Recommandations de la Conférence ministérielle de la Francophonie sur les demandes d’adhésion ou de modification de statut
Intervention du Président de la CMF S.E. M. Mihai-Razvan Ungurueanu Ministre des Affaires étrangères de la Roumanie Président du Conseil national consultatif pour la Francophonie
à la XIe session de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement des pays ayant le français en partage
Bucarest, le 28 septembre 2006
La Conférence ministérielle de la Francophonie, réunie à Bucarest le 26 septembre 2006 pour sa 22e session, a procédé à l’examen des différentes demandes d’adhésion à la Conférence des chefs d’État et de gouvernement des pays ayant le français en partage en vue de sa XIe session, ainsi que des demandes de modification de statut présentées à cette occasion.
Douze demandes ont été adressées par :
- la République d’Albanie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Principauté d’Andorre et la République hellénique, qui ont demandé le passage du statut de membre associé à celui de membre de plein droit ;
- la République de Chypre et la République du Ghana, qui ont demandé l’accès direct au statut de membre associé ;
- la République de Serbie, État continuateur de la Serbie-et-Monténégro, la République du Soudan, le Royaume de Thaïlande, l’Ukraine, le Mozambique et l’Ordre souverain de Malte, qui ont demandé l’accès au statut d’observateur.
Ces demandes ont été instruites par la commission ad hoc mandatée à cet effet par le CPF qui, conformément aux procédures en vigueur, a transmis à la Conférence ministérielle de la Francophonie, que j’avais l’honneur de présider, un avis ainsi que des propositions d’amendements au texte portant « Statuts et modalités d’adhésion au Sommet ». À l’issue de ses délibérations à huis clos, notre Conférence est parvenue aux conclusions suivantes :
S’agissant des demandes de passage du statut de membre associé à celui de membre de plein droit, la Conférence a approuvé l’avis favorable formulé par le Conseil permanent de la Francophonie au sujet des candidatures de la République d’Albanie, de la Principauté d’Andorre et de la République hellénique. Elle s’est également prononcée en faveur de l’acceptation de la candidature de l’ex-République yougoslave de Macédoine en qualité de membre de plein droit.
S’agissant des demandes d’accès direct au statut de membre associé, la Conférence a marqué son accord sur l’avis favorable du Conseil permanent de la Francophonie concernant la candidature de la République de Chypre. Elle s’est également prononcée en faveur de l’acceptation de la candidature de la République du Ghana en qualité de membre associé.
S’agissant des demandes d’accès au statut d’observateur, la Conférence a repris à son compte l’avis du Conseil permanent de la Francophonie concernant : les candidatures de l’Ukraine et de la République de Serbie. Elle entérine les conclusions du CPF selon lesquelles, en l’état, la candidature de la République du Soudan n’a pas remporté le consensus et, en raison du coup d’État intervenu récemment dans le Royaume de Thaïlande, préconise la suspension de l’examen de cette candidature jusqu’au XIIe Sommet. Par ailleurs, compte tenu du fait que les textes ne permettent pas l’octroi du statut d’observateur à une entité non territoriale, la Conférence a acté le consensus obtenu au sein du CPF consistant à proposer à l’Ordre souverain de Malte la conclusion d’un accord de partenariat avec l’OIF. Elle a également pris acte de la demande d’adhésion du Mozambique, qu’elle soumet à l’attention du Sommet, qui est maître de ses procédures.
Enfin, notre Conférence porte à l’attention du Sommet, pour décision, trois propositions d’amendements au texte portant « Statuts et modalités d’adhésion à la Conférence des chefs d’État et de gouvernement des pays ayant le français en partage » adopté par le Sommet de Beyrouth le 20 octobre 2002. La révision de ce texte, en vue notamment de l’harmoniser avec la nouvelle Charte de la Francophonie, porte essentiellement sur les modalités de participation des observateurs aux activités de la Francophonie et sur la question de la contribution financière des différentes catégories de membres. Les amendements proposés figurent à la suite des présentes recommandations.
Décision n°1 : Amendements concernant les membres de plein droit Chapitre I : Statuts, A. Statut de membre de plein droit, 2e alinéa
Ancien texte Nouveau texte (modifications en italique)
Ils participent également aux : - Conférences ministérielles
sectorielles de la Francophonie, - Commissions du Conseil permanent
de la Francophonie (Commission politique, Commission économique, Commission de coopération).
Ils participent également aux :
- Conférences ministérielles sectorielles de la Francophonie,
- Commissions du Conseil permanent de la Francophonie (Commission politique, Commission économique, Commission de coopération et de programmation, Commission administrative et financière).
Chapitre I : Statuts, A ; Statut de membre de plein droit, ajout d’un quatrième alinéa
Les membres de plein droit s’acquittent obligatoirement d’une contribution statutaire dont le montant est fixé par la Conférence ministérielle. Ils contribuent volontairement au financement de la coopération francophone dans le cadre du Fonds multilatéral unique (FMU).
Décision n°2 : Amendements concernant les membres associés Chapitre I : Statuts, B. Statut de membre associé, 3e alinéa depuis la fin
Ancien texte Nouveau texte
Ils peuvent contribuer volontairement au financement de la coopération
multilatérale francophone dans le cadre du FMU.
Les membres associés s’acquittent obligatoirement d’une contribution statutaire dont le montant est fixé par la Conférence ministérielle. Ils sont appelés à contribuer volontairement au financement du Fonds multilatéral unique (FMU).
Chapitre III : Constitution des dossiers C. Pour l’obtention du statut de membre associé, suppression 3e alinéa
Ancien texte Nouveau texte
Dans un souci de cohérence, les candidats admis à la Conférence des chefs d’État et de gouvernement des pays ayant le français en partage sont invités à présenter une demande d’adhésion à l’Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF), conformément à l’article 11 de la Charte de la Francophonie.
(suppression du texte)
Décision n°3 : Amendements concernant les observateurs Chapitre I : Statuts, C. Statut d’observateur, deux premiers alinéas
Ancien texte Nouveau texte
Les observateurs assistent aux instances suivantes :
- au Sommet, sans intervenir dans les débats,
- à la Conférence ministérielle, dans les mêmes conditions. Ils peuvent
toutefois, après accord avec la Présidence, présenter une communication.
Les observateurs n’assistent pas : - aux sessions du Conseil permanent
de la Francophonie, ni aux réunions de ses Commissions.
Les observateurs assistent aux instances suivantes :
- au Sommet, sans intervenir dans les débats ;
- à la Conférence ministérielle, dans les mêmes conditions. Ils peuvent
toutefois, après accord avec la Présidence, présenter une communication ;
- aux sessions du Conseil permanent de la Francophonie, sans prise de parole et sans prise en charge.
Les observateurs n’assistent pas : - aux réunions des Commissions du
CPF.
Chapitre I : Statuts, C. Statut d’observateur, 5e alinéa depuis la fin Les observateurs peuvent contribuer
volontairement au financement de la coopération multilatérale francophone dans le cadre du Fonds multilatéral unique (FMU).
Les observateurs peuvent contribuer volontairement au financement de la coopération francophone dans le cadre du Fonds multilatéral unique (FMU). Ils sont tenus de s’acquitter de frais de secrétariat en contrepartie de la documentation à laquelle ils ont accès. Le montant des frais est fixé par le CPF.