Inventaire des réseaux 2016 :
Somme de
250 234,26 234,26
400 1011,78 1011,78
PE indéterminé 3086,97 3086,97
25 60,9 60,9
32 62,22 62,22
40 144,35 144,35
50 619,59 619,59
63 473,59 473,59
75 1372,88 1372,88
110 286,49 286,49
160 66,95 66,95
PE noir 3831,4 3831,4
32 102 102
50 909,92 909,92
63 82,55 82,55
75 2736,93 2736,93
PVC indéterminé 240 240
63 77,81 77,81
160 162,19 162,19
SAINT-CHAMAS (13092) 14,75 14,75
Amiante ciment 14,75 14,75
300 14,75 14,75
Total général 306420,64 4499,91 54,18 310974,73
Prêts pour la révolution de la ressource
Territoire Istres-Ouest Provence PORT-SAINT-LOUIS du Rhône Rapport annuel du délégataire 2016
(conforme au décret 2005-236 du 14 mars 2005)
Sommaire
1 | Synthèse de l'année ... 5
1.1 L'essentiel de l'année ... 7 1.2 Les chiffres clés ... 9 1.3 Les indicateurs de performance ... 10 1.3.1 Les indicateurs du décret du 2 mai 2007 ... 11 1.3.2 Les indicateurs complémentaires pour les rapports soumis à CCSPL ... 11 1.3.3 Les indicateurs complémentaires proposés par la FP2E ... 12 1.4 Les indicateurs spécifiques du contrat ... 13 1.5 Les évolutions réglementaires ... 14 1.6 Les perspectives ... 15
2 | Présentation du service ... 17
2.1 Le contrat ... 19 2.2 L'inventaire du patrimoine ... 20 2.2.1 Le système d'eau potable ... 20 2.2.2 Les biens de retour ... 21 2.2.3 Les biens de reprise ... 28
3 | Qualité du service ... 31
3.1 Le bilan hydraulique ... 33 3.1.1 Le schéma d'alimentation en eau potable ... 33 3.1.2 Les volumes prélevés ... 33 3.1.3 Les volumes d'eau potable produits ... 33 3.1.4 Les volumes d'eau potable importés et exportés ... 34 3.1.5 Les volumes mis en distribution année civile... 34 3.1.6 Les volumes consommés autorisés année civile ... 35 3.1.7 La performance réseau année civile (décret du 2 mai 2007) ... 36 3.1.8 L'ILC et rendement grenelle 2 ... 37 3.1.9 Le rendement contractuel ... 38 3.2 La qualité de l'eau ... 39 3.2.1 Le contrôle de la qualité de l'eau ... 39 3.2.2 Le programme ARS ... 39 3.2.3 Le plan Vigipirate ... 39 3.2.4 La ressource ... 40 3.2.5 La production ... 40 3.2.6 La distribution ... 41 3.2.7 Les indicateurs de performance sur la qualité d'eau du décret du 2 mai 2007 ... 42 3.3 Le bilan d'exploitation ... 43 3.3.1 La consommation électrique ... 43 3.3.2 La consommation de produits de traitement... 43 3.3.3 Le nettoyage des réservoirs ... 44 3.3.4 Les autres interventions sur les installations ... 44 3.3.5 Les interventions sur le réseau de distribution ... 44 3.3.6 La recherche des fuites... 47 3.3.7 Les interventions en astreinte ... 47 3.4 Le bilan clientèle ... 48 3.4.1 ODYSSEE : notre nouveau système d'information Clientèle ... 48 3.4.2 Le nombre de clients ... 48 3.4.3 Le nombre de clients gros consommateurs hors vente d'eau en gros ... 49 3.4.4 Les volumes vendus ... 49 3.4.5 La typologie des contacts clients ... 49 3.4.6 Les principaux motifs de dossiers clients ... 50 3.4.7 L'activité de gestion clients ... 50 3.4.8 La relation clients ... 51 3.4.9 L'encaissement et le recouvrement ... 55 3.4.10 Le fonds de solidarité ... 56 3.4.11 Les dégrèvements ... 56
3.4.12 La mesure de la satisfaction client ... 56 3.4.13 Le prix du service de l'eau potable ... 58
