Newsletter - Décembre 2020
Agence Nestenn Chateaugiron
Info à la Une
Donation : Comment aider vos proches à réaliser leurs projets immobiliers ?
Jusqu'au 30 juin 2021, vous pouvez donner 100 000 euros en franchise d'impôts à vos enfants ou petits-enfants pour les aider à réaliser un projet de construction de leur
résidence principale ou de rénovation énergétique
Vous voulez donner un coup de pouce à l’un de vos proches pour lui permettre d’acquérir un bien immobilier ? Bonne nouvelle : un aménagement fiscal encourage certaines donations jusqu’au 30 juin 2021 !
Des avantages fiscaux exceptionnels jusqu’au 30 juin
En effet, l’article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020, publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020, prévoit une exonération temporaire de 100 000 € si vous donnez une somme d’argent à l’un
de vos proches pour l’aider à réaliser son projet immobilier. Ainsi, jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100 000 € par donateur.
• Que la somme reçue soit affectée à la construction d’une résidence principale, à des travaux de rénovation énergétique ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise.
• Que la somme d’argent soit versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Plusieurs dons sont possibles par bénéficiaires
Le plafond d’exonération par donateur est fixé à 100 000 €. Cependant, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € (par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents). Exemple : vous souhaitez aider vos 2 enfants de façon égale. Vous pouvez leur donner 50 000 € chacun sans payer de droits de donation à condition que leurs projets d’investissement répondent aux conditions fixées.
Ce don d’argent est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelable tous les 15 ans) :
• 100 000 € sur les donations entre parents et enfants (31 865 € entre grands-parents et petits-enfants) ;
• 31 865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.
Dossier d'expert
Règlementation Environnementale : Que va changer la RE 2020 ?
La règlementation thermique 2012 (RT 2012) va progressivement être remplacée par la règlementation environnementale 2020. La RE 2020 remplacera peu à peu la RT 2012. Le
point sur cette nouvelle norme qui régit les constructions neuves.
La RE 2020 devait entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Mais, à cause de la crise sanitaire et des mises à l’arrêt de nombreux chantiers, le Gouvernement a repoussé son application à cet été.
Une règlementation environnementale des bâtiments neufs plus ambitieuse contre le changement climatique
Actuellement, les constructions neuves doivent répondre aux exigences de la règlementation thermique 2012. Le 1er janvier 2020, le Gouvernement change de cap … Pour lutter contre le
réchauffement climatique, il met en place une règlementation environnementale plus ambitieuse : la RE 2020. Elle est destinée à faire de la France un pays neutre en carbone d’ici l’année 2050.
Viser l’autosuffisance énergétique
La RE 2020 englobe plus de critères que la RT 2012. En plus de la performance énergétique, elle prend en compte l’empreinte environnementale du bâtiment et de sa construction et la production d’énergie. C’est pour cette raison que l’on ne parle plus de règlementation « thermique » mais de « règlementation environnementale ».
Diminuer l’impact carbone des bâtiments, poursuivre l’amélioration de leur performance énergétique et en garantir la fraîcheur pendant les étés caniculaires : tels sont les grands objectifs de la RE 2020. En clair, plus question de se contenter de construire des bâtiments « basse consommation ». Ils doivent être à « énergie positive ». Un bâtiment à « énergie positive » est un bâtiment qui produit plus d’énergie qu’il n’en consomme.
Dans le détail ...
Les priorités de la future RE sont de :
• Diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs en prenant en compte l’ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie, dès la construction.
• Poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et la baisse des consommations des bâtiments neufs. La règlementation ira au-delà de l’exigence de la règlementation actuelle, en insistant en particulier sur la performance de l’isolation.
• Garantir aux habitants que leur logement sera adapté aux conditions climatiques futures en introduisant un objectif de confort en été.
