Dossier de demande d’autorisation d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires située sur les communes de Lafitte‐Vigordane
et Salles‐sur‐Garonne (31)
Mémoire en réponse au courrier de la DREAL en date du 21/05/2019
Rédaction Service Développement Foncier Environnement en collaboration avec les Bureaux d’Etudes TERRA EXPERTIS & ARTIFEX.
INTRODUCTION :
CEMEX a déposé un dossier de demande d’autorisation d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur les communes de Lafitte‐Vigordane et Salles‐sur‐Garonne (31). Par courrier du 21/05/2019, le service instructeur de la DREAL a transmis les avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Division Biodiversité de la DREAL. Les observations sont reprises ci‐dessous dans un encadré sur fond bleu et les réponses et précisions de CEMEX sont apportées à la suite.
REPONSE AUX OBSERVATIONS DE LA DIVISION BIODIVERSITE DE LA DREAL OCCITANIE :
Remarques Générales :
Préciser où seront stockés les stériles et préciser les impacts associés. Chaque mesure environnementale doit être cartographiée.
Le plan de gestion des déchets inertes présenté au paragraphe 4.2 page 70 du fascicule 1 présente la nature et le mode de stockage des déchets inertes issus de l’activité de la carrière. Notamment, les matériaux de découverte seront réutilisés directement dans le cadre de la remise en état ou stockés temporairement sous forme de merlon. Les fines de décantation issues du lavage des matériaux seront également réemployées dans le cadre de la remise en état sur le secteur dédié au remblaiement et au plus près de l’installation de traitement. Elles seront stockées hors d’eau dans des casiers prévus à cet effet.
Le plan de remise en état est présenté au paragraphe 6 page 81 du fascicule 1.
Une partie des mesures environnementales est cartographiée sur le plan de réaménagement écologique page 206 du fascicule 3 et dans l’étude écologique du fascicule 4 : cf. cartographie ci‐après.
Les autres mesures sont difficiles à cartographier car ce sont des mesures organisationnelles et évolutives, comme par exemple :
→ la Mesure de Réduction MR1 – réalisation des travaux de préparation du terrain pendant les périodes favorables au calendrier écologique (page 196 du fascicule 3) ;
→ la Mesure d’Accompagnement MA1 – maintien des zones sécurisées pour la reproduction du Petit Gravelot durant l’exploitation de la carrière.
Le dossier ne comporte aucune mesure d’évitement. Au regard de la zone conservée (au sud du secteur d’extension), le porteur du projet devra justifier son choix.
La zone conservée (au sud du secteur d’extension) est évitée car elle ne fait pas partie du périmètre demandé en autorisation : cf. plan ci‐après extrait du paragraphe 2.1 page 191 du fascicule 3 et de l’étude écologique du fascicule 4.
Le chemin d’accès aux trois petits plans d’eau bordé de haies est également évité.
Quelle est la durée du suivi ? Il est préconisé de prévoir un suivi qui va au‐delà de la phase d’exploitation.
Le programme du suivi écologique est rappelé dans le tableau ci‐dessous qui est extrait du paragraphe 2.3.2 page 211 du fascicule 3 et de l’étude écologique du fascicule 4. Ce suivi est prévu sur la durée de l’autorisation sollicitée, soit 15 ans.
CEMEX est propriétaire des terrains sur lequel un réaménagement à vocation écologique est défini. CEMEX sera donc en charge de la gestion dans le temps des milieux naturels réaménagés.
Concernant le réaménagement :
Préciser le calendrier/phasage du réaménagement et l’illustrer sur une carte parallèlement aux phases d’exploitation.
Le réaménagement sera réalisé au fur et à mesure de l’avancement de l’exploitation comme illustré dans les plans de chaque phase présentés au paragraphe 4.1 page 64 du fascicule 1. Ces plans détaillent les zones en cours de réaménagement et les zones réaménagées pour chaque phase, c'est‐à‐dire à To (début de l’autorisation) ; To + 5 ans ; To + 10 ans ; To + 15 ans. Le plan d’état final (paragraphe 6 page 81 du fascicule 1) reprend et précise l’ensemble des aménagements à réaliser.
