M. WERTENBERG INAO Olivier MULLER Préfecture DDT

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Compte rendu

de conversation téléphonique de rendez-vous

de visite de réunion

Pôle Planification

Direction de l'Urbanisme Durable

Harmony Park – 11 boulevard de la Solidarité BP 55025 – 57071 Metz Cedex 3

Tel : 03 87 50 15 90

Affaire :

Date :

Objet : Réunion PPA n°2 Rédacteur

Participant Entité / Société Mail

Présent Excusé Diffusion

Stéphane HISIGER Chambre d'Agriculture

stephane.hisiger@moselle.cham bagri.fr

M. WERTENBERG INAO y.wertenberg@inao.gouv

Olivier MULLER Préfecture olivier.Muller@moselle.gouv.fr Agnès SUZZI – Responsable de

l’unité planification de l’urbanisme DDT

agnes.suzzi@moselle.gouv.fr

Jean-Daniel HEUZE – Chargé de

mission Urbanisme SCoTAM jdheuze@metzmetropole.fr

Monsieur le Président Conseil Régional

Emmanuelle WILHELM Conseil Départemental emmanuelle.wilhelm@moselle.fr

Stefany GLANCHARD Conseil Départemental stefany.glanchard@moselle.fr

Julien EHRENFELD Chambre des Métiers jehrenfeld@cma-moselle.fr

Monsieur le Président Chambre de Commerce

Claire MALARY PNRL claire.malary@pnr-loraine.com

Mme ISLER BEGUIN – Vice-

Présidente Metz Métropole marie-anne.isler-

beguin@metzmetropole.fr

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Cyrille DANSA Metz Métropole cdensa@metzmetropole.fr

Mme KAUCIC – Vice-Présidente Metz Métropole Isabelle.kaucic@metzmetropole.f r

Bénédicte MICHEL Metz Métropole bmichel@metzmetropole.fr

M. le Maire – M. TORLOTING Mairie Gravelotte

M. VICTORION – Adjoint Mairie Gravelotte M. SIMON –

Conseiller municipal Mairie Gravelotte denis.simon265@orange.fr M. DONVAL – Conseiller municipal Mairie Gravelotte hugaulois@wanadoo.fr

Mme SENGEL – Conseillère

municipale Mairie Gravelotte carolesery@mac.com

M. SIMON – Maire Mairie de Vaux mairievaux57@orange.fr

M. PEULTIER - Maire Mairie de Rozérieulles mairie-rozerieulles@wanadoo.fr M. DEUILLAUD – 1^er adjoint Mairie de Jussy mairie.jussy@free.fr

Mme le Maire – Mme MAURY Mairie de Vernéville mairie.verneville@orange.fr

Mme le Maire – Mme PAYEN Mairie de Rezonville mairie.rezonville@orange.fr

Laëtitia LALIGANT- Urbaniste AGURAM llaligant@aguram.org Camille CAMBET – Chargée de

mission Planification Metz-Métropole ccambet@metzmetropole.fr

Toute remarque ou désaccord portant sur le contenu du présent compte-rendu devra être formulé dans les quinze (15) jours qui suivent sa diffusion. Passé ce délai, le compte rendu est réputé accepté par toutes les parties.

Ordre du jour : Deuxième réunion des personnes publiques associées (PPA) dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) – présentation du projet de PLU avant arrêt.

P

Monsieur le Maire remercie les représentants des PPA pour leur participation à la réunion du jour, et mentionne les personnes excusées. Il invite les participants à effectuer un tour de table avant la présentation de l'AGURAM.

La Métropole rappelle quel est son nouveau rôle depuis le 1^er janvier 2018 en matière de planification et d'accompagnement auprès des élus du territoire.

L'AGURAM rappelle le calendrier et les principales étapes passées et à venir de la procédure

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d'élaboration du PLU depuis sa prescription le 23 juin 2017.

L'AGURAM présente ensuite le projet de PLU, sur la base d'un PowerPoint et selon les trois grands objectifs du PADD afin de voir de quelle manière ceux-ci sont traduits dans les pièces opposables.

Il est ensuite proposé aux PPA de prendre la parole pour faire connaître leur avis sur ce qui leur a été transmis et présenté.

