Article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne

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Le cadre juridique canadien et québécois relatif au développement parallèle de services privés de santé et l’article 7 de la « Charte canadienne des droits et libertés »

Le cadre juridique canadien et québécois relatif au développement parallèle de services privés de santé et l’article 7 de la « Charte canadienne des droits et libertés »

par Marco LAVERDIÈRE * Le système public de santé qui existe au Canada et au Québec a, sans conteste, été conçu afin de donner suite à une généreuse volonté d'éviter que des individus ne soient privés des services requis en raison de leur incapacité financière à en défrayer les coûts. Toutefois, le constat de l'érosion de ce système conduit à se poser les questions suivantes : Comment et pourquoi le cadre juridique actuel interdit-il de développer une offre parallèle de services privés aptes à répondre aux besoins et attentes des citoyens disposés à en assumer les coûts? Les gouvernements sont-ils autorisés à interdire de tels développements? Après avoir identifié les obstacles juridiques en cause, l'auteur tente de démontrer qu'ils peuvent, dans le contexte actuel, constituer une restriction à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, difficile à justifier en vertu de l'article premier.
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La conformité de l’obligation contractuelle des travailleurs agricoles de maintenir un lien fixe avec leur employeur avec l’article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec interprétée à la lumière du droit international

La conformité de l’obligation contractuelle des travailleurs agricoles de maintenir un lien fixe avec leur employeur avec l’article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec interprétée à la lumière du droit international

incitait discrètement le gouvernement à se doter d’un instrument plus complet, qui couvrirait non seulement les droits civils, mais aussi politiques, économiques et sociaux 322 . Au printemps 1971, le ministre de la Justice de l’époque, Jérôme Choquette, a sollicité deux professeurs, Paul-André Crépeau et Frank Scott, afin d’élaborer un avant-projet de loi en ce sens. Ce rapport, déposé en juillet 1971, proposait l’adoption d’une loi en deux parties, à l’instar de l’instrument actuel 323 . La première partie, la « Charte des droits et libertés de la personne », montre un souci explicite de se conformer au droit international. Ainsi, la proposition élaborée par l’ORCC sur les droits civils a été reprise, mais explicitée à la lumière d’instruments internationaux. La formulation des libertés fondamentales a été développée sur le modèle du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 324 , tandis que l’expansion considérable de l’interdiction de la discrimination a suivi les principes de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 325 . Quant à la section des droits économiques et sociaux, elle a été largement inspirée du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 326 , comme en témoigne le phrasé de l’actuel chapitre IV de la Charte.
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En raison de l'obligation de secours de l'article 2 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, le médecin doit-il révéler l'état de son patient séropositif ou atteint du sida aux partenaires sexuels de celui-ci sans son consentement?

En raison de l'obligation de secours de l'article 2 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, le médecin doit-il révéler l'état de son patient séropositif ou atteint du sida aux partenaires sexuels de celui-ci sans son consentement?

Il nous semble d'abord nécessaire de peser les conséquences de la révélation par le médecin, aux partenaires sexuels de son patient porteur du VIH, du péril dans lequel ils se[r]

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La règle de droit au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés : commentaires sur l'affaire Slaight Communications Inc. c. Davidson [1989] 1 R.C.S. 1038

La règle de droit au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés : commentaires sur l'affaire Slaight Communications Inc. c. Davidson [1989] 1 R.C.S. 1038

