d’aucun droit au séjour sur le territoire, elle peut être « mise à disposition » de l’autorité administrative le temps nécessaire à la rédaction et à la noti-fication d’une mesure d’éloignement (entre trente minutes et quatre heures).
Des interprètes sont présents dès le lieu de l’interpellation et les agents notificateurs du bureau d’éloigne-ment de la préfecture attendent au commissariat. Les mesures d’éloigne-ment étant pré remplies, seules l’iden-tité de la personne et l’heure de la no-tification restent à indiquer.
La personne mise à disposition ne pouvant se prévaloir d’aucun des droits afférents au régime de la rete-nue administrative, la police n’a donc pas à mettre en place les moyens né-cessaires à l’exercice du droit de voir un médecin, un avocat, de prévenir un proche, etc.
Cette mise à disposition a permis de procéder chaque semaine à des opérations d’envergure, aboutissant chacune au placement de plusieurs dizaines de personnes.
Le tribunal administratif de Paris a considéré qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la régularité des conditions d’interpellation et de maintien à la disposition des forces de police d’un étranger durant la période qui précède l’édiction de la mesure d’éloignement5.
- qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
- ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
- ou qu’elle est susceptible de fournir des rensei-gnements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ;
- ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Sur réquisitions écrites du procureur de la Répu-blique aux fins de recherche et de poursuite d’in-fractions qu’il précise, l’identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d’identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
L’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
5. TA Paris, 16 juin 2014, n° 1409640/8
La Cour de cassation a quant à elle va-lidé cette procédure 6.
Un retenu décède lors
de son transfert vers l’aéroport Monsieur G, ressortissant algérien, a été placé au centre de rétention de Paris-Vincennes le 12 août 2014.
Après avoir refusé un premier embar-quement le 16 août 2014, il est décédé lors de son second transfert vers l’aé-roport, le 21 août 2014.
Ci-contre, le témoignage d’un autre retenu.
L’ASSFAM n’a pas pu recueillir d’infor-mations sur les suites données à cette affaire.
6. Cass, civ, 1ère, 28 mai 2014, n°1350034
« J’ai passé six jours avec lui. On était algérien tous les deux, c’est moi qui lui ai conseillé de prendre le même avocat que moi. Je n’étais pas dans la même chambre mais dans le même couloir. Il était très costaud même s’il faisait 1m60. Dans son té-léphone, il n’avait que des numéros de filles, même après six ans en pri-son ! J’allais le voir souvent dans sa chambre, j’ai même mangé toutes ses chips. J’ai écrasé le paquet et une fois qu’elles étaient en poudre, je les ai fait descendre d’une traite dans ma gorge» (il mime la scène, hi-lare). Puis il redevient grave. Il nous dit ne pas avoir fait la prière depuis trois jours à cause de l’annonce de sa mort. Il se sent sale et respon-sable. Responsable ? « Oui car je lui avais dit que refuser le deuxième vol c’était dur.» Le silence se fait pesant et monsieur G essaie vainement de retenir ses larmes en repensant à son ami décédé.
« Il m’avait dit qu’il voulait changer, avoir une femme, ne plus faire de bê-tises et connaître son enfant. Il a un fils de six ans. Vous ne savez pas ce qu’ils lui ont fait ? Ils ont dû le bousculer.
