1/8 AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2020-2021
ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE ET LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE SEINE-ET-MARNE
ENTRE
LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Représenté par le Président du Conseil départemental, Patrick SEPTIERS, agissant en exécution de la délibération du Conseil départemental n° 7/08 en date du 17 décembre 2020
Domicilié à l’Hôtel du Département – 77010 MELUN Cedex Ci-après dénommé « Le Département »,
D’UNE PART, ET
LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE SEINE-ET-MARNE Représentée par sa Présidente, Elisabeth DETRY
Domicilié au 4 avenue du Général Leclerc – 77000 MELUN Ci-après dénommée « CMA 77 »
D’AUTRE PART,
IL A D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Dans le cadre du plan de résilience départemental, le Conseil départemental a adopté le 19 juin 2020 une délibération portant création d’un fonds d’urgence en soutien aux artisans seine-et-marnais, doté d’un million d’euros.
Ce dispositif consacre, d’une part, une enveloppe de 870 000€ en soutien aux artisans au regard de leurs dépenses de loyers pendant la crise et de leurs dépenses relatives à la mise en œuvre des mesures sanitaires dans leurs établissement, et, d’autre part, une enveloppe de 80 000€ en soutien aux artisans des métiers d’arts pour leur participation à un salon professionnel, un marché ou une foire.
Néanmoins, l'accélération de l'épidémie depuis la fin de l'été et la circulation élevée du virus en Île-de-France ont maintenu la Seine-et-Marne en zone d'alerte jusqu’à ce que l’état d’urgence soit à nouveau déclaré sur l’ensemble du territoire national à compter du 17 octobre 2020, avec la mise en place, dans un premier temps, de restrictions particulières dans de nombreux départements, puis, dans un second temps et face à la vigueur de l’épidémie, d’un confinement national depuis le 30 octobre.
Par conséquent, le Conseil départemental a adopté lors de la séance du 13 novembre 2020 des ajustements relatifs aux deux règlements d’intervention du fonds d’urgence en soutien à l’artisanat local pour en élargir l’éligibilité et pouvoir répondre aux besoins formulés par les artisans du territoire particulièrement frappés par la crise sanitaire et économique qui perdure.
Compte tenu de la prolongation des mesures de restriction en vigueur, de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et de la mise en place programmée d’un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire entre le 16 février et le 1er avril 2021, il est proposé d'ajuster le règlement d’intervention relatif au soutien à la prise en charge des loyers et des équipements de protection et de prolonger le terme de cette opération afin de renforcer le soutien départemental aux artisans seine-et-marnais.
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
Acte Certifié exécutoire Envoi Préfecture : Réception Préfet : Publication RAAD : 21/12/2020
21/12/2020 21/12/2020
077-227700010-20201217-lmc100000021558-DE
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IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention adoptée le 19 juin 2020 et modifiée par avenant le 13 novembre 2020 compte tenu de l’évolution de la convention de partenariat 2020-2021 et du règlement d’intervention n°1 relatif au soutien à la prise en charge des loyers et des équipements de protection, dont les modalités ont été conjointement définies par le Département et la CMA 77.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DE L’AVENANT
La convention de partenariat est modifiée dans ses articles 1 et 2 tel que figurant en annexe n°1 du présent avenant.
Le règlement d’intervention n°1 relatif au fonds de soutien à la prise en charge des loyers et équipements de protection est modifié dans ses articles 2, 4 et 6 tel que figurant en annexe n°2 du présent avenant.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS NON MODIFIEES
Les dispositions de la convention de partenariat 2020-2021 adoptée le 19 juin 2020 et modifiée par avenant le 13 novembre 2020 non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Fait à Melun en deux exemplaires originaux, le
Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat La Présidente
Pour le Département Le Président
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Annexe n°1 à l’avenant à la convention
Fonds d'urgence en soutien à l'artisanat de Seine-et-Marne Convention de partenariat 2020-2021
ARTICLE 1 :
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre d’un dispositif partenarial de soutien aux entreprises artisanales situées sur le territoire de la Seine-et-Marne ayant subi une baisse de chiffre d’affaires entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 en raison de la pandémie de COVID-19.
L’action a pour objectif de soutenir les entreprises directement impactées par la baisse importante de leur chiffre d’affaires, dans des structures où les fonds propres ne permettent pas d’amortir les effets de la crise sanitaire. Ainsi pour les chefs d’entreprises dont le dossier aura bénéficié d’une décision favorable du comité de décision, l’octroi d’une aide financière du Département de Seine-et-Marne permettra d’aider l’entreprise à pérenniser son activité, maintenir ses emplois et à préparer le redémarrage de celle-ci.
