C ADRE DE L ’ OPERATION

Les relations entre l’Etat et l’ONCF sont régis par des Contrats-Programmes pluriannuels qui assurent la déclinaison des orientations gouvernementales dans le secteur, arrêtent les engagements réciproques des deux parties et fixent les objectifs à atteindre.

Dans ce cadre, l’ONCF a procédé, en février 2010, à la signature d’un nouveau Contrat Programme Etat-ONCF couvrant la période 2010-2015. Ce contrat étant en ligne avec la stratégie de développement de l’Office qui vise à développer la part du rail dans le marché national, à travers la valorisation de la «grande vitesse» pour les voyageurs et la compétitivité logistiques pour le fret comme vecteur de transport durable.

Ce Contrat Programme détaille les investissements à réaliser par l’Office et les financements y afférents sur la période 2010-2015. Le montant global des investissements prévu sur la période s’établit à 32,8 Milliards de dirhams hors TVA, réparti comme suit :

 Programme général qui porte sur la mise à niveau des lignes ferroviaires/Gares, le développement d’un réseau de plates-formes logistiques, l’acquisition et la mise à niveau du matériel roulant, l’augmentation de la capacité voyageur et fret entre Casablanca et Kenitra, l’amélioration des installations de sécurité, le tout pour une enveloppe globale de 12,8 Milliards de dirhams hors TVA.

 Programme de réalisation du projet de Ligne à Grande Vitesse entre Tanger et Casablanca pour 20,0 Milliards de dirhams hors TVA.

Ce nouveau Contrat Programme Etat-ONCF 2010-2015 fixe également les engagements de l’Etat au titre de cette période notamment en termes de contribution au capital. Ainsi, sur la période 2010-2015, l’Etat s’engage à verser plus de 10 Milliards de dirhams à l’ONCF en tant que dotation en capital dont 4,3 Milliards de dirhams pour le financement du projet LGV. A fin mai 2015, le montant versé par l’Etat au titre du Contrat Programme 2010-2015 s’élève à 7,2 Gdh.

Le reliquat, soit 5,7 Milliards de dirhams, correspond aux engagements antérieurs de l’Etat au titre des anciens contrats programmes notamment pour le transfert de la caisse de retraire (2,7 Gdh) et le développement de la desserte du port de Tanger-Med (3 Gdh).

Le programme d’investissement relatif au programme général 2010-2015 est, pour sa part prévu d’être financé par la capacité d’autofinancement de l’ONCF et par le recours à l’endettement, notamment bancaire et obligataire.

Au 31 décembre 2014, le montant global des investissements réalisés s’élève à 23,8 Milliards de dirhams réparti entre programme général pour 10,1 Milliards de dirhams et projet LGV pour 13,7 Milliards de dirhams.

La situation globale cumulée au 31 décembre 2014 du programme d’investissement se résume comme suit:

En Mdh CP

(*) y compris le report du plan 2009 (972 Millions de Dirhams). Il s’agit d’investissements programmés au titre du CP 2005-2009 et qui ont été réalisés en 2010.

Pour financer une partie des investissements au titre du contrat programme 2010-2015, l’ONCF a eu recours à une émission obligataire en 2011 pour un montant de 1,5 Milliards de dirhams.

A travers cette nouvelle opération, l’ONCF envisage de recourir à nouveau au marché obligataire pour mobiliser une partie des financements nécessaires pour l’achèvement des investissements afférents au programme général tel que prévu sur le contrat programme 2010-2015. Etant entendu que le financement initial du programme Ligne à Grande Vitesse, pour un montant de 20 Milliards de dirhams, est bouclé et que les contrats de financement y afférents sont entrés en vigueur.

Il est à noter que le coût global de la réalisation du projet LGV s’élève à 22 900 Mdh à fin décembre 2014, soit un ajustement du coût initial de 2,9 Gdh suite à une évaluation aux conditions actuelles du projet. Le financement de ce dépassement est en cours de structuration avec les autorités et les bailleurs de fonds.

Par ailleurs, l’exécution du programme général d’investissement 2010-2015 a été marquée par l’inscription de nouveaux projets en sus du Contrat Programme 2010-2015 à savoir:

 Le lancement de la 2ème phase de mise à niveau de la ligne Settat-Marrakech par la poursuite du doublement complet de la ligne, dont la 1ère phase inscrite dans le contrat programme a été achevée. Le coût de cette 2ème phase s’élève à 1 800 Mdh, approuvé lors du Conseil d’Administration de l’ONCF du 19 février 2015.

 La mise en place du programme complémentaire de sécurisation des passages à niveau pour un montant global de 1 500 Mdh, objet de la convention signée en 2013 entre le Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique et l’ONCF.

Autorisations de la présente émission obligataire :

Pour rappel, conformément à l’article 6 du Dahir de création de l’ONCF n° 1-63-225 (14 rebia I 1383) - B.O .9 août 1963, le Conseil d’Administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la bonne administration de l’Office et délibère sur les questions intéressant la gestion de l’Office notamment l’autorisation accordée à son Directeur Général à contracter des emprunts.

De plus, selon l’article 18 du Dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n°69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, les établissements publics soumis au contrôle d’accompagnement et liés à l’Etat par des contrats programmes sont dispensés de l’approbation par le Ministre chargé des finances du budget, des états prévisionnels et du résultat.

Ainsi, le Conseil d’Administration tenu le 19 février 2015 a autorisé l’émission d’obligations pour un montant global de 1,5 Milliards de dirhams dans le cadre du financement du programme d’investissement de l’ONCF pour la période 2010-2015 tel qu’il est arrêté dans le Contrat Programme Etat- ONCF, et a donné tous pouvoirs au Directeur Général à l’effet de procéder à ladite émission d’obligations et d’en arrêter les modalités et caractéristiques et ce, dans la limite dudit montant en concertation avec les services du Ministère de l’Economie et des Finances.

Le Directeur Général de l’ONCF, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d’Administration du 19 février 2015, a arrêté par décision du 07 juillet 2015, les caractéristiques de l’émission obligataire telles que précisées dans la présente note d’information.

Le Ministère de l’Economie et des Finances, à travers la Direction du Trésor et des Finances Extérieures, et conformément aux décisions du Conseil d’Administration du 19 février 2015, a validé, le 08 juillet 2015, les conditions financières de la présente émission.