au Nord de Valence, l 'enrichissement par chaptalisation est autorisé et pratiqué ; au Sud d ' Avignon, l ' enri-chissement par moût concentré est autorisé et souvent pratiqué.

Seule la région des Côtes du Rhône et appellations voisines n'a aucun moyen légal d' améliorer la qualité de ses vins lorsque cela est utile. Il indique enfin qu'une telle situation, qui a pu être maîtrisée par des syndicats conscients de la qualité, de l'équité et de leur responsabilité en maintenant une autodiscipline exemplaire même dans des circonstances où l'autorité administrative avait affirmé des directives contraires à l 'esprit de ces trois principes, ne pourra plus être contrôlée . En effet, les informations très largement diffusées concernant l 'application incessante d ' une réglementation unique pour l'enrichissement de tous les vins ont fait naître (avec la modification du décret de contrôle précitée) un espoir trop vif qui rend intolé•

rable pour les vignerons de cette r,igion le maintien du statu quo,

ASSEMBLEE NATIONALE — 3° SEANCE DU- 8 NOVEMBRE 1979 9 725 alors que dans une conjoncture économique défavorable pour eux

ils prennent avec courage des mesures contraignantes en un plan réfléchi et organisé. En conséquence, il lui demande les raisons pour lesquelles cette modification n'est pas intervenue et les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.

Politique extérieure (Centrafrique).

20708 . — 5 octobre 1979 . — M . Christian Pierret demande à M . le ministre de l 'intérieur de préciser les raisons exactes pour lesquelles M . Ange Patassé, citoyen centrafricain, a été refoulé le 26 septem.

bre 1979 à l' aéroport Charles-de-Gaulle, au départ du vol régulier à destination de Bangui, alors qu'il était porteur d'un titre de voyage avec lequel nombre de ses compatriotes, dont M . Sylvestre Bangui, ancien ambassadeur de l'empire centrafricain, avaient pu franchir la frontière de notre pays depuis la chute du régime de M . Bokassa.

Armée (personnels militaires).

20709. — 5 octobre 1979. M . Christian Pierret demande à M. le ministre de la défense s'il est exact que les déclarations d'un attaché militaire français en poste à Buenos Aires, exprimant son soutien à la junte argentine et à son action, parues dans la presse, ont bien été tenues en son nom personnel . Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles ont été les sanctions prises contre cet officier supérieur pour violation de l'obligation de réserve, en application du règlement de discipline générale des armées.

Protection civile (sapeurs-pompiers).

20710 . — 5 octobre 1979 . — M. Gilbert Sénés rappelle à M. le ministre de l'intérieur deux revendications essentielles concernant les sapeurs-pompiers professionnels 1° l'attribution de points de bonification pour le calcul de leur retraite. Cette attribution mettrait

égalité les sapeurs-pompiers professionnels avec, en particulier, la police d'Etat à qui est attribuée une année de bonification de retraite . tous les cinq ans. Les représentants de pompiers proies-sionnels comprennent parfaitement que la cotisation vieillesse devrait être aménagée à ce titre sur les mêmes bases que la police d'Etat;

2° il lui rappelle par ailleurs que les sapeurs-pompiers professionnels communaux ont obtenu par les arrêtés du 11 janvier 1979 et par les modifications des arrêtés du 24 janvier 1979 et du 26 mars 1979 le bénéfice ainsi que l'effet rétroactif des aménagements de car•

rière consentis au personnel ouvrier et de maîtrise des communes.

Il serait donc nécessaire pour permettre aux caporaux parvenus au 6' échelon du groupe V de jouir de ces mesures qu'il soit procédé à la modification du dernier alinéa de l'article R . 353-39. II paraîtrait opportun que dans ce texte soit incluse la phrase e les caporaux parvenus au 6' échelon de leur grade peuvent être nommés au grade de caporal chef, cette mesure leur étant accordée à compter du 1°' janvier 1978 au même titre que les autres personnels qui ont bénéficié de ae reclassement rétroactif^{e .} Ces revendications ayant été exprimées aux représentants du ministère et paraissant avoir l'accord de la sécurité civile, il lui demande de lui . faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de tenir compte des légitimes revendications des sapeurs-pompiers professionnels,

Assurance vieillesse

(fonds national de solidarité : allocm ' en supplémentaire), 20711 . — 5 octobre 1979 . — M. René Benoit attire l 'attention de M . le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur le fait que pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de-solidarité aux titulaires d' une pension militaire d 'ascendant, il est tenu compte de cette pension dans le calcul des ressources . Il lui rappelle que, pour les veuves de guerre, des règles spéciales ont été prévues puisque le plafond de ressources est alors égal au total des éléments suivants : pension de veuve de soldat au taux exceptionnel ; allocation supplémentaire et, suivant le cas, soit l'allocation spéciale, soit l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

II lui demande s 'il n'envisage pas de prendre toutes mesures néces-saires pour harmoniser le régime auquel sont soumis les ascendants de victimes de guerre avec celui dont bénéficient les veuves de guerre.

