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Qu’est-ce qu’être protégé ?
Environ 1% de la population française est placée sous « protection judiciaire », qui regroupe la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle ; soit plus de 700 000 personnes. La loi du 5 mars 2007 affirme que la protection judiciaire a pour but la protection de la personne et non plus de ses seuls biens. Le terme d’ « incapable » disparaît.
Si la loi impose une meilleure prise en compte des droits et volonté de la personne, elle se fait aussi « au prix » d’un encadrement des initiatives de la personne. C’est d’abord la famille ou les proches qui sont sollicités ; le recours à des professionnels ne se fait qu’en dernier lieu. De nombreux acteurs sont amenés à se croiser : mandataires - il n’y a plus de « délégués à la tutelle » mais des « mandataires à la protection des majeurs »- et professionnels du champ médico-social, juges, bénévoles d’associations, familles… Comment répondent-ils aux obligations qui oscillent entre protection, soutien à l’autonomie et respect de la citoyenneté ? Quelle place pour la personne protégée ? Comment est travaillé le principe selon lequel le majeur a vocation à récupérer un jour la totalité de l’exercice de ses droits ; la durée de la mesure de protection juridique ne devant plus excéder 5 ans sauf caractère définitif de l’incapacité ?
A côté de ce dispositif de protection juridique, le législateur a souhaité maintenir une différenciation entre les mesures de protection juridique et les systèmes d’aide et d’action sociale. Elle conduit à deux niveaux d’accompagnement : le premier est la Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) -qui relève de l’accompagnement et conduit à un contrat et non à la protection- ; le second est la Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) où seul le mandataire judiciaire à la protection des majeurs intervient pour les mesures d’accompagnement judiciaire. Atteint-on l’objectif de limiter le placement sous régime de protection juridique pour ne pas porter atteinte aux libertés et restreindre les droits de la personne ? Qu’en est-il des dizaines de milliers de mesures de protection qui s’effacent mécaniquement le 1er janvier 2014 du fait qu’elles n’ont pas été révisées par les juges des tutelles comme l’impose la loi ? Comment se redéfinissent les rôles de chacun ? Qu’en est-il du mandat de protection future qui vise à organiser sa propre protection future ?
Dans ce dossier du Sociographe, nous souhaitons ouvrir un espace de réflexion, de débat, de témoignages sur la protection des personnes vulnérables ainsi que le sens de ce qu’est « être protégé » (Robert Castel, 2003) aujourd’hui, ici et ailleurs.
> Dépôt des manuscrits jusqu’au 1er juin 2014 (par mail à : lesociographe@irts-lr.fr)
Les accusés de réception se font à échéance du dépôt des manuscrits.
> Manuscrits de 30000 signes maximum. Les autres recommandations sont sur le site du Sociographe : www.lesociographe.org
> Tout manuscrit est signé par un ou des auteurs physiques (pas de personnes morales). En cas de co-auteurs, nécessité d’avoir un seul contact pour la rédaction (ils seront présentés dans la publication par ordre alphabétique sauf contre indication).
> Les manuscrits et autres documents remis le sont à titre gracieux. Tout fichier proposé suppose l’autorisation par l’auteur d’une mise en ligne possible sur Internet.
> Procédure :
Dépôt des manuscrits : jusqu’au 1er juin 2014
Décision de la rédaction (après consultation du comité de lecture) : octobre 2014 Bon pour publication (sur article mis en page) : mars 2015
Parution : n° 50, juin 2015 (Après parution, rencontre entre auteurs et lecteurs du numéro)
> Contacts :
. Dossier coordonné par Laurence HARDY (, membre du Comité de rédaction du Sociographe, responsable du Centre de ressources Askoria, site de Rennes) et Annabelle BAUDRY-MERLY (Responsable de formation MJPM, Askoria, site de Rennes).
Mail : laurence.hardy@askoria.eu / tel : 02 99 59 15 78 ; Mail : annabelle.merly@askoria.eu / tel : 02 90 09 14 12 . Marc TRIGUEROS, secrétaire de rédaction. 04 67 07 82 73 / Mail : lesociographe@irts-lr.fr
> Orientations du Sociographe :
…travailler les articulations entre réalités sociales, pratiques
professionnelles et prescriptions politiques du « travail social »…
(extraits)Le sociographe. 1011, rue du pont de Lavérune. CS 70022. F-34077 Montpellier cedex 3. 04 67 07 82 73 / www.lesociographe.org
Revue trimestrielle de « recherches en travail social »
Parution en mars, juin, septembre et décembre, plus un hors-série annuel
Revue des instituts associés : Askoria, Buc Ressources (Yvelines), l’ESTS Nord-Pas-de-Calais, l’ESTES de Strasbourg, l’IREIS Rhône-Alpes, et les IRTS de Basse-Normandie, de Champagne-Ardenne, Ile-de-France Montrouge/Neuilly-sur-Marne, du Languedoc-Roussillon, de Nord-Pas-de-Calais, de PACA et Corse, de Poitou- Charentes et de La Réunion ; et de Instituto superior de serviço social do Porto (Portugal), Haute école de travail social (Genève, Suisse). En partenariat avec les établissements gestionnaires : ADSSEAD, ANAJI, La maison des enfants et La Sauvegarde du Nord.