En faisant le parallèle des zones réaménagées sur les plans de chaque phase et le plan d’état final, on détermine le calendrier des aménagements à réaliser. Ainsi, par exemple, à To + 5 ans l’îlot central destiné à maintenir un habitat favorable à la reproduction du Petit Gravelot sera créé.
Le planning de réaménagement doit prendre en considération les périodes sensibles concernant le guêpier et l’hirondelle de rivage.
Comme présenté au paragraphe 2.3.2 page 196 du fascicule 3 et dans l’étude écologique du fascicule 4, la Mesure de Réduction (MR1) a pour objectif la « réalisation des travaux de préparation du terrain pendant les périodes favorables du calendrier écologique ». Le printemps et l’été est la période la plus sensible pour la reproduction des oiseaux. Cette période est à éviter absolument. Cette mesure s’appliquera sur l’ensemble des travaux de préparation du terrain et de réaménagement. Le planning des travaux sera donc réalisé en conséquence.
Les travaux d’extraction d’une zone pourront se prolonger en toute saison, du moment qu’il n’y a pas d’interruption prolongée, qui serait favorable à l’installation d’espèces affectionnant les milieux perturbés (principe de continuité des travaux : le dérangement permanent sur le site empêche l’installation des oiseaux, y compris en période de nidification).
Existe‐t‐il d’autres alternatives que la destruction de l’habitat du guêpier qui n’intervient que pour le réaménagement du site ? Est‐il possible d’intervertir géographiquement la zone agricole et la zone de lac ou autres solutions ?
Il est rappelé que la Mesure de Réduction MR2 prévoit le maintien des microfalaises sablonneuses favorables au Guêpier d’Europe et à l’Hirondelle de rivage durant toute la durée de l’exploitation (cf. le détail de la mesure en page 198 du fascicule 3). Considérant que l’activité agricole n’est pas propice au Guêpier (pas plus qu’à l’Hirondelle de rivage), des microfalaises seront crées à proximité de l’eau (berge Est du plan d’eau). Ces habitats de substitution seront disponibles avant la destruction des microfalaises actuelles afin que les oiseaux aient le temps de découvrir et d’adopter leur nouvel habitat (cf. détail de la mesures MR3 en page 93 du fascicule 3). Le suivi écologique permettra également d’observer l’évolution naturelle des microfalaises actuelles dont la fréquentation pourrait de manière naturelle diminuer avec le temps.
L’étude d’impact présentée dans le fascicule 3 prend en compte de manière méthodique l’ensemble des effets du projet dans son environnement avec pour objectif de définir et de retenir le projet le plus cohérent et le moins impactant. Ainsi, le phasage d’exploitation et la remise en état finale ont été définis dans un souci de cohérence et de moindre effets et impacts, tout en prenant en compte l’ensemble des paramètres comme par exemple : la situation géographique, l’hydrogéologie, le milieu naturel, le paysage, la commodité du voisinage, etc.
Dans le projet, il n’est donc pas possible de modifier géographiquement la zone agricole et la zone de lac sans générer d’autres effets non souhaités.
Concernant le lac : quelle est la vocation future du lac réaménagé ? Qui va le gérer ?
A l’issue de la remise en état, plusieurs vocations ont été dessinées pour tenir compte de l’environnement du site et permettre une meilleure assimilation du territoire. Le remise en état du site prévoit la mise en place de trois types d’occupation des sols : une partie agricole, une partie dédiée à des activités économiques et une partie naturelle.
Le lac réaménagé s’intègre dans la partie naturelle d’une quarantaine d’hectares, située dans la moitié Sud de la partie Est du site d’étude.
CEMEX est propriétaire de l’ensemble des terrains sur lequel un réaménagement à vocation écologique est défini et sera donc en charge de la gestion des milieux naturels du lac réaménagé.
Concernant les milieux naturels réaménagés : quel organisme garantira leur gestion ? Et quelle gestion sera programmée ? Il faut préciser l’habitat de prairie réaménagé et justifier ce choix ?
