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Hiver 2008 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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jurisprudence de la CJCE. Il concerne aussi bien la prestation transfrontalière que l’établissement. Cette confrontation entre réglementations est souhaitable dans la mesure où elle permet d’améliorer leur efficacité et de diminuer le poids bureaucratique qui pèse sur l’activité productrice. Elle représente aussi la logique profonde de la directive qui conduit ainsi dans chaque pays à une révision générale de la législation économique touchant aux activités de services (Bizet 2008, Com 2007a). La démarche de compétition entre réglementations est à présent au centre de celle du marché unique. Elle représente un outil pour placer l’EU en bonne position au niveau des négociations internationales : « the rationale of the single market has changed (…). It is no longer about the benefits to be expected from European integration but also about the leverage it provides to meet the challenges and opportunities of globalisation » (COM 2007b, p.4). Elle suscite plusieurs commentaires : En premier lieu, elle conduit à l’uniformi- sation progressive de certains aspects des législations économiques. Elle va donc supprimer les risques de concurrence dé- loyale. Dans le même état d’esprit et bien que la directive ne l’impose pas, la simplification administrative dont bénéficie- ront les prestataires étrangers, liée par exemple au guichet unique, devra nécessaire- ment être étendue aux entreprises nationales (Capdeville 2008). Le danger de « race to the bottom » ne peut cependant être a priori écarté. L’uniformisation des législations pourrait en effet se faire vers la législation la moins contraignante/ protectrice. Il faut rappeler que dans le cas de la Reconnaissance Mutuelle, pour éviter cet inconvénient, des règles communes mini- males ont été définies.
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Hiver 2008 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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Hiver 2008 Université de Strasbourg : Faculté des sciences économiques et de gestion et Institut des Hautes Etudes Européennes. Éditorial de Michel Dévoluy En résonance avec l’actualité, ce nouveau bulletin de l’Opee consacre la plupart des articles à l’Europe face à la crise économique et financière. Le

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Hiver 2006 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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Mais ce point de vue ne fait pas l’unanimité. Pour ceux qui s’appuient sur le caractère inéluctable des effets de la compétition entre les Etats, la concurrence apparaît comme naturelle et efficace, et il faut l’encourager. Selon cette logique, seuls les systèmes sociaux performants face à la mondialisation pourront sub- sister. Une telle vision épouse une approche très extensive des vertus de la concurrence puisque celle-ci doit s’appli- quer, non seulement aux marchés, mais également aux politiques publiques. On retrouve ici la pensée de Hayek pour qui un secteur public puissant ouvre « La route vers la servitude », pour reprendre le titre de son célèbre ouvrage publié en 1944. Tout en admettant que la concurrence entre les modèles sociaux est néfaste, force est de reconnaître que la conver- gence vers un modèle social unifié en Europe est une entreprise difficile. La mise en place d’un système social européen exige des choix politiques très volontaires impliquant la construction d’un véritable espace de solidarité au sein de l’Union. Pour avancer dans cette direction, une connaissance comparative des systèmes nationaux est fondamentale. Il s’agit à la fois de faire émerger un socle commun de valeurs à l’ensemble des Etats concernés et de révéler les mécanismes fédérateurs qu’il convient de promouvoir au niveau de l’Union.
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Hiver 2009 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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Éditorial Deux inconnus à la tête de l'Europe, ce titre a fait les premières pages des journaux internationaux. Le constat, qui semble brutal, ne s'applique en rien aux personnes concernées. En réalité, ces nominations révèlent à la fois la faiblesse politique de l'Europe et les ambitions autocentrées des hauts responsables politiques nationaux.

