Bilan production/importation des énergies en Alpes Maritimes - -2016
2. ARTICULATION AVEC LES PLANS, SCHEMAS ET PROGRAMMES
Le projet n’est pas concerné par les PDU et PLH du Pays de Grasse.
2. ARTICULATION AVEC LES PLANS, SCHEMAS ET PROGRAMMES
2.1. Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2.1.1. Présentation
Le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021, adopté le 20 novembre 2015 par le Comité de Bassin, a été approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de Bassin. Il définit les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre dans le bassin Rhône Méditerranée.
Le SDAGE s'appuie sur 9 orientations fondamentales (OF) reliées directement avec les questions importantes identifiées lors de l'état des lieux du bassin ou étant issues d'autres sujets devant être traitées par le SDAGE :
• OF-0 : S’adapter aux effets du changement climatique,
• OF-1 : Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d’efficacité,
• OF-2 : Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques,
• OF-3 : Intégrer les dimensions sociales et économiques dans la mise en œuvre des objectifs environnementaux,
• OF-4 : Organiser la synergie des acteurs pour la mise en œuvre de véritables projets territoriaux de développement durable,
• OF-5 : Lutter contre les pollutions en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et sur la protection de la santé,
• OF-6 : Préserver et redévelopper les fonctionnalités naturelles des bassins, des milieux aquatiques et des zones humides,
• OF-7 : Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir,
• OF-8 : Gérer les risques d'inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des cours d'eau.
La zone d’étude se situe dans le territoire 9 « Côtiers Côte d’Azur » du SDAGE. Ce territoire couvre les fleuves de la côte des Bouches-du Rhône (à part la vallée du Rhône), du Var et des Alpes-Maritimes, ainsi que la partie littorale.
Elle est plus particulièrement incluse dans le sous-bassin versant LP_15_03 « l’Estéron ».
Comme le précise le programme de mesures du SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021, les principaux problèmes liés au contexte du territoire 9 sont les suivants :
• altérations de la morphologie, de l’hydrologie et de la continuité biologique,
• pollutions diffuses ou ponctuelles d’origine agricoles, urbaines et industrielles,
• prélèvements d’eau dans les rivières et les eaux souterraines entrainant des déséquilibres quantitatifs,
• menaces (activités maritimes, pollutions) sur le maintien de la biodiversité pour les eaux côtières,
• absence de démarches de gestion globale et concertée sur certains territoires à enjeux.
Cependant, des actions sont déjà en cours sur le territoire pour traiter ces principaux enjeux.
La seule mesure retenue pour ce sous-bassin versant est la maîtrise foncière d’une zone humide dans le cadre de la préservation de la biodiversité des sites Natura 2000.
Le sous-bassin versant LP_15_03 « l’Estéron » comprend plusieurs masses d’eau : le ruisseau le Bouyon (FRDR10497), le Riou (FRDR10609), le ruisseau de la Faye (FRDR10765), la rivière le Rioulan (FRDR10789), le Riou (FRDR11028), le vallon de la Chabrière (FRDR11147), le Rieu (FRDR11216), la rivière la Gironde (FRDR11366), le vallon de la Bouisse (FRDR11657), le vallon de Saint-Pierre (FRDR11914) et l'Esteron (FRDR79).
Réf. du rapport : 1908-RP3149-DDEP-PV-AKUO-SAINT-AUBAN06-V2 – Remis le 18/03/2020 93
Le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 indique que toutes ces masses d’eau ont atteint en 2015, l’objectif de bon potentiel écologique et l’objectif de bon état chimique.
2.1.2. Compatibilité
Compatibilité avec les orientations fondamentales
Les travaux envisagés dans le cadre de la présente opération prennent donc en considération les 9 orientations fondamentales (OF) et dispositifs associés de ce SDAGE et sont compatibles avec ces orientations fondamentales et les objectifs de bon état des milieux, pour les raisons exposées ci-après.
La réalisation d’une centrale solaire concourt à l’atténuation du changement climatique en permettant la production d’une énergie électrique décarbonée. Elle permet donc l’adaptation du territoire au changement climatique. (OF-0)
La réalisation d’une centrale solaire concourt à la prévention des interventions à la source en prenant en compte la prévention dans le domaine de l’eau et intègre le principe de prévention dans la conception du projet. (OF-1) Le présent dossier évalue les impacts du projet sur les milieux aquatiques et prend en compte des mesures de réduction et de compensation des impacts si nécessaire, ainsi que leurs moyens de surveillance et d’entretien.