53. Ex parte Lang, (1854) 3 W.R. 19. de restreindre les droits protégés. Ce faisant, un débat public quant à l'opportunité de le faire pourrait avoir lieu, replacant dans un forum plus approprié ce genre de décisions. Toutefois, cette alternative avait la fâcheuse conséquence de porter atteinte sérieusement à l'efficacité de l'appareil administratif. En effet, cette solution aurait signifié qu'un organisme administratif n'eût pas été habilité à restreindre, même raisonnablement, un droit ou une liberté protégés, à moins qu'une disposition législative n'énonce expressément (ou par implication nécessaire) son pouvoir de rendre une telle ordonnance. Or, de l'avis de plusieurs, l'Administration doit 1°) disposer d'importants pouvoirs discrétionnaires pour remplir adéquatement son rôle et 2°) doit pouvoir restreindre raisonnablement les droits et libertés qui, on le sait, s'ils ne sont pas limités d'une quelconque façon, peuvent rapidement paralyser toute intervention étatique, même éminemment souhaitable.
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La Charte canadienne des droits et libertés s'applique-telle à l'Université de Sherbrooke?

La Charte canadienne des droits et libertés s'applique-telle à l'Université de Sherbrooke?

La décision de la «High Court» a été confirmée indirectement une année plus tard par la Court of Appeal d'Ontario. Dans McKinney v. U. of Guelph 17 des professeurs de quatre universités ontariennes ont contesté leur mise à la retraite forcée. Ils ne pouvaient pas s'appuyer sur le Human Rights Code de cette province car l'article 4 de la loi, interdisant la discrimination fondée, inter alia, sur l'âge, était restreint par l'art. 9, qui définissait l'«âge» comme la période comprise entre 18 et 65 ans. Ils ont alors attaqué la validité de l'art. 9 du Code car non conforme à l'art. 15(1) de la Charte. La cour a étudié le problème en deux temps. Il fallait d'abord voir si la Charte s'appliquait directement aux universités et à leurs conventions collectives. Si non, il fallait voir si l'art. 9 du Code respectait ou non la Charte. Nous ne considérerons que la première partie de la décision de la cour, bien qu'il puisse être utile de mentionner que les professeurs ont perdu sur les deux tableaux.
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L'absorption des recours pour atteinte illicite prévus à la Charte des droits et libertés de la personne par le régime de responsabilité civile de droit commun

L'absorption des recours pour atteinte illicite prévus à la Charte des droits et libertés de la personne par le régime de responsabilité civile de droit commun

258 (450-449 av. J.C.) Voir R. E. DE MUNAGORRI, préc., note 252, p. 214. 259 En 450 et 449 av. J.-C. Voir dans M. MORIN, « Introduction historique au droit romain, au droit français et au droit anglais », préc., note 245, p. 18-19 : « 33. Depuis 462 av. J-C., les plébéiens réclament des lois écrites qui encadrent l’exercice de l’imperium dont disposent les magistrats patriciens. […] Ils [les plébéiens] ont restreint le pouvoir arbitraire des titulaires de la fonction judiciaire en obtenant la promulgation des XII Tables. Celles-ci assurent malgré tout une certaine protection au citoyen poursuivi devant les tribunaux. ». Beaucoup plus tard, la liste des délits s’allongera avec les différentes compilations de Justinien, empereur de l’Empire d’Orient de 527 à 565. Voir aussi p. 78 et 79 : « Au moment où Justinien commence à régner, l’accumulation des lois, des constitutions impériales et des travaux des jurisconsultes est devenue source de confusion. En 528 Justinien fait promulguer un Code qui remplace les codes antérieurs. […] Le Digeste […] est une compilation des travaux des jurisconsultes sur différents sujets. […] Justinien ordonne également que soit préparé un manuel destiné aux étudiants, auquel il donne force de loi […] les Institutes […] Au moyen âge, le Code, le Digeste et les Institutes sont désignées par l’appellation Corpus iuris
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Michael Mandel, La Charte des droits et libertés et la judiciarisation du politique au Canada

Michael Mandel, La Charte des droits et libertés et la judiciarisation du politique au Canada

La clause nonobstant, l'élément démocratique de la Charte : Mandel modère toutefois sa critique en reconnaissant que l'article 33 de la Charte contient la disposition d'exemption, mieux connue sous le nom de clause dérogatoire ou clause nonobstant. Concédé par le gouvernement fédéral aux provinces, cet article prévoit qu'un «Parlement ou une législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 et 15 de la présente Charte». Une telle déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans. Ainsi, il est possible, sur le plan législatif, de passer outre trois familles de droits : les libertés fondamentales (art.2), les garanties juridiques (art.7 à14) et les droits à l'égalité (art.15). Cette disposition permet donc à un gouvernement représentatif de mettre à l'abri de l'intervention de la Cour suprême une partie de son programme législatif.
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Les sanctions d'une règle de droit législative incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés: le reading in, le reading down, l'interprétation large, l'interprétation atténuée, etc.!