Comme indiqué précédemment, CEMEX se chargera de la gestion des milieux naturels réaménagés. Pour cela, les équipes CEMEX sont et seront accompagnées :
‐ en interne par la Responsable Biodiversité et le service Environnement ;
‐ en externe par des associations ou des bureaux d’études spécialisés.
CEMEX travaille localement avec plusieurs partenaires, notamment la Ligue de Protection des Oiseaux 31 (LPO) pour le comptage des nids des hirondelles de rivage et l’association Arbres et Paysages d’Autan pour la plantation de haies champêtres.
Enfin, les équipes CEMEX suivront les mesures et le programme définis dans le dossier de demande tout en se laissant la possibilité de les améliorer pour tenir compte du contexte du moment.
La gestion des milieux naturels réaménagés (hors terrains agricoles) consistera en un entretien minimal, toujours réalisé en dehors des périodes sensibles du calendrier écologique : taille des haies, interventions ponctuelles sur d’éventuelles espèces végétales invasives (Buddleia, Herbe de la Pampa, etc.). Au besoin, après validation par l’écologue chargé du suivi écologique, des interventions plus lourdes pourront être envisagées, en cas de besoin : rafraichissement de la microfalaise, restauration de l’îlot à Petit Gravelot, débroussaillement plus conséquent, etc.
Le choix de l’habitat de prairie repose sur la volonté de diversifier les habitats naturels qui seront présents sur le site à l’issue du réaménagement. Les prairies sont un habitat utilisé par de nombreuses espèces patrimoniales, d’oiseaux notamment, et qui tendent à se raréfier, par embuissonnement (évolution probable ici en l’absence d’intervention) ou, le plus souvent, en raison du recul de l’élevage traditionnel au profit de pratiques plus intensives ou d’autres types de cultures. A ce stade (à valider au fur et à mesure des suivis écologiques), une fauche en fin d’été (hors périodes sensibles du calendrier écologique) est le mode de gestion privilégié.
Pour le plan d’eau au nord du site : qui le gère actuellement et qui le gèrera à l’avenir ? Quelle garantie du maintien de cette zone sachant que la zone alentours est vouée à une activité économique ? Quelle est la justification du maintien d’une activité économique sur ce site ?
En tant que propriétaire, CEMEX a également la gestion du plan d’eau au nord du site.
Comme indiqué au paragraphe 6.6 page 86 du fascicule 1, ce plan d’eau de 2.5 hectares pourra servir de réserve incendie aux futures activités économiques qui seront amenées à se développer en continuité de l’entreprise EOVAL et du futur parc photovoltaïque.
Le maintien d’une activité économique sur ce site se justifie notamment par :
→ Des terrains adaptés et propices car d’ores et déjà dédiés à une activité économique, dans le cas présent une activité de carrière ;
→ La présence à long terme d’une activité économique déjà existante (entreprise EOVAL) ;
→ Le projet de deux parcs photovoltaïques (entreprises VALOREM et URBASOLAR) ;
→ Les infrastructures, équipements et réseaux existants, adaptés et intégrés dans leur environnement (route desservant l’échangeur, autoroute, électricité,…).
→ Les orientations du SCOT Sud Toulousain. Un des objectifs du PADD (Projet Aménagement et Développement Durable) est de développer et organiser l’économie du territoire. Des besoins sont formulés dans le DOO (Document d’Orientations et d’Objectifs), notamment dans la Prescription P33 qui fixe les objectifs de surface des zones d’activités économiques : cf. ci‐dessous extrait du DOO.
REPONSE AUX OBSERVATIONS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES :
Concernant la compatibilité avec les documents d’urbanisme :
Les indications (du dossier déposé par la société CEMEX) sont exactes, mais elles méritent d’être précisées dans le dossier. En effet, une partie du secteur installation de traitement est située en zone NGp du PLU de Salle‐sur‐Garonne. De plus, une partie du périmètre de renouvellement et du périmètre d’extension sont effectivement situés en zone NGp mais également en secteur tramé en éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur. Il s’agit là de la prescription 11 relative aux corridors écologiques à restaurer après exploitation des gravières (Cf. infra).
Il conviendra donc d’apporter ces précisions au dossier (page 41 du fascicule n°1 et page 111 du fascicule n°3 du dossier en particulier).
