CONVENTION DE DELEGATION
DES MASP AVEC GESTION DES PRESTATIONS SOCIALES
Entre les soussignés :
Le Département du Gers, représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Philippe MARTIN, agissant en vertu de la délibération de l’Assemblée Départementale du 4 décembre 2020, ci-après dénommé le « Département », d’une part,
Et
L’Union Départementale des Associations Familiales, dont le siège est 9 rue Edouard Lartet à Auch, représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre PUYOL, ci-après dénommée
« l’opérateur », d’autre part,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L271-1 et suivants R271-1 et suivants,
Vu le RDAS (pages 11 et 12),
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ
En vertu des dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Département est chargé d’exercer la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP), auprès des personnes qui perçoivent une ou plusieurs prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elles éprouvent à gérer leurs ressources.
Dans certains cas, lorsque la personne le demande, ses prestations sociales peuvent être gérées directement dans le cadre de la mesure. Les prestations sociales ainsi gérées doivent être en priorité affectées au paiement du loyer et des charges locatives.
Conformément à la Loi, qui l’y autorise, le Département fait appel aux associations tutélaires en vue d’assurer la gestion comptable de ces prestations et de leur confier l’accompagnement social de la personne concernée, dans l’objectif de favoriser son insertion sociale et son retour à l’autonomie.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1er : Objet de la convention
Le Département délègue à l’opérateur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP) avec gestion financière des prestations sociales. Cette mise en œuvre consiste en :
- la gestion comptable de(s) la prestation(s) sociale(s) des personnes bénéficiant d’une MASP et qui ont accepté que leur(s) prestation(s) soit ainsi versée(s) à un tiers et gérée(s) par lui.
- l’accompagnement social personnalisé permettant de prendre en compte la globalité de la situation de ces personnes et de leurs problématiques, pour une évolution de leur situation au regard des contraintes de vie quotidienne et de leur autonomie face aux risques liés aux difficultés de gestion.
L’objectif de la MASP est d’assurer l’acquisition ou la préservation des conditions élémentaires de l’existence, sans lesquelles la personne est en danger ou en insécurité.
ARTICLE 2 : Nature des missions
21. En ce qui concerne la gestion comptable des prestations sociales La mission de l’opérateur consiste :
- à ouvrir un compte bancaire par bénéficiaire et à transmettre les références bancaires au Département,
- à réceptionner les prestations sociales,
- à émettre les virements vers les tiers et le bénéficiaire pour le solde d’après les consignes du travailleur social désigné par le délégataire.
- à transmettre mensuellement au Département un relevé de compte par bénéficiaire, - à nommer un agent responsable de la gestion des prestations sociales.
Il est précisé que le délai d’abondement du compte bancaire du bénéficiaire peut être de un à cinq jours, selon l’organisme bancaire.
22. En ce qui concerne l’accompagnement social
L’opérateur nomme un référent, travailleur social, pour chaque personne suivie et prévoit les modalités de remplacement en cas d’absence ou de difficultés.
A l’issue d’une réunion de formalisation du contrat de MASP entre le bénéficiaire, le travailleurs social à l’origine de la demande et le(la) représentant-e de la MDS concernée, l’opérateur est
destinataire, en même temps que de la notification d’intervention, d’une copie du contrat signé par le bénéficiaire et le Département.
La mesure peut être contractualisée pour six mois sans excéder une durée de quatre ans.
Sur la base du contrat, l’opérateur propose au bénéficiaire un accompagnement social global intensif et de proximité décliné en objectifs opérationnels et pouvant prendre différentes formes :
- Mise en place de rencontres rapprochées et de visites à domicile… : la fréquence des rencontres est adaptée aux besoins du bénéficiaire, au moyen de deux entretiens par mois et par mesure, pour permettre un accompagnement de qualité. Une visite à domicile par mois est exigée à minima.
- Si nécessaire, aide et accompagnement physique dans les démarches d’accès aux droits, dans les démarches d’insertion sociale, dans les démarches d’aides financières…
- Organisation du budget familial : budget prévisionnel, suivi des dépenses, Mobilisation des ressources disponibles sur le territoire départemental pour venir en aide à la personne,
- Accompagnement à des demandes d’aides financières : à des démarches de relogement…
Au cours de l’exercice de la MASP, la situation du bénéficiaire peut nécessiter une réorientation vers une mesure plus adaptée. Dans ce cas, l’opérateur doit conclure son intervention de manière anticipée et préparer le relai éventuel vers le partenariat adapté (voir modalités à l’article 7).