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PPA

M. SIMON Maire de la commune de VAUX

M. Simon demande si le Mausolée fait l'objet d'un classement au titre des bâtiments de France. M. le Maire de Gravelotte indique que ce n'est pas le cas. L'AGURAM complète en indiquant qu'il n'y aucun monument historique inscrit ou classé sur la commune. Néanmoins, il y avait dans le Porter à Connaissance de l’État une demande de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre qui souhaitait que le PLU rende inconstructible à la fois le Mausolée et le cimetière. Il y a donc une vigilance de portée sur ces espaces et le PLU apporte une protection spécifique au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, en tant que patrimoine bâti à préserver.

M. Simon pose ensuite une question concernant les secteurs Nj. Il mentionne que cela permet notamment les abris de jardin et il souhaite savoir qu'elle sera la superficie maximale autorisée pour leur construction. L'AGURAM indique que la surface qui sera autorisée pour ces constructions est de 9m² d’emprise au sol. Elle indique que c'est chaque commune qui définit la superficie des abris à jardin. M. Simon indique que cela paraît difficile à trouver dans le commerce, ce qui implique qu'ils soient construits par les habitants eux-mêmes. M. Simon demande s'il n'aurait pas été plus commode de mettre une fourchette de superficie de type "entre 9 et 10m²". L'AGURAM précise que la plupart des communes de la Métropole est à 9m² voire pour certaines à 6m² concernant les abris de jardin.

Concernant l'équipement appartenant au SIEGVO, M. Simon, en tant que Vice-Président de la structure, explique que les améliorations apportées ces dernières années concernent le changement de pompes à l'intérieur du bâtiment. Il indique qu'il y a quelques années, un bassin a été refait. M.

Torloting indique qu'il sera toujours possible de faire des aménagements du moment que c'est lié à l'activité du SIEGVO. M. Simon indique qu'il y a deux appartements de fonctions sur le site et demande donc si des extensions seront possibles. M. Torlonting répond que les extensions ne seront pas possibles mais que ces logements seront préservés.

M. Simon indique qu'il y a un étang plus bas sur ce site et qu'il est protégé. Vis-à-vis de la DDT, le SIEGVO est obligé de réaliser des aménagements pour faire des rampes d'accès pour préserver deux espèces animales afin qu'ils puissent sortir du plan d'eau.

M. Simon remarque qu'il y a de mentionné un Espace Boisé Classé au niveau d'un terrain agricole et demande quelle en est l'explication. L'AGURAM indique que cela concerne un arbre situé au niveau de la stèle commémorative nommé "la patate" par les habitants. Il demande donc si cela est un arbre remarquable et l'AGURAM lui répond par l'affirmative. M. le Maire indique que ce site est un haut lieu de la guerre de 1870 et que c'est le seul monument sur la commune de Gravelotte car les autres sont situés dans les communes voisines. Il explique qu'après la guerre de 1870, les allemands ont construits des monuments pour commémorer leurs victimes et la tradition en Allemagne est de planter un arbre à côté du monument. En général, l'essence de l'arbre était liée à la région d'où venait le régiment, d'où la raison pour laquelle cet arbre a été classé comme arbre remarquable.

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Préfecture de la Moselle

La Préfecture indique avoir deux questions.

Dans le débat du PADD en Conseil Métropolitain, il est fait état d'une réduction de la consommation foncière de l'ordre de 2/3 concernant les surfaces agricoles et naturelles par rapport au POS.

L'AGURAM explique que la réduction de la consommation foncière est en fait d'un peu plus de 50%

mais il semble y avoir eu une erreur lors de la retranscription du débat de PADD.

La Préfecture a demandé à quelle date serait prise la délibération d'arrêt du projet de PLU. Metz Métropole indique que cela interviendra en septembre 2019. L'AGURAM complète en indiquant qu'une réunion publique se tiendra le 04 juillet 2019.

Il est ensuite demandé par la Préfecture s'il y a lieu de penser qu'il y aurait de nombreuses observations émises par le public. M. Torloting explique le projet de PLU a pour ambition de conserver le caractère de village et qu'il ne comporte pas d'ambition démesurée. Une croissance progressive a toujours été prônée et c'est dans cette continuité que le PLU de Gravelotte s'inscrira. La commune a un caractère rural, agricole et aussi ouvert vers l'avenir notamment de par sa position géographique – porte de la métropole – sur des axes routiers très fréquentés. Il y a également la volonté de conforter les activités existantes et les équipements tels que le Musée Départemental, les commerces. M.