Le projet de renouvellement et d’extension de la carrière est compatible avec le PLU de la commune de SALLES‐SUR‐GARONNE car l’ensemble des terrains sont classés en zone naturelle d’exploitation de gravières (NG). Effectivement et pour être complet, comme illustré sur le plan ci‐dessous (extrait du règlement graphique du PLU de la commune), une partie de l’emprise du projet est classée en NGp (zone naturelle d’exploitation de gravières ‐ secteur pouvant accueillir un parc photovoltaïque) et une autre partie du périmètre est classée en NG avec des éléments de continuité écologique et trame verte et bleue à restaurer après exploitation des gravières.
Concernant la compatibilité avec les documents d’urbanisme :
Une zone humide en bord d’emprise est bien ciblée, sur les rives d’une carrière en eau adjacente.
Toutefois, aucun autre inventaire sur l’emprise n’est établi sur l’existence ou non de zones humides, ce qui peut poser question car tous les plans d’eau du secteur ont la même configuration et des zones humides sur l’emprise du projet pourraient potentiellement être présentes, et aucune étude ou analyse n’est apportée dans l’étude d’impact en ce sens.
De plus, le plan d’eau en bord duquel la zone humide est ciblée se voit réduit par l’emprise du projet : l’impact sur l’hydrologie est les différences du niveau du plan d’eau qui crée la zone humide ne sont pas des éléments détaillés dans le dossier. L’éventualité d’un impact sur la zone humide de cette réduction d’emprise du plan d’eau mériterait donc d’être précisé.
Ces éléments nécessiteraient d’être confirmés par le dossier.
Sur le site d’étude proprement dit :
L’étude bibliographique couplée à de la prospection de terrain (menée par le bureau d’études Artifex) n’a pas révélé la présence de zone humide sur l’emprise du projet.
Extrait de l’étude écologique fascicule 4, partie 1 paragraphe 3.1 page 26 :
Ces éléments ont été repris dans l’étude d’impact (fascicule 3).
La méthodologie utilisée pour la réalisation de l’inventaire des zones humides est présentée au paragraphe 2.2.2 page 120 partie 6 de l’étude écologique fascicule 4.
Aux abords du site d’étude :
Une seule zone potentiellement humide est répertoriée dans l’inventaire cartographique des zones humides : cf. plan ci‐après extrait de l'étude écologique (fascicule 4). Cette zone humide potentielle étant située hors site d’étude, elle n’a pas été visitée par le botaniste du bureau d’études Artifex. Le bureau d’études Ectare, qui a travaillé en 2018 sur ce site limitrophe, a bien identifié un habitat considéré comme zone humide (au sens des textes réglementaires) : “Végétation des zones temporairement exondées”
(code Corine Biotopes 22.3). La surface est estimée par Ectare à 0,2 ha, soit largement en‐dessous du seuil d’autorisation (*).
Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un habitat qui s’adapte aux variations naturelles ou artificielles du niveau de l’eau, en remontant ou en descendant le long des berges, puisqu’il s’installe dans la zone de marnage entre les basses eaux et les hautes eaux. Il n’y a pas d’impact, même indirect, à attendre de la part du projet.
D’un point de vue hydrogéologique, l’état initial montre que les fluctuations piézométriques maximales enregistrées dans ce secteur sont supérieures à 3 mètres. Après remise en état de la carrière, les résultats obtenus par la modélisation hydrogéologique d’ANTEA (fascicule 4) montrent sur le lac n°2 (cf. figure ci‐
après) :
→ très basses eaux : une remontée maximale de +0.9 m ;
→ très hautes eaux : une remontée maximale de +1.2 m ;
La remontée maximale du niveau piézométrique après remise en état est donc comparable au battement moyen habituel de la nappe sur le secteur.
Concernant Natura 2000 :
Etat initial : l’analyse du dossier n’appelle pas de remarque particulière sur les inventaires, hormis sur les chiroptères, pour lesquels il manque des inventaires en période hivernale, qui auraient pourtant permis de déterminer notamment la présence ou l’absence de gîtes.
