Cour de justice de l'Union européenne.
La protection des droits fondamentaux par la Cour de justice de l'Union européenne
... Convention européenne des droits de l’homme dont le juge de Strasbourg a pour mission de garantir l’effectivité du ...l’Union européenne démontre un attachement particulier à la protection des droits ...
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La Cour de Justice de l'Union européenne et la TVA – Revue de jurisprudence 2018
... interprété en ce sens que la valeur des « crédits » uti- lisés pour enchérir n’est pas comprise dans la contre- partie perçue par l’assujetti en échange des livraisons de biens qu’il effectue au profit des utilisateurs ...
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La Cour de justice de l'Union Européenne, Cour constitutionnelle ?
... la cour atteint ses limites lorsque la Cour constate l’absence de lien de l’acte en cause avec le droit de ...la Cour européenne des droits de ...la Cour de justice apprécie ...
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Discrimination et port du foulard au travail dans le secteur privé : la Cour de cassation dans le sillage de la Cour de justice de l’Union européenne
... La Cour de cassation a néanmoins poursuivi en renvoyant au droit européen anti-discrimination et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dont elle a déduit que le droit ...
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Les principes généraux de la TVA dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne. Essai de synthèse de l'apport essentiel de la Cour
... la Cour de justice de l’Union européenne ...Communauté européenne. Toutefois, l’ancienne Communauté européenne avait notamment pour mission, l’établissement d’un marché commun et le ...
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Les permis ratifiés par le législateur en Région wallonne (« DAR ») mis en échec par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour constitutionnelle
... la Cour de justice de l’Union européenne sur cet argument (arrêt de la Cour constitutionnelle, n° 30/2010, du 30 mars 2010) et en implémentant sa réponse (arrêts de la Cour de ...
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La délimitation du champ des activités exclusivement sociales dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne : essai de clarification
... 77. Quoiqu’il en soit du bien-fondé de cette hypothèse, nous pensons pouvoir tirer un enseignement principal de nos développements. La solidarité par répartition, dès lors qu’elle présente les caractéristiques que nous ...
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L'action de la Cour de Justice de l'Union européenne pour la protection des droits fondamentaux face à la répression des migrations irrégulières
... La Cour européenne des droits de l’Homme Pendant longtemps, la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après « Cour EDH ») a été, dans la pensée collective des Européens, juristes et ...
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Cour de justice de l'Union européenne - Elargissement de l'accès à la justice des associations de défense de l'environnement, par référence à la Convention d'Aarhus et à la directive E.I.E.
... La Cour ne peut a priori pas aller au-delà de cette lecture au bénéfice des associations, puisque ce § 3 ne comporte pas de présomption semblable à celle du § 2 ou de l’article 10bis de la directive ...La ...
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La rationalisation au long cours de la restriction de concurrence par "objet" dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne
... Enfi n, il est piquant de remarquer que le texte du pa- ragraphe 70 de l’arrêt OTOC est celui qui sera repris verbatim un mois après par la Cour dans… le para- graphe 36 l’arrêt Allianz Hungária Biztosító e.a. au ...
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La délimitation du champ des activités exclusivement sociales dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : essai de clarification
... la Cour accorde une importance certaine à ces trois formes de solidarité que sont la solidarité par répartition et la solidarité financière (relatives au mode de financement d’un dispositif), d’une part, et la ...
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Le régime de la rétention des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier à l'aune des droits fondamentaux, Interprétation des articles 15 et 16 de la directive retour par la Cour de justice de l'Union européenne
... la Cour, en se fondant sur le considérant n° 12 de la directive, impose aux États de fournir à ces ressortissants une déclaration écrite de leur situation afin qu’ils puissent justifier, en cas d’arrestation par ...
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Travail de fin d'études[BR]- Travail de fin d'études : "La question de la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne à la lumière de l'avis 2/13 de la Cour de justice de l'Union européenne"[BR]- Epreuve de casus interdisciplinaire
... la Cour de justice craint que l’application de l’article 53 de la CEDH compromette le principe de primauté tel qu’interprété dans l’arrêt Melloni 134 ...la Cour de justice, de son effectivité ...
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CAPA (IXAD, Lille) La procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne
... ▪ Mais: o "Si le juge national considère que le contenu d'une disposition de droit communautaire est applicable à la situation purement interne à l'origine du litige qui lui est soumis, le juge national est fondé à ...
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La Cour de Justice de l’Union européenne et la TVA – Revue de jurisprudence 2019
... l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, en principe, à une réglementation ou à une pratique d’un Etat membre selon laquelle, lors d’une vérification du droit à déduction de ...
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La responsabilité environnementale dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne
... la Cour a eu l’occasion d’apporter des précisions utiles au sujet de la notion de « dommage environnemental » au sens de la directive 2004/35, telle que modifiée par la directive 2009/31 27 ...La Cour a ...
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La cohérence de la jurisprudence de la Cour de justice de L’union européenne. Étude à partir de l’exemple des liens hypertextes
... la Cour de justice, qui a préféré s’inscrire dans la lignée de l’arrêt GS-Media 86 ...La Cour a confirmé sa solution en retenant la qualification de communication au ...
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Le relevé d'office par la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel
... la Cour de justice peut elle-même soulever d’office des moyens tirés du droit de l’Union ...La Cour de justice déploie, dans l’ensemble des procédures, des pouvoirs et libertés largement ...la ...
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Mémoire en science politique[BR]- Travail écrit : "Le rôle de la Cour de justice dans l'intégration européenne : une gouvernance par défaut ?"[BR]- Séminaire d'accompagnement à l'écriture
... la Cour : Non, ...[la Cour répond] à une cour de justice nationale, voilà le droit européen s’oppose à telle ...la Cour] mais s’il ne le fait pas, euh ce n’est pas nous qui pouvons ...
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« Les People’s Climate Case c. Union européenne » (2019)
... la Cour, cela n’était pas le cas du Protocole de Kyoto : « Force est ainsi de relever que, même si le protocole de Kyoto prévoit des engagements chiffrés en termes de réduction des émissions de gaz à effet de ...
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