Rue de la Madeleine 39 Case postale 832 1800 Vevey 1
Etat des charges
dans la faillite N° F20190223
de
MITCHELL John Grand-Rue 84 1820 Montreux
Date d'impression: 9 mars 2021
Concernant l'(les) immeuble(s) I.1, RF 323-4, cadastre Registre foncier de l'Est vaudois, Grand-Rue 84, 1820 Montreux Déposé comme partie intégrante de l'état de collocation du 03.07.2020 au 23.07.2020
Extrait de l'ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) du 23 avril 1920 Art. 125
Afin de constater, conformément à l'article 58, 2e alinéa, de l'ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite, les droits réels existant sur les immeubles du failli (droits de gage, servitudes, charges foncières, droits de préemption, d'emption et de réméré, baux à ferme et à loyer, etc.), il sera dressé pour chaque immeuble un état spécial de toutes les créances garanties par l'immeuble, ainsi que de toutes les charges réelles qui devront être déléguées à l'adjudicataire de l'immeuble, à l'exclusion toutefois des charges qui prennent naissance et sont transférées en vertu de la loi elle-même; cet état contiendra aussi la désignation exacte des objets (immeubles et accessoires) auxquels se rapporte chaque charge. 2 Ces états des charges forment partie intégrante de l'état de collocation. Au lieu d'énumérer les créances garanties par gage, l'état de collocation se référera à cet égard aux états spéciaux.
Art. 34
L'état des charges doit contenir:
a) La désignation de l'immeuble mis en vente et, le cas échéant, de ses accessoires (art. 11 ci-dessus), avec indication du montant de l'estimation, en conformité du contenu du procès-verbal de saisie.
b) Les charges (servitudes, charges foncières, droits de gage immobilier et droits personnels annotés) inscrites au registre foncier ou produites à la suite de la sommation de l'office (art. 29, 2e et 3e al., ci-dessus), avec indication exacte des
objets auxquels chaque charge se rapporte et du rang des droits de gage par rapport les uns aux autres et par rapport aux servitudes et autres charges, pour autant que cela résulte de l'extrait du registre foncier (art. 28 ci-dessus) ou des productions. En ce qui concerne les créances garanties par gage, il sera indiqué dans deux colonnes séparées les montants exigibles et ceux qui seront délégués à l'adjudicataire (art. 135 LP).
Art. 65
L'état des charges dressé pour les précédentes enchères fait règle également pour les nouvelles enchères et pour les enchères ultérieures qui pourraient être nécessaires. Lorsque le préposé a connaissance de nouvelles charges de droit public qui ont pris naissance dans l'intervalle, il en tiendra compte d'office. Dans ce cas, il complétera l'état des charges et le communiquera aux intéressés conformément à l'article 140, 2e alinéa, LP (art. 37 ORFI). Les intérêts qui étaient indiqués comme intérêts courants et qui entre-temps sont échus seront portés, pour leur montant, au nombre des dettes exigibles et payables en espèces, sans que d'ailleurs cette modification nécessite un nouveau dépôt de l'état des charges.
Déposé à nouveau du 17.07.2020 au 06.08.2020
Déposé comme partie intégrante des conditions de vente pour l'enchère le 21.05.2021
On établira un état des charges pour chaque immeuble séparément, ou pour chaque groupe d'immeubles grevés d'un gage commun (cf. Instructions pour l'ORFI, chiffre 17). Le montant des créances garanties par gage immobilier devra être inscrit dans la colonne "Montant de la production", en indiquant séparément le capital, les intérêts et les frais. Les montants admis par l'administration de la faillite, ou ensuite de procès, doivent être portés dans les colonnes ménagées à cet effet selon qu'ils sont échus ou non. Les rejets seront mentionnés sommairement dans la dernière colonne, avec un renvoi aux décisions de l'administration de la faillite, lesquelles seront transcrites sur la dernières page avec une brève indication des motifs. Il conviendra de laisser libres, après chaque production, le nombre de lignes nécessaires pour y inscrire: a) en ce qui concerne les créanciers exigibles et payables en espèces, les intérêts courant jusqu'au jour de la vente; b) les intérêts indiqués dans l'état des charges comme intérêts courants des dettes à déléguer à l'adjudicataire et qui sont échus entre temps; c) éventuellement aussi, pour les créances déléguées, les intérêts courant jusqu'au jour de la vente lorsqu'ils sont également délégués à l'adjudicataire avec imputation sur le prix de vente. Si lors d'une nouvelle enchère, le montant des intérêts échus, et éventuellement des intérêts courants, n'est pas le même qu'à l'enchère précédente, les sommes indiquées pour celle-ci seront biffées et remplacées par les nouveaux montants.