Enquete
Le dispositif Pinel va être reconduit
Bonne nouvelle pour les investisseurs, le projet de loi de finances 2021 prévoit la prolongation du dispositif d'investissement locatif en loi Pinel qui devait expirer fin 2021
L'investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'achat d’un logement neuf ou à
réhabiliter. Vous cherchez une solution de défiscalisation ? Bonne nouvelle : le
dispositif est reconduit jusqu'en 2022 !
Bonne nouvelle pour les investisseurs, le projet de loi de finances 2021 prévoit la prolongation du dispositif d’investissement locatif en loi Pinel qui devait expirer fin 2021. Un amendement, adopté le 13 novembre 2020, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, prolonge le dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre
2024. Il était difficile pour le gouvernement de supprimer ce gros coup de pouce fiscal dont l’impact est indéniable sur la construction de logements neufs en France.
Pas de changements en 2021 et 2022
Rappelons que le dispositif Pinel octroie un avantage fiscal conséquent aux contribuables qui réalisent une opération d’investissement locatif dans un immeuble neuf situé dans les zones dites tendues c’est-à-dire où l’offre de logements
disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix). Les logements éligibles au dispositif « Pinel » doivent se situer dans les zones A, A bis et B1.
En faisant l’acquisition d’un bien éligible au Pinel et en vous engageant à louer sur une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans, vous pouvez déduire 12% à 21% du prix d’achat. Vous devrez respecter les plafonds de loyers variant en fonction des zones, généralement inférieurs d'environ 20 % aux loyers de marché et respecter les plafonds de ressources attribués au locataire et fixés par décret.
Les modalités du dispositif resteront inchangées en 2021 et 2022 avec une réduction d’impôt de 12% du prix d’achat si vous vous engagez sur une durée de 6 ans, de 18% si vous vous engagez sur 9 ans et de 21% si vous vous engagez sur 12 ans.
A noter : Il est possible aussi de profiter du dispositif Pinel en réhabilitant un logement ancien à rénover de fond en comble et en le louant à des locataires respectant les plafonds de ressources indiqués par les pouvoirs publics.
Moins de réduction d’impôt Pinel 2023 et 2024
En 2023 et 2024, les réductions d’impôts liés à l’investissement Pinel vont être minorées.
En 2023, les réductions doivent passer à 10,5% pour un engagement sur 6 ans ; 15% pour un engagement sur 9 ans et 17,5% pour un engagement sur 12 ans.
En 2024, les réductions doivent passer à 9% pour un engagement sur 6 ans ; 12% pour un engagement sur 9 ans et 14% pour un engagement sur 12 ans.
Bon à savoir : Dans tous les cas, l’'avantage fiscal est réparti sur toute la durée d'engagement, dans la limite d'un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré.
Affaire d'expert
Comprendre la réforme des APL
La réforme des APL entre en vigueur le 1er janvier prochain. 50 % des ménages allocataires sont bénéficiaires d'une aide personnalisée au logement... Qu'est-ce que cela
va changer pour eux ?
A partir du 1er janvier, l’aide au logement sera calculée en fonction des ressources des 12 derniers mois. Et pour mieux s'adapter à la situation de chacun, elle sera actualisée tous les 3 mois. Que faut-il comprendre ?
La réforme des APL entre en vigueur le 1er janvier prochain. 50 % des ménages allocataires sont bénéficiaires d’une aide
personnalisée au logement… Qu’est-ce que cela va changer pour eux
?
« Le nouveau mode de calcul ajuste les aides en fonction des
revenus "en temps réel". Si ceux-ci augmentent, les aides baissent. Si les revenus diminuent, les allocations croissent », a expliqué Emmanuelle Wargon, la ministre chargée du Logement, lors d’une conférence de presse sur la réforme du calcul des APL.
Une réforme reportée à cause de la crise sanitaire
Initialement prévue en 2020, la réforme dite « des APL en temps réel » a été décalée en raison de l'épidémie de la Covid-19. Le 1er janvier 2021, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) ou encore allocations de logement sociale (ALS) seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur celle des revenus perçus deux ans plus tôt.