L’opérateur s’engage à assurer la coordination avec les autres mesures d’action sociale. Il veille au bon déroulement de la mesure et à son suivi.
Le nombre de mesures confiées au délégataire sera fonction de l’inscription annuelle budgétaire votée par le Département. Le délégataire sera informé annuellement de cette inscription budgétaire.
En ce qui concerne les MASP en cours au moment de la signature de la présente convention, la gestion comptable et l’accompagnement social ne seront délégués à l’opérateur qu’à leur échéance en cas de renouvellement. Dans l’intervalle, l’accompagnement social continuera à être assuré par le Département.
ARTICLE 3 : Mode de saisine
Le Département transmet à l’opérateur :
- une notification d’intervention, comportant les informations suivantes : o Désignation du bénéficiaire concerné
o Date de début et de fin d’exécution de la mesure
o Coordonnées de la Maison des Solidarités (MDS) qui a validé la mesure
o Modalités d’accompagnement : gestion comptable des prestations sociales seules ou gestion comptable + accompagnement social
- la copie du contrat de MASP - la copie de la demande de MASP.
La délégation démarre à la date de signature du contrat MASP par le bénéficiaire et le Département.
L’opérateur s’engage à mettre en œuvre la mesure dans les 15 jours qui suivent la réception de la notification d’intervention.
ARTICLE 4 : Dispositions financières
Pour l’exercice de cette délégation, l’opérateur sera rémunéré à hauteur de 200 € par mesure et par mois, auxquels s’ajoutent 30 € de frais de mise en place de la mesure.
Le règlement sera effectué sur présentation de facture chaque trimestre.
Les crédits seront imputés sur le budget du Conseil Départemental au chapitre 65, article 6518, fonction 50, enveloppe 20290.
ARTICLE 5 : Durée
La présente convention prend effet au 1er janvier 2021 pour une durée de trois ans. Elle sera reconduite de manière expresse.
ARTICLE 6 : Suivi, contrôle et évaluation
Afin que le Département puisse répondre aux obligations de l’article L271-7 du CASF, l’XXX s’engage à lui transmettre au plus tard le 31/01 de l’année n le bilan annuel pour chaque contrat, de la mise en œuvre des MASP de l’année n-1, précisant :
- Le nom des personnes suivies - La MDS de rattachement
- Le nom du travailleur social qui a fait la demande - Le nom du référent
- La date de début de contrat - La date de renouvellement
- Le nombre d’entretiens s effectués - Motifs de mise en œuvre de la MASP
- Prestations sociales sur lesquelles porte la MASP - Statut matrimonial des personnes
- Situation familiale des personnes
- Situations des personnes vis à vis du logement - Niveau de ressources mensuelles
- Motif de sortie de MASP
L’opérateur s’engage également à transmettre à la MDS concernée, deux mois avant le terme de la mesure, un rapport social dans chacune des situations suivantes :
- renouvellement de contrat ; - modification par avenant ;
- fin de mesure si les conditions de mise en œuvre cessent d’être remplies ;
- fin de mesure pour nouvelle orientation (MASP sans gestion, suivi social secteur…) ; - demande de rupture de contrat : refus ou non-respect du contrat, échec de la mesure ; Ce rapport social doit être signé par le référent de l’opérateur et lu au bénéficiaire. Il intègre le bilan des actions personnalisées menées.
Deux mois avant l’échéance, un entretien de fin MASP2 doit être organisé avec le Département et l’association pour échanger sur le bilan.
Le Département organisera 3 mois avant l’échéance de la présente convention une réunion de travail afin de l’évaluer et, le cas échéant, de faire évoluer le dispositif en concertation avec l’association prestataire.
ARTICLE 7 : Avenant
Toutes modifications nécessaires pourront être intégrées par avenant à la présente convention, après accord entre les parties.
ARTICLE 8 : Dénonciation
La présente convention peut être dénoncée par l’une des parties pour un motif d’intérêt général ou pour manquement de l’autre partie à ses obligations contractuelles, sous réserve d’un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : Conciliation –tribunal compétent
Si une difficulté apparait dans la mise en œuvre de ces dispositions qui ne pourrait être amiablement résolue, et en cas de litige le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires, A Auch, le
Le Président Le Président
du Conseil Départemental, de l’Union Départementale des Associations Familiales,