4 | Comptes de la délégation ... 61
4.1 Le CARE... 63 4.1.1 Le CARE ... 63 4.1.2 Le détail des produits ... 65 4.1.3 La présentation des méthodes d'élaboration ... 65 4.2 Les reversements ... 72 4.2.1 Les reversements à la collectivité ... 72 4.2.2 Les reversements à l'Agence de l'Eau ... 72 4.2.3 Les reversements de T.V.A... 72 4.3 La situation des biens et des immobilisations ... 73 4.3.1 La situation sur les installations ... 73 4.3.2 La situation sur les canalisations ... 74 4.3.3 La situation sur les branchements... 74 4.3.4 La situation sur les compteurs ... 75 4.3.5 La situation sur les équipements de télérelève ... 76 4.4 Les investissements contractuels ... 77 4.4.1 Le renouvellement ... 77 4.4.2 Les travaux neufs du domaine concédé ... 81
5 | Votre délégataire ... 83
7.2 ANNEXE 2 : Attestations Assurance SEERC DOMMAGE ... 130 7.3 ANNEXE 3 : Attestations Assurance SEERC- RC ... 132 7.4 Annexe 4 : Le plan du réseau 2016 ... 137 7.5 Annexe 5 : Détail des dépenses de renouvellement réseau etbranchements. ... 138 7.6 Annexe 6 : Les réparations sur canalisations et branchements ... 139 7.7 Annexe 7 : La fiche analytique de l'Agence Régionale de Santé ... 140 7.8 Annexe 8 : Le détail de la recherche de fuites ... 142 7.9 Annexe 9 : Inventaire détaillé du patrimoine réseau (Production et Distribution). ... 143 7.10Annexe 10 : Détail des opérations de renouvellement réseaux et
branchements ... 146
1 | Synthèse de l'année
1.1 L'essentiel de l'année
LES CLIENTS
Nombre d'abonnés
Le nombre d'abonnés au service de l'eau potable est de 4 260 abonnés au terme de l'exercice.
La notion d’abonné a évoluée pour se rapprocher d'une vision "domaine clientèle". Ce chiffre correspond désormais au nombre de comptes actifs en fin de période et étant redevables d’au moins une facture. En conséquence, un compte redevable d’une facture comportant plusieurs branchements ou plusieurs compteurs ne comptera que pour un seul abonné.
Réclamations 29 réclamations écrites (internet, courrier, fax) reçues pour 4 260 abonnés.
LES VOLUMES
Volume livré au réseau 802 632 m3, en baisse par rapport à l'exercice précédent de 10 %.
Volume consommé La consommation est baisse de 1,4 % sur la commune par rapport à l’exercice précédent.
LA QUALITE DE L'EAU
Contrôle sanitaire
L’eau de la commune de Port Saint Louis du Rhône est de bonne qualité. Elle a été conforme pour 2016 aux normes bactériologiques et physico chimiques pour 100 % des prélèvements du contrôle sanitaire.
NOS INTERVENTIONS
Continuité de service
Un total de 52 interventions de réparation, dont 22 liées à une rupture de branchement et 30 à une rupture de canalisation. Ce chiffre est fortement impacté par les nombreuses casses sur la Plage Nord.
Maintenance Un total de 1 910 actes métiers réalisés sur le réseau d'eau potable pour en assurer le bon fonctionnement.
Recherche de fuite 38,6 km de recherche de fuite et 10 fuites invisibles localisées sur le réseau Lavage de réservoirs 100% des réservoirs ont fait l'objet d'une vidange et nettoyage complet.
LE PATRIMOINE
Renouvellement 87 compteurs renouvelés sur le réseau.
