Ces agréments sont accordés pour une période de trois (3) ans, mais pourront être retirés en cas de manquement grave aux obligations contractées et après mise en demeure restée

la secrétaire générale, Martine LAQUIEZE

ARTICLE 5: Ces agréments sont accordés pour une période de trois (3) ans, mais pourront être retirés en cas de manquement grave aux obligations contractées et après mise en demeure restée

infructueuse.

ARRETE n° 2009-54-11 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de décembre 2008 du centre hospitalier de Ponteils

ARRETE n° 2009-54-12 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de décembre 2008 du centre hospitalier de Bagnols sur

Cèze.

ARRETE n° 2009-54-13 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de décembre 2008 du centre hospitalier d’Alès

ARRETE n° 033/2009 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de décembre 2008 du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes

ARRETE n° 027/2009 constatant la créance exigible du Centre Hospitalier de Ponteils « LES CHTAIGNIERS »

ARRETE n° 2009-58-30 fixant le montant et la répartition pour l’exercice 2009 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’Association

« LES HAMELINES » à Bagnols sur Cèze.

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-11 et R.314-43- ;

VUS l’arrêté préfectoral n° 2009-B-25/4 du 2 février 2009 donnant délégation de signature à M. Serge DELHEURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et l’arrêté du 11 février 2009 portant subdélégation de signature par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) du 29 janvier 2007 entre l’association « LES HAMELINES » et la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du Gard ;

Vu les propositions budgétaires simplifiées reçues le 27 octobre 2008 émanant de la personne habilitée à représenter l’établissement et le service gérés par l’association ;

Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ARRETE

Article 1^er

La dotation globalisée commune reconductible de l’établissement et service médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’association « LES HAMELINES » domiciliée à Bagnols sur Cèze - 20 route des Cévennes, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 2 124 732 € pour l’exercice 2009.

Cette dotation globalisée commune est répartie entre l’établissement et le service, à titre prévisionnel, de la façon suivante :

Etablissement FINESS Dotation

reconductible

Dotation non

reconductible TOTAL

IMP - IMPro 300 780 590 1 893 851 € 1 893 851 €

SESSAD 300 009 578 229 925 € 956 € 230 881 €

TOTAL 2 123 776 € 956 € 2 124 732 €

Article 2 :

Pour l’exercice 2009, ce tarif tient compte de la perception des dotations mensuelles du SESSAD en janvier et en février basées sur le tarif 2008 pour un montant de 17 046 € X 2 soit 34 092 €.

La dotation globalisée commune s’élève du 1^er mars 2009 au 31 décembre 2008 à 2 090 640 €.

Elle est répartie entre les établissements et services de la façon suivante :

Etablissement FINESS Dotation (en €)

IMP - IMPro 300 780 590 1 893 851 €

SESSAD 300 009 578 196 789 €

TOTAL 2 090 640 €

Elle est versée en dix mensualités, de mars à décembre 2009, de 209 064 € chacune.

Article 3 :

Les forfaits journaliers (loi du 19 janvier 2003) à la charge directe de l’assurance maladie font l’objet de forfaits journaliers globalisés et mensualisés dont le montant mensuel est fixé à 6 900 journées X 16 € soit 110 400 € à verser dans les mêmes conditions que la dotation globale commune soit en dix mensualités de mars à décembre de 11 040 €.

Article 4 :

Article 5 :

La Secrétaire générale de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le directeur des établissements relevant du CPOM sus visé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 27 février 2009 Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Gard et par subdélégation, La directrice adjointe,

Jeanine RIOU

ARRETE n° 2009-65-9 portant sur la création d’un service spécialisé pour enfants présentant des troubles envahissants du développement, rattaché à l’I.T.E.P. Le Genévrier situé à Nîmes

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R. 313-1 à R. 313-10 ; Vu le Code de la Sécurité Sociale,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-189-11 du 7 juillet 2004 portant autorisation de création de l’ITEP « Le Genévrier »,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-206-12 du 24 juillet 2008 portant mise en conformité de l’ITEP « Le Genévrier » ;