Torloting souligne que l'idée était de créer un pôle d'activité avec tous ces éléments. L'objectif est également de préserver le cœur de village autour de la Mairie, l'église et l'école. C'est pour cela que la commune a également envisagé un accueil périscolaire sur ce secteur, pour des raisons pratiques, mais également parce que la vie du village se situe à cet endroit-là. M. Torlonting indique qu'il y aura certainement des remarques et qu'il espère également qu'il y ait un débat à la réunion publique.

La Préfecture demande si la zone 1AU3 était déjà ouverte à la construction. M. le Maire indique qu'elle n'y était pas. L'AGURAM complète en indiquant qu'avant il y avait l'objectif d'y inscrire le futur centre socioculturel, c'était une zone NC « équipement public ».

M. Torloting précise que la commune a supprimé une zone à urbaniser du fait de l'absence de réseaux à proximité, et de son accessibilité somme toute compliquée. A contrario, le secteur du grand pré se situe dans le cœur du village et vient le renforcer. Ces nouveaux secteurs de développement permettront des réaménagements routiers au niveau notamment de la D903 ce qui donnera un caractère plus urbain à cette route qui est très fréquentée. Cela permettra ainsi de ralentir la vitesse des véhicules car pour l'heure il n'y a pas d'impression d'être en zone agglomérée.

La Préfecture demande si la commune a la maitrise du foncier des ces zones à urbaniser. M.

Torloting, indique que la commune ne possède aucun bien foncier à l'exception du stade de foot.

Conseil Départemental de Moselle (CD)

Le Département indique avoir rencontré M. le Maire le lundi précédent la réunion de ce jour. Le CD précise ne pas avoir encore de retour de la part du Président du Conseil Départemental concernant la zone 1AUE. Ainsi, il y a toujours une attente sur l'aval de la mutualisation du parking.

Le Département souligne être du même avis que la commune concernant le traitement de la RD903 afin de rendre cette entrée plus urbaine.

M. le Maire indique qu'il est prévu de faire un carrefour sécurisé à la jonction des secteurs 1AU1 et 1AU3 de part et d'autre de la RD903. Il est souhaité que soit privilégié les liaisons douces sur ces futurs projets mais également en cœur de village.

M. le Maire précise avoir pris attache auprès des services du Département et de Metz Métropole concernant la voirie. Il rappelle qu'il y aura un transfert de compétence à partir de 2020.

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M. SIMON Conseiller Municipal de GRAVELOTTE

M. Simon s'interroge en tant que Conseiller Municipal sur le temps de prise de position du Département concernant la mutualisation du parking. Il indique qu'à son avis, le projet est excellent car cela permet de moins artificialiser de sols agricoles. Par ailleurs, il rappelle que l'emplacement s'y prête bien du fait que cette salle polyvalente serait en amont du village et d'un point de vue nuisance cela n'est pas anodin. Le lieu parait donc stratégique.

Le Département indique que malgré le fait que la commune ait fait part son projet en fin 2018, il manquait le dimensionnement du projet et les places de stationnement supplémentaires à prévoir. Le Département complète son propos en indiquant qu'il manquait également des précisions quant à l'usage de cette future salle. Ces éléments expliquent le délai de positionnement, sans compter que le Département est en pleine politique de réactivation de "Passionnément Moselle" ce qui peut engendrer une hausse de fréquentation et il était donc nécessaire de savoir si cela serait en adéquation avec la création de cette salle. Le Département indique que M. le Maire a apporté les éléments manquant lors d'un rendez-vous quelques jours auparavant et qu'ainsi, ces éléments ont été transmis au Président du Département pour avoir un positionnement.

M. Simon précise que pour l'heure quand il y a des bus scolaires, il n'y a rien pour les accueillir au moment de la pause déjeuné. Le Département indique que M. le Maire a bien précisé cet élément lors du rendez-vous.

M. le Maire souligne qu'il faut voir ce projet en complémentarité du Musée de la Guerre et non en opposition. Il précise que concernant le dimensionnement de cette future salle, cela permettra l'accueil de 200 personnes.

Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)

La CMA indique qu'elle transmettra à l'AGURAM des mises à jour de chiffres pour compléter l’annexe du dossier de PLU.

Au niveau statistique elle indique il n'y a pas de changements, il y a toujours une vingtaine d'établissement avec des densités supérieures à la moyenne départementale, 185 contre 130 à l'échelle du Département. Il y a donc une centralité importante.

La CMA indique prendre en note les possibilités d'évolution de l'habitat installé en zone agricole. Elle demande toutefois à l'AGURAM s’il est possible d’ajouter au tableau des destinations autorisées en zone agricole la sous-destination « industrie » sous condition. Cela concernerait les artisans compris dans cette catégorie mais qui ne mènent pas d'activité générant des bâtiments et nuisances au sens strict des industries tel qu'on peut l'entendre.

La CMA indique qu'un artisan est présent sur un bâtiment situé en zone agricole et demande si un changement de destination peut être permis. L'AGURAM indique qu'il faut que cela soit clairement précisé dans le PLU. Le Code de l'Urbanisme (article L.151-11 2°) encadre strictement cette possibilité. L'AGURAM indique que l’objectif du Code de l’urbanisme est d’autoriser uniquement les exploitations agricoles en zone agricole Il permet également à l'habitat d'évoluer (article L151-12 du Code l’urbanisme), et donc à d'anciennes fermes de ne pas devenir des friches, et ainsi d'être ouvert à l'habitat par changement de destination. Le législateur permet par ailleurs, de manière exceptionnelle, d’autres types d’activités et de constructions (camping par exemple) en zone agricole, et ce uniquement dans le cadre de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL).

Il est demandé si le changement de destination n'est permis que pour de l'habitat. L'AGURAM indique que le changement peut aller vers une autre destination mais qu'il faut pouvoir le justifier. Il faut ainsi qu'il y ait déjà un projet ou une friche identifié. De plus, le changement, doit recueillir l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).

L'AGURAM indique qu'auparavant, il ne pouvait y avoir de changement de destination uniquement pour le bâti à valeur patrimonial mais le Code s'est assoupli sur cette question.

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M. Simon demande si une demande exceptionnelle ne peut pas être faite après coup. L'AGURAM indique qu'il faudra réaliser une modification du PLU.

L'AGURAM précise que par rapport à l'industrie en zone urbaine, il y a eu un retour de la DDT qui a fait part de ses remarques par mail et qui invite à de la prudence concernant la sous-destination industrie dans la rédaction du règlement écrit du PLU.

Direction Départementale des Territoires (DDT)

Avis de la DDT reçu par mail :

"Le règlement de la zone UA autorise « Les constructions destinées à l’artisanat du secteur de la construction de second œuvre, à condition qu’elles n’engendrent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zone. ». Or, la lecture du tableau des destinations et sous- destinations ne précisant pas si les autres constructions relevant de la sous-destination « industrie » sont autorisées ou interdites, conduit au fait qu'elles seraient autorisées...

Les têtes de zones des dispositions particulières gagneraient à être complétées par : « Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone. »

L'avis de la CDPENAF sera nécessaire pour les STECAL « Nj » et pour les dispositions « Macron » en zones A et N.

Le dossier sera complété par les études « entrées de ville » liées aux routes classées à grande circulation RD603 et RD903 et les nouvelles marges de recul issues de ces études seront mentionnées dans le règlement écrit et/ou graphique.

Le dossier sera complété par les justifications du projet, l'évaluation environnementale et par les annexes (servitudes, secteurs de bruit liés aux RD603 et RD11, annexes sanitaires, périmètre assainissement collectif/individuel, ...) conformément aux articles R151-51, R151-52 et

R151-53 du code de l'urbanisme.

Enfin, la consultation des services de l'État sur le projet de PLU arrêté permettra de préciser l'avis."

M. le Maire remercie les personnes présentes et indique qu'une réunion publique se tiendra le 04 juillet prochain afin de présenter le projet de PLU aux habitants.

Pièce accompagnant le CR :

 support de présentation Powerpoint (via we transfer)

Relevé de décisions

Responsable Action Echéance

Metz Métropole

 Diffusion du CR

 Diffusion du CR amendé par observations PPA

 17 juillet 2019

 1^er août2019