Accessoires
Annotations
Mentions
Servitudes
parcelle de base RF n° 323, avec droit exclusif sur : appartement au 1er et 2ème étage de 5 pièces et demie en duplex, avec terrasse + cave n° 3 au sous-sol.
- néant -
16.11.2017 - (C) Inscription provisoire gage immobilier (art. 712i CCS) en faveur de Communauté des copropriétaires d'étages de la PPE "Chant-du-Lac B", Montreux - identification n° 018-2017/003730.
03.01.2019 - (C) Inscription provisoire gage immobilier (art. 712i CCS) en faveur de Communauté des copropriétaires d'étages de la PPE "Chant-du-Lac B", Montreux - identification n° 018-2019/000273.
27.12.2002 - (C) Règlement de PPE - identification n° 018-2003/000692
02.09.2004 - (C) Restrictions du droit de propriété LFAIE - identification n° 018-2004/003242
21.03.2019 - (C) Faillite - identification n° 018-2019/001748 (sera radiée lors du transfert de propriété)
27.12.2002
(D) Usage de place de parc extérieure no 2 (018-2003/000694) : - à charge de B-F Montreux 5886/323, 09.03.2004
Primé par droit de gage ID.018-2003/000064, 09.03.2004 29.03.2004
(D) Passage à pied et pour tous véhicules (018-2004/001321) : - à charge de B-F Montreux 5886/322
29.03.2004
(D) Passage à pied (018-2004/001322) : - à charge de B-F Montreux 5886/322
Estimation de l'office CHF 2'930'000.00
b) Créances garanties par gage immobilier
N°
ordre
Créancier et titres de créances Indication sur l'objet de gage, Rang N° de la
liste des produc- tions
Montant de la production, capital, intérêts, frais
Rejet, Procès Montant
admis non échu à déléguer à l'adjudi- cataire
Montant admis échu, payable en espèces
b) Créances garanties par gage immobilier
N°
ordre
Créancier et titres de créances Indication sur l'objet de gage, Rang N° de la
liste des produc- tions
Montant de la production, capital, intérêts, frais
Rejet, Procès Montant
admis non échu à déléguer à l'adjudi- cataire
Montant admis échu, payable en espèces
A. Hypothéque légale privilégiée
1 8 Hypothéque légale privilégiée, rang : COMMUNE DE MONTREUX Avenue des Alpes 18 Réf. 2233206
Impôt foncier 2015 selon bordereau no 402.431569 du 03.07.2015 de Fr. 1'860.00;
Intérêts moratoires de 5% du 18.08.2015 au 08.07.2019 de Fr.
361.55;
Impôt foncier 2017 selon bordereau no 16674 du 01.10.2017 de Fr. 1'860.00;
Intérêts moratoires de 5% du 31.10.2017 au 08.07.2019 de Fr.
156.40;
Impôt foncier 2018 selon bordereau no 46771 du 25.07.2018 de Fr. 1'860.00;
Intérêts moratoires de 5% du 24.08.2018 au 08.07.2019 de Fr.