Dès la conception du projet, les exigences du développement durable et la non-dégradation des milieux ont été prises en compte. (OF-2)
La prise en compte de la problématique des eaux de ruissellement notamment dès la conception du projet permet d’assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau dans le cadre du projet. (OF-4)
Le projet, de par sa nature, ne concourt pas à l’eutrophisation des cours d’eau. (OF-5)
La gestion du risque de pollution accidentelle répond aux orientations et mesures associées du SDAGE. Elle est compatible avec la lutte contre :
• les pollutions d’origine routière,
• l’eutrophisation des milieux aquatiques,
• les pollutions par les substances dangereuses (pour le cadmium faisant partie de la liste des 41 substances prioritaires considérées dans l’évaluation de l’état chimique des masses d’eau),
• les risques pour la santé humaine.
Cela permettra notamment de participer à la non dégradation des eaux utilisées.
Par la préservation des cours d’eau intermittents (recul de 10 m par rapport à l’axe de ces derniers), le projet préserve les fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques. Il respecte donc le bon fonctionnement des milieux et la continuité des milieux aquatiques existants dans la zone d’étude. (OF-6)
Le projet ne prévoit aucun prélèvement d’eau dans la nappe souterraine ou dans les cours d’eau et n’implique pas une imperméabilisation supplémentaire de nature à modifier le régime hydraulique des cours d’eau de la zone d’étude. La réalisation du projet n’a pas d’incidence quantitative sur les eaux. (OF-7)
Le Conseil Général des Alpes-Maritimes a pris en compte la gestion du risque inondation dès la conception des études relatives à la réalisation d’une centrale solaire. Le projet n’est pas de nature à augmenter les risques liés à l’inondation dans la zone d’étude. (OF-8)
L’OF-3 dépasse le cadre du projet : elle incite les services de bassin à mettre à disposition des maîtres d’ouvrage des documents guides relatifs aux impacts économiques et sociaux et conforte le principe pollueur – payeur.
Compatibilité avec le programme de mesure du SDAGE
Le programme de mesures du SDAGE prévoit sur le territoire du sous-bassin versant LP_15_03, la mise en place de la maîtrise foncière d’une zone humide dans le cadre de la préservation de la biodiversité des sites Natura 2000.
Cependant, la centrale photovoltaïque n’étant pas située dans une zone Natura 2000, cette mesure ne s’applique pas sur la zone de projet.
Compatibilité avec les objectifs de qualité du SDAGE
L’opération n’implique aucun rejet ou prélèvement supplémentaire dans les eaux souterraines susceptibles de modifier l’aspect quantitatif des masses d’eau souterraines par rapport à la situation actuelle.
L’opération ne remet pas en cause l’atteinte des bons états écologiques et chimiques des masses d’eau dans lesquelles elle s’inscrit.
L’opération est donc compatible avec les objectifs d’état qualitatif des masses d’eau fixés par le SDAGE Rhône Méditerranée.
2.2. Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
La zone d’étude n’est concernée par aucun SAGE. En effet, elle se situe hors du périmètre du SAGE « Verdon » voisin (qui s’occupe d’un bassin versant différent de celui de l’Esteron) et hors du périmètre du SAGE « Nappe et Basse vallée du Var » (situé bien en aval).
2.3. Contrat de rivière ou de milieu
La zone d’étude n’est n’incluse dans aucun périmètre de contrat de rivière ou de milieu. En effet comme pour les SAGE, elle se situe hors du périmètre du contrat de rivière « Verdon » voisin (qui s’occupe d’un bassin versant différent de celui de l’Esteron) et hors du périmètre du contrat de rivière « Nappe et Basse vallée du Var » (situé bien en aval).
2.4. Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)
2.4.1. Présentation
Le SRADDET a été créé par la loi Notre (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République) en août 2015.
Il doit préciser et renforcer le rôle planificateur de la région. Pour limiter la multiplication des documents sectoriels et renforcer la lisibilité de l’action publique régionale, le SRADDET rassemble d’autres schémas et plans auxquels il se substitue.
