AVIS EMIS PAR LE COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’ACADEMIE DE VERSAILLES
Séance du 5 janvier 2021
AVIS SUITES DONNEES PAR L’ADMINISTRATION
Avis n°1 concernant les constellations
Le CHSCTA a pris connaissance de la mise en oeuvre des formations dites en "constellations" dans les départements.
Les remontées faites par nos collègues nous inquiètent beaucoup et nous amènent à vous alerter sur les risques que ne manquera pas d’engendrer ce dispositif si sa mise en place se poursuit.
La co-observation, l’auto-évaluation, l’évaluation par les pairs, qualifiés d’ami/critique ou de pair/expert, vont avoir des effets sur la santé de nos collègues : stress, culpabilisation, dévalorisation …
Dans ces conditions, le CHSCTA demande :
- qu’aucune obligation ne soit faite pour participer à ces formations ;
- le respect de la liberté de s’inscrire dans toutes les autres formations proposées ;
- le maintien de la formation statutaire, sur temps de travail, librement choisie basée sur le volontariat des personnels.
Considérant le risque de dégradation des conditions de travail et de santé des professeurs des écoles suite à la mise en place de la réforme de la formation qui impose un suivi par constellations, le CHSCTMEN demande la suspension de ce dispositif.
La formation en constellation s’inscrit dans le schéma directeur de la formation continue. Elle vise la maîtrise de fondamentaux par les élèves et la réduction des écarts qui caractérisent des élèves des zones fragiles. Elle offre une perspective de développement professionnel, qui se conçoit de la formation initiale jusqu’à la fin de la carrière (FTLV), processus qui doit amener à induire une recherche de gestes professionnels toujours les plus efficaces et les plus adaptés.
Elle repose sur quelques principes :
La proximité : objectif d’agir au plus près des besoins des élèves et des besoins des PE.
L’évaluation des formations : a-t-on répondu aux besoins, a-t-on atteint l’objectif visé (d’où le principe d’un tableau de bord pour suivre l’action) ?
La pluri-annualité : c’est une formation qui s’inscrit dans un temps long, qui est conçue pour renforcer l’ancrage des compétences professionnelles et cela prend du temps.
L’engagement des formés : on sait qu’une formation n’est efficace
VOTE : Pour 6 (FSU : 4, FNEC-FP-FO : 1, SGEN-CFDT : 1)
que si elle engage les acteurs et suscite le partage.
La réponse aux besoins : c’est une formation qui se place à la croisée des besoins des PE et des besoins de l’institution et doit contribuer à mieux approcher les besoins des PE de l’offre de formation qui leur est faite.
La valorisation des parcours : c’est une formation qui vient valoriser les carrières en identifiant un vivier de PE et de formateurs.
AVIS SUITES DONNEES PAR L’ADMINISTRATION
Avis n°2 concernant les AESH
Dans le contexte sanitaire actuel, la situation spécifique des AESH qui effectuent leur service auprès des élèves en situation de handicap doit être reconnue.
Le CHSCTA demande que le ministère reprenne les préconisations du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées dans sa FAQ, en mettant à disposition des AESH, si nécessaire et en lien avec les familles, un équipement complémentaire (gel hydro alcoolique, lingettes désinfectantes, visières ou lunettes de protection). Il demande également que les déplacements non urgents soient suspendus pour limiter le brassage.
La mise en place des PIAL a entraîné des modifications en profondeur des missions des AESH en mutualisant les accompagnements, en élargissant leur affectation à des zones comprenant plusieurs écoles et établissements et en rendant possible leur intervention sur de l’inter-degrés, de la maternelle au lycée. De nombreux collègues saisissent les représentants des personnels et remplissent des RSST pour témoigner de la dégradation de leurs conditions de travail.
Le CHSCTA demande qu’une étude d’impact soit réalisée sur le fonctionnement des PIAL et sur leurs conséquences sur les conditions de travail des AESH. Celles-ci devront aussi être analysées en fonction de certaines données (arrêts de travail, congés maladie, démissions, ruptures conventionnelles, cadrage académique des emplois du temps, accident de travail, information concernant les registres…). Un retour devra être effectué en CHSCTA.
VOTE : Pour 6 (FSU : 4, FNEC-FP-FO : 1, SGEN-CFDT : 1)
Les AESH bénéficient d’un équipement conforme aux préconisations nationales.
La mise en place du conseil départemental de l’école inclusive a pour objet d’assurer le pilotage en proximité de l’ensemble des dispositifs dans un cadre interinstitutionnel. Le suivi et l’évaluation des PIAL pourront être abordés dans ce cadre. Un premier bilan a été présenté au CTA en séance du 5 janvier 2021.
D’autres analyses pourront également être proposées dans le cadre du bilan social.
Un groupe de travail sur la revalorisation salariale des AESH en PIAL annoncé lors du CTA du 5 février 2021 est prévu courant mars 2021.
AVIS SUITES DONNEES PAR L’ADMINISTRATION
Avis n°3 concernant les registres
Le CHSCTA fait le constat de l’inadéquation des registres dans leur forme actuelle pour répondre aux besoins d’alerte des personnels. Absences, obstacles à leur renseignement, formes non réglementaires, absences de réponse du chef de service, impossibilité de suivi et de traçabilité par les CHSCTs.
Ce constat récurrent devient dramatique quand la situation exigerait un outil adapté comme pendant cette pandémie.
Le CHSCT demande
- la mise en place de registres dématérialisés dans l’académie de Versailles ouverts au timbre des CHSCTs
- la possibilité de consultation par les personnels d’un service ou d’un site des registres dématérialisés et des réponses qui y sont apportées par le chef de service ainsi que par l’ensemble des acteurs de la prévention, dont les représentants des personnels en CHSCT.
VOTE : Pour 5 (FSU : 4, SGEN-CFDT : 1) Contre : 1 (FNEC-FP-FO : 1)
Dans l’attente de la suite donnée par le Ministère à un avis similaire émis par le CHSCTMEN en séance du 25 mai 2020, il est proposé de constituer un groupe de travail académique chargé d’étudier la dématérialisation des registres santé et sécurité au travail.
Avis n°4 concernant le management
Les constats récurrents faits dans l'académie depuis la rentrée de septembre pointent encore une fois des manquements inexcusables dans beaucoup trop d'établissements, d'écoles et de services dans l'installation et l'accès aux registres obligatoires. Les réponses apportées par les chefs de service
Les informations mentionnées sont présentes et seront mises à jour sur le site intranet @riane.
Les personnels d’encadrement bénéficient d’une formation sur le sujet dans le cadre de leur formation initiale. Une formation continue des personnels
doivent obtenir une réponse conforme à ces obligations.
Les chefs de service doivent pouvoir exercer leurs missions sans être mis dans l’insécurité juridique du fait de l’absence de formation ou de la méconnaissance des obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail.
Le CHSCTA demande qu’une information soit adressée à tous les personnels de l’académie rappelant :
• les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail.
• les modalités d’alerte au travers des registres, des CHSCTs, des conseillers et assistants de prévention.
• ce que signifie une alerte et l’engagement de la responsabilité de l’employeur suite à une alerte.
• le rôle, les missions et les coordonnées des personnels en appui : médecins du travail, psychologues du travail, ISST.
• sur l’imputabilité au service et le recours au CITIS.
VOTE : Pour 5 (FSU : 4, SGEN-CFDT : 1) Contre : 1 (FNEC-FP-FO : 1)
