Les indicateurs qui ont disparu
15 indicateurs sur 32 n’existent plus. Quatre d’entre eux ont disparu car l’objectif qu’ils reflé
taient a été atteint. Quatre autres ont disparu sans explication. Un indicateur a été supprimé pour des raisons techniques. Enfin, six derniers indicateurs ont disparu alors que les perfor
mances se dégradaient, ce qui alimente le soupçon selon lequel les indicateurs qui reflètent des mauvaises performances sont supprimés en priorité quand il faut réduire le nombre total d’indicateurs.
Les objectifs atteints
Le niveau de certification selon les critères de l’Union européenne (UE) d’un poste de com
mandement interallié et interarmées a été atteint à 100%. Un plan de mise en conformité pour 2007 avait été planifié au sujet du rejet de dioxines par les incinérateurs. Il a été achevé en 2007, du moins administrativement. S’agissant du nombre d’affaires pénales traitées par magistrat à l’instruction en Tribunal de grande instance, l’objectif de 61 affaires, qui corres
pondait déjà à la réalité, a été atteint. Enfin, l’indicateur du pourcentage de centres régionaux d’éducation physique et sportive (CREPS) pour lesquels le taux de ressources propres est supérieur ou égal à 50% a été atteint. Il est bon de noter que l’atteinte de cet objectif reflète en fait un désengagement de l’État.
ENCADRÉ12
Quelques propositions
Fonder le choix des indicateurs sur des résultats d’évaluation des politiques publiques Associer les services déconcentrés et les opérateurs au choix des indicateurs
Distinguer les grandes priorités nationales (100 indicateurs ?), et les objectifs de performance de l’action publique (10 000 indicateurs ?)
Décliner les « chaînes de résultats » de la base au sommet
Partie 5 - L’approche objectifs/indicateurs 118
Les disparitions d’objectifs avant que ne soit possible leur comparaison
Chaque année, un programme d’actions prioritaires détaillant les objectifs et les indicateurs correspondants est élaboré. Au printemps de l’année suivante, le rapport annuel de perfor
mance (RAP) présente l’évolution de ces objectifs et indicateurs. Les cibles sont souvent défi
nies pour cinq ans, jusqu’en 2011. Or plusieurs objectifs et indicateurs disparaissent d’un document à l’autre, avant qu’il ne soit possible de les comparer à leur cible.
Ainsi, l’objectif et l’indicateur de l’accroissement annuel de la production d’énergie renouve
lable thermique, conséquence à la fois des aides de l’agence de l’environnement et de la maî
trise de l’énergie (ADEME) et du crédit d’impôt pour les particuliers, ont disparu lors du renouvellement de la convention de l’ADEME avec l’État.
Par ailleurs, l’indicateur de la pertinence des actions coordonnées d’assistance technique en matière de lutte contre les drogues dans les zones géographiques prioritaires a disparu entre 2007 et 2008. L’objectif visant à favoriser l’adoption d’enfants « à particularités », à savoir les enfants qui présentent un handicap (ces adoptions devant être en nombre et en proportion proche de celles des enfants sans particularités) a également disparu. Il en va de même de l’objectif et l’indicateur de la part des études économiques sur l’industrie française réalisées par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) consa
crées à des problématiques prioritaires.
Au final, seule la disparition de l’indicateur du rapport entre le revenu fiscal moyen par unité de consommation en ZUS et celui constaté dans les unités urbaines entre 2006 et 2007 ont été expliqués par le fait qu’il est «difficile d’établir un lien direct entre son évolution et les performances du programme».
Les indicateurs de mauvaises nouvelles
Enfin, 6 indicateurs ont été supprimés parce qu’ils n’évoluaient pas dans le bon sens. Premiè
rement, l’indicateur du nombre de consultations des sites internet du Département et des postes diplomatiques du ministère des Affaires étrangères a été supprimé car le nombre des visites n’augmentait pas. Il avait même baissé une année.
L’indicateur de la quantité d’azote maîtrisable prise en charge dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole n’était pas non plus satisfaisant, ni celui corres
pondant à la part des opérateurs du programme dans les brevets déposés à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) par des déposants français.
L’objectif pourtant prudent de rétablissement rapide des collectivités déstabilisées par des circonstances exceptionnelles et le délai de trois ans de réalisation des opérations engagées ont été supprimés car le délai réel augmentait de trois mois chaque année.
Par ailleurs, le taux de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés a été supprimé car il n’atteignait pas l’objectif. En outre, les applicateurs de la loi ont convenu qu’il s’agissait d’un indicateur concernant l’Association nationale pour la gestion du fonds d’insertion profession
nelle des handicapés (AGEFIPH) plutôt que l’État.