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Hiver 2007 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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mouvement, le traité de Lisbonne entérine la tendance au retrait du politique dans la conduite de l’économie au profit de la mise en place de règles ou d’agences indépendantes. Il ne change rien aux normes de fonctionnement du marché unique qui se déversent sur l’ensemble des politiques publiques et qui imprègnent l’évolution de la jurisprudence de la cour de justice européenne. Il contribue à sédimenter une architecture qui produit des incohérences entre les ambitions affichées et les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Enfin, ce traité continue de marquer la prévalence de l’intergouvernemental sur le supranational.
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Hiver 2007 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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recherche, en particulier les collectivités territoriales. 2. Recherche et gouvernance des territoires L’Europe, dans sa volonté de promouvoir la recherche en Europe, a clairement fait le choix d’organiser l’espace commun en associant les territoires infra-régionaux. Outre les questions déjà évoquées (qu’est-ce qu’une politique de recherche ? faut-il distinguer politique de science et politique d’innovation ?), se pose alors celle des partenaires territoriaux. On peut résumer la question sous la forme « qu’est-ce qu’une région ? ». La difficulté méthodologique et politique est que cette notion prend des sens très différents d’un pays à l’autre. Elle est même l’expression de différences fondamentales de tradition politique – au sens du mot anglais « polity » qui désigne les formes générales de gouvernance des sociétés (voir Jepperson 2000). Par ailleurs, au sein même d’un pays, les régions peuvent avoir des attitudes très différentes vis-à-vis de la recherche, en particulier une perception spécifique de la science et de ce qu’elle peut apporter au territoire. Selon la nature institutionnelle et l’attitude de chaque collectivité infra-régionale, on peut se poser la question de savoir si elle constitue un acteur pertinent ou non dans la gouvernance multi-niveaux de la recherche, et de quelle forme de recherche.
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Hiver 2010 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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européen en 2009 devraient aller dans ce sens 2 . Conclusion Europe 2020 offre trois niveaux de lecture. Le premier suscite l’approbation car les grands axes stratégiques proposés correspondent à des objectifs auxquels il est aisé de souscrire. Le deuxième s’appuie sur les enseignements et les résultats de la stratégie précédente, celle de Lisbonne. Là, les doutes sur l’efficacité sont incontournables tant Lisbonne n’a pas apporté les effets escomptés. Or, l’UE reprend largement, avec Europe 2020, les mêmes enjeux et les mêmes méthodes. Il y a donc une forte probabilité que les mêmes causes produisent les mêmes effets. On observe notamment que la faiblesse du budget européen et la mollesse de la coordination n’offrent pas les instruments d’une stratégie vigoureuse. Enfin, il convient, pour le troisième niveau de lecture, de se pencher sur la doctrine économique qui sous- tend l’action de l’UE. Elle reste résolument libérale en se défiant de tout interventionnisme fort. Au fond, le problème est bien là. Nous sommes face à une forme de contradiction. D’un côté, l’Europe énonce une stratégie économique et sociale qui impliquerait, par nature, des politiques industrielles et pour tout dire, une forme d’État providence. De l’autre, l’Europe défend les principes d’une économie dérégulée qui se méfie des politiques interventionnistes. Chercher l’erreur !
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Hiver 2010 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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Editorial : Du panache pour l'Europe De très très riches américains, tels Bill Gates, Warren Buffet et des héritiers Rockefeller, demandent à payer plus d'impôts pour soutenir l'économie des USA. Même s'ils sont fiers de leur pays, ils ne se posent pas ici, en premier lieu, comme philanthropes mais comme des gestionnaires très avisés. Ils savent qu'une économie peu dynamique touche directement leurs affaires. Ils sont aussi probablement conscients qu'ils insufflent ainsi une image optimiste de la solidarité. Cet exemple d'Outre-Atlantique peut-il inspirer l'Europe ? Justement, on déplore souvent que l'Union européenne suscite peu d'enthousiasme : elle manque à la fois de considération et d'argent. Et cela ne s'arrange pas. En effet, le traitement de la crise a contribué à accentuer l'image d'une Europe lointaine, surtout défendue par une élite, peu impliquée financièrement mais, par contre, prompte à promouvoir la rigueur budgétaire et salariale. L'Europe a également révélé son impuissance financière pour soutenir l'économie avec un budget qui représente, en moyenne, seulement 2% de la totalité des dépenses obligatoires effectuées au niveau des États membres. L'Europe déçoit, l'Europe n'a pas d'argent. Certes, mais l'Europe pourrait encore étonner.
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Hiver 2006 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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d’unification politique et la simple élaboration d’un grand marché. Cette ambivalence nous aide à comprendre les limites actuelles de l’architecture des politiques économiques et éclaire les interrogations portées sur le modèle social (Michel Dévoluy).