Justice (organisation : aide judiciaire).

20712. --- 5 octobre 1979. — M. Eugène Berest attire l'attention de M. le ministre de la justice sur l'intérêt qui s'attacherait à modifier le système de l'aide judiciaire. La loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 a institué, à côté de l'aide judiciaire totale accordée aux indigents, l'aide judiciaire partielle . L'accès à ces aides est conditionné par un plafond de ressources mensuelles . La commission du rapport

annuel sur le fonctionnement de l'aide judiciaire Indiquait dans son 5' rapport relatif à l ' année 1977 que «l'aide judiciaire au terme de sa 5' année d'existence manifeste une saine vitalité» . On note en effet que les demandes sont passées de 113 749 en 1974, à 171009 en 1977, tandis que les admissions ont sauté de 69069 à 117 997. Dans la mesure où les plafonds de ressources ne sont pas relevés chaque année (loi de finances modificative du 22 juin 1976, loi de finances du 30 décembre 1977), pour suivre l'évolution géné-raie des rémunérations et dans la mesure où l'aide judiciaire relève d'un plan d'action prioritaire dont la finalité est de faciliter l'accès à la justice, il lui demande s'il ne serait pas opportun de franchir un nouveau pas en prévoyant des avances à côté des aides. Ces avances pourraient être accordées aux personnes qui dépassent les seuils de ressources, jusqu'à 30 p. 100 par exemple, en vigueur. Ce dispositif présenterait plusieurs avantages : ouvrir encore plus le prétoire aux citoyens sans accroitre les dépenses définitives de dEtat puisque ces avances seraient remboursables ; intégrer des cas qui n'entrent pas dans le cadre de la législation en vigueur qui prévoit que l'aide peut être accordée aux personnes dont les ressources sont supérieures aux plafonds lorsque leur situation apparait parti-culièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des dépenses prévisibles du procès . Ces avances ne seraient octroyées que lorsque par exemple la créance du demandeur ne fait aucun doute et que le litige est circonscrit au montant de la créance.

Enfin, cet élargissement n'accroîtrait pas les conditions de travail des bureaux d'aide judiciaire qui sont déjà amenés à se déterminer en fonction de l'intérêt du litige pour l'aide judiciaire partielle.

Vacances (vacances scolaires).

20713. — 5 octobre 1979 . — M. Henry Berger rappelle à M. le ministre de l'éducation que l'arrêté du 22 mars 1979 fixant le calen-drier de l 'année scolaire 1979-1980 laisse, en son article 7, le soin à chaque recteur de fixer pour son académie la date de début des vacances d'été, la date de rentrée de l'année 1989.1981 et un calen-drier couvrant une période de trois années scolaires successives.

B lui fait part de son inquiétude face aux répercussions que ne manquera pas d'entraîner cette nouvelle organisation des rythmes scolaires annuels sur les modalités pratiques des examens et concours ouverts dans un cadre national . Comme l'a indiqué M. Magna, rapporteur du Conseil économique et social, en janvier dernier, la durée de préparation à l'écrit sera raccourcie pour les élèves des académies dont la date de rentrée aura été la' plus tardive.

Le passage des épreuves orales d'admission risque également d'être perturbé par l'existence de dates variables de départs en vacances.

Il lui demande en conséquence : 1° la date de parution prochaine de l'arrêté annoncée dans l'article 7 précité ; 2 0 les mesures qu'il compte prendre ou recommander aux recteurs, en collaboration avec le ministère des universités, pour éviter de trop grandes distorsions entre les candidats aux grandes écoles, suivant les dates de vacances des académies dont ils sont originaires.

Handicapés (logement).