Les sanctions d'une règle de droit législative incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés: le reading in, le reading down, l'interprétation large, l'interprétation atténuée, etc.!

L’affaire Sharpe 137 illustre aussi très bien l’absence de cohé- rence dans la typologie des sanctions. Saisie d’une contestation de la constitutionnalité de l’interdiction criminelle de la possession de pornographie infantile, la majorité de la Cour y prononce la validité constitutionnelle de la norme, sauf en ce qui concerne deux cas d’application qu’elle juge être des violations de la liberté d’expression non justifiées en vertu de l’article premier de la Charte. On semble être ici en présence d’un exemple parfait de norme dont l’inconstitutionnalité provient de ce qu’elle couvre à tort une certaine catégorie de situations, et dont la sanction d’inconstitutionnalité pourrait être le reading down de ces seules catégories. Or, si elle se réclame pour ce faire de l’autorité de l’arrêt Schachter, la Cour décrit en l’espèce la sanction qu’elle impose comme «l’inclusion d’une exception par interprétation large» 138 , utilise un vocabulaire de reading in pour décrire l’exclu-
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Le droit du patient d'être informé : un droit protégé par la Charte des droits et libertés de la personne

Le droit du patient d'être informé : un droit protégé par la Charte des droits et libertés de la personne

18. Dans ce cas, ce serait une volonté de protection qui pourrait fonder les dispositions législatives imposant à certaines personnes l'obligation d'informer des individus. P. Trudel, supra, note 10, p. 286. Cet auteur cite à l'appui de son affirmation l'article 27 de la Loi sur la protection du malade mental, L.R.Q., c. P- 41 qui impose au centre hospitalier où une personne est admise en cure fermée l'obligation de l'informer des droits et recours qui lui sont conférés par ladite loi. C'est aussi dans un but de protection, à notre avis, que la même loi impose, à son article 28, l'obligation à tout médecin qui traite une personne en cure fermée de l'informer ainsi que sa famille ou les personnes qui en prennent soin des mesures susceptibles de hâter son retour à la santé. On constate que l'obligation du médecin de conserver le secret professionnel cède le pas devant le besoin de maintenir ou préserver la santé de l'individu.
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La présomption de conformité de la Charte canadienne des droits et libertés au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : vers une meilleure reconnaissance du droit à la subsistance en droit canadien?

La présomption de conformité de la Charte canadienne des droits et libertés au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : vers une meilleure reconnaissance du droit à la subsistance en droit canadien?

En effet, quant à l’article 15(1) de la Charte canadienne, il est intéressant de noter que cet argument n’a jamais justifié le rejet d’une réclamation visant à faire reconnaitre un de ces intérêts socio-économiques; au contraire, la Cour suprême a reconnu en 2003 dans l’arrêt Martin qu’à partir du moment où une réclamation est assortie d’une explication quant à la façon dont la dignité d’un individu est affectée, le fait qu’elle porte sur des intérêts économiques ne peut justifier à lui seul son rejet 206 . L’argument économique n’est d’ailleurs généralement pas invoqué dans le cadre des litiges où un tribunal doit déterminer si une mesure socio-économique porte atteinte au droit à l’égalité, et ce, même lorsqu’il a fait obstacle à une analyse sous le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. Par exemple, dans Gosselin, alors que la majorité doute que l’article 7 puisse être interprété comme englobant le droit à un niveau minimal d’assistance étatique sur le fondement de l’exclusion des intérêts économiques de la portée normative de cet article, elle entame son analyse quant à la conformité du régime de sécurité sociale au droit à l’égalité sans aborder cet argument 207 .
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Lutte syndicale et contestation juridique à l’ère de la Charte canadienne des droits et libertés : du conflit ouvert à la plaidoirie feutrée …