ARTICLE 2 :
PERIMETRE DU SOUTIEN FINANCIER
Le dispositif s’articule autour de 2 axes :
Axe 1 : un soutien financier afin de permettre aux artisans concernés, de compenser les dépenses liées aux loyers commerciaux de leurs locaux et aux achats réalisés destinés à la mise en place des mesures barrières dans leurs établissements. Seront éligibles à ce dispositif les artisans indépendants et TPE artisanales de moins de 10 salariés implantés sur une commune de Seine-et-Marne.
L’enveloppe financière affectée à cet axe est de 870 000 €.
Le montant de l’aide attribuée sera fixé à hauteur des dépenses réelles engagées par l’entreprise conformément aux modalités définies dans le règlement d’intervention relatif à ce fonds.
Le terme de cette opération est fixé au 31 mars 2021.
4/8 Axe 2 : un soutien financier spécifique sera apporté aux artisans des métiers d’art, particulièrement impactés par la crise.
Le montant de l’aide attribuée sera fixé à hauteur des dépenses réelles engagées par l’entreprise conformément aux modalités définies dans le règlement d’intervention relatif à ce fonds.
L’enveloppe affectée à cet axe est de 80 000 €.
Le terme de cette opération est fixé au 31 décembre 2021.
ARTICLE 3 :
CONDITIONS D’ELIGIBILITE, MODALITES D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION DES AIDES
Les critères d’éligibilité des entreprises bénéficiaires ainsi que les modalités d’instruction et d’attribution des aides seront fixés conjointement par les partenaires signataires et annexés à la présente convention.
L’aide attribuée dans le cadre de ces fonds d’urgence départementaux pourra être cumulée avec l’obtention d’une avance remboursable délivrée au titre du « Fonds résilience Île-de-France » mis en place par la Région Île-de-France.
ARTICLE 4 :
ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Dans le cadre de ce dispositif, les partenaires ont défini d’un commun accord les actions respectives menées par chacun afin d'atteindre l’objectif commun du maintien de l’activité artisanale du territoire et notamment des emplois.
4.1- Contributions du Département
Le Conseil Départemental s’engage à financer les fonds d’urgence et leur administration par la CMA 77 en attribuant à la CMA 77 une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 million d’euros.
Il est ainsi prévu de :
- Verser à la CMA 77 une subvention de 950 000 euros qui sera intégralement dédiée au soutien financier des artisans et TPE artisanales de moins de 10 salariés, au titre des deux fonds d’urgence tels que décrits dans l’article 2 de la présente convention.
- Verser à la CMA 77 une subvention de 50 000 euros au titre des frais engagés dans le cadre de l’instruction des dossiers et de la gestion opérationnelle du dispositif.
5/8 - Assurer, en partenariat avec la CMA 77, la communication de ce dispositif auprès des artisans
et TPE artisanales de moins de 10 salariés visés.
- Déterminer avec la CMA 77 les critères d’éligibilité des dossiers de demandes ainsi que les pièces à fournir.
4.2 - Contributions de la CMA
La CMA 77 s’engage à assurer la gestion du dispositif dans le cadre défini comme suit :
─ Détermination conjointe avec le Conseil Départemental des critères d’éligibilité des dossiers de demandes ainsi que les pièces à fournir.
─ Instruction des dossiers réceptionnés en lien avec Seine-et-Marne Attractivité.
─ Délivrance d’une réponse de principe au bénéficiaire sous 15 jours.
─ Application du décaissement et du versement de l’aide après analyse des documents fournis par le bénéficiaire.
─ Mise en œuvre des outils nécessaires afin d’aider les artisans et TPE artisanales de moins de 10 salariés dans leur démarche de dépôt des demandes.
─ Réalisation d’un bilan des versements tous les 2 mois et d’un bilan de l’action à l’issue de l’opération.
ARTICLE 5 :
VERSEMENT DE LA SUBVENTION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GESTION
D’un commun accord, les partenaires ont décidé que les versements définis à l’article 2 de la présente convention s’effectueront par tranche, selon le nombre des demandes d’aide :
- Une première tranche de 500 000 euros à la signature de la convention, correspondant à 475 000 euros de subvention à destination des entreprises bénéficiaires et au remboursement d’avance des frais de gestion correspondant.
