Procès civil
L'accès au procès civil des associations de défense de l'environnement
... est d'emblée suspecte tant elle déborde sur les prérogatives du ministère public, gardien de l’intérêt général 12 . Nonobstant, le droit français reçoit cette action « quasi-publique » 13 , sous le sceau d'une ...
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Les exceptions de procédure dans le procès civil
... p o s i il doit t e p is i i o e u p o s se d oula t de a t u e ju idi tio i ile est- à- di e appela t la ise e œu e du d oit i il p is da s u se s large intégrant le droit commercial, le droit social, la sécurité ...
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La règle de la meilleure preuve dans le procès civil
... par Giacomo MARCHISIO * Le façonnement du droit de la preuve a été turbulent en raison de l’histoire constitutionnelle québécoise, celle-ci ayant eu le rôle ingrat de concilier les acquis de l’Acte de Québec avec la ...
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La place de l'enfant dans le procès civil
... L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignemen[r] ...
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L’être naturel, une personne morale comme les autres dans le procès civil ?
... les procès d’animaux étaient ...de civil law, des intérêts différenciés (de ne pas être maltraités, en particulier, et non toute la panoplie des droits de ...
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Nouvelles technologies et procès civil Rapport général pour les pays de droit civil Bahia 2007
... 62. Les réserves. Si la plupart des professionnels du droit sont favorables aux nouvelles technologies, certains juristes, souvent les plus âgés, sont réticents (Espagne, Brésil). Les critiques proviennent du coût de ...
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L'expérience comme mode de détermination des faits dans le procès civil
... Finalement, nous pouvons risquer une projection portant sur le rôle de l'expérience comme mode de détermination des faits dans le procès judiciaire de l'avenir. On peut croire que son rô[r] ...
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La prise en compte par le droit du coût de la durée du procès : les intérêts de retard dans le procès civil
... l’instance. A l’inverse, pour les créances indemnitaires, l’acte juridictionnel constituant des droits jusque là incertains, c’est au créancier de prendre en charge le coût de cette durée. Appliquée aux créances de ...
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Le dédommagement de la victime dans le procès pénal
... 45 que la valeur de remplacement englobe tous les frais nécessaires pour remettre la victime dans l’état où elle était avant la commission de l’infraction 152 . [11] L’art. 738 C.cr. prévoit en outre que le tribunal ...
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La place de la victime dans le procès pénal
... EFFET THÉRAPEUTIQUE ─ Le recours de la victime à la justice pénale intervient sou- vent à des fins vindicatives. Les statistiques judiciaires 110 établissent que la victime décide de se constituer partie civile pour ...
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Un objet à identifier : le procès Eichmann numérisé
... du procès, il faut rappeler que les traitements numériques de l’image fonctionnent en sélectionnant, en accentuant, en transformant les informations qui la composent (jusqu’au niveau du ...
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Droit au procès équitable et autorité administrative
... au procès équitable et plus précisément aux droits de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre ...du procès équitable dès la phase antérieure à la procédure de jugement, dans la mesure où leur ...
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Homosexualité et Droit civil
... droit civil n'a pratiquement pas été traitée 1 ...droit civil qu'en droit pénal, mais ici aussi elle joue un rôle dans un certain nombre de relations juridiques, et là aussi certaines questions seront ...
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L'inceste et le droit civil
... degré de parenté entre les demandeurs pouvant y faire obstacle. En d’autres termes, il n’existe, légalement, aucun « empêchement à PMA » pour cause de parenté ou d’alliance. La difficulté s’accentue quand on fait le lien ...
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Claude Gauvreau et le procès de la signifiance
... jeter sur Gauvr~au un nouvel éc1 a irage. oeuvre marginale et déviante. Sans oser rapprocher Gauvreau de Lautréamont~. nous 'constatons néanmoins un' accueil similaire [r] ...
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En feuilletant les vieux procès-verbaux…
... Jules Langis que les mon- tants suivants soient accordés comme prix pour le concours ouvert aux membres de ce cercle et jugé par Mr.. Parent[r] ...
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Le procès de Tokyo et la mémoire nationale
... le procès de Tokyo, mais aussi la mémoire des crimes de guerre qui devint un enjeu de la Guerre ...autre procès, quelque peu oublié ...un procès « alternatif », à l’encontre de ...
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Les procès de Ravensbrück : justice, témoignage ou connaissance ?
... divers procès du camp de concentration de Ravensbrück qui, par ailleurs, ont vu se superposer deux instructions parallèles : celle des médecins à Nuremberg (23 novembre 1946 - 20 août 1947) et celle de Hambourg en ...
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Éléments d'interprétation en droit civil
... droit civil est érigé en système à l'intérieur d'un code, qui contient le droit commun en vigueur au ...droit civil, chaque juge interprète la loi à l'aide des jugements antérieurs, mais sans être lié par ...
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La légitimité interprétative du juge dans le procès constitutionnel
... B) La focalisation des critiques sur l’interprétation constitutionnelle La légitimité de l’interprétation constitutionnelle, à laquelle contribue le texte constitutionnel, est, pour ainsi dire, l’ultime finalité du ...
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