La première fois, on devait aller voir le juge ensemble, mais les policiers ne l’ont pas laissé avec nous. Ils l’ont emmené à l’aéroport à la place. Ça me fait mal de l’imaginer, mais il m’a raconté qu’il s’était allongé par terre et les policiers l’avaient scotché. Le commandant l’avait débarqué en-suite. Mais, après, il avait très peur du prochain vol. Il gardait les yeux ouverts la nuit. »
TéMOIgNAgE
Statistiques
Mesures d’éloignement à l’origine du placement
OQTF sans DDV 3 003 81,6 %
OQTF avec DDV 270 7,3 %
APRF 119 3,2 %
Réadmission Schengen 176 4,7 %
inconnues 46 1,2 %
ITF 26 0,7 %
AME/APE 15 0,4 %
IRTF 12 0,3 %
Réadmission Dublin 10 0,2 %
Personnes libérées : 69,2 %
Libérations par les juges 887 34,9 %
Libérations juge judiciaire 728 28,7 %
- Juge des libertés et de la détention 570 22,5 %
- Cour d’appel 158 6,2 %
Libérations juge administratif
(annulation éloignement ou placement en rétention) 155 6,2 %
Suspensions CEDH 4 0,2 %
Libérations par la préfecture 1 476 58,2 %
Libérations santé
-Statuts de refugié /
protection subsidiaire 5 0,2 %
Expiration du délai de rétention 170 6,7 %
Inconnus 0
Sous-total 2 538
Personnes assignées : inconnues
Assignations à résidence judiciaire
-Assignations à résidence administrative -Personnes éloignées : 30,4 %
Renvois vers un pays hors de l’UE 414 37,2 %
Renvois vers un pays membre UE
ou espace Schengen 699 62,8 %
Citoyens UE vers pays d'origine* 303 27,2 %
Réadmissions ressortissants pays tiers
vers Etat Schengen 387 34,8 %
Réadmissions ressortissants pays tiers
demandeurs d'asile vers Etat UE 9 0,8 %
Sous-total 1 113
Autres : 0,4 %
Transferts vers autre CRA 0
Personnes décédées 1 7,1 %
Personnes déférées 13 92,9 %
Fuites 0
Sous-total 14
TOTAL GENERAL 3 665
Destins inconnus 12
*Dont 281 Roumains
Destin des personnes retenues
En 2014, 3 677 hommes ont été placés dans les centres de Paris-Vincennes.
Les intervenants de l’ASSFAM en ont rencontré 3 621.
Principales nationalités
Durée de la rétention
0 à 48
Durée moyenne : 15 jours 1,8 % des hommes placés se sont déclarés mineurs.
Conditions d’interpellation
Transport en commun 52
Prisons 49
Arrestation guichet 37
Arrestation à domicile 11
Contrôle de police général
PERPIgNAN
Chef de centre M. Yannick Garden Service de garde et escortes PAF
Gestion des éloignements PAF OFII – nombre d’agents
et fonctions
2 agents - Préparation des départs – achat - récupération de mandat
Personnel médical au centre nombre de médecins / d’infirmières
Présence quotidienne d’infirmiers, présence d’un médecin les lundi, mercredi et vendredi
Hôpital conventionné CHU de perpignan Forum Réfugiés ‐ Cosi –
nombre d’intervenants 2 Local prévu pour les avocats oui Permanence spécifique
au barreau non
Visite du procureur
de la République en 2014 oui Date d’ouverture :19 novembre 2007
Adresse : Lotissement Torre Mila – rue des Frères Voisin – 66000 Perpignan Numéro de téléphone administratif du centre : 04 68 62 62 80 Capacité de rétention :46 Nombre de chambres et de lits par chambre : 23 chambres de deux lits Nombre de douches et de WC : 3 douches et 3 WC par bâtiment Espace collectif et conditions d’accès : Salle de télé + cours extérieures Libre de 7h à 23h Cour extérieure et conditions d’accès : 2 cours extérieures bétonnées : terrain de foot et table de ping-pong Libre de 7h à 23h Règlement intérieur conforme à la partie réglementaire du Ceseda : Nombre de cabines téléphoniques :Oui 5 cabines B3 - 04 68 52 92 13 B4 - 04 68 52 92 21 B5 - 04 68 52 92 23 B6 - 04 68 52 96 07 B7 - 04 68 52 98 79 Visites (jours et horaires) : Tous les jours de 9h30 à 11h30 et de 14h30 à 17h30 Accès au centre par transports en commun :
Ligne de bus n°7 / Navette aéroport
P erp ignan
Au CRA de Perpignan, la mission d’in-formation et d’aide à l’exercice des droits auprès des personnes, assu-rée par Forum réfugiés-Cosi a débu-té au 1er avril 2014. Les données et événements analysés ci-dessous ne tiennent pas compte de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars pendant laquelle La Cimade y était présente.