- Un solde de 500 000 euros versé sur appel de fonds de la CMA 77, correspondant à 475 000 euros de subvention à destination des entreprises bénéficiaires et au remboursement d’avance des frais de gestion correspondant.
- Les remboursements des frais de gestion à la CMA 77 seront assurés dans les conditions suivantes :
o 1ère tranche de traitement de 25 000€ lors du versement initial de 50% de la subvention
o Une seconde tranche supplémentaire de 25 000€ lors du versement du solde de la subvention
Les versements sont crédités au compte de la CMA 77 moyennant des appels de fonds selon les procédures comptables en vigueur.
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ARTICLE 6 :
AUTRES ENGAGEMENTS
Dès lors que le présent dispositif devra être suspendu ou arrêté pour des raisons indépendantes de la volonté de l’un des deux partenaires, la CMA devra suspendre dans les plus brefs délais le traitement des demandes et le versement des aides aux bénéficiaires. La CMA 77 reversera l’éventuel trop-perçu des fonds d’urgence (les remboursements des frais de gestion restant acquis) au Conseil Départemental.
Dans le cas où un bénéficiaire serait dans l’obligation de rembourser l’aide perçue, notamment pour cause de fausse déclaration ou toute autre raison indépendante de la volonté de l’une des deux parties, la CMA 77 fera son affaire du recouvrement de la somme concernée.
ARTICLE 7 :
COMITE DE PILOTAGE
Le comité de pilotage du dispositif est composé de représentants du Département et de la CMA 77.
Ce comité de pilotage permettra de :
- suivre le bon déroulement de cette convention, - garantir la maîtrise budgétaire du dispositif,
- permettre le suivi des actions engagées dans le cadre du dispositif, - fournir des bilans d’action à chaque étape par la CMA,
- évaluer les actions entreprises.
Il se réunit à l'initiative de Conseil Départemental ou de la CMA 77.
ARTICLE 8 :
CONTROLE
Le contrôle de la bonne utilisation des fonds dédiés au dispositif porte sur la conformité des actions mentionnées à l’article 4.
ARTICLE 9 :
NON-RESPECT DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l’un ou l’autre des partenaires, des contributions réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, à
7/8 l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 :
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie jusqu’au 31 décembre 2021 et son application tiendra compte des termes respectifs des deux fonds d’urgences tels que déterminés à l’article 2.
Elle entre en vigueur à sa signature. Aucune demande d’aide ne pourra être retenue et instruite par la CMA 77 au-delà des périodes définies respectivement pour chacun des deux fonds d’urgence.
Au cours de cette période de validité, elle peut être dénoncée ou modifiée par avenant, à la demande de l’un ou l’autre des partenaires. En cas de dénonciation, il conviendra que le partenaire qui souhaite dénoncer la convention notifie sa volonté à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé réception. A réception de ce courrier, la présente convention continuera à produire ses effets pendant un mois. A l’issue de ce délai, toutes les obligations des partenaires cesseront.
En cas de modification de la présente convention, l’accord des deux partenaires signataires sera requis pour la formulation d’un avenant.
ARTICLE 11 :
COMMUNICATION
Les actions prévues à la présente convention pourront faire l’objet de communications de la part de la CMA 77, du Département et de Seine-et-Marne Attractivité afin de les faire connaître, de valoriser l’exemplarité de ce partenariat entre les deux parties et de favoriser le développement de cette démarche sur le Territoire de Seine-et-Marne. La CMA 77, le Département et Seine-et-Marne Attractivité pourront mentionner dans tous leurs documents existants ou en projet le partenariat conclu entre la CMA 77 et le Département, sous réserve de l’accord préalable de l’autre partie signataire, ou, le cas échéant, des deux parties signataires, avant toutes communications (mode de publicité, lieux, etc.).
ARTICLE 12 :
SUIVI DE LA CONVENTION
Chacun des partenaires signataires désigne un correspondant en charge du suivi de la convention.
Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, il s’agit de
Monsieur Bruno BONNET : Directeur du Développement Economique et Territorial
8/8 Pour le Conseil Départemental, il s’agit de
Monsieur Marc BORIOSI : Directeur général adjoint – Education, Attractivité et Stratégies départementales
ARTICLE 13 :
LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention devra être soumis, avant saisine du tribunal compétent, à une réunion des partenaires signataires, en vue de rechercher un règlement amiable.
Si aucune solution ne peut être trouvée, le litige sera soumis au tribunal administratif de Melun.