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Hiver 2011 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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Aujourd’hui, l’idée d’Europe fédérale est en passe d’incarner l’Europe de l’orthodoxie économique libérale. Du coup, elle éveille des sentiments contrastés et pose la question du fonctionnement démocratique de l’Union. Cette nouvelle approche du fédéralisme économique radicalise le mode de gouvernance de la zone euro lancée en 1999. Son architecture continue de s’appuyer sur une BCE indépendante chargée de maintenir la stabilité des prix, mais l’encadrement des politiques budgétaires nationales devient plus massif. Précisément, le récent « pacte pour l’euro plus » et les six nou- velles mesures législatives (le « paquet de six ») durcissent les règles budgé- taires en vigueur et élargissent les domaines de la surveillance multilaté- rale des économies nationales. La même logique doctrinale a également prévalu pour la création du mécanisme européen de stabilité (MES). Il peut certes venir en aide aux Etats en difficulté mais avec, en contrepartie, l’obli- gation de se soumettre aux fourches caudines d’une rigueur budgétaire im- posée par les partenaires.
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Hiver 2011 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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politiques élues, car leurs décisions paraissent plus ou moins arbitraires et influençables par les groupes de pression. Elle semble partagée, au moins partiellement, par les responsables européens, lorsqu’ils attribuent aux Etats européens des comportements a priori laxistes et qu’ils n’envisagent de ce fait que les sanctions comme moyen d’assurer la coordination budgétaire Cette défiance s’étend aux consultations populaires, comme le montre la violence des réactions des responsables européens au projet de référendum grec. Elle semble également se manifester entre les pays européens dont certains regrettent que le projet soumis au Conseil européen n’ait pas été discuté et élaboré au sein des institutions européennes. Cette déviation par rapport à un fonctionnement démocratique des institutions risque d’aboutir à une Europe post- démocratique qui a peu de chance de susciter une adhésion complète et durable des Etats et de leurs citoyens. Les parlements nationaux éprouveront probablement des difficultés à transférer une partie de leurs pouvoirs budgétaires à des institutions n’ayant pas la légitimité démocratique d’un véritable gouvernement européen. Quant aux citoyens, ils risquent de perdre confiance dans le projet européen du fait d’un vide politique que l’accord du 9 décembre ne comble pas d’une façon satisfaisante et d’une perspective limitée de croissance et d’emploi à cause du carcan disciplinaire imposé à l’Europe. De plus, l’intrusion des experts de l’Union européenne et du FMI dans le fonctionnement et les décisions démocratiques des pays en difficulté et les thérapeutiques souvent socialement coûteuses qui leur sont imposées peuvent provoquer des réactions violentes et des sentiments européens. Les exemples de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal, en tant que bénéficiaires d’une aide de l’Europe et du FMI, permettent d’illustrer cette procédure de mise sous tutelle et ses conséquences sociales.
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Hiver 2012 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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D’un côté, les Etats restent arc-boutés sur leurs souverainetés et font tout pour éviter un basculement vers un fédéralisme politique qui implique des renoncements à leurs pouvoirs. De l’autre, les Etats, surtout dans la zone euro, sont obligés d’accepter un « fédéralisme tutélaire », qui leur impose une politique monétaire unique et une surveillance multilatérale de leurs politiques budgétaires avec la règle d’or comme dernier avatar.