NOTRE PERFORMANCE
Rendement de réseau Un rendement de réseau porté à 69.26, soit 6 points d’augmentation par rapport à l'année précédente.
- PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU
La ressource de la commune dépend totalement des sites de la Pissarotte.
Ces deux ouvrages (siphon et pompage) sont confrontés à la pollution potentielle lIée à la présence toute proche d’une route nationale à forte fréquentation.
Depuis quelques mois nos équipes sont confrontées à de nombreuses opérations de déchargements d’encombrants divers.
La barrière DFCI, seule entrave à l’accès au siphon est régulièrement ouverte. La présence de prostituées sur le chemin en est très certainement la cause.
La sécurisation de l’alimentation de la commune en eau potable est prévue par la création d’une nouvelle usine de production sur le site du Ventillon.
- DEPLOIEMENT DE LA TELERELEVE POUR LES COMPTEURS D’EAU COMMUNAUX:
La démarche est engagée. Les conventions pour l’installation des différents récepteurs sur les bâtiments publics sont en cours de validation.
1.2 Les chiffres clés
530 689 m3
d'eau facturée802 632 m3
mis en distribution sur le réseau d'eau potable dans l'année82,2 km
de réseau de distribution d'eau potable69.26 %
de rendement du réseau de distribution100 %
de conformité sur les analyses bactériologiques1,49003 € TTC/m3
sur la base de la facture 120 m31.3 Les indicateurs de performance
Les données et indicateurs relatifs aux caractéristiques et à la performance du service qui sont présentés ci-dessous et dont la production relève de la responsabilité du délégataire dans le cadre du présent contrat vous permettront de faire figurer dans votre rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) les indicateurs descriptifs du service et les indicateurs de performance demandés par le décret du 2 mai 2007.
Certaines données et indicateurs sont présentés dans d’autres parties de ce rapport, et notamment :
• Les caractéristiques techniques du service :
− La date d’échéance du contrat de Délégation de Service Public est répertoriée dans la partie
"Présentation du service \ Le contrat"
− La nature des ressources utilisées est répertoriée dans la partie "L’inventaire du patrimoine \ Les biens de retour \ Les ressources"
− Les différents volumes prélevés, achetés ou vendus à d’autres services publics d’eau potable sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ le bilan hydraulique"
− Le nombre d’abonnements ainsi que le détail des volumes vendus aux différents types d’abonnés sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
− Le linéaire du réseau est présenté dans la partie
"L’inventaire du patrimoine \ Les biens de retour \ Les canalisations"
• La tarification de l’eau et recettes du service :
− La facture détaillée et le prix TTC pour une consommation de référence de 120 m3 sont répertoriés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
− Les recettes du service sont présentées dans la partie "Les comptes de la délégation et le patrimoine \ Le CARE"
• Les indicateurs de performance :
− Les taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées sont présentés dans la partie "La qualité du service \ La qualité de l’eau"
− Le rendement de réseau, l’indice linéaire des volumes non comptés et l’indice linéaire de pertes en réseau sont détaillés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan hydraulique"
− Le délai et le taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, le taux de réclamation, l’existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ainsi que les taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente sont présentés dans la partie "La qualité du service \ Le bilan clientèle"
• Les actions de solidarité et de coopération, et notamment le nombre et le montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité sur l’eau, sont présentés dans la partie "La qualité du service
\ Le bilan clientèle"
Pour chaque donnée et indicateur nous avons évalué le degré de fiabilité (A pour "très fiable", B pour
"fiable" et C pour "peu fiable") calculé selon la méthodologie préconisée dans la circulaire ministérielle n°12/DE du 28 avril 2008. A défaut d’indication, le degré de fiabilité doit être considéré comme étant de qualité A pour "très fiable".
La définition et le mode de calcul de chaque donnée et indicateur de performance peuvent être consultés sur le site http://www.services.eaufrance.fr/observatoire.