Enfin, l’objectif et l’indicateur synthétique de connaissance de leurs effectifs par les minis
tères ont été supprimés avant même qu’un chiffre n’ait été publié. Il est problématique de réduire le nombre des indicateurs au prix d’un repli des objectifs.
Les indicateurs « survivants »
Onze indicateurs se comportent correctement par rapport à la cible. Quatre d’entre eux sont des indicateurs de qualité d’un service rendu. Trois indicateurs stagnent mais doivent leur maintien au positionnement prudent de leur cible. Trois autres ne mesurent pas le résultat
Les indicateurs de la LOLF : une occasion de débat démocratique ? 119
de l’action de l’État. Enfin, un dernier mesure la progression d’une option de politique publique.
Les indicateurs de qualité d’un service rendu
L’indice de satisfaction des usagers du service historique de la défense résiste et progresse.
La progression de l’indicateur d’accessibilité physique des collections au public mesure les efforts fournis par les musées.
L’indicateur de délai de paiement des dépenses publiques semble correct pour le moment.
Enfin, le taux de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai d’un mois correspond à la cible.
Les cibles «prudentes»
Le taux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel fixé à 15 % était prudent par rapport aux taux réels, bien qu’un taux de 14,9 % ait été atteint en 2009.
Par ailleurs, le ratio entre le nombre de personnes saines et sauves et le nombre de personnes impliquées après une opération de sauvetage coordonnée par les centres régionaux opéra
tionnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) constitue un indicateur relativement hypo
crite. En effet, 200 à 250 personnes que les secours ne sont pas parvenus à sauver périssent chaque année en mer. Or il a été décidé de mesurer le ratio entre le nombre de personnes sau
vées et le nombre de sorties en mer plutôt que de fixer comme objectif une diminution du nombre de morts. Pour augmenter le ratio, le nombre de sorties en mer a simplement été réduit, alors que le nombre de morts restait identique. En outre, la cible du ratio s’élevait à 97% pour une réalité de 98,4%. Autrement dit, alors que 1,6% de personnes meurent en mer, la cible visait à ne pas dépasser 3% de morts.
Enfin, l’objectif de stagnation du pourcentage de jeunes conducteurs embauchés grâce aux centres de formation des apprentis (CFA) par rapport aux recrutements totaux est atteint car le pourcentage reste à 31 %.
Les indicateurs «Chantecler» sur lesquels l’État n’a pas d’influence
Le nombre de titres d’information politique et générale croît d’année en année. En outre, s’agissant de la disponibilité opérationnelle de la flotte de la base d’avions de la sécurité civile par flottille durant la « saison feux », le soustraitant exerce correctement son métier.
Enfin le nombre de crimes et délits constatés en zone Police et qui mesure l’activité de la police et non son effet, baisse de 2,5 % par an, conformément à la norme programmée.
Un indicateur d’«option de politique»
L’indicateur du montant d’aide au développement apportée par l’Agence française de dévelop
pement (AFD) sous forme de prêt par euro de subvention de l’État fonctionne correctement.
Les indicateurs d’échec
Les indicateurs démontrant que la cible n’est pas atteinte comprennent le taux d’établisse
ments recevant du public (ERP) soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité. Chaque année, le préfet établit une liste des ERP à visiter. Or seuls 70 % des ERP sont effectivement visités sur un objectif de 100 %.
Par ailleurs, le nombre d’incidents d’exécution des opérations de dette et de trésorerie aug
mente.
Ensuite, la part des crédits de formation consacrée à la spécialisation des personnels d’adap
tation et d’intégration scolaires (AIS) diminue alors que l’objectif visait à l’augmenter.
Partie 5 - L’approche objectifs/indicateurs 120
Le taux de croissance de l’emploi salarié dans les secteurs exonérés de cotisations sociales au titre d’une année rapporté au taux de croissance de l’emploi salarié outremer n’est pas satisfaisant.
De même, le pourcentage d’équivalents temps plein (ETP) consacrés aux interventions dans les communes répondant aux critères de l’Assistance technique de l’État au titre de la solida
rité et de l’aménagement du territoire (ATESAT) par rapport au total d’ETP de l’ingénierie publique ne progresse pas suffisamment.
Enfin, seuls 70 % des plans sanitaires ont donné lieu à des retours d’expérience ou à un exer
cice au cours des trois dernières années, contre un objectif de 100 %.
L’ensemble de ces objectifs et indicateurs de la LOLF ne fait toutefois l’objet d’aucune analyse qui conduirait à une amélioration éventuelle de certains d’entre eux.