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Hiver 2012 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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français des finances en 1981 avant d’être intégré dans le Traité de Maastricht. Le TSCG ajoute à ces contraintes une norme nouvelle qui limite le déficit structurel à 0,5% du PIB. Cette valeur n’a pas plus de fondements économiques que celles définies par le PSC, comme le révèlent les débats sur son choix. De plus, elle est difficile à saisir statistiquement. En effet, pour la définir, il convient de déduire du solde budgétaire global sa composante conjoncturelle dont le calcul nécessite une évaluation de l’écart entre les taux de croissance courant et potentiel. Or, cet écart est délicat à cerner notamment à cause de la difficulté à définir le taux de croissance potentiel. C’est ainsi qu’en 2007, ce taux variait pour la France entre 1,8% et 2,2% du PIB selon que les estimations provenaient de l’OCDE, du FMI ou de la Commission européenne. Pour 2012 et les années suivantes, la Commission estime ce taux à 1,1% pour la France alors que les autorités françaises prévoient que ce taux passera de 1,3 en 2012 à 1,6% en 2017. Du fait de la différence des méthodes d’évaluation utilisées, le déficit structurel de la France en 2011 était estimé à 4,1% du PIB par la Commission Européenne et à 3,4% par le FMI. De telles divergences d’appréciation risquent de rendre inefficace des mesures fondées sur un concept aussi flou que le solde structurel du fait des contestations qu’elles susciteront.
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Hiver 2000 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour ce qui concerne le marché du travail, des disparités importantes subsistent entre les pays de la zone euro. Les salaires sont relativement rigides et restent déterminés par des négociations qui dépendent de la spécificité de chaque état. Bref, il n’existe pas à l’heure actuelle un marché du travail européen. La pratique communautaire est ici encore originale. En effet, la coordination passe par la publication annuelle des lignes directrices pour l’emploi mais le traité d’Amsterdam laisse aux États membres l’entière responsabilité des politiques salariales.
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Eté 2008 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Eté 2008 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

interventionnistes et libérales. De plus, il n’y a même pas de consensus fort, entre économistes, sur les conséquences effectives des effets de débordement de la politique budgétaire d’un pays sur ses partenaires. En supposant néanmoins un accord sur les impacts des politiques

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Eté 2008 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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degré d’intervention publique, en cas de crise financière en particulier 4 . Pour les citoyens, la libéralisation des mouvements de capitaux signifie la faculté d'effectuer à l'étranger des opérations nombreuses et aussi diverses que l'ouver- ture de comptes bancaires, l'achat d'actions dans des entreprises d'autres États membres, les investissements aux endroits qui offrent le meilleur rendement et l'achat de biens immobiliers. Pour les entreprises, cela signifie essentiellement la possibilité d'investir dans d'autres entre- prises européennes, d'en être propriétaire et de participer activement à leur gestion 5 . Avant le milieu des années 1990, la libre circulation des capitaux n'existait pas en pratique dans un certain nombre d'États membres. Même si elles étaient possibles en théorie, de nombreuses opérations financières avec d'autres États membres requéraient une autorisation préalable des autorités nationales. La libéralisation com- plète des mouvements de capitaux dans l'UE a été adoptée en 1988 (directive 88/361/CEE) et a pris effet en 1990 pour la plupart des États membres. En revanche, une stratégie politique globale pour les services et les marchés financiers est cruciale afin d'assurer la cohérence et l’homogénéité des différentes politiques sectorielles, dans le domaine des banques, des assurances, des valeurs mobilières et des fonds d'investissement, des infrastruc- tures de marché, des services financiers de détail ou des systèmes de paiement.
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Bulletin de l'OPEE hiver 2020 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Bulletin de l'OPEE hiver 2020 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

