Contrat de reprise des papiers
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE
POUR LA VALORISATION DES PAPIERS ISSUS DES COLLECTES SELECTIVES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON
Entre
La Communauté de Communes Estuaire et Sillon Domiciliée 2 bd de la Loire
44260 SAVENAY
SIRET : 200 072 734 000 78
Code collectivité CITEO = EF 044067
Représentée par son Président, Monsieur Rémy NICOLEAU Dénommée ci-après « CCES »
Et D’une part,
La société Véolia Grandjouan - SACO………
Domiciliée Siège social : 6, rue Nathalie Sarraute – TSA 70505 44205 NANTES CEDEX 2
Agence de Carquefou : 27, rue de la Mainguais 44470 Carquefou
………
………
Représentée par Monsieur Olivier SCALLIET, Directeur général ………
Dénommée ci-après « le cocontractant »
D’autre part,
Contrat de reprise des papiers
PREAMBULE
La communauté de communes Estuaire et Sillon est composée de 11 communes, dont 8 adhèrent à un syndicat de traitement des déchets, le SMCNA (Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique).
La présente consultation a pour objet la prise en charge et la valorisation des papiers (journaux, revues, magazines,…) collectés sur les 3 communes (non adhérentes du SMCNA) suivantes : Cordemais, le Temple de Bretagne et St Etienne de Montluc.
Les tonnages prévisionnels 2021 sont estimés à 220 tonnes.
La collecte est assurée sur la totalité des PAV par un prestataire privé.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION – DISPOSITIONS GENERALES
1. Présentation du contratLe présent contrat a pour objet d’autoriser le cocontractant à prendre en charge les papiers collectés par la CCES (réception/pesée, tri/conditionnement, stockage à couvert, rechargement, transport et valorisation en filière 1.11), dans la limite 250 tonnes de papier annuel. Il intègre le rachat à la Cté de Communes du papier en vue de son recyclage.
Le présent contrat sera soumis aux dispositions du CCAG-FCS applicable aux marchés de fournitures et de services (arrêté du 30 mars 2021).
2. Normes et règlement
Le cocontractant est tenu d’avoir une parfaite connaissance des réglementations et devra respecter les lois, décrets, arrêtés et règles administratives en vigueur au moment de l’exécution des prestations.
3. Mode de passation
Consultation par application des articles L 2123-1 et R 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES 1. Réception des Papiers
La CCES fait effectuer par un prestataire les livraisons des papiers collectés sur ses 3 communes citées en préambule sur le site proposé par le cocontractant et choisi par la CCES.
Avant leur déversement, les papiers doivent être pesés sur une bascule enregistreuse contrôlée par le Service des Poids et Mesures.
Les bons de pesées devront faire apparaître la provenance des déchets et seront remis à chaque voyage au conducteur du véhicule de collecte. Les agents accrédités par la CCES devront avoir, à tout moment, accès à cette bascule.
Le cocontractant sera en mesure d’effectuer le cas échéant, une ou plusieurs caractérisations sur le gisement de papiers réceptionnés, à la demande de la CCES, et/ou des recommandations de l’éco-organisme CITEO.
Contrat de reprise des papiers
2. Valorisation des papiers
Pour la valorisation des papiers le cocontractant devra, le cas échéant, être en mesure de réaliser ou de faire réaliser un tri afin de respecter les prescriptions techniques minimales de la sorte 1.11.
Pour information, la dernière caractérisation réalisée est jointe au contrat pour que le cocontractant ait un aperçu, daté du 1/10/2021, de la qualité du gisement, ne pouvant pas être évacué en l’état. De ce fait, en aucun cas le cocontractant ne pourra réaliser un déclassement sur les bennes livrées par la CCES (sauf cas de pollution significative et sur accord de la CCES – voir article 3), le prix tiendra compte de la qualité du flux. Une tonne entrante est une tonne achetée.
En cas de refus, par la filière de valorisation des produits livrés pour cause de non-conformité qualitative ou liée aux modes de conditionnement ou de transport, le cocontractant sera seul responsable et devra alors supporter la totalité des frais de reprise, de transport, de tri et de conditionnement nécessaires à la mise en conformité.