Lutte syndicale et contestation juridique à l’ère de la Charte canadienne des droits et libertés : du conflit ouvert à la plaidoirie feutrée …

Trésor) c. N.A.P.E., [2004], par. 105. 81 Au sujet du rôle des juges de la Cour suprême du Canada dans le processus politique, le juge Bastarache mentionne ce qui suit concernant le contrôle de l’action gouvernementale par les tribunaux à l’ère de la Charte : « […] Il faut toutefois signaler que […] l’interprétation de l’« action gouvernementale » par notre Cour a évolué et qu'elle pourrait encore se modifier compte tenu de l’évolution des valeurs qui sous-tendent la Charte. Par exemple, notre Cour a maintes fois rappelé que la participation de personnes privées à la violation de libertés fondamentales ne met pas l'État à l’abri d’un contrôle judiciaire fondé sur la Charte; cette participation doit être considérée comme un élément du contexte factuel dans lequel la loi est examinée […]. En outre, notre Cour a souvent statué, dans le contexte du par. 15(1), que la Charte peut obliger l’État à élargir le champ d’application d’une loi lorsque sa portée trop limitative permet à une personne privée de porter atteinte à des droits et libertés fondamentaux […]. Enfin, on a laissé entendre que la Charte devrait s’appliquer à toute loi qui « permet » à une personne privée de nuire à une activité protégée par l’art. 2, étant donné que, dans certains cas, la simple faculté donnée peut avoir pour effet d’encourager ou d’appuyer l’acte en cause […]. Si l’on applique ces principes généraux à l’al. 2d), ce n'est pas un grand bond en avant de dire que le défaut d’inclure une personne dans un régime de protection peut positivement permettre la restriction de l’activité que le régime vise à protéger. La raison en est que la mesure gouvernementale de portée trop limitative devient suspecte non seulement dans la mesure où elle est discriminatoire à l’endroit d'une catégorie non protégée, mais aussi dans la mesure où elle orchestre, encourage ou tolère d’une manière substantielle la violation de libertés fondamentales », Dunmore c. Procureur général (Ontario), préc., note 2, par. 26.
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LA « FORCE DE L'EVOCATION » ou LE FABULEUX DESTIN DE LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE

LA « FORCE DE L'EVOCATION » ou LE FABULEUX DESTIN DE LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE

A. Evoquer pour confirmer. Evoquer pour ne pas bouleverser une donne jurisprudentielle, telle peut être la fonction évocatrice de la Charte. Deux affaires ici méritent d’être mentionnées. La première concerne le droit administratif français où la Charte a servi d’outil interprétatif pour confirmer une analyse jurisprudentielle interne. On ne manquera pas de relever que cela s’est produit dans le cadre de la désormais fameuse procédure de « référé-liberté » où, patiemment, le Conseil d’Etat détermine les contours de la notion de « liberté fondamentale ». Le 23 février 2001, sur la base de l’article L.521-2 CJA, le Commissaire du Gouvernement Fombeur — présentant ses conclusions dans l’affaire Casanovas — était amenée à s’interroger sur le fait de savoir si le droit à l’emploi était un droit justiciable que le Conseil d’Etat, en tant que juge des référés, pouvait protéger ; il convenait au préalable, de déterminer s’il s’agissait d’une « liberté fondamentale » au sens du Code de justice administrative (CJA). Pour y répondre, le Commissaire du Gouvernement s’est tourné tout à la fois vers la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais également vers la Charte. Et de constater que tant la première que la seconde, opérait un distinguo « entre les droits qui doivent être respectés, et les principes, dont l’application doit être promue par les Etats ». Et le Commissaire du gouvernement de conclure que « le droit à l’emploi, à l’évidence, n’est pas un droit dont on pourrait revendiquer directement le bénéfice devant une juridiction ordinaire ». La Charte ici est donc invoquée pour appuyer une solution nationale préexistante matérialisée dans la jurisprudence constitutionnelle. La solution a revêtu les allures d’une dénégation, guère étonnante au demeurant quand on connaît l’exclusion du droit à l’emploi de la nomenclature définitive de la Charte.
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L'assurance face aux droits fondamentaux de la personne humaine