Focus sur le SISPEA
Le SISPEA, système d'information unique et visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur les services publics de distribution d'eau et d'assainissement, a été créé par la loi sur l’Eau et rendu obligatoire par la loi NOTRe.
Chaque collectivité doit y saisir et y publier les données et indicateurs normés des services dont elle a la charge, une fois le RPQS présenté à son assemblée délibérante.
Nous avons construit, en collaboration avec l’ONEMA, entité gérant le SISPEA un échange automatisé de ces données permettant de les alimenter par celles que nous fournissons dans le présent RAD. Cela permet ainsi de vous affranchir en grande partie de cette saisie. Il nous apparait également important d’être proactifs dans cette démarche de transparence. Ces données ne seront que « préalimentées », il vous appartiendra de les publier en les validant sur le portail dédié.
Sauf avis contraire de votre part et sous réserve de pouvoir faire correspondre notre référentiel Contrats avec le référentiel des services SISPEA (relation 1-1 exigée), nous procéderons à l’envoi automatisé des données en septembre.
Le détail du calcul de certains indicateurs est reporté en annexe.
1.3.1 Les indicateurs du décret du 2 mai 2007
Nous avons également indiqué ci-dessous des données et indicateurs dont la production relève de la responsabilité de la collectivité ou d'autres organismes publics, dans la mesure où ceux-ci ont pu être collectés à la date de réalisation du présent rapport. Ils sont signalés par un signet numéroté :
(1) : producteur de l’information = Collectivité (2) : producteur de l’information = Police de l’Eau.
Indicateurs du décret du 2 mai 2007
Thème Indicateur 2015 2016 Unité
Degré de fiabilité Caractéristique
technique D101.0 - Estimation du nombre d'habitants desservis (1) 10 023 9 372 Nombre A Caractéristique
technique Nombre d'abonnements 4 556 4 260 Nombre A
Caractéristique
technique Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) (1) 88 82,2 km A Tarification D102.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ 1,4013 1,49 €
TTC/m³ A
Indicateur de performance
P101.1 - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie (2)
100 100 % A
Indicateur de performance
P102.1 - Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques (2)
100 100 % A
Indicateur de
performance P104.3 - Rendement du réseau de distribution 63,3 69.26 % A
Indicateur de performance
P103.2B - Indice de connaissance de gestion patrimoniale des
réseaux d'eau potable 75 90
P108.3 - Indice d'avancement de la protection de la ressource en
eau (1) - 0 % A
Indicateur de
performance P105.3 - Indice linéaire des volumes non comptés 11,32 9.36 m³/km/j A Indicateur de
performance P106.3 - Indice linéaire de pertes en réseau 10,72 8.22 m³/km/j A Actions de
solidarité et de coopération
Nombre de demandes d'abandons de créances reçues 26 36 Nombre A Actions de
solidarité et de coopération
P109.0 - Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de précarité (1)
0 0,018 Euros par m³ facturés
A
1.3.2 Les indicateurs complémentaires pour les rapports soumis à CCSPL
Les indicateurs mentionnés ci-dessous sont à produire uniquement dans le cas où le rapport annuel sur le prix et la qualité du service est soumis à l’examen de la CCSPL (communes de plus de 10 000 habitants, EPCI de plus de 50 000 habitants ou syndicats mixtes ayant au moins une commune de plus de 10 000 habitants).
Indicateurs du décret du 2 mai 2007 pour les rapports soumis à examen de la CCSPL
Thème Indicateur 2015 2016 Unité Degré de
fiabilité Indicateur de
performance
P152.1 - Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés
- 87,37 % A
Indicateurs du décret du 2 mai 2007 pour les rapports soumis à examen de la CCSPL
Thème Indicateur 2015 2016 Unité Degré de
fiabilité Indicateur de
performance P155.1 - Taux de réclamations 24,8 6,81
Nombre / 1000 abonnés
A Indicateur de
performance
Existence d’un dispositif de mémorisation des
réclamations écrites reçues Oui Oui Oui / Non A
Indicateur de performance
P154.0 - Taux d'impayés sur les factures d'eau de
l'année précédente 0,01 7,03 % A
1.3.3 Les indicateurs complémentaires proposés par la FP2E
Dans un souci de continuité, la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) a décidé de maintenir la publication de données et d’indicateurs qui n’ont pas été repris dans le décret du 2 mai 2007. Ces indicateurs qui étaient publiés depuis 2004 sont à produire uniquement dans le cas où le rapport annuel sur le prix et la qualité du service est soumis à l’examen de la CCSPL (communes de plus de 10 000 habitants, EPCI de plus de 50 000 habitants ou syndicats mixtes ayant au moins une commune de plus de 10 000 habitants).