Réf. du rapport : 1908-RP3149-DDEP-PV-AKUO-SAINT-AUBAN06-V2 – Remis le 18/03/2020 95
Le SRADDET de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a été adopté le 26 juin 2019. Il est composé d’un rapport, comprenant notamment une synthèse de l’état des lieux, les enjeux identifiés, la stratégie régionale et les 68 objectifs fixés sur le moyen ou long terme ainsi que d’un fascicule de règles générales, qui ont une valeur prescriptive. Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) et le Schéma Régional Climat Air-Energie (SRCAE) sont annexés au SRADDET.
Les 68 objectifs sont réunis sous 3 lignes directrices, elles-même déployées en 3 axes :
• Ligne directrice 1 : Renforcer et pérenniser l’attractivité du territoire régional
• Axe 1 : Renforcer le rayonnement du territoire et déployer la stratégie régionale de développement économique
• Axe 2 : Concilier attractivité et aménagement durable du territoire
• Axe 3 : Conforter la transition environnementale et énergétique : vers une économie de la ressource
• Ligne Directrice 2 : Maîtriser la consommation de l’espace, renforcer les centralités et leur mise en réseau
• Axe 1 : Structurer l'organisation du territoire en confortant les centralités
• Axe 2 : Mettre en cohérence l’offre de mobilité et la stratégie urbaine régionale
• Axe 3 : Reconquérir la maîtrise du foncier régional et restaurer les continuités écologiques
• Ligne Directrice 3 : Conjuguer égalité et diversité pour des territoires solidaires et accueillants
• Axe 1 : Cultiver les atouts, compenser les faiblesses, réaliser le potentiel économique et humain de tous les territoires
• Axe 2 : Soutenir les territoires et les populations pour une meilleure qualité de vie
• Axe 3 : Développer échanges et réciprocités entre territoires
Le projet est notamment concerné par les mesures favorables au développement des énergies renouvelables et de récupération, et plus particulièrement la règle LD1-Obj19 C sur les conditions de développement des parcs photovoltaïques. Le SRADDET fixe ainsi l’objectif d’installer 2 850 ha de parcs photovoltaïques au sol d’ici à 2030.
Dans le détail, les projections de puissance installée pour le photovoltaïque sont présentées dans le tableau ci-après :
Tableau 1 : Objectifs de puissance photovoltaïque installée pour la région PACA (SRADDET 2019)
Puissance (MW) 2012 2021 2023 2026 2030 2050
2.4.2. Articulation de l’opération et du plan
Le projet de centrale solaire contribue à la diversification et décentralisation du mix énergétique en région PACA et participera à son objectif de couvrir 100 % de sa consommation par des énergies renouvelables en 2050 (contre 10 % aujourd’hui). Le projet prévoit l’installation de 35 000 panneaux solaires, soit 6 ha équivalent à 0,2% de l’objectif de superficie fixé dans le SRADDET. La production annuelle d’électricité de la future centrale solaire sera de 18 GWh (équivalent à une consommation de 17 000 hab.), ce qui représente près de 0,5% des objectifs du SRADDET de production d’électricité par des parcs photovoltaïques au sol.
Il convient de noter que le SRADDET préconise en revanche de privilégier le développement du photovoltaïque sur du foncier artificialisé : bâtiments délaissés, toitures et parkings, foncier aérodromes, friches reconnues stériles, serres agricoles, ainsi que sur des sites et sols pollués à réhabiliter.
Selon une étude réalisée par l’ADEME en avril 2019 (Evaluation du gisement relatif aux zones délaissées et artificialisées propices à l’implantation de centrales photovoltaïques), un potentiel de 2,467 GWc (dont 140 MWc pour le département Alpes-Maritimes) a été identifié pour la région PACA. Les zones recensées sont les zones délaissées (friches industrielles, tertiaires, commerciales, autres sites pollués et délaissés – friches agricoles exclues) et les parkings. L’étude indique que les sites identifiés sont principalement des dépôts de carburants, des sites liés au commerce, à l'artisanat ou à l'industrie mécanique et des sites de stockage de déchets. De ce fait, selon l’étude, les sites retenus peuvent présenter des surcoûts liés à la réhabilitation, qui n’ont pas été pris en compte dans les critères de recensement. De plus, d’après le retour d’expérience des développeurs des projets photovoltaïques, les propriétaires de ces sites n’ont pas forcément la volonté de mettre du photovoltaïque sur leur terrain.