L'assurance face aux droits fondamentaux de la personne humaine

132 - A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité 465 , un justiciable a soutenu que les dispositions de l’article 1384 alinéa 2 du Code civil (désormais 1242 alinéa 2) portent atteinte au x droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’égalité, au droit de propriété et au principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui l’oblige à le réparer. La Cour de cassation a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel au motif que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le régime de l’article 1384 alinéa 2 (désormais 1242 alinéa 2) du Code civil répond à la situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les victimes d’incendie communiqué, qu’il est dépourvu d’incidence sur l’indemnisation de la victime par son propre assureur de dommage aux biens, et qu’enfin il n’est pas porté atteinte au principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
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L’accès à la justice en matière de droits de la personne : le difficile accès au Tribunal des droits de la personne

L’accès à la justice en matière de droits de la personne : le difficile accès au Tribunal des droits de la personne

par la Commission des droits ou directement à un tribunal qui pourra faire respecter leur droit à l’égalité 28 . 3.2 L’historique du texte législatif Le recours à l’historique du texte législatif constitue un second volet de la méthode historique d’interprétation. Le projet de loi 140 représente le texte législatif qui a créé l’article 84, qui se retrouve aujourd’hui dans la Charte. Afin de connaître la genèse d’un texte législatif, l’interprète a généralement recours aux travaux préparatoires. Ces derniers sont particulièrement utiles afin de faire apparaître clairement l’intention du législateur. Ils devraient venir confirmer le sens et l’objet que l’on peut inférer du libellé d’une disposition. C’est d’ailleurs le cas avec l’article 84 de la Charte. Les textes entourant son élaboration donnent un éclairage sur le contexte entourant l’adoption de cette disposition. Notons que dans sa première version présentée à l’Assemblée nationale le 15 mai 1989, le projet de loi 140 conférait en exclusivité à la Commission des droits de la personne le pouvoir de saisir le Tribunal pour y introduire des recours en matière de discrimination et d’exploitation 29 . C’est donc par une modification
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Les droits et libertés face à la durabilité des ressources naturelles épuisables : recherche comparative des droits thaïlandais et français

Les droits et libertés face à la durabilité des ressources naturelles épuisables : recherche comparative des droits thaïlandais et français

Par ailleurs, l’intérêt général environnemental était prévu aussi comme le motif légitime justifiant l’intervention de l’exécutif dans les constitutions ou chartes administratives qui sont en vigueur en tant que loi suprême de l’État pendant les périodes de gouvernements autoritaires. Par exemple, l’article 21 de la Constitution E.B. 2519 (1976) adoptée unilatéralement par la junte militaire et entrée en vigueur après le massacre du 6 octobre 1976, habilite le Premier ministre à prendre des mesures nécessaires, sans base légale, en cas de nécessité et dans l’intérêt de la prévention, du contrôle et de la répression des actes ayant pour conséquence la destruction des ressources naturelles du pays ou la mise en danger de la santé de la population. Cet article a été repris dans d’autres textes adoptés par des gouvernements autoritaires, à savoir la Constitution E.B. 2520 (1977), la Charte administrative E.B. 2534 (1991) et la Constitution E.B. 2534 (1991). Même si cette disposition a été critiquée pour sa nature autoritaire et sa fonction d’arme politique, il nous semble qu’elle a consacré, néanmoins, le principe de prévention.
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« L’admissibilité de la preuve obtenue en violation des droits et libertés fondamentaux en matière civile »