L’analyse des potentialités du site d’étude en termes de gîtes pour les chiroptères a bien été effectuée et n’a montré aucune potentialité. En l’absence de grottes ou de bâtiments favorables à l’accueil des chiroptères en hibernation, il n’y avait pas lieu d’effectuer une visite hivernale ciblée sur ce groupe.
Extrait du fascicule 4, étude écologique, partie 1 paragraphe 3.3.5 :
Impacts :
Concernant les impacts sur le héron garde‐bœufs et l’aigrette garzette, il est écrit que le projet n’aura pas d’impact sur les populations locales qui disposent de nombreux habitats favorables à leur alimentation dans le secteur. Toutefois, il n’y a aucune indication sur ces autres secteurs (localisation, surfaces), ni sur les surfaces détruites.
Cette conclusion n’est donc pas justifiée et doit être argumentée.
La question concerne les incidences du projet sur la ZPS (Zone de Protection Spéciale site Natura 2000).
Cet aspect est en effet mieux expliqué dans la partie 2 « impacts » de l’étude écologique du fascicule 4 : le projet récrée au fur et à mesure (par excavation) les habitats aquatiques qu’il détruit (par remblaiement).
Le Héron garde‐bœufs se nourrit surtout dans les prairies. Le projet ne détruit pas de prairies. Bien au contraire, puisqu’il va même en créer (cf. plan de réaménagement final). L’Aigrette garzette et le Héron garde‐bœufs disposeront donc toujours des mêmes habitats au sein du site d’étude, que ce soit pour le repos ou pour l’alimentation, ce indépendamment des habitats disponibles dans les environs.
Impacts :
Concernant le bihoreau gris, il est écrit que l’espèce n’est pas nicheuse dans l’aire d’étude immédiate.
Toutefois, cette espèce est considérée comme hivernante dans la ZPS de la Garonne.
L’impact sur la perte d’habitat d’hivernage n’est pas étudié et doit être complété.
Le seul secteur favorable à la présence du Bihoreau gris, espèce qui a besoin d’un couvert arboré, est situé hors emprise du projet : il s’agit des petits étangs de la pointe Est du site d’étude. Le FSD (Formulaire Standard de Données) de la ZPS Garonne fait état de la présence hivernale de « quelques individus » seulement de Bihoreau gris (et d’autres espèces d’ardéidés) en hivernage. En admettant que ces derniers fréquentent effectivement la zone d’étude à cette saison, il n’y a donc pas d’incidence à attendre. A terme, le site deviendra beaucoup plus favorable au Bihoreau gris, grâce à la création de nombreuses berges arborées.
Impacts :
De façon générale, quelles que soient les espèces, les ratios surface d’habitats détruits/surface d’habitats existants autour, ainsi que surface d’habitats détruits/surface d’habitats créés, ne sont pas établis. Il est donc difficile de conclure sur l’absence d’impacts sur les habitats d’espèces.
Ce point est à compléter.
Comme évoqué précédemment, le projet entraîne un déplacement des habitats plutôt que leur disparition : les habitats humides déjà exploités sont remblayés au fur et à mesure et transformés en habitats terrestres, tandis que, dans le même temps, des plans d’eau sont créés ou agrandis. L’ensemble des habitats concernés est plutôt banal dans le contexte local : en dehors des secteurs urbanisés, l’ensemble de vallée de la Garonne est occupé par des zones agricoles au sein desquelles sont dispersées
disponibles en permanence, aussi bien au sein du site d’étude qu’aux alentours. Concernant le site d’étude proprement dit, la proportion entre les habitats aquatiques et les habitats terrestres restera sensiblement la même à ce qu’elle est actuellement, avec en plus une amélioration de la qualité d’accueil en faveur de la biodiversité grâce aux mesures d’intégration écologique du projet.
Impacts :
Enfin, la notion d’impacts cumulés n’est pas abordée, alors que la zone d’étude est concernée par de nombreux autres projets de photovoltaïques ou de carrières, susceptibles d’avoir des impacts en termes de réduction d’habitats, pour l’avifaune migratrice notamment.