80.75;
Impôt foncier 2019 selon bordereau no 72351 du 07.06.2019 de Fr. 1'860.00;
8'038.70 0.00 3'761.60
Payable avant toutes les autres charges.
B. Gage conventionnel
2 3 Gage conventionnel, rang : 1 BANQUE CANTONALE VAUDOISE Place Saint-François 14
Réf. SHE/C. 5269.38.98 Créance selon production :
Prêt hypothécaire no 5269.38.46 aux noms de John et Nathalie Mitchell:
Capital du 30.09.2015 de Fr. 2'095'445.75;
Intérêts, indemnités de retard et frais du 01.10.2015 au 05.02.2019 de Fr. 392'171.10;
Solde débiteur du compte Immeuble no 5269.38.98 au 31.12.2018 de Fr. 4'470.30;
Intérêts du 01.01. au 05.02.2019 de Fr. 52.15;
Les intérêts jusqu'au jour de la vente de l’immeuble sont expressément réservés.
Intérêts au jour de la vente produit par le créancier :
Prêt hypothécaire n° 5269.38.46, intérêts au 21.05.2021 de Fr.
265'556.80;
Compte immeuble n° 5269.38.98, intérêts au 21.05.2021 de Fr.
1'230.80.
B. Gage conventionnel
- Intérêts au jour de la faillite 392'223.25 0.00 375'072.35
- Intérêts au jour de la vente (art. 209 LP) 266'787.60 0.00 266'787.60
Total 2'758'926.90 0.00 2'750'677.00 Se référer à la décision sous partie c) pour le détail.
3 21 Gage conventionnel, rang : 2 Martin PEXTON
Rue de la Madeleine 39 Réf.
Créance selon art. 246 LP.
Cédule hypothécaire de registre, Fr. 305'000.00, 2ème rang, intérêt max. 10%, ID.018-2015/000407, droit de profiter des cases libres, droit de gage individuel :
Capital : Fr. 305'000.00;
- Capital 305'000.00 0.00 305'000.00
- Intérêts au jour de la vente (art. 209 LP) 69'980.55 0.00 69'980.55
Total 374'980.55 0.00 374'980.55
Créance admise selon l'art. 246 LP.
4 22 Gage conventionnel, rang : 3 David SVENDSEN Rue de la Madeleine 39 Réf.
Créance selon art. 246 LP.
Cédule hypothécaire de registre, Fr. 210'000.00, 3ème rang, intérêt max. 10%, ID.018-2019/000311, droit de profiter des cases libres, droit de gage individuel :
Capital : Fr. 210'000.00;
- Capital 210'000.00 0.00 210'000.00
- Intérêts au jour de la vente (art. 209 LP) 48'183.35 0.00 48'183.35
Total 258'183.35 0.00 258'183.35
Créance admise selon l'art. 246 LP.
b) Créances garanties par gage immobilier
N°
ordre
Créancier et titres de créances Indication sur l'objet de gage, Rang N° de la
liste des produc- tions
Montant de la production, capital, intérêts, frais
Rejet, Procès Montant
admis non échu à déléguer à l'adjudi- cataire
Montant admis échu, payable en espèces
C. Hypothéque légale
5 16 Hypothéque légale, rang : 1
COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES, PPE CHANT DU LAC B
Place St-François 1 Représenté(e) par
ETUDE JACQUES LAUBER Rue du Midi 4
Réf. 12793
Selon hypothèque légale provisoire inscrite au RF le 16.11.2017 018-2017/11378/0
1) Solde charges PPE au 31.12.2017 de Fr. 22'170.45;
2) Frais et dépens de justice selon ch. VI et VII ordonnance MP Tribunal Arrondissement de l'Est vaudois du 29.01.2018 de Fr.
1'826.00;
3) Frais et dépens selon prononcé rendu le 29 septembre 2020 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. de Fr.
1'925.00.
Intérêts au jour de la vente (art. 209 LP) : Fr. 4'054.80.
