L’administration cantonale

La Constitution de 1982 prévoit dans son article 30 trois catégories de collectivités qui correspondent à ce niveau : le canton, l’association des communes et la commune minoritaire. Ce sont les organes politiques sur l’échelon local de base. Dans le cadre administratif, il existe encore le bourg et le village, mais sans personnalité juridique. Le gouvernement cantonal fait partie d’un organe exécutif de l’administration supérieure.

D’après la « loi sur l’organisation de la structure locale »315, ce niveau local peut avoir un directeur et plusieurs adjoints. Pour les communes minoritaires, leurs directeurs doivent être choisis parmi les citoyens des minorités. Toutes ces fonctions sont attribuées par une élection de l’assemblée populaire cantonale et sont à l’origine d’une « responsabilité au niveau de la direction », c'est-à-dire que toutes les responsabilités reposent sur le directeur cantonal. La durée de leur mandat est de trois ans.

L’organisation de la structure est identique à celle du niveau départemental. À ce niveau, l’assemblée populaire n’a juridiquement pas non plus de pouvoir législatif. Avec son

313Article 68 de la loi sur l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée des représentants populaires nationaux de la RPC et sur les gouvernements populaires locaux.

314Il se compose des représentants du quartier qui siègent majoritairement bénévoles. En pratique, ce sont souvent les retraités du quartier qui s'occupent du comité des habitants.

315《 中 华 人 民 共 和 国 地 方 各 级 人 民 代 表 大 会 和 地 方 各 级 人 民 政 府 组 织 法 》 : La loi sur l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée des représentants populaires nationaux de la RPC et sur les gouvernements populaires locaux a été adoptée le 1er juillet 1979, en deuxième session de la Cinquième Assemblée populaire nationale. Jusqu’en 2015, il y eut quatre révisions, dont la dernière en 2004.

gouvernement, elle représente surtout une autorité supérieure. En réalité, ce niveau de gouvernance est le plus proche du peuple. Il met en œuvre le principe démocratique inscrit dans le préambule de la Constitution et réalise l’autonomie de la population locale avec l’accord du Parti316.

Le comité des habitants est associé³¹⁷ aux tâches administratives de ce niveau. Le comité reçoit les aides et les soutiens et il contrôle les gouvernements cantonaux. Ces derniers ne peuvent cependant pas intervenir dans les affaires locales autonomes. Leur rôle est plutôt celui d'un conciliateur entre l’autorité et le peuple. Le directeur, son adjoint et le personnel, soit trois à sept personnes, sont élus directement par les habitants et la durée de leur mandat est de trois ans. Ce système du comité des habitants prend, dans un certain sens, l'aspect réel de la démocratie qui atteint le peuple : Il renforce l’indépendance et la volonté propre de la société communale, il met en œuvre l’autonomie et permet à la démocratie de se réaliser, pour le moins en partie, ce qui est une innovation en Chine318.

316胡平仁，《关于村民自治问题》，《当代法学》 2000 年 05 期。Hu Pingren, Questions au sujet

de l'autonomie rurale, Revue ‘Droit contemporain’, 2000, n° 5, pp. 12-16.

317Article 68 de de la loi sur l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée des représentants populaires nationaux de la RPC et sur les gouvernements populaires locaux, révisé en 2004.

Section 2 : La déconcentration comme moyen d’organisation dynamique dans

le cadre de la réforme de l’État

La déconcentration peut apparaître comme le « corollaire naturel de la décentralisation »³¹⁹ et également comme une condition indispensable à un dialogue efficace entre l'État et les collectivités locales³²⁰ L’autorité centrale utilise souvent le moyen de déléguer les pouvoirs à ses représentants locaux pour animer le contrôle rigide du pays, pour dynamiser l'économie locale et accélérer le développement des collectivités locales voire du pays entier. À partir du milieu du XIXe siècle, la démocratie a été introduite en Chine. Par la suite, la majorité des révolutionnaires ont recours à l'ethos démocratique. La mise en œuvre de la démocratie demande aussi la déconcentration quand la démocratie locale est le premier but dans le cadre de la réforme étatique. Sous la RPC, l’autorité centrale communiste se servit toujours des actes administratifs ou même de directives orales émanant de la direction du Parti communiste pour rendre effective la déconcentration. En d’autres mots, le fondement de cette action dans la loi ne joue pas un rôle important dans ce domaine. Nous étudions dans un premier temps une déconcentration coexistant avec la réforme d’État (§ 1), et dans un deuxième temps nous étudions sa nouvelle relation avec la gestion publique (§ 2).

§ 1. La déconcentration allant de pair avec la réforme de l'État

Les tentatives de réforme administrative ont été nombreuses depuis le début du XXe siècle et le thème de la réforme de l'État n'est pas nouveau dans les discours. Mais l'impulsion donnée à cette entreprise à partir de la fin des années quatre-vingt est relativement nouvelle. Le gouvernement a inscrit la modernisation administrative (allant de pair avec l'ouverture de la Chine) dans son programme d'action. Le constat que " la réforme de l'État répond aujourd'hui enfin à une volonté politique forte " a conduit à évaluer les conditions dans lesquelles la déconcentration bénéficiera de cette légitimation supplémentaire. La déconcentration constitue ainsi, grâce à sa dynamique propre, un facteur d'actualité durable de

319M. Jacques Gérault, chef de mission au commissariat à la réforme de l'État, « Réformes de l'administration territoriale », 16 mai 2000.

320MERCIER (Michel), « Pour une République territoriale : l'unité dans la diversité ». RAPPORT D'INFORMATION 447 tome 1 (1999-2000) - MISSION COMMUNE D'INFORMATION.

la réforme de l'État. Il faut remarquer qu’à partir des années 1980, la déconcentration s’est déjà pris un nouveau point de vu d’opinion publique (1) ; de cela, il nous faut comprendre les nouvelles organisations et services déconcentrées (2) ; afin de gérer mieux la nouvelle relation entre le centre et l’échelon local (3) et d’avoir un bon résultat en démocratie local.