« L’admissibilité de la preuve obtenue en violation des droits et libertés fondamentaux en matière civile »

«La tentation sera grande, en raison de la similitude des textes, de transposer les principes découlant du paragraphe 24(2) de la Charte canadienne à l’article 2858 du Code civil du Québec. Nous nous devons pourtant d’être prudents, car les impératifs de la justice criminelle risquent de ne pas être transposables au contexte de l’administration de la justice civile.» 1

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Une malheureuse célébration de la Charte des droits et libertés de la personne par la Cour suprême du Canada: l'arrêt Chaoulli

Une malheureuse célébration de la Charte des droits et libertés de la personne par la Cour suprême du Canada: l'arrêt Chaoulli

L’interdiction n’est la cause, la source d’aucune violation de droits. Elle n’entraîne aucun délai d’obtention de soins. Elle empêche l’accès à ce qui, pour certains, pourrait constituer une voie d’évitement, leur solution individualisée qui laisserait intacte la source de la violation des droits, s’il en est. Un prononcé du caractère inopérant de l’interdiction ne mettra pas fin à la vio- lation des droits. L’interdiction empêche les Québécois qui ont les moyens de souscrire des assurances privées d’éviter les délais du public et les violations de droit y afférentes. Ils pourraient y échapper, n’était-ce de [but for] l’interdiction 24 . Même dans ce seul champ d’application circonscrit, l’interdiction n’est donc pas la source de la violation, elle ne constitue en fait que la privation d’une voie d’évitement. Elle joue le même rôle que la pauvreté : elle empêche l’accès à des solutions individuelles. En ce sens, l’in- terdiction ne participe pas plus à la violation des droits que ne le fait la pauvreté. Il semble dès lors difficile d’affirmer que la règle de l’interdiction déroge aux droits à la vie et à la sécurité. Or, on l’a vu, la compétence que confère aux tribunaux la règle de la pri- mauté de la Charte québécoise prévue à l’article 52 ne porte que sur les dispositions qui dérogent à certains des droits qu’elle pro-
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Le devoir syndical de représentation sous l'angle de la Charte des droits et libertés de la personne: le cas des clauses" orphelin"

Le devoir syndical de représentation sous l'angle de la Charte des droits et libertés de la personne: le cas des clauses" orphelin"

pays disposant d'un droit du travail effectif, celui-ci est actuellement remis en cause dans sa dimension de protection du travailleur, tant par les réorganisations d'entreprises, par la prolifération de nouvelles formes d'emploi marquées par la flexibilité et la précarité (Bernier et coll. 2003, Pinard 2004, Fudge et Tucker 2004) que par l’idéologie néo-libérale. Par ailleurs, l’avènement des chartes garantissant les droits et libertés signifie un réaménagement des rapports entre majorité et minorité au sein du collectif de travail (Brunelle, 2001, 2002, 2004, Legault, 2005, 2006). Au fil des changements amenés par la jurisprudence, les syndicats ont vu leurs champs d’expertise et de responsabilités augmenter considérablement. Le droit des rapports collectifs du travail devint ainsi subordonné aux droits constitutionnels (Arthurs, 1999 : 45-63). Pour le mouvement syndical, les conséquences sont importantes, puisque les contraintes d’accommodement et les règles d’accès à l’égalité se confrontent au devoir syndical de représentation (art. 47.2 du Code du travail), soit la contrepartie du monopole syndical. Du coup, le mouvement syndical est à la recherche d’un nouvel équilibre en raison de ces transformations du marché du travail. Devant une telle dynamique institutionnelle – que plusieurs chercheurs 4 nomment « constitutionnalisation du droit du travail » 5 – il devient plus difficile pour l’acteur syndical de consolider ses assises. En effet, au même moment, son pouvoir de négociation diminue, les réorganisations et la flexibilité se négocient en échange d’une protection accrue pour ceux qui restent, menant à une prolifération de nouvelles formes d’emploi atypiques, pendant que la constitutionnalisation du droit du travail change le rapport à l’universalisme syndical.
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L’égalité et la protection contre la discrimination basée sur les convictions politiques sous la Charte des droits et libertés de la personne du Québec