33'262.40 0.00 33'262.40
Payable après n° 1 à 3 et avant n° 4 et 6.
C. Hypothéque légale
6 20 Hypothéque légale, rang : 2
COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES, PPE CHANT DU LAC B
Place St-François 1 Représenté(e) par
ETUDE JACQUES LAUBER Rue du Midi 4
Réf. 12793
Selon hypothèque légale provisoire inscrite au RF le 03.01.2019 018-2019/000273
4) Arriérés charges PPE 1er et 2ème trimestres 2018 de Fr.
6'930.00;
+ Intérêts 8% du 01.03.2018 au 05.02.2019 de Fr 1'379.45;
5) Frais et dépens selon décision rendue le 27 août 2020 par la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut de Fr.
975.00.
Intérêts au jour de la vente (art. 209 LP) : Fr. 406.95
9'691.40 0.00 9'691.40
Payable après n° 1, 2, 3 et 5 et avant n° 4.
Total entier 3'443'083.30 0.00 3'430'556.30
Aucun
b) Autres charges
N°
ordre
Propriétaire du fonds dominant ou autre ayant droit Nature de la charge, mention de l'immeuble grevé N° de la
liste des produc- tions
Date de la constitution du droit (inscription). Rang par rapport aux droits de gage
Rejet, Procès
c) Décisions de l'administration de la faillite. Mention des litiges relatifs à la collocation, concernant les charges immobilières, et de leur solution
N° 8 à N° ordre 1
Le failli admet la créance.
créance de Fr. 1'860.00 représentant l'impôt foncier 2018.
L'administration de la faillite conteste le droit de gage sur la créance à hauteur de CHF 4'237.95 pour le motif suivant :
- les impôts fonciers bénéficient d'une hypothèque légale privilégiée selon l'art. 39 LICom. Cependant, les hypothèques de plus de Fr. 1'000.00 doivent être inscrites au registre foncier et la réquisition d'inscription doit être déposée dans un délai d'un an dès la première décision fixant le montant de la créance.
Au vu de ce qui précède, la somme de Fr. 4'237.95, représentant les impôts fonciers 2015 et 2017 ainsi que leurs accessoires, est reportée en 3ème classe.
N° 3 à N° ordre 2
Le failli admet la créance.
Nouvelle décision selon art. 65 OAOF :
L'administration de la faillite conteste la créance à hauteur de CHF 8'249.90 pour les motifs suivants : - Les intérêts conventionnels du 01.07.2015 au 05.02.2019 sont admis pour CHF 339'234.40;
- La majoration du taux d'intérêt est admis à hauteur de CHF 37'920.60 pour la période du 01.07.2015 au 05.02.2019;
- les frais sont admis à hauteur de CHF 560.00.
Le surplus est contesté.
Avis spécial au créancier pour intenter action adressé le 10.07.2020.
N° 16 à N° ordre 5
L'administration de la faillite ne peut statuer sur la créance pour le moment. En effet un procès est pendant devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Ledit procès a été suspendu selon les disposition de l'article 207 LP. Dès lors, cette créance est mentionnée pour mémoire dans l'état de collocation conformément à l'article 63 al. 1 OAOF.
Le procès n'ayant pas été repris par la masse, ni par les créanciers individuellement à teneur de l'art. 260 LP, la créance est admise définitivement à l'état de collocation.
N° 20 à N° ordre 6
L'administration de la faillite ne peut statuer sur la créance pour le moment. En effet un procès est pendant devant la Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut. Ledit procès a été suspendu selon les disposition de l'article 207 LP. Dès lors, cette créance est mentionnée pour mémoire dans l'état de collocation conformément à l'article 63 al. 1 OAOF.
Le procès n'ayant pas été repris par la masse, ni par les créanciers individuellement à teneur de l'art. 260 LP, la créance est admise définitivement à l'état de collocation.