Vu la demande, présentée par l’Association de l’Orphelinat de Courbessac (A.O.C) le 11 juillet 2007, d’autorisation de création d’un service spécialisé pour l’accueil d’enfants présentant des troubles envahissants du développement et de modification des capacités de l’I.T.E.P et du SESSAD Le Genévrier ; Vu l’avis favorable du CROSMS dans sa séance du 17 décembre 2007 sur la demande de création de la section spécialisée pour enfants atteints de troubles envahissants du développement ;

Vu l’arrêté n°2008-36-10 du 5 février 2008 n’autorisant pas cette création par défaut de financement ; Considérant la réponse aux besoins apportée par la création de la section spécialisée pour enfants atteints de troubles envahissants du développement et la satisfaction donnée par le projet ;

Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement, en année pleine, de la création demandée avec le montant de la dotation fixée par les articles L. 313-8 et L. 314-4 du Code de l’action sociale et des familles ; Considérant la compatibilité du projet avec le programme interdépartemental (PRIAC) mentionné à l’article L.312-5-1 du CASF établi pour la région Languedoc-Roussillon pour la période 2009-2012 ;

Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard ;

ARRETE

Article 3 : Les caractéristiques du service d’accueil spécialisé pour enfants présentant des troubles envahissants du développement (TED) seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :

Numéro d’identification : (en cours d’enregistrement)

Code Catégorie : 186 : institut thérapeutique éducatif et pédagogique

Code discipline : 901 : éducation générale et soins spécialisés pour enfants handicapés Code clientèle : 204, déficience grave du psychisme (troubles envahissants du développement)

Mode de fonctionnement : 12 - semi-internat

Capacité autorisée : 16 places pour garçons et filles de 5 à 14 ans

Capacité installée (création) : 4 places en 2009 et de manière anticipée 4 places en 2010 Capacité installée (redéploiement) : 8 places en 2009

Article 4 : L’autorisation ainsi délivrée sera réputée caduque si elle n’a fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de la présente notification.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter de sa date de délivrance. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionné à l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 6 : La validité de l’autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 NIMES CEDEX 9 dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers.

Article 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Gard et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Nîmes le, 6 mars 2009 Le préfet,

Dominique BELLION

ARRETE n° 2009-58-31 fixant le montant et la répartition pour l’exercice 2009 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’Association d’Aide aux Enfants

Déficients Mentaux.

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-11 et R.314-43- ;

VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) du 15 juillet 2008 entre l’association d’aide aux enfants déficients mentaux, la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM) du Languedoc Roussillon et la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du Gard ;

Vu les propositions budgétaires simplifiées reçues le 24 octobre 2008 émanant de la personne habilitée à représenter l’établissement et le service gérés par l’association ;

Sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

ARRETE

Article 1^er

La dotation globalisée commune reconductible de l’établissement et du service médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’association d’aide aux enfants déficients mentaux dont le siège social est situé à NIMES- 41, passage du Planas, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 2 370 926 € pour l’exercice 2009.

Cette dotation globalisée commune est répartie entre l’établissement et le service, à titre prévisionnel, de la façon suivante :

Article 2

Pour l’exercice 2009, compte tenu de la perception des dotations mensuelles du SESSAD en janvier et en février basées sur le tarif 2008 pour un montant de 26 102 € X 2 soit 52 204 €, cette dotation globalisée commune s’élève du 1^er mars 2009 au 31 décembre 2008 à 2 318 722 €.

Elle est répartie entre les établissements et services de la façon suivante :

Etablissement FINESS Dotation (en €)

IMP - IMPro 300 780 707 1 868 910 €

Surcoût PFS 300 780 707 131 557 €

SESSAD 300 003 969 318 255 €

TOTAL 2 318 722 €

Elle est versée en dix mensualités, de mars à décembre 2009, de 231 872 € chacune.

