Acteurs du monde judiciaire

3.1. Les magistrats

3.1.1. Magistrats du siège (ou magistrature assise)

Les juges et conseillers

Ce sont les juges (tribunaux) ou conseillers (Cours) chargés de rendre la justice, c’est-à-dire de trancher les litiges en confrontant les faits à la loi. Ils communiquent leur décision en prononçant un jugement ou un arrêt.

En raison de leur mission, ces magistrats doivent être indépendants et impartiaux.

Dans les tribunaux de commerce, les juges professionnels sont assistés de juges non professionnels appelés juges consulaires (commerçants).

De même, dans les tribunaux du travail ou Cours du travail, à côté des juges professionnels siègent des juges sociaux ou des conseillers sociaux qui représentent les employeurs et les travailleurs.

Une aide aux magistrats assis : le greffe

Chaque cour et chaque tribunal disposent d’un greffe.

Le greffier est un officier public dont la mission consiste à assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et garantir la bonne administration de la procédure.

3.1.2. Magistrats du Parquet (ou magistrature debout ou Ministère public)

Ces magistrats sont les garants du respect de l’intérêt public, ils représentent les intérêts de la société (d’où leur nom de Ministère public) et veillent au respect des lois, de l'ordre public et des bonnes mœurs.

Chaque parquet d’arrondissement judiciaire est chapeauté par un procureur du Roi, lui-même épaulé par des Premiers substituts et des substituts. Dans une affaire jugée en appel, le Ministère public est appelé Parquet général.

Eléments de droit 44

En matière civile

Le Procureur du Roi, représentant les intérêts de la société, intervient dans un litige civil uniquement lorsque l’ordre public est concerné. Il intervient par voie d’action, de réquisition ou d’avis.

En matière pénale

Au pénal, le ministère public est l’une des parties au procès. Il exerce l’action publique visant à sanctionner l’atteinte à l’ordre social.

Une fois informé des faits reprochés, le Parquet intente les poursuites, il va diriger l’enquête avec l’aide des officiers et agents de police judiciaire. En cas d’instruction (cf. ci-dessous), il veille à l’exécution des ordres du juge d’instruction.

Enfin, au procès, le procureur prononce le réquisitoire par lequel il demande l’application de la loi pénale.

3.1.3. Juge d’instruction (en matière pénale)

Parfois, dans le cadre d’une affaire pénale une instruction est ouverte. Elle est menée par le juge d’instruction.

Avec l’aide d’enquêteurs et d’experts, son rôle est de rassembler un maximum d’informations nécessaire à la manifestation de la vérité. Pour ce faire, il peut poser des actes en violation de certaines libertés fondamentales, par exemple autoriser des écoutes téléphoniques ou délivrer un mandat de perquisition ou un mandat d’arrêt.

Il doit rassembler des preuves tant à charge qu’à décharge. Il recherche donc des éléments qui plaident tant en faveur qu’en défaveur du suspect.

Dans le cadre de l’exercice de sa fonction, il dispose d’une indépendance totale.

Il ne lui appartient pas de décider de la condamnation ou de l’acquittement du suspect et il ne peut pas siéger au procès durant lequel le prévenu est jugé.

Eléments de droit 45

3.2. Les avocats

3.2.1. Les missions des avocats

La prévention

Les avocats ont également une mission de nature "préventive". Celle-ci consiste à donner au client des informations aussi précises et objectives que possible sur sa situation juridique et à élaborer une solution ayant pour but de prévenir les différends et les procès.

Remarque : Si un différend est déjà né, il incombe encore à l'avocat d'examiner les possibilités d'une conciliation.

La représentation et la défense

La principale mission d’un avocat est de représenter les parties devant les juridictions et d’assurer la défense des intérêts de ses clients. Dès qu'un procès est inévitable, l'avocat intervient en tant que plaideur professionnel.

Les parties ne sont pas obligées de se faire représenter par un avocat, sauf devant la Cour de cassation.

Remarques:

Devant certaines juridictions (justice de paix, tribunal de commerce et tribunal du travail), les parties peuvent également se faire représenter soit par leur conjoint, un parent ou un allié.

En ce qui concerne le tribunal du travail, les délégués syndicaux peuvent représenter le travailleur ou l'employé.

En cas de différend en matière de minimum vital et de services sociaux, l'intéressé peut se faire assister ou représenter par un délégué d'une organisation sociale et le CPAS peut comparaître par l'entremise d'un membre du personnel.