« Un peu plus de 50 % des ménages – peut-être 60 % – verront leur APL changer au 1er janvier 2021 », a précisé Emmanuelle Wargon.
Lors de sa mise en place, les informations sur les ressources des ménages seront actualisées automatiquement tous les trimestres de façon à recalculer tous les 3 mois les droits des allocataires. Par exemple, l’aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée à partir des revenus touchés de décembre 2019 à novembre 2020. Celle d'avril, mai et juin 2021 sera calculée avec les revenus de mars 2020 à février 2021. Et si la Caf ne peut pas récupérer certaines ressources (pensions alimentaires reçues ou versées, frais réels, frais de tutelle, salaires perçus à l'étranger, chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants…), elle contactera l’allocataire concerné pour lui demander de les déclarer.
Pour les personnes dont la situation n'a pas changé depuis 2 ans, il n'y aura pas d'évolution concernant le montant de ces aides.
Aucune nouvelle démarche ne sera nécessaire pour les percevoir (le mode de calcul, les critères d'éligibilité et les barèmes ne changeant pas). Enfin, le versement restera mensuel et à date fixe :
• le 25 du mois pour les allocataires en HLM ;
• le 5 du mois pour les autres allocataires.
L'étude du mois
Hypothèque ou caution, comment choisir ?
Lorsqu'elle accepte un prêt immobilier, la banque prend toujours un risque... Pour obtenir son crédit immobilier, tout emprunteur doit donc, en plus de contracter la fameuse assurance emprunteur qui le protège contre les événements de la vie, garantir son prêt
Pour obtenir son crédit immobilier, tout emprunteur doit garantir son prêt. Alors, quelle garantie choisir ? Hypothèque ou caution bancaire ?
Lorsqu’elle accepte un prêt immobilier, la banque prend toujours un risque... Pour obtenir son crédit immobilier, tout emprunteur doit donc, en plus de contracter la fameuse assurance emprunteur qui le protège contre les événements de la vie (accident, maladie, décès, perte d'emploi...) garantir son prêt. Il peut s’agir soit d’une
hypothèque, soit d’une caution bancaire. De cette façon, la banque minimise les risques et se protège contre les défauts de paiement qui pourraient survenir.
L’hypothèque : la solution la plus courante
L’hypothèque suppose que l’emprunteur soit déjà propriétaire d’un bien immobilier. Pour garantir son prêt, il accepte donc d’hypothéquer son bien (la valeur du bien doit être proportionnelle au montant du crédit). De cette façon, en cas d’impayé, la garantie hypothécaire saisit le logement pour le vendre aux enchères judiciaires. Et la banque récupère la somme prêtée.
Cette solution a un coût : elle nécessite une signature d’acte devant notaire ainsi qu’une inscription au bureau de conservation des hypothèques, aujourd’hui le « service de la publicité foncière ». Elle a un avantage certain : elle met la banque en confiance.
Celle-ci sait qu’elle sera remboursée si vous n’honorez pas votre engagement.
La caution bancaire : l’option la moins onéreuse
La caution bancaire suppose le recours à un organisme de cautionnement qui se porte garant de l’emprunteur. C’est lui qui s’engage à rembourser la somme prêtée à la place de l’emprunteur si celui-ci se trouve dans l’impossibilité d’honorer ses engagements.
Concrètement, l’organisme supporte seul les risques de non-paiement par l’emprunteur. L’avantage pour l’emprunteur ? Il n’a pas besoin de mettre dans la balance l’un de ses biens immobiliers. En échange, il doit verser une contribution à un fond mutuel de garantie dont le montant dépend du coût du crédit immobilier.
Un conseil : vous voulez réduire les frais de garantie de prêt immobilier ? Privilégiez la caution bancaire !