Indicateurs complémentaires proposés par la FP2E
Thème Indicateur 2016 Unité Degré de fiabilité
Indicateur FP2E Existence d'une mesure de satisfaction clientèle Oui Oui / Non A
Indicateur FP2E Existence d'une CCSPL Oui Oui / Non A
Indicateur FP2E Existence d'une commission départementale Solidarité Eau Oui Oui / Non A Indicateur FP2E Obtention de la certification ISO 9001 version 2008 Oui Oui / Non A Indicateur FP2E Obtention de la certification ISO 14001 version 2004 Non Oui / Non A Indicateur FP2E Liaison du service à un laboratoire accrédité Oui Oui / Non A
1.4 Les indicateurs spécifiques du contrat
ENGAGEMENT SUR LA PERFORMANCE ET LES MOYENS
Le tableau ci-dessous présente les indicateurs de performances contractuels mentionnés aux contrats de délégation de service public.
Indicateurs de performance contractuels
Performance Engagement chiffré 2016 2015
Indice Linéaire des Volumes Non Comptés (ILVNC) en m3/j/km
8 m3/j/km assorti de la réhabilitation de la conduite
d’adduction à la charge de la collectivité 9.36 11.32
1.5 Les évolutions réglementaires
ACTUALITE MARQUANTE
Droit national :
• Transposition de la directive européenne « concessions » : ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession
• Application de l’ordonnance « marchés publics » : décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« loi Sapin II »)
• Ouverture des données numériques dans les délégations de service public : loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
• Réforme de l’évaluation environnementale : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme de procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes
• Obligation de faire figurer le prix du litre d’eau sur la facture à compter du 1er janvier 2017 : arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
La liste détaillée des principaux textes réglementaires parus dans l’année et classés par thématique (services publics, marchés publics, eau potable…) est jointe en annexe.
1.6 Les perspectives
En 2016, la Métropole et SUEZ ont élaboré conjointement le plan d’action visant à atteindre les objectifs de performance fixés par le Grenelle II.
Les principaux axes sont présentés ci-dessous :
- Mise en place de 8 compteurs de sectorisation.
- Pose de vannes de sectorisation sur le quartier du Mazet.
- Mise en place d’un outil de supervision.
- Réalisation d’une étude patrimoniale.
- Définition d’un plan de renouvellement pluriannuel.
- Modélisation hydraulique du réseau.
- Sensibilisation accrue en ce qui concerne les fraudes.
Une action prioritaire est toutefois souhaitée par SUEZ :
Le renouvellement des tronçons « fuyards » sur la conduite d’adduction : - Pont sur le canal d’Arles à Bouc.
- Passage sous la voie ferrée dans les marais du château d’eau.
Ces deux tronçons génèrent entre 8 et 10 m3/heure de perte (80 000 m3 annuel) qui dégradent sensiblement l’ensemble des indicateurs de la commune
2 | Présentation du service
2.1 Le contrat
Le tableau ci-dessous présente les dates de prise d’effet et d’échéance du contrat et des éventuels avenants qui ont été signés :
Le contrat et ses avenants
Désignation Date de prise d'effet Date d'échéance Objet
Contrat 01/01/2016 31/12/2019 Affermage
2.2 L'inventaire du patrimoine
Cette partie présente l’inventaire des biens du service, et notamment les installations utilisées dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Elle détaille l’ensemble des composantes du réseau de desserte, et notamment les canalisations et accessoires de réseau acheminant l’eau potable jusqu’aux points de raccordement des branchements ou des appareils publics (bornes d’incendie, d’arrosage ou de nettoyage). Les variations du patrimoine exploité sont explicitées.