Le cocontractant informera la CCES dans les 2 jours ouvrables qui suivent le refus de la filière de valorisation en indiquant les raisons de ce refus.
L’annexe technique reprend le(s) site(s) de valorisation des papiers (lieu, certification, process,…) retenu(s).
3. Recommandations CITEO
La CCES adhère à l’Eco-organisme CITEO, relatif à la collecte et à l’élimination des déchets d’imprimés visés, et est référencée sous le code EF 044 067.
Le cocontractant devra alors se conformer entièrement aux recommandations décrites dans la convention, à savoir :
- Le respect de la sorte 1.11 pour les livraisons des papiers,
- La délivrance d’un certificat de recyclage annuel conforme au modèle de la Convention CITEO
- La possibilité pour CITEO de procéder à des contrôles, sur pièces et sur place, destinés à s’assurer du recyclage effectif des papiers de la sorte 1.11.
- L’utilisation des outils de traçabilité et de reporting fournis par CITEO.
ARTICLE 3. QUALITE DES CHARGEMENTS
Le cocontractant, à réception de chaque livraison, contrôle la conformité du chargement. Dans ce cas, la CCES peut assister au contrôle afin d’éviter les litiges.
Le cocontractant tiendra compte dans son offre du traitement des exogènes pouvant être présents.
Le cocontractant ne pourra pas réaliser un déclassement d’une benne ou camion FMA livrés par la CCES en raison de la présence d’exogène, sauf dans le cas de pollution significative, entravant la qualité à hauteur de 50% de la benne constatée contradictoirement avec le pouvoir adjudicateur. Une filière de traitement / valorisation adaptée devra alors être proposée par le
cocontractant au moment du constat.
Contrat de reprise des papiers
Cependant, afin de travailler la communication aux usagers sur la qualité du flux, le cocontractant fera remonter par mail avec photo un bilan mensuel des non-conformités retirées.
ARTICLE 4. OUTILS DEPILOTAGE ET DE SUIVI DE LA PRESTATION
La transmission des documents dénommés ci-après devra avoir lieu au plus tard le 15 du mois suivant.
Le cocontractant doit toujours être en mesure de justifier l'origine et le tonnage des produits accueillis grâce à une pesée et un contrôle de la qualité des matériaux à leurs arrivées au(x) point(s) de regroupement(s). Ces renseignements doivent être consignés sur le registre d'exploitation et pouvoir être communiqués à la CCES sur simple demande.
1. Suivi quotidien
Le cocontractant fournira au conducteur du véhicule de collecte et pour chaque livraison le bon de pesée.
Le cocontractant informera immédiatement de tout incident pouvant survenir sur le traitement.
2. Suivi mensuel et trimestriel
Le cocontractant du présent contrat s’engage mensuellement à fournir à la CCES l’état des livraisons effectuées pour le mois écoulé et depuis le début de l’année. Un état sera également adressé chaque fin de trimestre pour permettre la réalisation de la déclaration trimestrielle des tonnages à CITEO.
3. Suivi annuel
Le cocontractant du présent contrat devra fournir annuellement à la CCES à la fin de chaque année civile, le récapitulatif des tonnages de papiers valorisés ainsi que les certificats de recyclage correspondants.
ARTICLE 5. DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de deux (2) ans. Il prendra effet au 01 avril 2022 et s’achèvera au 31 mars 2024.
ARTICLE 6. INDEXATION DES PRIX DE RACHAT
Les prix de rachat de la matière devront être révisés mensuellement suivant l’indexation COPACEL pour le flux 1.11.
Dans le cadre de l’évolution des prix de rachat du papier, nous avons pu constater par le passé la création d’un écart important entre les prix de rachat issus de l’évolution de la mercuriale et le cours réel des matières.
Afin d’être au plus près du prix de rachat de la matière, nous proposons de réajuster ou non les prix de rachat au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2023, afin de s’assurer de l’adéquation des prix du papier avec les cours réels. Pour ce faire, le cocontractant devra présenter à la collectivité un bilan financier avant toute révision.
Cette évolution fera l'objet d'une validation des 2 parties et sera applicable dès le mois de
Contrat de reprise des papiers la mercuriale.
DE PRESTATIONS DE SERVICE
Les prix sont fermes pour la durée du marché.