Ce potentiel hors parcs au sol de 2,467 GWc pour la région PACA, sans la prise en compte des difficultés liées au surcoût de réhabilitation pour certains terrains et à la volonté des propriétaires de terrains, n’est pas suffisant pour répondre aux objectifs de 11,7 GWc en 2030 pour la région.
Ainsi, pour passer des 1 223 MW de puissance photovoltaïque installée en 2018 aux 11 730 MW ciblés pour l’année 2030 dans le projet de SRADDET, il est nécessaire de compléter ce potentiel des zones délaissées et les parkings, par d’autres terrains pour la mise en place de parcs au sol, qui présentent aujourd’hui l’avantage de pouvoir produire davantage et ainsi répondre aux objectifs fixés par l’Etat dans les délais prévus.
Le projet est donc compatible aux objectifs quantitatifs de développement du solaire photovoltaïque inscrit au SRADDET.
2.5. Schéma Régional Climat-Air Energie (SRCAE) 2.5.1. Présentation
Le SRCAE PACA a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2013.
Les enjeux portés par le SRCAE concernent :
• les bâtiments résidentiels et tertiaire,
• le transport,
• l’industrie,
• l’agriculture et l’usage des sols,
• les énergies renouvelables1,
• l’adaptation au changement climatique,
• les déchets,
• les modes de vie, de consommation et de production responsables.
Les principaux objectifs du SRCAE pour le secteur Energies renouvelables sont :
• le taux de couverture des énergies renouvelables doit être porté à 20% en 2020 et 30% en 2030.
• concernant le photovoltaïque au sol, les objectifs sont de 1150 MW (puissance installée) en 2020 et 2200 en 2030.
Les objectifs globaux du SRCAE PACA sont présentés dans le tableau ci-après.
Réf. du rapport : 1908-RP3149-DDEP-PV-AKUO-SAINT-AUBAN06-V2 – Remis le 18/03/2020 97
Tableau 2 : Objectifs globaux du SRCAE PACA (2013)
Les objectifs stratégiques du SRCAE définis aux horizons 2020 et 2030 traduisent la volonté de la région PACA de s’inscrire dans une perspective de transition énergétique permettant l’atteinte du facteur 4 en 2050, c'est-à-dire la division par 4 des émissions de GES par rapport à leur niveau de 1990.
Un bilan du SRCAE PACA (projet arrêté le 18 octobre 2018) est annexé au SRADDET de juin 2019 (voir §2.4). Cette annexe comprend une synthèse du SRCAE approuvé en juillet 2013 ainsi que le scénario énergie du SRADDET Trajectoire « Neutralité Carbone » adopté le 15 décembre 2017.
La synthèse annexée au SRADDET rappelle les objectifs en énergie renouvelable définis dans le SRCAE de 2013 :
Tableau 3 : Objectifs en énergie renouvelable (Bilan du SRCAE annexé au SRADDET 2019)
Cette synthèse dresse également un premier bilan de 2007 à 2013 (consommations) ou 2015 (production) de l’application du SRCAE dans la région, notamment en termes de solaire photovoltaïque :
Tableau 4 : Puissance totale photovoltaïque installée en PACA (Bilan du SRCAE annexé au SRADDET 2019)
Ainsi, en 2015, la puissance totale photovoltaïque installée était en-deçà des objectifs, tant au niveau du département des Alpes-Maritimes que de la région PACA.
La Trajectoire « Neutralité Carbone » a pour objectif 100% d’ENR dans la consommation à 2050 (contre 67% dans le SRCAE). Les objectifs en termes de puissance de photovoltaïque installée et de production sont ceux repris dans le rapport du SRADDET (voir Tableau 1). Il convient de noter que les scénarii développés dans la Trajectoire
« Neutralité Carbone » ne permettent de couvrir que 50% du niveau de consommation primaire actuel et 70% du niveau de consommation final (2016). Pour atteindre 100% de couverture, il faut donc diminuer la consommation primaire de 50% et la consommation finale de 30% d’ici 2050 dans l’ensemble des secteurs (industrie, résidentiel/tertiaire, transports et agriculture).
2.5.2. Articulation de l’opération et du plan
La réalisation d’une centrale photovoltaïque porté par le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes participe au développement des énergies renouvelables sur le territoire départemental.
Le projet de centrale photovoltaïque a donc pris en compte le Schéma Régional Climat-Air-Energie
2.6. Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) a été adopté en séance plénière régionale le 17 octobre 2014.