Conditions matérielles de rétention
Le CRA de Perpignan est un établis-sement de construction récente avec des locaux propres et généralement bien entretenus. Les personnes rete-nues sont logées dans des blocs, au nombre de cinq, pour une capacité totale de 46 places. Elles peuvent à tout moment sortir à l’extérieur, dans la salle de réfectoire où il y a une té-lévision, et dans les cours grillagées où elles peuvent jouer au football et au ping-pong quand il n’y a pas trop de vent ; elles ont accès de la même façon aux machines à café et aux ca-bines téléphoniques.
Conditions d’exercice de la mission
Les personnes retenues ont un accès libre à toutes les zones décrites ci-des-sus. Elles doivent cependant communi-quer avec le poste de police pour avoir accès à l’infirmerie, à l’OFII et au bureau de Forum réfugiés-Cosi. Les policiers leur donnent la mesure d’éloignement administrative dès leur arrivée au centre de façon à ce qu’elles soient en possession de ces documents lorsque l’association les reçoit en entretien pour examiner leur situation.
Les relations avec les autres interve-nants du CRA sont cordiales ; les ten-sions apparues à l’automne avec l’OFII se sont peu à peu estompées laissant place à une relation normalisée dans le cadre des attributions respectives de chacun. Une réunion trimestrielle a lieu avec tous les intervenants du CRA, ainsi que, pour la première fois au mois de décembre 2014, la présence du représentant de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
D’une façon générale, les personnes retenues ont une bonne informa-tion concernant leur situainforma-tion et l’évolution de leur dossier. Toutefois, les choses se compliquent dès lors qu’elles sont « dublinées » en cours de rétention. En effet, l’administration ne leur communique pas l’information et il faut attendre un passage devant le JLD pour en apprendre un peu plus sur l’évolution de leur situation et leur nouveau pays de destination.
Conditions d’exercice des droits Les conditions d’exercice des droits sont relativement satisfaisantes. Les personnes retenues ont accès à l’in-firmerie 7jours/7 et au médecin trois jours par semaine. Elles peuvent éga-lement communiquer avec le consu-lat, passer des appels téléphoniques et bénéficier d’un avocat commis d’office dans le cadre des procédures contentieuses. L’OFII est également présent du lundi au samedi midi pour toutes les questions relatives à l’orga-nisation du départ, à l’achat des ciga-rettes et aux transferts d’argent.
Si les conditions d’exercice des droits sont globalement satisfaisantes au CRA de Perpignan, il n’en est pas de même à l’extérieur. Les témoignages des personnes retenues nous ap-prennent en effet que les avocats sont quasi-systématiquement absents des gardes à vue et des retenues pour vé-rification d’identité, et qu’ils ne sont pas beaucoup plus impliqués en pre-mière instance devant le JLD de Per-pignan.
Visites
La nouvelle préfète des Pyrénées -Orientales, madame Josiane Cheva-lier, a pris ses fonctions en septembre 2014. Elle a visité le CRA de Perpignan et a rencontré les intervenants de Fo-rum réfugiés-Cosi.
Les personnes interpellées à la frontière
La très grande majorité des personnes placées au CRA de Perpignan sont interpellées à la frontière espagnole.
Parmi ces personnes, un nombre
conséquent dispose d’une vie privée et familiale en Espagne et a donc vo-cation à vivre et rester dans ce pays.
Certaines personnes apportent la preuve d’un mariage ou d’une vie ma-ritale avec des enfants, le cas échéant un travail, et un titre de séjour espa-gnol en cours de renouvellement au moment de leur interpellation. Ces personnes font souvent l’objet d’une OQTF visant leur pays d’origine en dépit de tous ces éléments et ne com-prennent pas pourquoi elles ne font pas l’objet d’une réadmission vers l’Es-pagne. Cette situation provoque de la frustration, voire de la colère, et dé-bouche parfois sur des refus d’embar-quement, et, in fine, sur des impasses administratives.
Par ailleurs, les demandes d’asile for-mulées par certaines personnes au moment de leur interpellation ne sont pas prises en compte. Elles sont pla-cées au CRA où leur demande bascule de fait dans la procédure prioritaire qui présente moins de garanties.