[PDF] Top 20 'Securities litigation' – questions de droit international privé

... – Si action en responsabilité s'insère dans une relation contractuelle existante, application art. 5(1) est la règle même si dans Tacconi, la Cour a relevé que “ obligation de réparer le préjudice résultant prétendument ... Voir le document complet

... le droit international privé ...caractère international d’objets mobiliers corporels, dont l’article 2 réserve à la loi du contrat certaines questions particulières relatives au ... Voir le document complet

... le droit des offres publiques ...des questions que l'on osera qualifier de 'périphériques' – qui ne font pas partie du «droit de l'organisation et de la discipline des OPA ...au droit commun ... Voir le document complet

... le droit marocain de la résidence habituelle au profit de la loi nationale de ...de droit international privé, les effets du mariage sont soumis par priorité à la loi de la résidence commune ... Voir le document complet

... enfant 13 ou encore aux dispositions testamentaires 14 . Dans chaque cas, la difficul- té consiste à identifier avec précision le domaine d’application de la règle de ratta- chement visant les aspects formels de la ... Voir le document complet

... choix de loi il y a, il sera la plupart du temps effectué en faveur de la loi belge 113 , l’on mesure que le déplacement des parties n’a pas pour but d’éviter l’application des règles qui s’imposeraient si la donation ... Voir le document complet

... « droit de garde » visé par le règlement doit être interprété en ce sens qu’un tel droit est acquis de plein droit par un père naturel lorsque « celui-ci et ses enfants mènent une vie familiale ... Voir le document complet

... trois questions principales posées à la Cour de justice, deux d’entre elles concernent des points relativement circonscrits (à propos respectivement des contrats de transport et du mécanisme du dépeçage), tandis ... Voir le document complet

... DIP notarial - 2011-2012 8 Questions générales : ex. n° 1 • Notaire est compétent dès lors que les parties le sollicitent – Notaire belge peut dès lors recevoir les conventions préalables à un divorce par ... Voir le document complet

... le droit anglais comporte sur ce point une res- triction particulièrement sévère pour les droits de la défense, la Cour relève que de telles limi- tations sont également prévues dans d’autres droits nationaux pour ... Voir le document complet

... le droit national de chaque Etat? La signification est-elle nulle? L’expéditeur a- t - i l l a p o s s i b i l i t é d e r e m é d i e r à c e t t e « irrégularité »? Telles sont autant de questions qui ont ... Voir le document complet

... au droit applicable aux questions spécifiques du commerce électronique dans le con- texte européen et à la difficulté de s’accorder quant à la signification pré- cise de la clause « marché intérieur ... Voir le document complet

... ces questions sont dorénavant ‘disponibles’ au sens des articles 6 et 7 du ...de droit international privé concernant le statut personnel, ... Voir le document complet

... seul droit reconnu par la cité est celui que s’est donné la communauté ou celui que cette dernière a expressément ...du droit international privé ces considérations se traduisent par un ... Voir le document complet

... Pour répondre à la première question, la Cour rappelle que la notion de « matière civile et commerciale » est un concept autonome (point 29) et que le critère déterminant est de savoir si l’autorité a ou non agi dans ... Voir le document complet

... le droit du tribunal qui a la compétence juridictionnelle en vertu de la présente Convention, y compris les règles relatives aux conflits de lois; Article ...toutes questions de répartition et de ... Voir le document complet

... en droit pénal belge, par l’action publique sur l’action civile engagée par la victime, n’est pas sans susciter des difficultés lorsque l’action publique tend à la poursuite d’un crime commis à ...plusieurs ... Voir le document complet

... Grande variation – 3°) Règle ,de conflit comme complément pour questions non réglées (ex. : art. 15 Règl. 2157/2001 société européenne : “...la constitution d'une SE est régie par la loi applicable aux sociétés ... Voir le document complet

... commune des époux ssi l’un des époux a conservé sa résidence dans cet Etat au moment de l’introduction de la demande. 3. A défaut, la loi de la nationalité commune des époux[r] ... Voir le document complet

... le droit international ...En droit interne, c’est la loi qui permet, à des conditions précises, de faire passer un accord entre personnes privées à la valeur de norme juridique ...en droit de ... Voir le document complet