ARTICLE 7. CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT
Les prestations de tri et de conditionnement, ou le cas échéant de caractérisation des papiers seront rémunérées mensuellement par application aux quantités réellement exécutées des prix fixés à l’annexe financière.
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-FCS.
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture ; 5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ; 11° Le cas échéant, les modalités de règlement ;
12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Contrat de reprise des papiers
Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de commerce.
Informations à utiliser pour la facturation électronique
- Identifiant de la structure publique (SIRET) : 20007273400011 - Numéro d'engagement juridique : 2022C002
Avant le 15 du mois suivant, le cocontractant transmettra à la CCES les documents financiers nécessaires (bordereau d’achat, tableau des tonnages collectés et l’indice COPACEL en vigueur) pour l’émission du titre de recettes par la CCES correspondant au :
(prix de rachat du papier x le tonnage mensuel collecté)
A réception du titre émis par le CCES, le cocontractant s’acquittera de la somme due sous 60 jours.
ARTICLE 8. PENALITES
Les pénalités seront appliquées sur simple constatation de la CCES en cas de non-respect des dispositions du contrat. La CCES adressera au cocontractant son intention d’appliquer des pénalités.
Cet envoi se fera, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par recommandé électronique avec accusé de réception.
Le cocontractant disposera d’un délai de 10 jours pour formuler ses observations.
A l’issue du délai de 10 jours susvisé, la CCES pourra appliquer tout ou partie des pénalités mentionnées dans sa lettre d’intention. Les pénalités feront l’objet d’une émission de titre supplémentaire.
Objet
PENALITES
(applicables dès constat de l’acheteur, par jour calendaire, jusqu’à
remise en conformité/réparation de la situation)
Défaut de remise de documents visés à
l’article 4 du présent contrat 100 € HT
Non-respect des recommandations du contrat (CITEO, dispositions relatives à l’accueil, la réception etc.)
100 € HT / manquement
Déclassement abusif, sans pièces justificatives probantes et/ou échanges préalables
400 € HT
ARTICLE 9. CLAUSES DE SAUVEGARDE
Dans le cas où les conditions techniques, économiques, administratives, sociales ou fiscales existant à la date de signature du présent contrat évolueraient de telle sorte que son équilibre économique se trouverait profondément modifié ou entraînerait pour l’une des parties un déséquilibre, les 2 parties conviennent de se rapprocher pour rechercher une solution
Contrat de reprise des papiers ARTICLE 10. RESILIATION
Les conditions de résiliation sont définies aux articles 38 à 45 du CCAG-FCS.
Contrat de reprise des papiers
La CCES peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du présent contrat avant l’achèvement de celles-ci :
- soit lorsque la ou les réunions de négociation liée(s) à l’application de la clause de sauvegarde n’ont pas abouties
- soit à la demande du cocontractant lorsqu’il rencontre, au cours de l’exécution des prestations, des difficultés techniques particulières, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché.
- soit pour faute du cocontractant dûment constatée et après que le cocontractant ait eu la possibilité de fournir ses explications à la suite d’une mise en demeure de la CCES, - soit dans le cas de circonstances particulières (incapacité civile du cocontractant, liquidation judiciaire, incapacité physique du cocontractant)
La CCES peut également mettre fin à tout moment, à l’exécution des prestations, pour un motif d’intérêt général. Par dérogation à l’article 42 du CCAG-FCS, en cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire ne percevra aucune indemnisation.
La décision de résiliation du contrat est notifiée au cocontractant, par lettre recommandée avec accusé réception. Si la date d’effet de la résiliation n’a pas été fixée d’un commun accord, la résiliation prend alors effet à la date fixée par le pouvoir adjudicateur dans la décision de résiliation.
ARTICLE 11. LITIGES
La CCES et le cocontractant s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché.
Néanmoins, dans le cas où des litiges s’élèveraient entre la CCES et le cocontractant au sujet de l’exécution ou de l’interprétation des clauses du présent contrat, ceux-ci seront jugées par le Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Nantes………. Fait à ………..
Le 28 janvier 2022……… Le ……….
Cachet et signature du Cocontractant Le Président de la CCES
(précédés de la mention « lu et accepté ») Rémy NICOLEAU