Article 3

Les forfaits journaliers (loi du 19 janvier 2003) à la charge directe de l’assurance maladie pour le placement familial spécialisé font l’objet de forfaits journaliers globalisés soit 11 296 € pour l’année 2009 et mensualisés. Le montant mensuel est donc fixé à1 130 € sur 10 mois à compter du 1^er mars 2009.

Ces derniers sont versés dans les mêmes conditions que les douzièmes de quotes-parts de la dotation globalisée commune fixés à l’article 1 du présent arrêté.

Article 4 :

Le tarif journalier opposable entre régimes d’assurance maladie et aux conseils généraux en application de l’article L.242-4 du Code de l’action sociale et des familles est fixé à : 151,35 € pour le demi-internat et 337,69 € pour le placement familial spécialisé pour l’exercice 2009.

Article 5 :

Fait à Nîmes, le 27 février 2009 Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Gard et par subdélégation,

ARRETE n° 2009-70-4 portant enregistrement d'une déclaration d'exploitation d’officine de pharmacie, en SELARL, à NIMES

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 4221-1, L.4221-2, L 5125-9, L. 5125-16 , L 5125-17, R4222-2, R4222-3 (4°), R.4222-4, R5125-14 à R.5125-24

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-B-25/4 du 27 janvier 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Serge DELHEURE, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Gard

;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-151-7en date du 31 mai 2007 portant déclaration d’exploitation de la SELARL « PHARMACIE DEBUSSY »ayant pour associé exploitant, Monsieur Gérard Deheppe, faisant connaitre qu’il exploite l’officine de pharmacie, sise 17 galerie Richard Wagner à Nîmes VU la demande présentée par Monsieur Bruno VIALLET le 14 janvier 2009, gérant de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « SELARL PHARMACIE WAGNER DEBUSSY »et ayant pour associé extérieur non exploitant Monsieur Bernard GOMBERT;

VU le dossier, réceptionné le 26 février 2009, accompagnant la demande ;

CONSIDERANT que Monsieur Bruno VIALLET et Monsieur Bernard GOMBERT remplissent les conditions exigées par l’article L.4221-1 ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Gard;

ARRETE

ARTICLE 1er – Est enregistrée sous le n° 874 la déclaration présentée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ayant pour raison sociale « SELARL PHARMACIE WAGNER DEBUSSY », constituée de Monsieur VIALLET Bruno faisant connaître qu’il exploite, à compter du 15 mars 2009, l’officine de pharmacie située à NIMES, 17 galerie Richard Wagner et de Monsieur

ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié à l’auteur de la demande et une copie est adressée au Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.

NIMES, le 11 mars 2009 Pour le préfet,

Par délégation,

Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, Serge DELHEURE

ARRETE n°2009-72-5 portant enregistrement d'une déclaration d'exploitation d’officine de pharmacie, en SARL, à St Jean de Maruejols

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 4221-1, L 5125-9, L. 5125-16 , L 5125-17, R4222-3 (1°),

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-B-25/4 du 27 janvier 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Serge DELHEURE, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Gard VU l’arrêté préfectoral n° 01 N°00792 en date du 12 avril 2001 portant déclaration d’exploitation de l’officine de pharmacie sise à Saint-Jean-de-Maruéjols, 47 route nationale exploité par Monsieur DAUBLON

VU la demande présentée par Monsieur Thierry DAUBLON le 20 février 2009, gérant de la société à responsabilité limitée dénommée « SARL PHARMACIE DAUBLON »

VU le dossier, réceptionné le 23 février 2009, accompagnant la demande ;

CONSIDERANT que Monsieur Thierry DAUBLON remplit les conditions exigées par l’article L.4221-1 ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Gard;

ARRETE

ARTICLE 1er – Est enregistrée sous le n° 875 la déclaration présentée par la société à responsabilité limitée ayant pour raison sociale « SARL PHARMACIE DAUBLON », constituée de Monsieur Thierry DAUBLON faisant connaître qu’il exploite l’officine de pharmacie située à ST ANDRE DE MARUEJOLS, 47 route nationale.

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur Départemental des

Dans le document N° 2009-03 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS (Page 94-115)