L’arrêté préfectoral portant approbation du SRCE a été signé par le Préfet le 26 novembre 2014.
Les orientations stratégiques du SRCE sont les suivantes :
• agir en priorité sur la consommation d'espace par l'urbanisme et les modes d'aménagement du territoire pour la préservation des réservoirs de biodiversité et le maintien de corridors écologiques,
• maintenir du foncier naturel, agricole et forestier et développer des usages durables au regard des continuités écologiques,
• développer les solutions écologiques de demain en anticipant sur les nouvelles sources de fragmentation et de rupture,
• restaurer, protéger et développer une trame d'interface terre-mer dont le fonctionnement semble directement lie à la création ou à la conservation de réservoirs de biodiversité littoraux ou marins.
La zone d’étude ne se trouve pas dans un corridor écologique identifié par le SRCE. En revanche, elle se situe dans un réservoir de biodiversité identifié « Préalpes du sud » (FR93RS481). Il s’agit d’une trame forestière correspondant à un réservoir complémentaire à préserver.
Les réservoirs sont des zones à enjeux modérés.
Les zones à forts enjeux biologiques identifiées par le SRCE ne seront pas touchées par les aménagements mais le projet une zone à enjeu modéré, le réservoir de biodiversité « Préalpes du sud » (FR93RS481) est touchée par le projet.
2.7. Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA)
Pour définir dès maintenant les mesures d'urgence à prendre en cas de pic de pollution et réfléchir aux problématiques plus localisées, la loi 96-1236 sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie du 30 décembre 1996 prévoit l'élaboration de Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA) dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et pour les zones dans lesquelles les valeurs limites de qualité de l'air ne sont pas respectées.
Les PPA sont des arrêtés préfectoraux fixant les mesures de protection applicables à la zone considérée.
Le PPA révisé des Alpes-Maritimes du Sud a été approuvé le 6 novembre 2013.
Après élaboration d’un diagnostic, il a été ainsi défini 31 actions réparties comme suit :
Réf. du rapport : 1908-RP3149-DDEP-PV-AKUO-SAINT-AUBAN06-V2 – Remis le 18/03/2020 99
• Transport/aménagement/déplacement (18 actions),
• Industrie (7 actions),
• Chauffage résidentiel/agriculture/brûlage (5 actions),
• Tous secteurs (1 action).
Les actions applicables au projet sont les suivantes :
• Mieux prendre en compte la qualité de l’air dans l’aménagement du territoire,
• Inciter au report modal, au développement des transports publics et des modes actifs,
• Diminuer l’impact environnemental des chantiers.
Descriptif des mesures relatives à la diminution des pollutions d’origine routière
Au sein du PPA révisé des Alpes-Maritimes, la principale mesure pouvant intéresser le projet porte le numéro 18.
Elle est explicitée ci-après.
Mesure 18 – Mise en place d’une charte « chantier propre » intégrant un volet qualité de l’air
La mesure envisagée, vise à intégrer dans la déclinaison régionale de la charte d’engagement volontaire de la FNTP des mesures relatives à la limitation des émissions de poussières des chantiers, sur la base des nombreuses Chartes Vertes existantes (Guide Chantier Vert APPEL, Guide des Clauses Environnementales dans la Commande Publique…) La mise en place d’une charte « chantier propre » s’appliquera au projet et des mesures seront prises afin de limiter les émissions de poussières.
Les préconisations du PPA ont donc été prises en compte.
2.8. Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) 2.8.1. Présentation
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié les dispositions du Code de l'Environnement relatives à la planification des déchets en confiant cette compétence aux Régions et en créant un Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) qui se substitue aux trois types de plans existants : le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets non dangereux, le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics et le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets dangereux.
Le PRPGD est en outre intégré dans le SRADDET.
Le PRPGD concerne tous les déchets illustrés sur la figure suivante :
Figure 1 : Périmètre du PRPGD
Le plan décline 9 orientations régionales :
1. Définir des bassins de vie pour l’application des principes de proximité et d’autosuffisance appliqués de manière proportionnée aux flux de déchets concernés et intégrant une logique de solidarité régionale
2. Décliner régionalement les objectifs nationaux dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, en cohérence avec les contextes des bassins de vie
2. Décliner régionalement les objectifs nationaux dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, en cohérence avec les contextes des bassins de vie