frontières (1,5 milliards), production culturelle (0,8 milliard) et de renforcer les mécanismes de flexibilité qui garantissent la capacité du budget à faire face à des besoins imprévus. Une seconde revendication du PE porte sur les recettes du budget européen. Le PE exige la mise en place d’ici 2024 de nouvelles ressources propres pour le financement du budget européen. Ces ressources devraient réduire le risque de récession à partir de cette date lorsque les dépenses destinées à faciliter la reprise et la résilience (89,6 % des dépenses du plan de relance) ne financeront plus l’économie. De plus, elles devraient permettre de rembourser la dette européenne souscrite pour financer le plan de relance d’ici 2058. Enfin, elles devraient inciter les autorités européennes à augmenter les plafonds de dépenses des budgets pluriannuels futurs tout en réduisant les charges des États contributeurs au financement de ces budgets, ce qui rendrait l’UE moins dépendante du bon vouloir des États pour financer ses politiques. Le PE a obtenu dans l’accord du 10 novembre un calendrier juridiquement contraignant pour la création de nouvelles ressources propres. Mais il est probable qu’une partie de ces ressources, notamment les taxes sur les transactions financières internationales qui doivent être mises en place en 2026 ne pourra exercer ses effets que dans le budget pluriannuel 2028-2034.
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Hiver 2000 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Hiver 2000 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

importée en point de mire. Ce partage imprécis ne contribue pas à la clarté de la politique de change de l'euro. Hétérogénéité des politiques salariales Gardienne des prix, la BCE redoute toute dérive salariale. Face à un marché du travail hétérogène elle est, ici encore, appelée à réagir tôt et fortement aux tensions poten- tielles ou réelles. Ses diagnostics et sa politi- que seraient plus aisés dans le contexte d'une politique salariale européenne mieux iden- tifiée. La mise en place des lignes directrices sur l'emploi, instaurées par le traité d'Amsterdam, constitue un premier pas dans cette direction. Mais, pour respecter l’autonomie des politiques nationales, ces lignes sont déclinées au niveau de chaque état en fonction des spécificités nationales. Au total, l'absence de policy-mix et les défaillances dans les coordinations des politiques économiques brouillent l'image de l'économie européenne. A l’intérieur de ce paysage, la BCE et les autorités budgétaires nationales sont conduites à se renvoyer les responsabilités de la fragilité de l'euro et des risques qui pèsent sur le maintien d'une croissance réelle riche en créations d'emplois.
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Hiver 2001 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

Hiver 2001 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

nouvelles relances, et beaucoup n’ont pas cru à cette grande entreprise européenne. Finalement, c’est la volonté politique qui l’emporta. Nous savons tous que l’enjeu est immense puisque l’Euro doit être un vecteur de paix et de solidarité en Europe et un facteur d’influence dans le monde. En ce sens, la présence physique de l’Euro est à la fois un aboutissement et un commencement. L’Euro est né le 1 er janvier 1999. Et le passage à la monnaie fiduciaire, au 1 er janvier 2002, ne devait être qu’un problème matériel et technique. En réalité, cette dernière étape pose des questions spécifiques qui vont au- delà des considérations logistiques. En plus, la présence fiduciaire de l’Euro repose avec une acuité renforcée des thèmes récurrents sur la politique monétaire de la BCE. L’objet de ce nouveau Bulletin de l’OPEE est de se pencher sur ces divers aspects. Par ailleurs, et comme dans chaque numéro, nous abordons les GOPE, les LDE et les faits marquants.
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Hiver 2001 - L'observatoire des politiques économiques en Europe

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L E P A S S A G E A L’ E U R O La BCE est-elle indépendante… de la FED? Giuseppe Diana et Francesco de Palma Alors que de nombreux économistes la réclamaient depuis plusieurs mois, il a fallu attendre les dramatiques attentats du 11 septembre 2001 pour voir la Banque Centrale Européenne amorcer une détente monétaire significative. Il semble que le ralentissement économique européen, perceptible depuis le début de cette année, n'ait pas ému le directoire du très indépendant établissement de Francfort. Alors même que les tensions inflationnistes se résorbaient et que la lente décrue du chômage sur le vieux continent semblait toucher à sa fin, Monsieur Duisenberg et ses collaborateurs n'ont pas jugé opportun de relancer la machine Europe. La réaction n'est survenue qu'après les malheureux événements américains et la riposte monétaire d'Alan Greenspan. Devant ce constat, on peut
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