20714. — 5 octobre 1979. — M. Francisque Perret attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur les diffi-cultés rencontrées par les handicapés physiques lorsque, dans cer-taines circonstances, et notamment lorsqu'ils rentrent d'un hôpital ou d'une maison de convalescence, ils se trouvent contraints de procéder à des travaux d'aménagement destinés à adapter leur logement à leur état physique . Il lui demande s'il ne serait pas possible d'apporter à ces handicapés une aide financière en leur accordant une subvention destinée à couvrir ces dépenses d'aména-gement, ne serait-ce qu'en prévoyant le remboursement de la T. V . A.

versée à l'occasion de telles dépenses.

Arsenaux (personnel).

20716. — 5 octobre 1979. — M . Jean Bardot proteste énergique-ment auprès de M. le ministre de la défense contre'diverses mesures disciplinaires récemment prises à l 'arsenal de Brest, qui constituent de véritables atteintes à la liberté . Aussi, sur instruction du ministre de la défense, Monsieur R . A . .. a fait l'objet d'une procédure de licenciement, malgré le refus qu ' y avait déjà opposé le conseil de discipline de l'arsenal. Si Monsieur R . A . .. avait été condamné après les incidents de juin 1979, il avait été relaxé du chef d'inculpation e d'outrage à agentsa et de dégradation d'édifices publics. De plus, de nombreux témoins, dont tout particulièrement un maire-adjoint de Brest, ont pu constater que les incidents étaient consécutifs à une intervention des forces de police à la porte Jean-Bart . De même, il lui apparait nécessaire de s'élever contre d'autres mesures qui constituent de réelles atteintes aux libertés syndicales ; mise à pied pour quinze jours (après une suspension d 'un mois de travail) de Monsieur A. V. . . alors que l'appel du jugement qu'il récuse n'inter-viendra que dans plusieurs mois ; refus de délivrer un laissez-passer

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9726 ASSEMi3LEE NATIONALE — 3" SEANCE DU 8 NOVEMBRE 1979 d' entrée à Monsieur Q . .. (également poursuivi après les grèves de

juin), ce qui l'a privé de son emploi ; projet de mutation de 10 p. 100 du personnel de file longue «choisie parmi les travailleurs consi-dérés comme les plus combatifs ; refus de travail à bord des navires à un délégué syndical . Il lui demande donc ce qu 'il compte faire pour mettre un terme à ces pratiques discriminatoires qui remet-tent en cause les libertés syndicales . En outre, il lui demande quelles dispositions concrètes il entend prendre pour que Monsieur R . A .. . soit réintégré dans les plus brefs délais dans son emploi à l'arsenal.

Banques et établissements financiers (caisse nationale des marchés de l' État).

20717. — 5 octobre 1979 . — M. Jean Bardol attire l 'attention de M. le ministre de l'économie sur l'inquiétante convergence de diffé.

rentes études demandées par le Gouvernement concernant la restruc-turation du secteur bancaire et financier. Qu'il s'agisse des rapports Nora-Mine, Mayoux ou Sarrazin, les conclusions auxquelles ils abou-tissent vont dans le sens de profondes modifications qui n'iront pas sans bouleverser considérablement la situation des personnels tra-vaillant dans ces secteurs. A cet égard, la caisse nationale des marchés de l'Etat (C . N . M . E .) a été citée à de nombreuses reprises sans pour autant que son personnel ait pu bénéficier d'une

quel-conque information officielle. Ceci est source d'une inquiétude grandissante de la part des agents de la C. N . M . E. qui voient, à juste titre, dans tout cela, une menace contre leur emploi, leur statut, leurs droits et leurs conditions de travail . Il lui demande donc ce qu ' il compte faire pour que les travailleurs de la C . N . M. E.

puissent- bénéficier d'une information officielle concernant les projets du Gouvernement à l 'égard de la caisse. Il lui demande, d 'autre part, ce qu ' il compte faire pour emr?ct.er toute mesure visant à porter atteinte à l'emploi, aux conditions de travail et au statut des agents de la C . N. M . E . et qu'en tout état de cause pour qu'aucune modifi-cation de structure n'ait lieu sans l'accord préalable des personnels.

puissent- bénéficier d'une information officielle concernant les projets du Gouvernement à l 'égard de la caisse. Il lui demande, d 'autre part, ce qu ' il compte faire pour emr?ct.er toute mesure visant à porter atteinte à l'emploi, aux conditions de travail et au statut des agents de la C . N. M . E . et qu'en tout état de cause pour qu'aucune modifi-cation de structure n'ait lieu sans l'accord préalable des personnels.