L’égalité et la protection contre la discrimination basée sur les convictions politiques sous la Charte des droits et libertés de la personne du Québec

doctrine, 24e éd., coll. Alter Ego, W&L, 2011. 38 La majorité dans la décision Corbiere c. Canada (Ministère des affaires indiennes et du Nord canadien), [1999] 2 R.C.S. 203, par. 13, reformule le critère d’acceptation de nouveaux motifs analogues : « il s’agit de chercher des motifs de distinction analogues ou semblables aux motifs énumérés à l’art. 15 [… donc des motifs qui sont] à la base de décisions stéréotypées, fondées non pas sur le mérite de l’individu mais plutôt sur une caractéristique personnelle qui est soit immuable, soit modifiable uniquement à un prix inacceptable du point de vue de l’identité personnelle». Ce faisant, «[d’] autres facteurs, que la jurisprudence a rattachés aux motifs énumérés et analogues, tel le fait que la décision produise des effets préjudiciables à une minorité discrète et isolée ou à un groupe qui a historiquement fait l’objet de discrimination» ne bénéficient plus de la même importance dans cette analyse puisqu’ils «peuvent être considérés comme émanant du concept central que sont les caractéristiques personnelles immuables ou considérées immuables». La décision Corbiere fut rendue en 1999, donc après la majorité des décisions refusant de reconnaitre un motif analogue de type politique. Elle pourrait modifier la perception d’une conviction politique dans l’avenir, la rapprochant d’une caractéristique identitaire certes choisie mais «que le gouvernement ne peut légitimement s’attendre que nous changions pour avoir droit à l’égalité de traitement garantie par la loi», comme c’est le cas pour la religion par exemple. Par ailleurs, l’arrêt Québec (Procureur général) c. A., 2013 CSC 5, modifie l’analyse de la violation de l’article 15 de deux façons : il n’est plus nécessaire de recourir à un groupe de comparaison et la présence de stéréotypes et préjugés ne constitue plus une preuve à établir mais plutôt une indication de discrimination. Ces deux éléments ne modifient pas le critère de reconnaissance d’un motif analogue mais témoignent de la tendance générale à adopter une analyse plus flexible et moins fondée sur les groupes, ce qui favorise l’acceptation d’une protection contre la discrimination politique.
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La conciliation de la "Charte des droits et libertés de la personne" et du "Code civil du Québec" en matière de diffamation

La conciliation de la "Charte des droits et libertés de la personne" et du "Code civil du Québec" en matière de diffamation

Sir Henri Taschereau, Chief Justice, […] did not refer to article 16 of the Code of Procedure, which was cited before us, and which says that "the sittings of a court or of a judge are public," for the simple reason, probably, that this article does not lay down any new doctrine, but is the mere expression of a rule of English public law which has always been in force here since the cession of the country. Neither does the learned Chief Justice refer to article 1053 of the Civil Code for the purpose of proving that civil offences committed by the press should be judged in accordance with the principles laid down by that article. Apart from the last quoted article, there is no civil law in Quebec on the subject of libel by newspapers […]. According to his lordship, these offences should be judged according to the rules of the common law of England which recognizes that the press enjoys certain privileges that were unknown to the old French law; and, on this point, I agree with the judges of the King's Bench, who merely give expression to the jurisprudence of our province as determined since the decision of Rolland J., in 1848, in Gugy v. Hincks 348 , subject, of course, to such modifications as the usages of our people have sanctioned. These privileges formed part of the public law of England which follows the British flag wherever it floats.
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