Quelques règles à respecter dans l’exercice de leurs missions

Dans l’exercice de ses fonctions, l’avocat est soumis au secret professionnel. Il doit également respecter l'honneur et la réputation des personnes et se conformer aux règles déontologiques.

Les avocats sont organisés en Ordre. L’Ordre des avocats, un par arrondissement judiciaire, édicte des règles déontologiques à respecter et en assure le respect (sanctions disciplinaires). Chaque Ordre a à sa tête un Bâtonnier.

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3.2.2. L’aide juridique27

Malgré la modération requise dans l’établissement de ses honoraires, recourir à un avocat reste néanmoins très onéreux.

L’aide juridique permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un avocat.

Il ne faut pas confondre l'aide juridique et l'assistance judiciaire28.

Aide juridique de première ligne (mission de prévention)

L’aide juridique de première ligne se présente sous la forme de permanences dans divers endroits, dont les maisons de justice29. Des avocats sont alors à disposition pour des consultations brèves : un premier conseil juridique, une demande d’information, …

Cette aide juridique est gratuite et accessible à tous sans condition de revenus.

Aide juridique de deuxième ligne (anciennement pro deo)

Les personnes répondant à certaines conditions financières ou se trouvant dans certaines situations peuvent obtenir la désignation d’un avocat pour les assister dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, pour un conseil plus approfondi, ou même pour une médiation.

Suivant les revenus, cette aide sera totalement ou partiellement gratuite.

27 Une réforme de l’aide juridique est en discussion.

28 L’assistance judiciaire donne accès à la gratuité totale ou partielle des frais de procédure (droit de greffe, d’enregistrement, frais d’huissier, notaire, expert, …).

29 Pour en savoir plus, consultez le site http://www.maisonsdejustice.be

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3.3. Les huissiers de justice

Les huissiers de justice sont des officiers publics auxquels certaines missions sont confiées dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Exemples :

La signification de certains actes officiels, c’est-à-dire porter officiellement une information à la connaissance de quelqu’un ;

L’exécution des jugements, en particulier des saisies lorsqu’un jugement ordonnant le paiement d’une certaine somme n’est pas exécuté spontanément et qu’il faut par conséquent utiliser la contrainte pour pouvoir percevoir cette somme ;

Ils exercent également d’autres fonctions en dehors du cadre judiciaire.

3.4. Testez vos connaissances

1. Quel est le titre d’un magistrat assis siégeant au Tribunal de la Jeunesse ? 2. Quel est le titre du magistrat assis siégeant en Cour d’appel ?

3. Quel est le nom des décisions adoptées par le Tribunal de la jeunesse ? 4. A quel type de magistrature appartiennent les juges ?

5. A quel type de magistrature appartient le Procureur du Roi / le Parquet / le Ministère public ?

6. Comment se nomme le « discours » prononcé par le Procureur du Roi lors d’un procès pénal ?

7. Quel est l’acteur du monde judiciaire qui peut placer en détention préventive ? 8. Quel est l’acteur du monde judiciaire qui peut ordonner une saisie ?

9. Quel est l’acteur du monde judiciaire qui représente les intérêts de la société ? 10. Quel est l’acteur du monde judiciaire qui délivre une copie d’un jugement ? 11. Quel est l’acteur du monde judiciaire qui garantit une bonne administration de la

procédure ?

12. Quel est l’acteur du monde judiciaire qui peut autoriser des écoutes téléphoniques ? 13. Quel est l’acteur du monde judiciaire qui défend les intérêts de son client ?

14. Quel est l’acteur du monde judiciaire qui peut entendre des témoins ? 15. Quel est l’acteur du monde judiciaire qui peut autoriser une perquisition ?

16. Quel est l’acteur du monde judiciaire qui met en demeure pour non-exécution d’un jugement ?

17. Quel est l’acteur du monde judiciaire qui décide de la peine à infliger au prévenu ?

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18. Quel est l’acteur du monde judiciaire chargé de rassembler toutes les preuves (à charge et à décharge) nécessaires à la manifestation de la vérité ?

19. Quel est l’acteur du monde judiciaire qui tente d’éviter le procès / les conflits ? 20. Quel est l’acteur du monde judiciaire chargé de l’enquête en vue d’établir qui est

l’auteur d’une infraction ?

21. Quel est l’acteur du monde judiciaire qui prononce un réquisitoire ?

22. Quel est l’acteur du monde judiciaire qui peut délivrer un mandat d’arrêt ?

23. Quel est l’acteur du monde judiciaire qui va aller porter une convocation en justice ?

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