Comme évoqué précédemment, le projet entraîne un déplacement des habitats plutôt que leur disparition : les habitats humides déjà exploités sont remblayés au fur et à mesure et transformés en habitats terrestres, tandis que, dans le même temps, des plans d’eau sont créés ou agrandis. Au fil du déroulement des phases d’exploitation, les espèces patrimoniales, comme les espèces banales, disposeront toujours d’habitats favorables aux différentes phases de leur cycle biologique, ce d’autant plus que des mesures spécifiques seront mises en place, garantissant des conditions optimales pour les espèces les plus fragiles, pendant l’exploitation puis après la remise en état du site :
‐ réalisation des travaux de débroussaillement et de décaissement en dehors des périodes sensibles du calendrier écologique ;
‐ protection des colonies de Guêpier d’Europe et d’Hirondelle de rivage pendant la phase d’exploitation ;
‐ maintien et protection de terrains réservés à la reproduction du Petit Gravelot en phase d’exploitation ;
‐ création progressive dans le plan de réaménagement final d’habitats spécifiques au Petit Gravelot, aux oiseaux des microfalaises, d’un réseau de haies pour les déplacements des chiroptères, de mares pour les amphibiens, etc.
Les impacts attendus du projet sur la biodiversité sont donc globalement très faibles, que ce soit à court (phase d’exploitation) ou à plus long terme (grâce au réaménagement écologique du site). Dans ces conditions, il n’est pas attendu d’impacts cumulés entre le présent projet et les projets proches ou plus lointains.
Mesures :
Les incidences sur les espèces et habitats d’intérêt communautaires étant considérées comme négligeables, aucune mesure n’est proposée. On notera toutefois, concernant les mesures sur le milieu naturel, que le suivi environnemental proposé est léger, avec seulement une visite par an, et sera insuffisant pour vérifier le respect des mesures proposées durant la phase chantier.
Le suivi proposé n’est pas une mission de police, qui est du ressort des services de l’Etat, mais bien un accompagnement écologique de la société CEMEX dans l’application des mesures. Il vise donc à valider les mesures, au besoin à les réorienter, sur la base d’observations de terrain (état des habitats, état des
populations des espèces animales patrimoniales, état des balisages et signalisations dédiés à la biodiversité).
L’exploitation d’une gravière est un processus long et organisé, faisant l’objet d’une planification rigoureuse, destinée à éviter tout dysfonctionnement dans la gestion des flux : circulation des engins, équilibre entre la quantité de matériaux sortants et entrants, plan de phasage d’exploitation, capacité de traitement des installations de triage et de lavage, etc. Il n’est donc pas envisageable qu’un bouleversement soudain vienne modifier le calendrier comme le plan d’ensemble du site et, par conséquence, que des modifications significatives et inattendues soient apportées en cours d’année à la répartition des habitats disponibles pour les espèces. Il n’est donc pas utile sur une période aussi longue (15 ans) de réaliser un suivi de chantier intensif, tel qu’il pourrait être pratiqué sur un chantier extrêmement concentré dans le temps, comme dans le cas d’un parc photovoltaïque, par exemple.
Concernant la remise en état :
Aucune indication n’est donnée sur la largeur minimum des haies champêtres, notamment autour des plans d’eau. Une largeur minimum de haies à respecter doit être indiquée dans le dossier, de telle sorte qu’elle soit conforme au SCOT du sud toulousain en vigueur.
La restauration de corridors écologiques par la plantation de haies champêtres est détaillée au paragraphe 2.1 page 95 du fascicule 1. Notamment, la coupe d’une haie simple et d’une haie double est représentée : cf. croquis ci‐dessous.
Après croissance des plants, une haie simple couvrira une bande boisée de 5 mètres de large.
Comme mentionné au paragraphe 4.2 page 229 fascicule 3, des haies champêtres ont été plantées sur des terrains en renouvellement et en extension. A cet égard, CEMEX est accompagné et conseillé par l’association Arbres et Paysage d’Autan qui fournit les plants et vérifie leur bonne croissance. Dans la continuité, d’autres plantations seront réalisées en début d’autorisation et progressivement au fur et à mesure de l’avancement de l’exploitation et du réaménagement.
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