Le présent chapitre répond aux demandes suivantes stipulées dans l’Article R1411-7 relatif au Rapport Annuel du Délégataire :
• Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué
• Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat L’inventaire simplifié des biens du service est repris ci-après, en précisant les biens de retour et biens de reprise. L’inventaire détaillé correspondant est à la disposition de la Collectivité.
2.2.1 Le système d'eau potable
2.2.2 Les biens de retour
Les biens de retour sont ceux dont le contrat prévoit qu’ils feront obligatoirement et automatiquement retour à la collectivité au terme de la Délégation de Service Public, en principe de manière gratuite. Ils se caractérisent par le fait qu’ils sont nécessaires à l’exploitation du service. Ils sont considérés comme étant la propriété de la collectivité dès l’origine, même s’ils ont été financés et réalisés par l’exploitant.
• LES RESSOURCES
Les ressources d’eau brute disponibles au cours de l’année d’exercice dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont :
Inventaire des ressources
Commune Site Année de mise en
service
Capacité de
production Unité PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE Syphon -
Pissarotte 1933* 22 800 m³/j
*Donnée indicative à partir des éléments connus.
• LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION / TRAITEMENT
Les installations de production et traitement disponibles au cours de l’année d’exercice en vue de la potabilisation de l’eau dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont les suivantes :
Inventaire des installations de production/traitement
Commune Site Année de mise en
service
Capacité de
production Unité PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE Pompage
Pissarotte 1986* 22 800 m³/j
*Donnée indicative à partir des éléments connus.
• LES CHATEAUX D'EAU ET RESERVOIRS
Les châteaux d’eau et réservoir disponibles au cours de l’année d’exercice dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont :
Inventaire des réservoirs
Commune Site Année de mise en
service
Volume
utile Unité PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE Château d'eau de Port Saint
Louis 1989* 2 800 m³
*Donnée indicative à partir des éléments connus.
L’autonomie de référence pour un stockage d’eau potable correspond à 24 heures de consommation.
Sur Port Saint Louis, l’autonomie du château d’eau est de 39.4 heures en hiver et de 23.11 heures en été.
Il faut toutefois pondérer la valeur estivale qui prend en compte les aléas d’exploitation.
Au mois de juillet 2016, de nombreuses casses sur le réseau de distribution de la Plage Olga sont la cause de la hausse des volumes distribués.
• LES TRAITEMENTS ET CONTROLES DE QUALITE D'EAU SUR LE RESEAU
Pour assurer et maintenir une bonne qualité d’eau sur l’ensemble du réseau de distribution, les installations de traitement sur le réseau disponibles au cours de l’année d’exercice dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont :
Inventaire des installations traitement et contrôles qualité d’eau
Commune Site Nature
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE Pompage Pissarotte Chlore gazeux
• LES POINTS DE MESURE OU PRELEVEMENT
Les points de mesure ou prélèvements sont détaillés dans le tableau suivant.
Inventaire des points de mesure ou prélèvement
Commune Site Année de mise en
service PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE Débitmètre by pass Mas de Ricca (+débitmètre
tonkin) 2014
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE Débitmètre By-pass Tonkin 2014
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE Débitmètre Croizat 2016
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE Débitmètre La Digue 2016
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE Débitmètre Sectorisation Brassens 2013 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE Débitmètre Sectorisation Dormoy 2014 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE Débitmètre Sectorisation du Port 2010
PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE Débitmètre Sectorisation Brassens 2013 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE Débitmètre Sectorisation Dormoy 2014 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE Débitmètre Sectorisation du Port 2010